PS-E-12 — Norme provisoire relative à l'approbation de type des compteurs d'électricité — exigences d'approbation visant les compteurs d'électricité dotés de fonctions de mesure à registres multiples

Date : 2005-01-24
Norme provisoire : PS-E-12
Catégorie : Électricité
Document(s) : LMB-EG-07 : article 3.2.7.7; Bulletin Gen-31


Table des matières


1.0 Domaine d'application

La présente norme vise les compteurs d'électricité comportant des fonctions de mesure à registres multiples qui sont présentés pour l'approbation de type en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

2.0 Autorité

La présente norme est prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et du paragraphe 12(1) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

3.0 Références

3.1 Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (S. R. 1985, ch. E-4), par. 9(4).

3.2 Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (DORS/86-131), par. 12(1).

3.3 Bulletin Gén-31 : Politique sur les compteurs à registres à tarifs multiples.

4.0 Contexte

À la suite de la consultation publique menée en 2003 sur les Nouvelles orientations en réglementation des compteurs d'électricité et de gaz, MC a publié le bulletin GEN-31 dans lequel est énoncée la nouvelle politique réglementant les compteurs d'électricité et de gaz dotés de fonctions de mesure à registres multiples. En conséquence, des modifications doivent Ltre apportées aux exigences relatives à l'approbation de type de la norme LMB-EG-07 qui portent sur les registres multiples faisant l'objet de la présente norme.

5.0 Terminologie

Compteur à registres multiples

Antérieurement compteurs à registres à tarifs multiples) s'entend d'une application de mesure qui enregistre les valeurs mesurées d'électricité ou de gaz d'une même unité de mesure dans différents registres (électroniques ou mécaniques) ou « emplacements » suivant diverses conditions comme le temps (c.-à-d. temps d'utilisation, tarification en temps réel), la température, etc.

Facturation en temps réel

Signifiant que la vente d'électricité ou de gaz est fondée sur des tarifs qui peuvent être modifiés en tout temps. La fonction de mesure en temps réel est une fonction TU lorsque les données de consommation sont enregistrées sur une très courte période de temps. Dans le cas d'une mesure en temps réel, toutes les périodes de la journée sont traitées comme étant des périodes de facturation distinctes.

Temps d'utilisation

(TU) signifie que la vente d'électricité ou de gaz est fondée sur des tarifs établis pour certaines périodes et saisons. Une fonction TU enregistre la consommation d'électricité à certains moments de la journée sur toute la période de facturation ou de lecture du compteur. La fonction TU possède un certain nombre présélectionné d'emplacements ou registres de facturation (ex. trois périodes : pointe, intermédiaire, hors pointe). Lorsqu'un registre est commuté à un moment prédéterminé et préprogrammé (ex. période de pointe : 6 h 01 à 19 h; période intermédiaire : 19 h 01 à 21 h et 3 h 01 à 6 h; période hors pointe : 21 h 01 à 3 h), le nombre d'impulsions accumulées y est enregistré. Dans cet exemple, chacun des trois registres de facturation contiendrait la consommation d'électricité ou de gaz quotidienne accumulée sans qu'il n'y ait de marque horaire précise, sauf la date déjà enregistrée lors de la période prédéterminée et préprogrammée.

6.0 Modification apportée à la LMB-EG-07

L'article 3.2.7.7 est, par les présentes, supprimé.

7.0 Exigences techniques

7.1 Registres multiples

Tout registre destiné à la facturation doit être évalué conformément aux articles applicables de la norme LMB--EG-07 et de toute autre norme applicable de MC.

7.2 Effets des conditions de commutation sur le fonctionnement de registres multiples

Tout moyen ou toute condition utilisés pour commuter la consommation enregistrée dans une unité légale de mesure d'un registre à un autre ne doit entraîner aucune erreur dans l'établissement d'une unité légale de mesure dans un registre individuel.

7.3 Sécurité des fonctions et des paramètres métrologiques

La sécurité (scellage) des fonctions et des paramètres métrologiques d'un compteur à registres multiples approuvé et vérifié ne doit pas être compromise par les conditions de commutation ni par les modifications de programmation ex. changements apportés aux calendriers du temps d'utilisation).

8.0 Exigences métrologiques

Chaque registre destiné à la facturation doit être conforme aux articles applicables de la norme LMB-EG-07 et de toute autre norme applicable de MC.

9.0 Exigence administrative — avis d'approbation

Un avis d'approbation publié pour un compteur à registres multiples doit indiquer que la fonction de commutation des registres du compteur n'a pas été évalué lors de l'évaluation d'approbation de type et mentionner toute condition ou restriction applicable aux registres multiples du compteur.

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