GEN-32 — Frais d'inspection pour les activités de surveillance du marché

Catégorie : Général
Date de publication : 2019-02-28
Date d'entrée en vigueur : 2019-02-28
Numéro de révision : 2
Remplace : 1


Table des matières


1.0 Domaine d'application

Ce bulletin concerne les inspecteurs de Mesures Canada qui effectuent des activités de surveillance du marché.

2.0 Objectif

Le présent bulletin donne un aperçu de la politique de facturation de Mesures Canada relativement aux activités de surveillance du marché.

3.0 Références

4.0 Politique de facturation des activités d'inspection effectuées exclusivement dans le cadre d'un programme de surveillance du marché

Aucuns frais (y compris les frais de déplacement et les frais de matériel) ne sont facturés pour les activités d'inspectionNote de bas de page 1 effectuées exclusivement dans le cadre d'un programme de surveillance du marché de Mesures Canada, y compris celles effectuées par Mesures Canada pour :

Ces activités d'inspection ne sont pas prescrites par la Loi sur les poids et mesures ou la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

5.0 Politique de facturation des inspections obligatoires effectuées dans le cadre des activités de surveillance du marché

Les frais applicables prescrits par le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz sont facturés pour les inspections obligatoires effectuées dans le cadre des activités de surveillance du marché.

Ces inspections obligatoires sont prescrites par la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et comprennent, sans s'y limiter, les inspections initiales, les vérifications et les revérifications, et les inspections initiales d'installations.

5.1 Frais de déplacement

Les inspecteurs qui se déplacent pour effectuer une inspection peuvent engager des dépenses pour le logement, les repas, le transport et les faux frais. Dans certains cas, ces frais peuvent être facturés à la personne qui a demandé l'inspection.

Pour ce qui est des inspections réalisées en vertu de la Loi sur les poids et mesures, des frais de déplacement ne seront facturés que si l'inspecteur se déplace exclusivement pour effectuer une inspection obligatoire. Aucuns frais de déplacement ne sont facturés si l'inspecteur se déplace pour effectuer des activités de surveillance du marché, mais qu'il finit par effectuer une inspection obligatoire.

En ce qui concerne une inspection réalisée en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, des frais de déplacement sont facturés comme il est précisé dans le bulletin GEN-17 — Interprétation de l'annexe des droits et frais.

5.2 Frais de matériel

Des frais de matériel prescrits en vertu du Règlement sur les poids et mesures sont facturés lorsque Mesures Canada réalise des inspections obligatoires d'appareils de pesage et de mesure visés par la Loi sur les poids et mesures. Cela comprend les inspections obligatoires effectuées dans le cadre d'activités de surveillance du marché.

6.0 Révisions

La révision 2 visait à :

La révision 1 visait à clarifier que pour les inspections obligatoires, les frais applicables prescrits dans le Règlement doivent être imposés.

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