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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-36
Date de diffusion : 2006-11-28
Entrée en vigueur : 2007-01-01
Table des matières
1.0 Portée
Le présent bulletin vise à énoncer la politique de Mesures Canada relative à l'utilisation et à l'application de la norme Z234.1 de la CSA, intitulée Guide de familiarisation au système métrique, pour l'élaboration et l'interprétation de normes visant les compteurs d'électricité et de gaz.
2.0 Domaine d'application
Le présent bulletin s'applique à l'utilisation des unités de mesure métriques sur les compteurs d'électricité et de gaz ainsi qu'à l'emploi de l'information métrologique transcrite dans les dossiers connexes. Il ne s'applique pas à l'utilisation d'unités de mesure impériales prescrites en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
3.0 Références
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, article 3 et paragraphe 28(1).
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, articles 2, 5, 6, 36, 37, 38, 41, 42 et 43.
Guide de familiarisation au système métrique, norme Z234.1, Association canadienne de normalisation (CSA).
Unités de mesure légales, document international D2, Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
Le système international d'unités, brochure, Bureau international des poids et mesures (BIPM).
4.0 Terminologie
- SI
-
Abréviation de « Système international d'unités ».
- Hors du SI
-
S'entend des unités de mesure métriques considérées comme n'étant pas visées par le Système international d'unités (SI), qui sont réparties en deux classes :
- Les unités hors du SI dont l'utilisation avec le SI continue d'être autorisée en raison de leur importance pratique, de leur usage répandu ou de l'intérêt qu'elles présentent dans des domaines spécialisés;
- Les unités hors du SI qui ne doivent pas être utilisées avec le SI et qui doivent être délaissées de façon progressive si elles sont encore utilisées (p. ex. l'emploi du « bar » pour mesurer la pression du gaz).
5.0 Contexte
L'Association canadienne de normalisation (CSA) est un organisme indépendant accrédité par le Conseil canadien des normes, dont les activités comprennent l'élaboration de normes et la certification de produits. La norme Z234.1 a été élaborée sous les auspices de la CSA et a été approuvée par le Conseil canadien des normes à titre de Norme nationale du Canada. Son contenu englobe, d'une part, les décisions prises par le passé par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM), le Comité international des poids et mesures (CIPM) et le Bureau international des poids et mesures (BIPM), et tient compte, d'autre part, des modifications proposées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
La norme CSA Z234.1 vise à offrir une source première de connaissance pour l'application générale du Système international d'unités et à fournir une base pour son application spécifique à des domaines d'intérêt particuliers.
6.0 Politique
6.1 Les recommandations contenues dans la norme CSA Z234.1 doivent être utilisées de concert avec la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz pour l'interprétation de la terminologie relative au système métrique appliquée aux compteurs d'électricité et de gaz et aux dossiers connexes, sauf dans les cas d'incompatibilité où les exigences législatives doivent prévaloir.
6.2 Selon les recommandations formulées dans la norme CSA Z234.1, l'information métrologique en unités métriques qui est affichée, mémorisée, enregistrée ou marquée sur les compteurs d'électricité et de gaz, ou transcrite dans les dossiers sur les compteurs, doit être exprimée en unités de mesure SI. Les unités de mesure hors du SI peuvent aussi être indiquées en plus des unités de mesure SI, mais ne doivent pas remplacer celles-ci.
6.3 Sous réserve de l'article 6.1, si les indications en unités SI et en unités hors du SI ne concordent pas, les indications en unités SI prévaudront.
6.4 Tout renvoi à la norme CSA Z234.1 dans le présent bulletin s'entend de la dernière version de celle-ci et des révisions y afférentes.