GEN-34 — Politique de Mesures Canada pour signaler des défauts et des non-conformités des compteurs décelés par des organismes accrédités en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

La copie du présent document qui est affichée sur le site Web de Mesures Canada est considérée comme la copie contrôlée.

Nota : Ce bulletin est présentement à l'étude. Jusqu'à nouvel ordre, l'application de cette directive est facultative.


Date : 2006-04-01
Bulletin : Gen-34
Catégorie : Général


Table des matières


1.0 Portée

Le présent bulletin vise à définir les critères d'identification des défauts et des non-conformités et à établir le processus pour signaler des défauts détectés à Mesures Canada.

2.0 Domaine d'application

La présente politique s'applique à tous les organismes accrédités pour vérifier des compteurs d'électricité et/ou de gaz, ainsi que les installations, visés par leur programme d'accréditation, en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

3.0 Références

S-A-01:2002, Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures.

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (L.R.C. 1985, ch. E-4).

4.0 Contexte

Il incombe aux inspecteurs de Mesures Canada de signaler les compteurs non conformes repérés lors de leurs activités d'inspection habituelles, notamment lors de la vérification initiale/des essais de revérification, l'inspection sur place des installations et des enquêtes sur des contestations. De façon générale, Mesures Canada examine les rapports afin de surveiller et de traiter les problèmes associés à l'exactitude des mesures ne respectant pas la marge de tolérance juridique, à la fonctionnalité des compteurs et à leur conformité à l'approbation de modèle d'origine.

De nos jours, la quasi totalité des vérifications de compteurs sont effectuées par des organismes accrédités. Ces derniers doivent faire une enquête, documenter les compteurs non conformes, selon leur système qualité accrédité par MC, et rendre les résultats de leur enquête disponibles pour examen; il n'y a, toutefois, aucune obligation de communiquer leurs constatations à Mesures Canada. En raison du délai potentiel entre la réception de l'information sur les compteurs non conformes et l'évaluation des données, on craint que la capacité de Mesures Canada à surveiller efficacement la performance et la conformité d'un compteur par rapport à son modèle d'origine ne se trouve gravement compromise. L'absence d'une stratégie de communication visant à saisir Mesures Canada des cas où des problèmes particuliers sont décelés par un organisme peut donner lieu à la répétition des mêmes problèmes dans les compteurs appartenant ou servant à d'autres organismes. Cette situation pourrait avoir une incidence considérable sur l'exactitude des mesures et l'équité des transactions commerciales.

5.0 Terminologie

Les définitions suivantes s'appliquent au présent bulletin :

Défaut

Tout écart d'une caractéristique de qualité par rapport au niveau ou à l'état prévu dont la gravité est suffisante pour qu'un compteur ne puisse satisfaire aux exigences d'utilisation normale.

Non-conformité

Tout écart d'une caractéristique de qualité par rapport au niveau ou à l'état prévu dont la gravité est suffisante pour qu'un compteur ne puisse satisfaire une exigence de la norme.

6.0 Politique

Les vérificateurs de compteurs accrédités selon la norme S-A-01 doivent consigner certaines non-conformités des compteurs identifiées ou repérées pendant les activités d'inspection et les signaler à Mesures Canada. Les critères relatifs à la détermination des types de non-conformités à signaler sont établis dans le présent bulletin.

7.0 Responsabilités des vérificateurs de compteurs accrédités

7.1 Enquêter, évaluer et documenter toutes les non-conformités et tous les défauts repérés, conformément aux exigences de la norme S-A-01.

7.2 Examiner visuellement tous les compteurs qui sont inspectés à des fins de vérification ou de revérification pour déterminer leur conformité à l'approbation de modèle accordée pour le compteur de type, marque et modèle particuliers.

8.0 Critères relatifs aux non-conformités à signaler

8.1 Généralités

Les types de non-conformités visés sont ceux dont on soupçonne ou dont il a été établi que la cause fondamentale est un problème réel ou potentiel de mesure commerciale attribuable à des défauts de conception ou de fabrication, ou à une défaillance des composants mécaniques ou électroniques (y compris la programmation) du compteur. Mesures Canada se préoccupe surtout des problèmes de mesure commerciale réels ou potentiel qui peuvent avoir une incidence négative sur les populations de modèles de compteurs identiques ou semblables au Canada. L'exigence de signaler des défauts a pour but d'identifier de tels problèmes afin de définir et d'entreprendre une action corrective, de niveau le plus approprié et dans les plus brefs délais, afin de réduire autant que possible les répercussions sur la mesure commerciale. Aux fins de rapport, tout défaut est, selon la définition, aussi une non-conformité. Si un appareil ne peut satisfaire les exigences d'utilisation normale prévue, il est automatiquement non conforme aux exigences prescrites.

8.2 Il faut signaler les détails de l'enquête et de l'évaluation à Mesures Canada dans les cas suivants :

  1. Il est établi que la non-conformité ou le défaut compromet ou pourrait compromettre l'exactitude des mesures, l'intégrité du compteur ou son utilisation adéquate,
  2. Il est déterminé que la cause de la non-conformité ou du défaut pourrait avoir une incidence sur d'autres compteurs de marques, de types ou de modèles identiques (ou semblables); ou sur d'autres installations de types identiques (ou semblables).

8.3 Il n'est pas nécessaire de signaler une non-conformité ou un défaut dans les cas suivants :

  1. Il est établi que le défaut résulte d'un incident isolé, notamment une erreur de manipulation, des conditions environnementales extrêmes ou un dommage catastrophique.
  2. La non-conformité est attribuable à des erreurs d'étalonnage qui ne sont pas liées à une défectuosité ou à un défaut.
  3. La non-conformité est attribuable à des erreurs causées par la programmation de données erronées lors de l'étalonnage ou de l'entrée des paramètres programmables par l'utilisateur.
  4. Il est déterminé que la non-conformité d'une installation de mesure de l'électricité ou de gaz est un incident isolé attribuable à une erreur humaine et non à un problème systémique plus vaste.

8.4 Il faut documenter et signaler à Mesures Canada tout écart non autorisé par rapport aux caractéristiques présentées dans l'avis d'approbation ou dans la lettre d'acceptation de modification. De telles modifications pourraient inclure, entre autres, ce qui suit :

  1. La modification de la conception ou de la fabrication
  2. L'utilisation de matériaux autres que ceux qui sont mentionnés dans l'avis d'approbation ou dans la lettre d'acceptation de modification.
  3. L'ajout, l'omission ou la modification d'éléments internes identifiés dans l'avis d'approbation ou la lettre d'acceptation de modification.

9.0 Particularités des défauts

Un compteur présentant les caractéristiques suivantes est considéré comme étant défectueux :

  1. L'intégrité structurale de ses composants est compromise par des points de raccordement lâches, l'engrènement incorrect des composants, le grippage des composants ou le débranchement complet d'une liaison structurale prévue.
  2. Certains composants du compteur ne fonctionnent pas comme ils le doivent.
  3. Des composants mobiles accusent une usure précoce qui pourrait avoir une incidence sur la capacité du compteur de satisfaire les exigences d'utilisation ou les exigences particulières.
  4. Le matériau utilisé pour la fabrication d'un compteur ou de ses composants accuse une détérioration précoce.
  5. Les logiciels et les composants électroniques fonctionnent mal.

10.0 Procédures de rapport

Tous les défauts et toutes les non-conformités visés par les critères énoncés en 8.0, doivent être signalés à Mesures Canada comme suit :

  1. Le vérificateur de compteurs accrédité qui décèle et évalue le défaut ou la non-conformité a la responsabilité de documenter, conformément au système qualité de l'organisme, et de signaler tous les aspects pertinents de l'évaluation.
  2. Le vérificateur de compteurs accrédité doit communiquer avec le bureau de district local de Mesures Canada pertinent et lui fournir le rapport par écrit (copie électronique ou sur papier). Le rapport peut être présenté dans le format du système interne de non-conformité de l'organisme vérificateur de compteurs accrédités.
  3. Le rapport doit être présenté à Mesures Canada le plus tôt possible, dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.

Nota : L'annexe A fournit des directives à suivre pour présenter le type d'information à signaler à Mesures Canada pour une évaluation du problème.

11.0 Évaluation

11.1 Le bureau de district local de Mesures Canada doit accuser réception du rapport et l'examiner de concert avec l'auteur pour s'assurer de l'intégrité de l'information fournie. Une fois qu'il est certain que tous les renseignements requis sont documentés, le bureau de district doit transmettre le rapport au spécialiste régional (électricité ou gaz) et au coordonnateur régional d'accréditation. Le spécialiste doit évaluer le rapport (une autre consultation pourrait être nécessaire) pour déterminer si le problème peut avoir des répercussions en dehors de la région.

11.2 S'il y a possibilité de répercussion en dehors de la région, le spécialiste doit transmettre le rapport, accompagné des recommandations en matières d'actions correctives et préventives, à la Direction du développement des programmes (DDP) et en acheminer une copie à la Direction des services innovateurs (DSI). La DDP examinera le rapport et les recommandations et, au besoin, diffusera un avis d'alerte technique au sein de Mesures Canada. Il incombe au spécialiste d'aviser l'auteur du rapport qu'une alerte technique a été émise à l'interne au personnel de Mesures Canada.

11.3 La DDP évaluera le rapport afin de déterminer l'ampleur et la gravité potentielles du problème. Le processus d'évaluation comprendra la consultation avec le bureau régional et, s'il y a lieu, avec le fabricant du compteur. Des preuves seront recueillies pour démontrer, au cas par cas, si le défaut du compteur est chronique et s'il a une incidence sur l'ensemble de la population des compteurs de marques, de types ou de modèles identiques ou semblables.

11.4 Mesures Canada informera l'auteur du rapport des résultats.

Nota : L'annexe B fournit des directives à suivre pour présenter le type d'information que Mesures Canada pourrait demander afin de traiter et de résoudre le problème.

12.0 Actions correctives et préventives

12.1 S'il n'y a aucun potentiel de répercussion à l'extérieur de la région, le spécialiste traitera la situation de façon appropriée, à l'intérieur du district / de la région, en consultation avec le coordonnateur d'accréditation et le ou les bureaux de district. Le bureau de district assurera le suivi de toute action corrective ou préventive entreprise.

12.2 Dans les cas où la portée est nationale, la DDP consultera la partie responsable et lui demandera un plan d'action et/ou de communication afin de déterminer les étapes requises pour corriger l'ampleur et la gravité du problème. La DSI sera aussi consultée lors de ce processus compte tenu de l'incidence possible sur les vérificateurs de compteurs accrédités.

12.3 La DDP évaluera le plan d'action/de communication de concert avec la ou les régions en cause pour s'assurer qu'il traite efficacement du problème et respecte les exigences de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

12.4 Les actions correctives et préventives peuvent comprendre la modification des procédures d'inspection, la suspension de l'accréditation, le rappel des compteurs en service ou la révocation de l'approbation.

12.5 Les bureaux régionaux coordonneront tout suivi des actions correctives et préventives entreprises, par l'entremise des bureaux de district appropriés.

Annexe A — Évaluation de la gravité du problème — directives — information à fournir à Mesures Canada

  1. Une explication écrite de la cause fondamentale du problème.
  2. Détermination de l'incidence sur la précision, l'intégrité ou la sécurité du compteur.
  3. Ampleur du problème démontrée par l'organisme responsable du rapport et la possibilité de sa présence dans d'autres compteurs ou d'autres modèles de compteurs.
  4. Identification de toute action corrective engagée avant la présentation du rapport à Mesures Canada.

Annexe B — Résolution d'un problème — directives — information demandée par Mesures Canada

  1. Une explication écrite de la cause fondamentale du problème.
  2. Ampleur du problème et possibilité qu'il soit présent dans d'autres modèles de compteurs.
  3. Suivi sur les actions correctives engagées par la partie responsable.
  4. Suivi sur le nombre de compteurs fabriqués comportant le défaut et indication de la période de fabrication, incluant, si possible, les numéros de série.
  5. Noms des fournisseurs et propriétaires de compteurs ayant acheté des compteurs pouvant comporter le défaut, pendant la période de fabrication visée ou d'après les numéros de série des compteurs.
  6. Liste des fournisseurs et propriétaires de compteurs que la partie responsable a avisés du défaut potentiel.
  7. Copie de la correspondance envoyée aux fournisseurs visés et propriétaires de compteurs.
  8. études ou rapports finals sur le défaut en cause.
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