GEN-32 — Frais d'inspection pour les activités de surveillance du marché

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-32 (rev. 1)
Document(s) : Règlements sur les poids et mesures, partie IV; Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, article 47; Bulletin GEN-17
Date de diffusion : 2012-06-27
Entrée en vigueur : 2012-06-27
Remplace : GEN-32


Table des matières


1.0 Objet

Le présent bulletin donne un aperçu de la politique de Mesures Canada de ne pas imposer de frais pour les activités d'inspection effectuées exclusivement dans le cadre de programmes de surveillance du marché.

2.0 Contexte

Mesures Canada a terminé les examens de divers secteurs commerciaux. Une des recommandations découlant de ces examens est commune à la majorité des secteurs. Elle propose que Mesures Canada continue d'intervenir activement dans ces secteurs en exerçant une surveillance du marché. La forme que prendra cette surveillance peut varier d'un secteur à l'autre, cependant certaines activités de surveillance sont identiques dans l'ensemble des secteurs, comme la cueillette d'information sur le marché et la conduite d'inspections et d'enquêtes. Les activités de surveillance du marché englobent des inspections qui sont effectuées par des employés de Mesures Canada.

Mesures Canada effectue aussi des inspections obligatoires. Ce genre d'activités est visé par la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ces activités peuvent comprendre, sans s'y limiter, les inspections initiales, les vérifications et les revérifications, ainsi que les inspections initiales d'installation. Lorsque Mesures Canada effectue des inspections obligatoires, les frais applicables prescrits dans le Règlement doivent être imposés.

3.0 Politique de facturation des activités d'inspection effectuées exclusivement dans le cadre de la surveillance du marché

3.1 Ces activités d'inspection de surveillance sont celles qui sont effectuées exclusivement dans le cadre d'un programme de surveillance établi par Mesures Canada pour un secteur commercial donné. Ces activités peuvent comprendre des inspections effectuées par Mesures Canada à des fins de cueillette d'information et de données pour l'évaluation du marché, ainsi que des analyses de dossiers. Elles peuvent aussi comprendre des inspections effectuées par Mesures Canada pour valider les données présentées par les intervenants de l'industrie. Toutefois, elles ne sont pas des inspections obligatoires visées par la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

3.2 Aucuns frais ne doivent être facturés lorsque Mesures Canada effectue ces inspections dans le cadre d'un programme établi de surveillance du marché.

4.0 Politique de facturation des inspections obligatoires effectuées dans le cadre des activités de surveillance du marché

4.1 Les inspections obligatoires effectuées dans le cadre des activités de surveillance du marché sont visées par Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ces activités peuvent comprendre, sans s'y limiter, les inspections initiales, les vérifications et les revérifications, et les inspections initiales d'installation.

4.2 Lorsque Mesures Canada effectue des inspections obligatoires dans le cadre d'un programme de surveillance ou en dehors de celui-ci, les frais applicables prescrits dans le Règlement doivent être imposés.

5.0 Analyse raisonnée

Les facteurs sous-mentionnés justifient la politique de Mesures Canada de ne pas facturer les inspections qu'il réalise dans le cadre exclusif de la surveillance du marché.

5.1 Le but des inspections effectuées pour la surveillance du marché diffère de celui des inspections obligatoires réalisées en vertu de la Loi et du Règlement y afférent. En général, les inspections obligatoires servent à garantir qu'un appareil est conforme à toutes les exigences juridiques et techniques établies par Mesures Canada. Les inspections de surveillance sont généralement menées pour exercer une surveillance du marché, de secteurs particuliers et d'organismes ainsi que pour réunir des renseignements et des données sur le rendement du marché et des appareils.

5.2 Des inspections de surveillance générales peuvent être effectuées pour l'ensemble d'un secteur commercial, cependant, des inspections plus ciblées, dirigées par Mesures Canada, peuvent aussi être réalisées. Ces inspections ciblées peuvent se révéler nécessaires compte tenu des résultats de l'évaluation et de l'analyse des données recueillies. Il peut en résulter des niveaux différents d'inspection en fonction des types ou classes d'appareils, des types de transactions, des régions géographiques ou des intervenants sur le marché. L'objet des inspections générales ou ciblées peut varier sur une base annuelle.

5.3 Les inspections obligatoires et les frais associés sont régis par la législation et, par conséquent, le nombre des inspections effectuées est déterminé par le nombre d'appareils qu'un propriétaire d'appareils souhaite utiliser pour le commerce. Les activités d'inspection de surveillance sont dirigées par Mesures Canada et, par conséquent, le nombre d'inspections menées est étroitement lié aux objectifs du programme de surveillance.

5.4 Mesures Canada doit veiller à ce que la facturation des services d'inspection soit faite de manière uniforme. Il serait injuste d'imposer aux organismes qui possèdent des appareils le fardeau financier que représentent les inspections additionnelles des appareils ciblés dans le cadre de la surveillance du marché si elles ne sont pas des inspections obligatoires.

6.0 Révisions

6.1 Le but de la révision 1 était de clarifier que pour les inspections obligatoires, les frais applicables prescrits dans le Règlement doivent être imposés.

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