ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial des mines — Recommandations
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Table des matières
Remerciements
L'équipe de l'examen du secteur commercial des mines (ESCM) aimerait exprimer sa reconnaissance aux intervenants qui ont participé à ce processus, tout particulièrement aux quatre-vingt-dix-sept (97) intervenants qui ont pris le temps de remplir le questionnaire et de l'envoyer. L'équipe aimerait également remercier les vingt-deux (22) intervenants qui ont participé aux réunions consensuelles.
Les membres de l'équipe de l'ESCM souhaitent également remercier leurs collègues de Mesures Canada, tant pour leur soutien que pour les renseignements qu'ils ont fournis tout au long de ce projet, ainsi que les coordonnateurs de l'équipe, Gilles Vinet et Sonia Roussy, pour leur orientation et leur soutien durant l'examen.
L'équipe estime avoir consulté un nombre suffisant d'intervenants du secteur pour connaître leur opinion sur le degré souhaité d'intervention de Mesures Canada dans le secteur commercial des mines. Les commentaires, questions ou clarifications relativement au contenu du présent rapport sont les bienvenus. L'équipe est heureuse de soumettre le présent rapport et encourage le Comité de la haute direction (CHD) de Mesures Canada à accepter les recommandations qu'il contient.
L'équipe de l'ESCM :
Robert Delisle
Représentant de la région de l'Est
delisle.robert2@ic.gc.ca
1-514-283-3117
Rick Lawrence
Représentant de la région de l'Ouest
lawrence.rick@ic.gc.ca
1-250-363-3747
Larry Ranger
Représentant de la région de l'Ontario
ranger.larry@ic.gc.ca
1-705-671-0633
Sam Stouros
Chef d'équipe
stouros.sam@ic.gc.ca
1-613-952-2627
1.0 Résumé
Un résumé des recommandations finales est présenté ci-dessous. Pour de plus amples détails, voir la section 3.0.
Approbations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'examen du secteur commercial des mines (ESCM) :
- Mesures Canada doit continuer d'exiger l'approbation de type de tous les appareils du secteur minier, à l'exception des appareils servant à la mesure par jaugeage des navires. MC doit aussi offrir aux organismes qui répondent aux exigences du programme d'accréditation des fournisseurs de services autorisés la possibilité d'effectuer les essais d'approbation alors qu'il se chargerait de l'approbation finale.
- Si Mesures Canada reconnaît les approbations d'autres pays pour le processus d'approbation de type, il doit mettre en oeuvre un processus officiel tout en se réservant le pouvoir d'approbation finale.
- Mesures Canada doit étendre les accords de reconnaissance mutuelle à d'autres pays en ce qui concerne les essais d'approbation.
Inspections initiales
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit continuer d'exiger l'inspection initiale obligatoire des appareils commerciaux du secteur minier, à l'exception des appareils servant à la mesure par jaugeage des navires et de ceux utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants.
- Les tolérances applicables aux appareils doivent, à court terme, demeurer conformes aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, mais doivent, d'ici dix ans, être harmonisées avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale, dans la mesure du possible.
- Des organismes autres que Mesures Canada doivent être autorisés à effectuer l'inspection initiale, pourvu qu'ils soient accrédités conformément aux exigences du Programme d'accréditation de Mesures Canada.
- Après l'acceptation lors de l'inspection initiale, un certificat doit être fourni au propriétaire de l'appareil et un sceau arborant la date d'inspection doit être apposé sur l'appareil. Dans l'éventualité où l'inspection périodique devienne obligatoire, la date de fin de validité de l'inspection doit figurer sur le certificat seulement.
Inspections périodiques
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit exiger que les appareils commerciaux du secteur minier soient inspectés tous les deux ans, à l'exception des appareils servant à la mesure par jaugeage des navires et de ceux utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants.
- Les tolérances applicables aux appareils doivent, à court terme, continuer d'être conformes aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, mais doivent, d'ici dix ans, être harmonisées aux exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale, dans la mesure du possible.
- Les fournisseurs de services autorisés doivent être autorisés à effectuer les inspections périodiques, pourvu qu'ils satisfassent aux exigences des programmes d'accréditation ou d'enregistrement de Mesures Canada.
- Un programme volontaire d'inspection périodique doit être mis en oeuvre jusqu'à ce que des modifications soient apportées à la législation.
Inspections de la quantité nette
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit continuer d'effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (des marchandises) dans le secteur des mines jusqu'à ce que d'autres modes de prestation de services (AMPS) soient mis en place.
Législation
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit conserver la responsabilité globale de la législation concernant les appareils utilisés pour mesurer commercialement dans le secteur des mines, conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures.
- Les normes de Mesures Canada visant les appareils du secteur minier doivent rester uniformes dans toutes les provinces et territoires du Canada.
- Mesures Canada doit collaborer avec l'industrie minière pour harmoniser les exigences aux normes internationales, lorsque c'est possible.
Étalons
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Les utilisateurs doivent être responsables d'assurer que les étalons sont étalonnés et visés par un certificat d'étalonnage valide. Mesures Canada doit conserver la responsabilité globale, quant aux activités de surveillance et prendre action lorsque c'est nécessaire.
- Mesures Canada exempte les mesures linéaires matérialisées (statiques) utilisées pour le commerce dans l'industrie minière.
- Mesures Canada étend ses programmes encadrant les autres modes de prestation de services pour englober l'étalonnage d'étalons utilisés dans le secteur des mines, mais Mesures Canada demeure disponible pour effectuer ces travaux, si nécessaire.
- Mesures Canada doit exclure de sa réglementation les étalons utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants.
Plaintes
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada continue de fournir des services d'inspection à la suite de plaintes dans ce secteur, mais uniquement une fois que les deux parties ont d'abord tenté de régler le problème entre elles.
- Le rôle de Mesures Canada d'enquêter sur des plaintes en rapport avec la précision d'appareils doit être mieux connu des vendeurs et des acheteurs de produits miniers.
- Lors d'une plainte, la législation de Mesures Canada doit permettre la complète divulgation, aux deux parties de la transaction, des informations sur l'inspection effectuée.
Surveillance du marché
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada veille à ce que les parties vulnérables participent à toutes les étapes des prochains examens du secteur commercial des mines.
- Mesures Canada recueille des données de conformité sur les appareils et les marchandises du secteur minier, puis diffuse annuellement cette information sous forme globale, aux intervenants intéressés du secteur.
2.0 Introduction
2.1 Objectif du rapport
Le présent rapport vise à présenter à la haute direction de Mesures Canada des recommandations en vue d'établir le degré d'intervention métrologique approprié dans le secteur commercial des mines canadien.
2.2 Contexte
2.2.1 Aperçu de l'industrie
L'industrie minière canadienne est vaste et elle contribue grandement à l'économie canadienne. Il y a des mines de diamants dans les Territoires du Nord-Ouest, des mines de sel dans le sud de l'Ontario, des mines de gypse et de charbon en Nouvelle-Écosse et des mines de bauxite en Colombie-Britannique, sans oublier les mines de potasse et d'uranium en Saskatchewan. Le Canada est un pays riche en ressources naturelles et en raison de l'économie mondiale en pleine croissance, l'industrie minière du Canada semble être dans sa période « d'âge d'or ».
De plus, dans ce secteur, l'utilisation d'appareils de mesure commerciaux est généralisée. On utilise des camions de gros tonnage et des ponts-bascules ferroviaires pour l'exploitation du minerai de fer au Québec ainsi que des balances à plate-forme de haute précision pour le titrage de l'or en Ontario, des trémies de pesée et des balances à courroie transporteuse pour la potasse, la chaux et le mica. On se sert également de la mesure par jaugeage des navires pour le transport par les voies navigables canadiennes de produits comme le sel de voirie et le minerai de fer.
Les intervenants de ce secteur comprennent les grandes et petites entreprises minières, les ministères et organismes provinciaux et fédéraux, les services publics d'électricité, les fabricants de produits métalliques et non métalliques, les fabricants d'appareils de mesure, les entreprises de réparation d'appareils et les manutentionnaires.
L'actuelle hausse du prix des marchandises a provoqué un intérêt accrû pour la mesure exacte des produits miniers et l'examen du secteur commercial des mines n'aurait pu être effectué à un meilleur moment.
Mesures Canada oeuvre au sein du secteur minier depuis de nombreuses années et la plupart des intervenants connaissent les exigences de Poids et Mesures pour ce qui est de l'utilisation d'appareils approuvés et connaissent les inspecteurs qui inspectent ces appareils.
2.2.2 Examen du secteur
L'équipe de l'examen du secteur commercial des mines, composée de quatre personnes, a mené de longues séances de consultations pan-canadiennes avec plus de 500 intervenants du secteur minier. Parmi ceux-ci se trouvaient des Canadiens autochtones et non autochtones, des représentants de grandes et de petites entreprises minières, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des chauffeurs de camions, des mineurs, des fabricants de produits métalliques et non métalliques et des entreprises de réparation et d'entretien.
Les commentaires obtenus lors des consultations initiales et ceux obtenus par l'entremise des 97 questionnaires reçus ont servi à l'élaboration des recommandations préliminaires contenues dans un document de travail publié en janvier 2008. Le document de travail contient également de l'information sur ce qui se passe dans d'autres pays développés en matière de métrologie légale dans le secteur des mines. À la suite de la parution du document de travail, on a tenu trois séances de consultation pan-canadienne avec des intervenants entre février et mars 2008, à Calgary, Sudbury et Moncton. Les commentaires obtenus lors de ces trois séances, ainsi que ceux reçus par téléphone et par courriel, ont servi à la préparation des recommandations finales contenues dans le présent rapport.
Le présent rapport résume les idées et les préoccupations des intervenants du secteur minier à propos d'une multitude de questions relatives à la mesure commerciale et fournit à la haute direction de Mesures Canada une analyse raisonnée et les points importants que sous-tend chaque recommandation.
Les commentaires obtenus dans le cadre de l'examen ont démontré que la vaste majorité des intervenants souhaitent que Mesures Canada continue d'effectuer l'inspection des appareils dans ce secteur. Compte tenu de la nécessité pour Mesures Canada d'avoir recours à d'autres modes de prestation de services, les intervenants nous ont indiqué la meilleure façon de procéder.
2.3 Clarification du domaine d'application
Le domaine d'application du présent examen de secteur vise les appareils de mesure utilisés pour la vente et l'achat de produits miniers au Canada. L'examen inclut les appareils servant à mesurer le minerai de fer, l'acier, le cuivre, le charbon, le calcaire, la tourbe, la potasse, le sel, l'or, l'argent, les diamants, le granite, le magnésium, le calcium et le gypse.
Le présent examen n'inclut pas les appareils utilisés dans des applications non commerciales (p. ex. transactions internes et pesées de contrôle) ni les appareils servant à contrôler la qualité des produits miniers comme le titrage de l'or, de l'argent et du nickel.
L'examen exclut également les appareils utilisés pour mesurer les produits miniers métalliques et non métalliques pour le commerce de gros ou de détail, comme les bijoux en or et en argent, le fil de cuivre ou d'acier et le sel de table. Enfin, le sable, le gravier, les agrégats de pierre et le ciment sont exclus du présent examen, car ils feront partie d'examens de secteurs ultérieurs.
2.4 Ouvrages de référence
Le rapport sur l'ESCM intitulé Document de travail sur l'établissement du degré d'intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur commercial des mines, a été publié en janvier 2008. L'équipe de l'ESCM a distribué ce document à toutes les parties qui ont manifesté de l'intérêt pour ce projet. Le document a également été affiché sur le site Web de Mesures Canada. Après chaque séance de consultation, un compte rendu a été préparé et distribué aux intervenants ayant participé à l'une ou l'autre des trois séances tenues au cours de l'hiver 2008.
Les autres ouvrages de référence comprennent le Handbook 44 et le Handbook 133 du National Institute of Standards and Technology (NIST) ainsi que la R-76-1 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
3.0 Recommandations détaillées
3.1 Approbations
Contexte
Avant qu'un appareil ne soit utilisé pour le commerce au Canada, un prototype doit recevoir l'approbation du Laboratoire des services d'approbation de Mesures Canada situé à Ottawa. Le but de cette approbation est d'assurer que l'appareil peut mesurer avec précision dans diverses conditions.
Le processus d'approbation comprend l'évaluation d'au moins un appareil d'un type particulier conformément à la réglementation et aux normes relatives à la conception, à la composition, à la construction et au rendement applicables. Les appareils soumis en échantillon sont assujettis à des essais approfondis dans des conditions simulant l'environnement dans lequel ils devraient fonctionner. Une fois que le type d'appareil est jugé conforme à toutes les exigences d'approbation prescrites, l'approbation de modèle est accordée et un avis d'approbation est publié.
À l'heure actuelle
La législation de Mesures Canada exige actuellement que les appareils utilisés dans l'industrie minière soient approuvés. Seules les balances de laboratoire sont exemptées. Des recherches ont montré que les pays les plus industrialisés du monde exigent un quelconque processus d'approbation pour les appareils de mesure commerciaux utilisés dans l'industrie minière.
Recommandations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada continue d'exiger l'approbation de type de tous les appareils du secteur minier, à l'exception des appareils servant à la mesure par jaugeage des navires. Mesures Canada doit offrir aux organismes qui répondent aux exigences du programme d'accréditation des fournisseurs de services autorisés la possibilité d'effectuer les essais d'approbation, Mesures Canada se réservant la décision finale d'accorder, ou pas, l'approbation.
- Si Mesures Canada reconnaît les approbations faites dans d'autres pays par un processus d'approbation de type, il doit le faire selon un processus officiel qu'il établira tout en se réservant la décision finale d'accorder, ou pas, l'approbation.
- Mesures Canada doit étendre les accords de reconnaissances mutuelles à d'autres pays en ce qui concerne les essais d'approbation.
Points importants à examiner
- Les intervenants indiquent que Mesures Canada ne devrait pas nécessairement être le seul laboratoire d'approbation qui effectue les essais d'approbation d'appareils. D'autres laboratoires autorisés pourraient être acceptables s'ils respectent la norme établie. L'autorisation devrait être documentée et le laboratoire faire l'objet d'un audit; de plus, Mesures Canada serait responsable du programme et serait l'organisme qui prendrait la décision finale à savoir s'il faut ou non approuver un appareil du secteur minier pour utilisation dans le commerce.
- Seul Mesures Canada aurait le pouvoir d'accorder l'approbation et les fabricants d'appareils auraient l'obligation de solliciter une tierce compagnie pour effectuer les essais en vue d'obtenir l'approbation d'un de leurs type d'appareil.
- Mesures Canada a un Arrangement d'Acceptation Mutuelle (AAM) avec l'Organisation internationale de métrologie légale concernant les appareils de pesage à fonctionnement non-automatique et des modules connexes.
- Une ligne de conduite émise par le bulletin Gén-07 exempte les appareils de mesures linéaires de l'approbation et de l'inspection initiale mais Mesures Canada devra modifier l'article 4 du Règlement sur les poids et mesures pour y répertorier les appareils du secteur minier qui seront spécifiquement exemptés.
Analyse raisonnée
Les intervenants ont convenu par consensus qu'un programme d'approbation de type des appareils devrait être maintenu pour les balances afin de garantir que seuls les appareils de grande qualité sont utilisés pour des applications commerciales.
L'acceptation des résultats d'essai d'approbation provenant d'autres organismes ou d'autres administrations pourrait réduire les délais d'approbation des appareils. Elle pourrait aussi réduire les coûts d'obtention de l'avis d'approbation pour le demandeur. Les intervenants vulnérables s'inquiètent que les fabricants puissent approuver leurs propres appareils et exigent qu'une tierce partie seulement puisse être chargée de faire les essais en vue d'approbation.
Mise en oeuvre
Priorité : Haute
Délai :
Court terme (1 à 2 ans) - Même si le bulletin Gén-07 traite du sujet, Mesures Canada doit apporter des modifications à la réglementation pour formellement exempter de l'approbation les mesures matérialisées linéaires servant à la mesure par jaugeage des navires.
Long terme (5 à 10 ans) - Mesures Canada doit accroître le recours à des programmes officiels pour évaluer et reconnaître les essais d'approbation effectués par d'autres organismes ou administrations.
Centre de responsabilité :
La Division des services innovateurs (DSI) doit élaborer des ententes de reconnaissance mutuelle.
La Division du développement des programmes (DDP) doit être chargée d'apporter les modifications au Règlement.
3.2 Inspections initiales
Contexte
À moins d'être exempté en vertu du Règlement sur les poids et mesures , un appareil destiné à être utilisé dans le commerce doit avoir été approuvé et avoir subi une inspection initiale par un inspecteur de Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisé (FSA). Cette inspection garantit que les appareils sont adéquatement configurés et étalonnés avant d'être utilisés. L'appareil doit mesurer avec une précision qui respecte la tolérance prescrite par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures ou la norme applicable.
Selon la complexité de l'appareil, cette inspection peut avoir lieu dans les locaux du fabricant, l'atelier de l'entreprise de service ou sur place, après l'installation. Les résultats de l'inspection établiront si un instrument est certifié pour être utilisé ou non. Si l'appareil est jugé conforme, un indicateur de vérification est apposé sur l'appareil certifié soit par Mesures Canada, soit par le fournisseur de services autorisé.
À l'heure actuelle
La législation en vigueur exige que tous les appareils utilisés dans l'industrie minière fassent l'objet d'une inspection initiale avant d'être utilisés dans le commerce, à l'exception des balances de laboratoire. Une marge de tolérance est prescrite par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures . Les appareils de l'industrie minière sont testés soit dans les installations d'essai du fabricant avant d'être vendus, soit à l'endroit où ils sont installés.
Recommandations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit continuer d'exiger l'inspection initiale obligatoire des appareils commerciaux du secteur minier, à l'exception des appareils servant à la mesure par jaugeage des navires et de ceux utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants.
- Les tolérances applicables aux appareils doivent, à court terme, demeurer conformes aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, mais doivent, d'ici dix ans, être harmonisées, là où c'est possible, avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale.
- Des organismes autres que Mesures Canada doivent être autorisés à effectuer l'inspection initiale, pourvu qu'ils soient accrédités conformément aux exigences du Programme d'accréditation de Mesures Canada.
- Après l'acceptation lors de l'inspection initiale, un certificat doit être fourni au propriétaire de l'appareil et un sceau arborant la date d'inspection doit être apposé sur l'appareil. La date de fin de validité de l'inspection doit figurer sur le certificat seulement.
Points importants à examiner
- Mesures Canada devra modifier le Règlement sur les poids et mesures étant donné qu'il s'applique présentement aux mesures matérialisées linéaires servant au processus de mesure par jaugeage des navires.
- Le bulletin Gén-07 traite du sujet, Mesures Canada doit apporter des modifications à l'article 4 du Règlement sur les Poids et Mesures pour formellement exempter de l'approbation et de l'inspection initiale les mesures matérialisées linéaires servant dans le secteur des mines.
Analyse raisonnée
Les mesures matérialisées linéaires, comme les rubans à mesurer, utilisées dans le processus de mesure par jaugeage des navires, sont contrôlées par les entreprises de mesurage qui étalonnent régulièrement leur équipement par rapport aux étalons internationaux et qui en font un bon entretien. Les intervenants qui ont participé à l'ESCM conviennent qu'il faut maintenir un programme d'inspection initiale obligatoire pour tous les types de balances, à l'exception des balances utilisées pour le titrage de l'or, de l'argent et des diamants, dont les procédés sont surveillés et contrôlés de façon très stricte.
Mise en oeuvre
Priorité : Haute
Délai :
Court terme (1 à 2 ans) -Les vignettes de vérification (autocollant) doivent être redessinées pour que seule la date d'inspection soit indiquée.
Court terme (1 à 2 ans) - Mesures Canada doit exempter les mesures matérialisées linéaires utilisées dans l'industrie des mines de l'inspection initiale obligatoire.
Centre de responsabilité :
La DDP doit exempter les mesures matérialisées linéaires exigences et redessiner les vignettes de vérification pour que seule la date d'inspection soit indiquée.
3.3 Inspections périodiques
Contexte
Mesures Canada inspecte les appareils de pesage et de mesure pendant toute leur durée de vie en service pour s'assurer qu'ils continuent de mesurer avec exactitude et qu'ils ne sont pas utilisés de manière frauduleuse. Lorsqu'un appareil de mesure se révèle non conforme au Règlement et aux normes applicables, une action corrective appropriée est engagée.
À l'heure actuelle, aucune exigence obligatoire visant l'inspection périodique des appareils de pesage et de mesure n'est prescrite dans la Loi et le Règlement sur les poids et mesures . Mesures Canada effectue des inspections en fonction de ses priorités et des ressources disponibles. Notons que la plupart des examens de secteurs effectués à ce jour ont donné lieu à des recommandations de mise en oeuvre d'inspections périodiques obligatoires.
À l'heure actuelle
La Loi et le Règlement sur les poids et mesures n'exemptent pas les appareils du secteur des mines de l'exigence d'approbation et d'inspection initiale avant leur utilisation dans le commerce. La législation en vigueur :
- n'exempte pas précisément de l'inspection les mesures matérialisées linéaires utilisées dans l'industrie minière. Mesures Canada n'a pas de pratique visant l'inspection de ces appareils, car très peu de plaintes ont été signalées dans ce domaine;
- ne prévoit aucune exigence relative à l'inspection subséquente des appareils du secteur minier après l'inspection initiale. C'est la responsabilité du propriétaire de l'appareil d'assurer la conformité de celui-ci aux exigences de la Loi sur les poids et mesures ;
- prescrit une marge de tolérance applicable aux appareils.
Recommandations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit exiger que les appareils commerciaux du secteur minier soient inspectés tous les deux ans, à l'exception des appareils servant à la mesure par jaugeage des navires et de ceux utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants.
- Les tolérances applicables aux appareils doivent, à court terme, continuer d'être conformes aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, mais doivent, d'ici dix ans, être harmonisées aux exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale, dans la mesure du possible.
- Les fournisseurs de services autorisés doivent être autorisés à effectuer les inspections périodiques, pourvu qu'ils satisfassent aux exigences des programmes d'accréditation ou d'enregistrement de Mesures Canada.
- Un programme volontaire d'inspection périodique doit être mis en oeuvre jusqu'à ce que des modifications soient apportées à la législation.
Points importants à examiner
- Une préoccupation de tout premier plan concernant les exigences d'inspection périodique est le coût pour les propriétaires d'appareils. Dans bon nombre de cas, les propriétaires font étalonner leurs balances régulièrement dans le cadre de contrats de service ou de programmes d'entretien préventif internes. Dans la plupart des cas, l'étalonnage contrôle moins d'aspects de l'appareil que lorsque'il s'agit d'une inspection de Mesures Canada. Peu importe les résultats du présent examen de secteur, les propriétaires devront continuer à faire étalonner leurs appareils dans le cadre d'un contrat de service pour assurer l'exactitude de celui-ci entre les inspections.
- La fréquence des inspections périodiques devrait être modifiée selon l'amélioration du taux de conformité.
- Certains intervenants indiquent vouloir des marges de tolérance adaptées à la valeur de la marchandise. Les marges de tolérance seraient donc moins strictes pour des marchandises de valeur moindre. (Remarque : Les exigences actuelles de Mesures Canada permettent différentes configurations des balances pour traiter des marchandises de moindre valeur. Les intervenants intéressés par cette option doivent communiquer avec le spécialiste régional en gravimétrie de Mesures Canada.)
- L'imposition d'inspections obligatoires pourrait entraîner une diminution des travaux d'entretien et d'étalonnage, car les propriétaires opteraient plutôt de s'en tenir aux périodes d'inspection prévues par la législation, entraînant un taux de conformité inférieur au taux actuel. Mesures Canada devra informer les propriétaires d'appareils de la nécessité de continuer de faire étalonner leurs appareils entre les inspections dans le cadre d'un contrat de service.
- Dans les questionnaires, la majorité des intervenants ont indiqué désirer des inspections périodiques annuelles, cependant, lors des réunions consensuelles, les propriétaires d'appareils ont mentionné qu'ils préféraient des inspections périodiques à une fréquence de deux ans. Les propriétaires d'appareils ont dit être préoccupés par les coûts associés à des inspections annuelles et, lors des réunions consensuelles, les parties vulnérables ont convenu d'appliquer un intervalle d'inspection périodique de deux ans.
- Il faudra apporter des modifications à la législation pour faire mention des inspections périodiques obligatoires des balances utilisées dans le secteur minier au Canada. Des modifications seront aussi nécessaires pour indiquer quels types d'appareils sont exemptés des inspections périodiques.
- Un intervenant s'est dit préoccupé du fait que le document R-76-1 de l'OIML ne contenait pas d'exigences concernant les ponts-bascules ferroviaires. Cette préoccupation a depuis été clarifiée. Le document R-76-1 inclut des exigences qui pourraient, une fois adoptées, s'appliquer aux ponts-bascules ferroviaires utilisés au Canada.
Analyse raisonnée
La vaste majorité des intervenants ayant participé au processus de l'ESCM a convenu qu'un programme d'inspection périodique obligatoire devrait être mis en place. La recommandation finale a été formulée d'après les commentaires des parties vulnérables lors des réunions consensuelles et des intervenants qui appuyaient un intervalle de deux ans pour les inspections périodiques.
Certains intervenants ont proposé que les appareils du secteur minier ne soient aucunement assujettis à un intervalle d'inspection périodique obligatoire et d'autres ont indiqué que les inspections obligatoires ne devraient pas être nécessaires pour les appareils qui sont étalonnés régulièrement grâce à des programmes internes. D'autres options et opinions ont été présentées et examinées au cours du processus de l'ESCM, notamment :
- la réduction des inspections périodiques en reconnaissance des étalonnages effectués régulièrement dans le cadre de contrats de service ou de programmes d'entretien préventif internes;
- les répercussions financières des inspections périodiques obligatoires sur les entreprises minières qui possèdent des balances situées dans des endroits éloignés;
- la rareté des entreprises de services autorisées dans les endroits éloignés et les frais beaucoup plus élevés que la normale que ces entreprises pourraient exiger.
Mise en oeuvre
Priorité : Haute
Délai :
Court terme (1 à 2 ans) - Mesures Canada doit élargir le domaine d'application des programmes d'accréditation et d'enregistrement et autoriser les organismes à effectuer des inspections périodiques d'appareils du secteur de l'industrie minière (balances) sur une base volontaire.
Moyen terme (2 à 5 ans) - Mesures Canada doit remanier la législation pour mettre en oeuvre les inspections périodiques obligatoires des appareils du secteur de l'industrie minière.
Centre de responsabilité :
La DSI doit élargir le domaine d'application des programmes d'accréditation et d'enregistrement afin qu'ils englobent les inspections périodiques des balances du secteur minier.
La DDP doit apporter les modifications à la législation de sorte que les inspections périodiques soient obligatoires.
3.4 Inspections de la quantité nette
Contexte
L'industrie minière produit bon nombre de produits qui sont vendus en quantités emballées ou préemballées, comme la tourbe, la mousse de tourbe, le nickel et les paillettes d'or.
À l'heure actuelle
L'inspection de la quantité nette des produits miniers vendus en vrac ou emballés pour la vente en gros fait partie du domaine d'application de la Loi sur les poids et mesures. Ces produits sont généralement testés par les inspecteurs de Mesures Canada, sur une base aléatoire, pour déterminer la quantité nette. Ces inspections sont effectuées selon les priorités et en fonction des ressources disponibles ou à la suite de plaintes.
Recommandations
- Mesures Canada doit continuer d'effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (des marchandises) dans le secteur des mines jusqu'à ce que d'autres modes de prestation de services (AMPS) soient mis en place.
Analyse raisonnée
La majorité des intervenants ont indiqué que l'inspection de la quantité nette des marchandises est un programme que Mesures Canada doit conserver et que les acheteurs et les vendeurs devraient avoir la responsabilité de s'assurer que les quantités sont correctes.
Les intervenants ont mentionné qu'ils veillaient à l'exactitude de la quantité nette selon des programmes d'assurance de la qualité ou de contrôle de la qualité.
Points importants à examiner
- Dans les questionnaires, la majorité des intervenants acceptent que Mesures Canada ait recours à d'autres modes de prestation des services (AMPS) pour effectuer ces inspections. Dans le même but, ils sont volontaires pour avoir eux-même un programme comportant un système d'assurance de la qualité ou de contrôle de la qualité et qui assurera aussi que les appareils utilisés pour mesurer les produits soient étalonnés régulièrement.
- Des modifications devront être apportées à la législation afin d'ajouter des exigences relatives aux AMPS pour l'inspection des quantités mesurées par les appareils utilisés dans le secteur minier au Canada.
Mise en oeuvre
Priorité : Faible
Délai :
Court terme (1 à 2 ans) - Mesures Canada peut continuer d'effectuer des inspections aléatoires des marchandises.
Moyen terme (2 à 5 ans) - Mesures Canada doit apporter les modifications nécessaires à la législation pour mettre en oeuvre un autre mode de prestation de services pour les inspections des marchandises dans le secteur minier.
Centre de responsabilité :
La DSI doit étudier la possibilité de créer un autre mode de prestation de service (AMPS) pour effectuer des inspections portant sur la quantité nette.
3.5 Législation
Contexte
Mesures Canada
En vertu de l'article 91, objet 17, de la Loi constitutionnelle du Canada , le Parlement du Canada a compétence législative et exclusive en toute matière comprise dans les domaines des poids et mesures.
À l'heure actuelle
La Loi et le Règlement sur les poids et mesures exigent présentement que les appareils de l'industrie minière soient d'un type approuvé et qu'ils aient subi une inspection initiale avant d'être utilisés dans le commerce. Ils indiquent aussi la marge de tolérance établie pour les appareils de l'industrie minière et les procédures d'inspection.
Le Canada est membre participant de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), qui élabore et tient à jour des normes internationales pour une multitude d'appareils de pesage et de mesure. L'OIML a élaboré la recommandation R-76-1 et les États-Unis appliquent les exigences du Handbook 44 et du Handbook 133 du NIST. Ces exigence sont souvent adoptées par d'autres pays comme exigences obligatoires.
Recommandations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit conserver la responsabilité générale relative à la législation sur les appareils du secteur des mines, conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures.
- Les normes de Mesures Canada visant les appareils du secteur minier doivent rester uniformes dans les provinces et territoires du Canada.
- Mesures Canada doit collaborer avec l'industrie minière pour harmoniser les exigences aux normes internationales, lorsque c'est possible.
Points importants à examiner
- Certains intervenants suggèrent que les exigences de Mesures Canada tiennent compte du coût relativement faible des minéraux lorsqu'il fixera la marge de tolérance visant les appareils.
- Mesures Canada devra s'assurer que tous les intervenants de l'industrie minière soient informés si de nouvelles exigences réglementaires entrent en vigueur concernant les appareils de l'industrie minière au Canada.
Analyse raisonnée
La grande majorité des intervenants qui ont participé au processus de l'ESCM conviennent que Mesures Canada devrait établir des inspections périodiques obligatoires pour les appareils de type balance utilisés dans l'industrie minière au Canada. L'adoption de cette mesure devrait assurer l'exactitude de la mesure commerciale dans le secteur commercial des mines.
Mise en oeuvre
Priorité : Haute
Délai :
Long terme (2 à 5 ans) - Mesures Canada doit mettre en oeuvre la réforme réglementaire nécessaire visant l'inspection périodique obligatoire des appareils du secteur minier au Canada.
Centre de responsabilité :
La DDP doit apporter les modifications à la législation pour exiger des inspections périodiques obligatoires des appareils, à l'exception des appareils servant à la mesure par jaugeage des navires et de ceux utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants.
3.6 Étalons
Contexte
Mesures Canada
Tout étalon d'essai, utilisé par un inspecteur de Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisé de Mesures Canada pour certifier des appareils en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures ou de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz , doit être étalonné et certifié par Mesures Canada. Cette exigence s'applique aux étalons d'essai qui sont la propriété d'un fournisseur de services autorisé ou de Mesures Canada.
À l'heure actuelle
Il existe des exigences d'étalonnage et de certification obligatoires pour les étalons utilisés par Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisé.
Recommandations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Les utilisateurs doivent être responsables d'assurer que les étalons sont étalonnés et visés par un certificat d'étalonnage valide. Mesures Canada doit conserver la responsabilité globale quant à la surveillance requise et faire respecter ses règles, lorsque nécessaire.
- Mesures Canada doit exempter les étalons d'essai et les mesures matérialisées linéaires utilisés pour le commerce dans l'industrie minièrerelativement à l'approbation, à l'inspection initiale et aux inspections périodiques.
- Mesures Canada doit étendre ses programmes visant d'autres modes de prestation de services pour englober l'étalonnage d'étalons utilisés dans le secteur des mines, mais doit demeurer disponible pour effectuer ces travaux, si nécessaire.
- Mesures Canada doit exclure de sa réglementation les étalons utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants.
Points importants à examiner
- À l'heure actuelle, peu d'entreprises ont manifesté de l'intérêt pour certifier les étalons d'essai ou l'équipement d'essai. Mesures Canada demeure la source principale pour la certification des étalons d'essai et de l'équipement d'essai.
- Mesures Canada devrait évaluer s'il peut reconnaître les étalons qui ont été certifiés d'après des étalons traçables au National Institute for Science and Technology (NIST) des États-Unis. Une reconnaissance similaire devrait être accordée aux étalons certifiés dans d'autres pays si les étalons ont été certifiés avec des étalons qui sont traçables au Bureau International des Poids et Mesures (BIPM) et pour lesquels des procédures sont en place pour garantir que les certifications ont été dûment effectuées.
Analyse raisonnée
Des étalons de mesures fiables, précis et traçables au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) ou à des organismes internationaux comme le NIST ou le BIPM constituent la base d'un programme de contrôle métrologique fiable. Toute incertitude importante ou erreur d'étalonnage a des répercussions directes sur la précision de l'appareil utilisé pour la mesure commerciale. Même de petites imprécisions peuvent entraîner des pertes financières importantes pour les participants à des transactions commerciales. Il est essentiel d'établir et d'appliquer des règles pour les étalons de mesure.
Afin de disposer d'un système de mesure national fiable et uniforme, les incertitudes des étalons doivent être établies. Les étalons doivent être entretenus et utilisés conformément à des procédures fiables et ils doivent être appropriés à l'utilisation prévue. Les intervenants sont d'avis que Mesures Canada est le mieux placé, ayant les pouvoirs nécessaires, pour réaliser cet objectif dans le secteur commercial des mines.
Les laboratoires qui disposent de procédures acceptables et qui possèdent des étalons de référence dont la chaîne de traçabilité à des étalons nationaux reconnus est ininterrompue peuvent offrir le même degré de fiabilité et de précision que l'étalonnage effectué par Mesures Canada.
Mise en oeuvre
Priorité : Moyenne
Délai :
Court terme (1 to2 ans)-Mesures Canada doit étendre la certification d'étalons à d'autres modes de prestation de services.
Long terme (2 à 5 ans) - Mesures Canada doit exempter les étalons de longueur utilisés dans le secteur des mines et ceux utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants. Mesures Canada doit modifier la législation pour permettre la traçabilité à d'autres étalons nationaux et internationaux.
Centre de responsabilité :
DDP doit doit exempter les étalons de longueur utilisés dans le secteur des mines et ceux utilisés dans l'industrie de l'affinage de l'or, de l'argent et des diamants. Mesures Canada doit modifier la législation pour permettre la traçabilité à d'autres étalons nationaux et internationaux.
La DSI doit élargir son programme visant d'autres modes de prestation de services pour englober l'étalonnage des étalons utilisés pour l'inspection des appareils du secteur minier.
3.7 Plaintes
Contexte
Les acheteurs ou les vendeurs de biens ou de services qui soupçonnent avoir été lésés par des mesures inexactes et qui n'ont pas pu régler leur problème avec l'autre partie de la transaction peuvent communiquer avec le bureau de Mesures Canada le plus proche et demander que leur plainte soit examinée. Les enquêtes sur plaintes peuvent comprendre :
- des enquêtes;
- des inspections d'appareils;
- une vérification de la quantité nette des marchandises pré-emballées;
- des achats ou des ventes de contrôle d'un produit ou d'un service;
- la sensibilisation du commerçant.
À l'heure actuelle
Mesures Canada a déjà effectué des enquêtes à la suite de plaintes visant des appareils du secteur des mines. Au cours des cinq dernières années, Mesures Canada a reçu une plainte concernant des appareils de ce secteur.
Recommandations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit continuer de fournir des services d'inspection à la suite de plaintes dans ce secteur, mais uniquement une fois que les deux parties ont d'abord tenté de régler le problème entre elles.
- Le pouvoir de Mesures Canada d'enquêter sur des plaintes portant sur la précision d'appareils doit être mieux connu des vendeurs et des acheteurs de produits miniers.
- Lors d'une plainte, la législation de Mesures Canada doit permettre de divulguer aux deux parties de la transaction toute l'information concernant l'inspection qui en découle.
Points importants à examiner
- Les intervenants croient que Mesures Canada devrait tenir compte du faible coût des produits miniers lorsqu'il établit les marges de tolérance pour l'inspection des appareils de l'industrie minière qui font l'objet de plaintes de clients.
Analyse raisonnée
Conformément à son mandat et à son orientation stratégique, Mesures Canada doit jouer un rôle dans toute plainte qui ne peut être réglée entre les parties d'une transaction commerciale. À tout le moins, Mesures Canada doit pouvoir fournir un avis technique et/ou des services d'inspection qui pourraient mener au règlement du problème. En tant que tierce partie, Mesures Canada devrait être considéré par toutes les parties comme étant totalement indépendant à la transaction commerciale.
Le degré d'intervention recommandé de Mesures Canada dans des dossiers de plaintes et de contestations visant des appareils de l'industrie minière devrait fournir aux parties en cause un mécanisme d'enquête neutre. Il pourra être utilisé lorsque qu'un litige porte sur la mesure et qu'il n'a pas pu être réglé par les moyens courants.
Mise en oeuvre
Priorité : Haute
Délai :
Moyen terme (2 à 3 ans) - Mesures Canada doit élaborer les exigences sur la divulgation d'information aux deux parties, lors d'inspections effectuées à la suite de plaintes.
Centre de responsabilité :
La DDP doit apporter des changements à la réglementation afin de permettre la divulgation d'information lors d'inspections effectuées à la suite de plaintes.
Marketing et Opérations des affaires (MOA) doit établir une stratégie de communication afin de sensibiliser les intervenants du secteur minier à propos du rôle de Mesures Canada dans les enquêtes menées à la suite de plaintes.
3.8 Surveillance du marché
Contexte
L'orientation stratégique de Mesures Canada est d'exercer une surveillance de la conformité du marché pour s'assurer que les nivaux d'intervention établis sont adéquats pour maintenir la confiance des intervenants. À cette fin, Mesures Canada aura besoin de définir des indicateurs de rendement pour mesurer la conformité du secteur. Historiquement, les indicateurs de rendement étaient surtout des taux de conformité d'appareils et des inspections de marchandises. Ces taux étaient établis d'après les résultats obtenus par les inspecteurs de Mesures Canada suite aux inspections initiales et durant les cycles d'inspections périodiques. Compte tenu des ressources limitées, Mesures Canada effectue de moins en moins d'inspections d'appareils dans le secteur minier depuis quelques années.
Mesures Canada peut choisir d'effectuer des examens de suivi du secteur commercial des mines si la surveillance du marché mettait au jour des problèmes importants. Le but de ces examens serait d'assurer que tout programme mis en oeuvre continue de répondre aux besoins de l'ensemble des intervenants. Ces examens de suivi seraient similaires au présent examen, mais avec un domaine d'application probablement beaucoup plus restreint et une durée beaucoup plus courte. L'examen de suivi s'ajoutera à la surveillance en cours.
Recommandations
Voici ce que recommandent par consensus les intervenants et l'équipe de l'ESCM :
- Mesures Canada doit veiller à ce que les parties vulnérables participent à toutes les étapes des prochains examens du secteur commercial des mines.
- Mesures Canada doit recueillir des données de conformité sur les appareils et les marchandises du secteur minier, puis diffuser annuellement cette information sous forme globale, aux intervenants intéressés du secteur.
Points importants à examiner
- Mesures Canada établira des indicateurs clés à utiliser dans la surveillance continue du marché du secteur commercial des mines. Ces indicateurs clés seront élaborés au cours de la mise en oeuvre de l'ESCM et les intervenants seront consultés.
- Des intervenants se sont inquiétés de la possibilité que Mesures Canada n'ait pas suffisamment de ressources pour effectuer une surveillance adéquate.
Analyse raisonnée
Mesures Canada doit mettre en place des mécanismes permettant d'assurer que les programmes découlant de l'examen de secteur commercial fonctionnent efficacement et de déterminer si les besoins des intervenants et de Mesures Canada sont satisfaits.
Il est important que Mesures Canada continue d'informer les intervenants de la situation de la mesure commerciale dans le secteur commercial des mines et qu'il les tienne au courant de l'efficacité des programmes mis en oeuvre. Mesures Canada doit faire attention à ne pas publier d'information qui pourrait nuire à la réputation des intervenants du secteur des mines.
Mise en oeuvre
Priorité : Moyenne
Délai :
Moyen terme (2 à 3 ans) - Mesures Canada doit élaborer les politiques et les procédures nécessaires pour la surveillance du marché du secteur commercial des mines.
Centre de responsabilité :
La DDP doit recueillir des données sur la conformité, puis diffuser cette information aux intervenants du secteur.
La DSI doit s'assurer que les parties vulnérables participent aux prochains examens du secteur commercial des mines.
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