M-11 — Inspection et certification des ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement

Date : 1991-09-30
Bulletin : M-11-F
Catégorie : Masse
Document(s) : Règlements P&M, article 189-191; SGM 4


1. Le présent bulletin a pour but d'énoncer les politiques de gestion des nouvelles exigences concernant les ponts-bascules ferroviaires pour le pesage en mouvement.

2. Les Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement, ci-après appelées normes, de même que les articles 189 à 191 (révisés) du Règlement sur les poids et mesures sont maintenant en vigueur.

3. Les instruments ou les modèles d'instruments qui ont été approuvés avant la mise en vigueur des normes n'ont pas à être modifiés pour répondre aux nouvelles exigences de conception, de composition et de construction.

4. Les instruments qui ont été installés avant la mise en vigueur des normes, n'auront pas à être ré-installés pour satisfaire aux nouvelles exigences d'installation. Toutefois, si, pour une raison ou une autre, le propriétaire ré-installe un tel instrument, c'est-à-dire refait la fosse ou les fondations des voies d'approche et/ou de sortie, la nouvelle installation doit répondre aux exigences des normes.

5. Les tolérances indiquées aux articles 189 à 191 du Règlement sur les poids et mesures s'appliqueront à tous les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement, même s'ils ont été installés avant la mise en vigueur des normes.

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