M-14 — Utilisation de balances par les établissements minceur

Date : 1994-05-01
Bulletin : M-14-F
Catégorie : Masse


1. Le présent bulletin vise à exposer la politique relative aux balances utilisées dans les centres d'amaigrissement qui offrent des programmes dont le coût est établi en fonction de la mesure du poids perdu.

2. Il s'avère en effet que certains établissements fondent leur programme sur des mesures effectuées à l'aide de balances non approuvées pour usage commercial. Or, le coût de tels programmes peut varier considérablement si les mesures sont inexactes.

3. Ce service est considéré comme étant du commerce et est sujet à l'application du Règlement sur les poids et mesures. Par conséquent, les établissements qui offrent des programmes d'amaigrissement dont le coût est établi en fonction de la mesure du poids perdu, sont tenus d'utiliser des balances approuvées et inspectées.

4. Le personnel de Mesures Canada fera enquête auprès des établissements décrits au paragraphe3, uniquement s'il y a des plaintes et prendront les mesures d'application prévues par la Loi si les balances en service ne sont pas approuvées, ou si les balances, bien qu'approuvées et inspectées, ne sont pas conformes aux présentes exigences.

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