M-22 — Contenu et format des rubans de caisses enregistreuses et suppression progressive des crédits monétaires de tare

Catégorie : Masse
Bulletin : M-22 (rév. 1)
Document(s) : Manuel de l'inspecteur - appareils de pesage à fonctionnement non automatique, articles 34 et 61
Date de diffusion : 2008-09-01
Entrée en vigueur : 2008-10-01
Remplace : M-22


Table des matières


1.0 But

Le présent bulletin vise à établir la politique de Mesures Canada relative au contenu et au format des rubans de caisses enregistreuses des points de ventes (PDV), à la suppression progressive des crédits monétaires de tare et à la mise en oeuvre de ces exigences.

2.0 Contexte

2.1 Les rubans des caisses enregistreuses des systèmes de PDV, ou les coupons de caisse, doivent indiquer l'information précise énoncée dans l'article 67 de la Norme relative aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998). Bien que cet article précise l'information qui doit être fournie, celui-c i ne traite pas du format de la présentation de l'information afin qu'elle soit claire et compréhensible pour toutes les parties à la transaction.

2.2 Le Manuel d'inspecteur - appareils de pesage à fonctionnement non automatique, MEN-06 Examen visuel du billet de l'imprimante a été élaboré pour traiter le format des rubans des caisses enregistreuses des systèmes de PDV.

2.3 Les anciennes caisses enregistreuses électroniques (CEÉ) étaient souvent incapables de traiter les opérations de tare durant une transaction. Les crédits monétaires de tare étaient parfois utilisés pour traiter les opérations de tare durant les transactions des systèmes de PDV. Compte tenu que la plupart des CEÉ sont maintenant capables d'effectuer correctement des opérations de tare, l'utilisation des crédits monétaires de tare n'est plus permise sauf comme indiqué ci-dessous.

3.0 Application

Ce qui suit énonce la politique de Mesures Canada relative au contenu et au format requis pour les rubans de caisses enregistreuses des systèmes de point de vente et de la suppression graduelle des crédits monétaires de tare.

3.1 Nouvelle caisse enregistreuse électronique

Lorsque les balances des points de vente reliées aux nouvelles CEÉ subiront l'inspection initiale, les rubans de ces systèmes devront satisfaire aux exigences de contenu et de format énoncées dans le Manuel d'inspecteur - appareils de pesage à fonctionnement non automatique, MEN-06. Les fonctions des tares doivent être conformes aux exigences énoncées dans le Manuel d'inspecteur - appareils de pesage à fonctionnement non automatique, MEN-11 Tare. Les crédits monétaires de tare ne sont pas permis.

3.2 Caisses enregistreuses électroniques existantes

Lorsque les balances des points de vente reliées aux CEÉ existantes (installées avant le 31 décembre 2003) subiront l'inspection initiale, le format des rubans n'aura pas à être changé selon les exigences énoncées dans le Manuel de l'inspecteur - appareils de pesage à fonctionnement non automatique, MEN-06, mais doit contenir toute l'information requise établie à l'article 67 de la Norme relative aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique. Les crédits monétaires de tare continueront d'être acceptés dans ces conditions.

3.2.1 Les exigences de format énoncées dans le Manuel de l'inspecteur - appareils de pesage à fonctionnement non automatique, MEN-06 sont acceptables pour tous les rubans des caisses enregistreuses et doivent être utilisées s'il est possible de programmer la machine aux fins de conformité.

3.2.2 Les crédits monétaires de tare doivent être rem placés par une fonction de tare adéquate si possible.

4.0 Révision

La présente révision vise à simplifier les exigences pour le contenu et le format des rubans de caisses enregistreuses et la suppression progressive des crédits monétaires de tare (IAFP2008).

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