ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial du gaz naturel — Décisions du Comité de la haute direction de Mesures Canada relatives aux recommandations de l'examen du secteur commercial du gaz naturel

Table des matières

1.0 Introduction

1.1 Objectif du rapport
1.2 Critères de prise de décisions
1.3 Impact des recommandations sur les examens des autres secteurs commerciaux
1.4 Intervenants sollicités

2.0 Acronymes

3.0 Recommandations (Sommaire)

4.0 Recommandations (Détaillées)

1. Mise en oeuvre
2. Normes axées sur la performance
3. Étude d’impact
4. Surveillance de la performance des appareils de mesure
5. Faire la promotion du rôle de Mesures Canada
6. Mesures Canada accélère l’interruption des services d’inspection
7. Mesures Canada doit avoir recours à un organisme élaborateur de normes accrédité par le Conseil canadien des normes
8. Étalons de mesure
9. Approbation des types d’appareils de mesure
10.Divers degrés d’intervention

Annexe A
Graphique des divers degrés d'intervention

Annexe B
Liste des participants de l’examen du secteur commercial du gaz naturel

1.0 Introduction

1.1 Objectif du rapport

Le présent rapport énonce les décisions de Mesures Canada relatives aux recommandations visant à établir un niveau approprié d’intervention dans le secteur du gaz naturel. Ces recommandations résultent d’une consultation exhaustive des intervenants du secteur.

Le présent rapport vise à communiquer les décisions de la haute direction de Mesures Canada ainsi que les considérations sous-jacentes à chaque décision.

1.2 Critères de prise de décisions

Toutes les recommandations devaient répondre aux critères suivants :

Conformité à la mission et à l’orientation stratégique de Mesures Canada - toutes les décisions prises pendant la consultation doivent respecter la mission et l’orientation stratégique de Mesures Canada.

Durabilité - Il est important que les recommandations puissent être mises en oeuvre et être durables dans l’avenir.

Compétitivité internationale - Les recommandations du secteur doivent être à la fois utiles et acceptables et ne doivent pas déroger aux normes et pratiques internationales de métrologie de façon à nuire à la réputation du Canada sur les marchés internationaux.

1.3 Impact des recommandations sur les examens des autres secteurs commerciaux

Il est entendu que certaines recommandations contenues dans le présent rapport auront un impact sur les examens des autres secteurs commerciaux. Les recommandations découlant de l’Examen du secteur commercial du gaz naturel peuvent être examinées et même considérées pour adoption lors de l’examen des autres secteurs, mais les recommandations de l’Examen du secteur commercial du gaz naturel demeurent applicables dans le champ d’action de celui-ci.

1.4 Intervenants sollicités

Mesures Canada s’est assuré que les intervenants qui ont participé à la consultation étaient représentatifs du secteur. Il a été jugé essentiel d’obtenir le point de vue des parties vulnérables¹ des transactions commerciales et tous les commentaires éclairés ont été pris en ligne de compte.

Les représentants du secteur comprennent les principales entreprises de production; les entreprises de traitement; toutes les entreprises de transport; les entreprises de distribution locale (service public); les consommateurs résidentiels et industriels et des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux.

L’équipe a déployé des efforts particuliers pour stimuler la participation des parties vulnérables. Les consommateurs résidentiels sont représentés sur l’Équipe de l’examen du secteur commercial du gaz naturel par Patrick Vanasse (Option consommateurs a été représentée à toutes les séances par M. Vanasse), à la séance d’Halifax, par M. Walter Nolan de la Halifax Regional Homeowners Association et à Toronto, Calgary et Vancouver par M. Peter Dyne de l’Association des consommateurs du Canada. Les consommateurs industriels de gaz sont représentés par l’ACIG (Association des consommateurs industriels de gaz) et plusieurs de leurs membres à la séance de Montréal et de Toronto. Les utilisateurs industriels des régions de l’Atlantique, des Prairies et du Nord et du Pacifique ont été contactés, mais ils ont choisi de ne pas participer ou ont indiqué lors d’autres discussions qu’ils étaient d’accord avec la position de leur entreprise de distribution locale ou de leur fournisseur de gaz. La participation d’autres consommateurs ou associations de consommateurs du secteur de traitement a été sollicitée, mais plusieurs de ces groupes ont décliné l’invitation et certains de ces consommateurs ont indiqué qu’ils soutenaient la position de leur fournisseur de service ou de leur fournisseur de gaz.

2.0 Acronymes

Une liste des acronymes utilisés dans le présent document est fournie ci-dessous aux fins de référence du lecteur.

AMPS : Autre mode de prestation de services
CCN : Conseil canadien des normes
CHD : Comité de la haute direction de Mesures Canada
CNRC : Conseil national de recherches du Canada
DDP : Direction du développement des programmes
DSI : Direction des services innovateurs
EDL : Entreprise de distribution locale (service public)
ESC : Examen des secteurs commerciaux
ESCGN : Examen du secteur commercial du gaz naturel
ISL : Ingénierie et Services de laboratoires
MC : Mesures Canada
OEN : Organisme élaborateur de normes
OMC : Organisation mondiale du commerce
SNN : Système national des normes

3.0 Recommandations (Sommaire)

1. Mesures Canada doit travailler en étroite collaboration avec tous les intervenants pour la mise en oeuvre rapide de toutes les recommandations du présent examen de secteur.
2. Mesures Canada continue de s’orienter vers des exigences axées davantage sur la performance et élimine les exigences normatives lorsqu’il y a lieu.
3. Mesures Canada doit élaborer une étude d’impact et une analyse coûts-avantages pour les changements apportés à ses programmes d’intervention. Mesures Canada, par l’entremise d’une approche consultative, doit déterminer les critères qui définiront les facteurs de déclenchement d’une telle analyse.
4. Mesures Canada, en consultation avec les intervenants, doit élaborer des mécanismes efficaces pour assurer une surveillance en continu de la performance des appareils de mesure du secteur commercial du gaz naturel.
5. Faire la promotion du rôle de Mesures Canada à l’intention des consommateurs qui croient avoir des problèmes avec leur compteur de gaz ne pouvant être résolus avec l’entreprise de distribution locale.
6. Mesures Canada doit accélérer ses efforts visant à interrompre ses services d’inspection des appareils de mesure afin de promouvoir un autre mode de prestation de services viable par des organismes accrédités.
7. Mesures Canada doit avoir recours à un organisme d’élaboration de normes accrédité par le Conseil canadien des normes pour l’élaboration de normes métrologiques et de normes de performance. Il s’agit notamment des critères pour l’approbation de type et les autres normes techniques. Il est important de s’assurer que Mesures Canada est représenté au « comité technique » responsable de l’élaboration de chaque norme.
8. Mesures Canada, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore un autre mode de prestation de services pour la certification des étalons de mesure. Il s’agit notamment de la reconnaissance des organismes internationaux de certification dont les critères de certification des étalons de mesure sont jugés à tout le moins identiques ou équivalents aux exigences en vigueur au Canada.
9. Mesures Canada, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore une méthode rapide, adaptée à la situation et efficace pour « une approbation de type » des appareils de mesure. Il peut s’agir aussi bien d’un autre mode de prestation de services que de la reconnaissance des essais effectués par des organismes de certification internationaux dont les critères d’approbation de type sont jugés, à tout le moins, identiques ou équivalents aux exigences en vigueur au Canada.
10. Les services d’inspection de Mesures Canada visant les inspections initiales et périodiques des appareils et des installations pour diverses transactions commerciales dans le secteur du gaz naturel devraient être assujettis à divers degrés d’intervention justifiés par les connaissances et moyens dont disposent les parties en cause. Il faudrait élaborer des critères visant à définir différents types de transaction et les parties associées à chaque transaction.

¹Partie qui est en général un acheteur d’un produit et qui n’est pas le propriétaire ni l’exploitant del’équipement de mesure utilisé dans la transaction. Le degré de vulnérabilité peut varier de nul à élevé,selon la capacité et l’aptitude de la partie vulnérable à détecter les erreurs de mesure, à remesurer leproduit et à imposer les mesures correctives qui s’imposent.

4.0 Recommandations (Détaillées)

La priorité indiquée après chaque recommandation se définit comme suit :

Élevée : Cette recommandation doit être acceptée afin de permettre la mise en oeuvre efficace d’autres recommandations; ou les intervenants ont exprimé le besoin d’une mise en oeuvre rapide de cette recommandation.
Mesures Canada accepte et, à moins d’indication contraire, commencera les travaux découlant de la mise en oeuvre de la recommandation au début de 2003.

Moyenne : Les intervenants ont indiqué que les travaux découlant de cette recommandation, si acceptée, peuvent être commencés immédiatement ou être reportés jusqu’à ce que les ressources adéquates soient disponibles. La mise en oeuvre d’autres recommandations ne dépend pas de la mise en oeuvre de cette recommandation. Mesures Canada accepte et, à moins d’indication contraire, commencera les travaux découlant de la mise en oeuvre de la recommandation au plus tard en avril 2004.

Faible : Cette recommandation, même si elle est importante pour les intervenants, ne nécessite pas une mise en oeuvre immédiate. Les autres recommandations ne sont pas dépendantes de celle-ci. MC peut déjà être en train de traiter cette recommandation par l’entremise d’un autre examen de secteur ou par un autre programme permanent. Mesures Canada a jugé que toutes les recommandations étaient de priorité élevée ou moyenne. Aucune recommandation n’a été définie comme étant de faible priorité.

1 Mise en oeuvre

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

1. Mesures Canada doit travailler en étroite collaboration avec tous les intervenants pour la mise en oeuvre rapide de toutes les recommandations découlant du présent ESC.

Analyse raisonnée : Les intervenants veulent que les résultats du présent examen se concrétisent rapidement et souhaitent obtenir l’engagement de MC de mettre ces recommandations en oeuvre dès leur approbation.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : Il est convenu d’établir une équipe de mise en oeuvre composée de représentants des intervenants de l’industrie et de MC pour coordonner la mise en oeuvre des recommandations. Le rôle de l’équipe serait de faciliter une mise en oeuvre efficace et efficiente des recommandations découlant de l’ESCGN. Le rôle du (des) membre(s) de l’industrie serait de participer à la communication du plan de mise en oeuvre à l’industrie et d’aider à s’assurer que les ressources requises de l’industrie pour la mise en oeuvre sont disponibles. Le rôle du (des) membre(s) de MC serait de communiquer le plan au personnel de MC et à tous les autres intervenants (surtout les consommateurs), de s’assurer que les ressources requises de MC pour la mise en oeuvre sont disponibles et de représenter les inquiétudes des parties vulnérables lors de toute discussion. Les directives données aux représentants de MC travaillant à la mise en oeuvre des recommandations de l’ESCGN doivent provenir de la direction de MC.

Les attentes de « mise en oeuvre rapide » doivent être gérées. Certaines notions de « rapidité » peuvent ne pas être réalistes.

Priorité : Élevée

Centre de responsabilité : DDP

2 Normes axées sur la performance

Définition : Les critères de performance sont moins normatifs et davantage axés sur la capacité de l’appareil ou des organismes à satisfaire les exigences liées à la performance. Une norme axée sur la performance décrit le résultat final d’un processus et non la façon d’obtenir ce résultat final. Les normes axées sur la performance devraient préciser, dans la mesure du possible, les exigences réglementaires techniques en termes de performance au lieu d’en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; être favorables à l’acceptation d’autres exigences réglementaires techniques équivalentes si elles satisfont adéquatement aux objectifs de la réglementation existante; s’assurer, en regard des obstacles techniques au commerce, que les règlements techniques accordent aux produits d’une partie un traitement aussi favorable que celui qu’ils accordent aux produits similaires de toute autre partie.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

2. Mesures Canada continue de s’orienter vers des exigences axées davantage sur la performance et élimine les exigences normatives lorsqu’il y a lieu.

Analyse raisonnée : MC devrait élaborer et mettre en oeuvre une politique exigeant que toutes les normes, procédures et exigences soient élaborées de façon à s’assurer que les exigences sont axées sur la performance, s’il y a lieu.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : MC a déjà mis le cap dans cette direction en ce qui concerne l’élaboration de normes. Cette recommandation n’est pas rétroactive et son acceptation se signifie pas que MC s’engage à réviser toutes les normes, politiques, règles et exigences actuellement en vigueur. Toutefois elle s’appliquera lors de toute révision des normes en vigueur.

Priorité : Élevée

Centre de responsabilité : DDP

3 Étude d’impact

Définition : Une étude d’impact est essentiellement une forme de politique axée sur les preuves où les propositions ou les projets de normes ou d’exigences sont basés sur une évaluation objective des preuves disponibles. Même s’il y a différents modèles d’étude d’impact, ils partagent, en général, tous les quatre aspects suivants :

• Une tentative de quantifier les impacts ou résultats probables découlant du projet de norme;
• Une exigence de consultation intégrée suivant laquelle les parties concernées et la société en général peuvent donner leur point de vue avant l’application de la norme;
• L’énumération des autres solutions qui ont été considérées avant de décider d’élaborer une norme (nouvelle ou modifiée) comme moyen d’atteindre les objectifs en question;
• Un aperçu du mode d’application de la norme ou des exigences et des problèmes anticipés quant à la conformité.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

3. Mesures Canada doit élaborer une étude d’impact et une analyse coûts-avantages pour les changements apportés à ses programmes d’intervention. Mesures Canada, par l’entremise d’une approche consultative, doit déterminer les critères qui définiront les facteurs de déclenchement d’une telle analyse.

Analyse raisonnée : Les intervenants ont indiqué un niveau élevé de frustration au moment de réagir à de nouvelles exigences élaborées par MC en vase clos. En l’absence d’une politique officielle exigeant une étude d’impact à l’endroit des normes ou des exigences proposées et d’une politique exigeant une consultation dès le départ, le niveau de frustration des intervenants ne fera qu’augmenter.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : L’approbation de cette recommandation ne signifie pas que MC ne peut pas élaborer des exigences avant que le modèle d’étude d’impact ne soit créé. MC accepte de suivre l’intention de cette recommandation jusqu’à ce que le modèle d’impact soit élaboré. La recommandation ne vise pas à exiger une étude d’impact chaque fois que MC décide de faire quelque chose. Toutefois, l’impact (aussi simple qu’un ordre de grandeur) d’une action devrait faire l’objet d’une étude avant la mise en oeuvre ou la proposition de l’action en question. Les commentaires de l’industrie seront souvent requis pour quantifier l’impact des politiques/exigences proposées. Le processus de MC devra inclure la sollicitation des commentaires au besoin, mais devra également permettre à MC de poursuivre si les commentaires ne sont pas obtenus. Autrement, l’industrie pourrait bloquer toute initiative qu’elle n’appuie pas et avoir un droit de veto sur les activités de l’organisme de réglementation. Il est aussi entendu que d’autres études de coûts/d’impact seront effectuées lors de l’élaboration des politiques ou exigences.

Priorité : Élevée

Centre de responsabilité : DDP

4 Surveillance de la performance des appareils de mesure

Définition : La surveillance des appareils de mesure est un programme établi pour recueillir des preuves tangibles de la conformité des appareils de mesure au sein du secteur du gaz naturel. Ce programme de surveillance pourrait être réalisé par l’obtention de données des intervenants de l’industrie dont la véracité sera vérifiée par MC, ou encore par des inspections d’appareils effectuées par MC sous forme d’audits de produit, d’activité de surveillance ou par toute autre méthode jugée appropriée par MC.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

4. Mesures Canada, en consultation avec les intervenants, doit élaborer des mécanismes efficaces pour assurer une surveillance en continu de la performance des appareils de mesure du secteur commercial du gaz naturel.

Analyse raisonnée : La surveillance de tous les secteurs de façon continue s’inscrit dans l’orientation stratégique de MC. Ce dernier doit se doter d’un processus lui permettant d’énoncer de façon définitive le niveau de conformité des appareils de mesure utilisés au Canada. Cette surveillance de la performance s’ajouterait à toute activité de surveillance établie par MC aux fins du « programme de surveillance du marché ».

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : La mise en oeuvre de la présente recommandation donnera lieu à un programme de surveillance qui est un sous-ensemble de la stratégie de « surveillance du marché » de MC. La mise en oeuvre de cette recommandation devrait être alignée dans la mesure du possible sur la recommandation de l’examen du secteur commercial de l’électricité. Les domaines ou les niveaux de transactions commerciales découlant de la recommandation 10 identifiés comme domaine « sans intervention » ne feront pas l’objet d’une surveillance active comme des inspections. La surveillance active devrait être proportionnelle au niveau d’intervention.

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : DDP en consultation avec la DSI

5 Faire la promotion du rôle de Mesures Canada

Définition : Le rôle de MC dans le processus de règlement des différends à l’endroit des consommateurs de gaz naturel n’est pas bien connu. Le grand public ne connaît pas ses droits en cas de différends.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

5. Faire la promotion du rôle de Mesures Canada à l’intention des consommateurs qui croient avoir des problèmes avec leur compteur de gaz ne pouvant être résolus avec l’entreprise de distribution locale.

Analyse raisonnée : Les intervenants représentant les consommateurs ont indiqué que, selon leurs recherches, le rôle de MC n’est pas bien connu. Il est également démontré que les consommateurs ne connaissent pas leur droit de demander une enquête sur leur compteur de gaz naturel en cas de différend. La recommandation vise à promouvoir le rôle de MC auprès des consommateurs qui croient déjà avoir un problème avec leur compteur de gaz naturel. Il n’est pas question de faire une campagne de publicité générale.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : Cette proposition vise à renforcer l’importance d’informer le consommateur de ses droits à obtenir une enquête menée par MC en cas de différend. Les EDL doivent adopter un rôle proactif afin d’informer les clients qui se plaignent au sujet de la précision des compteurs du rôle de MC à la fin du processus de traitement des plaintes. Les EDL doivent faire de leur mieux pour régler les plaintes de leurs clients et ne doivent pas les référer systématiquement à MC sans avoir tenté de les régler. La mise en oeuvre de la présente recommandation devrait s’aligner autant que possible sur la recommandation de l’examen du secteur commercial d’électricité.

Une priorité à moyen terme est également accordée à une recommandation similaire formulée par les intervenants du secteur de l’électricité et du secteur pétrolier aval. MC traitera les recommandations de tous les secteurs en même temps.

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : Marketing et Opérations des affaires

6 Mesures Canada accélère l’interruption de ses services d’inspection

Recommandations : Les intervenants recommandent ce qui suit.

6. Mesures Canada doit accélérer ses efforts visant à interrompre ses services d’inspection des appareils de mesure afin de promouvoir un autre mode de prestation de services viable par des organismes accrédités.

Analyse raisonnée : L’orientation stratégique de MC visant à éliminer son intervention directe dans les services d’inspection correspond à cette recommandation. En accélérant l’interruption des services d’inspection de MC, il sera possible de promouvoir le programme d’accréditation et de fournir un autre mode de prestation de services viable.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : MC doit considérer la capacité des vérificateurs de compteurs accrédités à fournir les inspections requises. Il doit obtenir des données sur la capacité des organismes accrédités à fournir des services pendant les activités d’audit de surveillance. Toute demande de services assurés par MC sera obtenue des bureaux de district de MC.

MC n’établira pas un AMPS pour les appareils surtout utilisés dans les domaines qualifiés de « sans intervention et intervention faible » dans la recommandation 10.

Pour une mise en oeuvre à court terme (mai 2003), examiner les données recueillies lors des activités de surveillance en 2002. Déterminer si les données actuelles sont suffisantes pour prendre une décision relative à l’interruption de tout autre service d’inspection. À moyen terme (septembre 2003), déterminer la priorité des services d’inspection que MC doit cesser d’assurer. Identifier les obstacles qui empêchent l’interruption des services d’inspection et établir des incitatifs visant à appuyer l’interruption de ces services.

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : DSI et DDP pour tout changement réglementaire, s’il y a lieu.

7 Mesures Canada doit avoir recours à un organisme élaborateur de normes accrédité par le Conseil canadien des normes

Définition : Le SNN assure l’élaboration, la promotion et la mise en oeuvre des normes au Canada. Il s’agit d’un système complexe d’établissement et d’application de règles selon un processus officiel explicite régissant la relation entre les nombreux organismes membres. Le SNN est coordonné par le CCN.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

7. Mesures Canada doit avoir recours à un organisme d’élaboration de normes (OEN) accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour l’élaboration de normes métrologiques et de normes de performance. Il s’agit notamment des critères pour l’approbation de type et les autres normes techniques. Il est important de s’assurer que Mesures Canada est représenté au « comité technique » responsable de l’élaboration de chaque norme.

Analyse raisonnée : Cette recommandation a été présentée dans les documents de travail préparés par l’Association canadienne du gaz (ACG) et Option Consommateurs. Un processus d’élaboration des normes selon le SNN assure une représentation équilibrée des comités techniques élaborant les normes. Un processus officiel d’élaboration des normes permettrait la participation des intervenants au début du processus. Cette recommandation s’aligne sur les lignes directrices du gouvernement du Canada pour l’élaboration des règlements.

Décision du CHD de MC : Recommandation non acceptée; la décision est reportée. Le CHD convient en principe de l’adoption d’un processus officiel plus transparent et inclusif lors de l’élaboration d’exigences, mais souhaite mener un projet pilote avant de décider d’avoir recours à un OEN pour élaborer les normes.

Considérations, conditions et / ou restrictions : MC doit analyser davantage les coûts et l’impact connexes. MC est prêt à établir un processus pilote faisant appel à un OEN accrédité par le CCN pour mieux évaluer le processus et établir les coûts à condition que l’industrie partage les frais associés à la mise en oeuvre du projet pilote. Au terme du projet pilote, il sera possible de prendre une décision plus éclairée.

Le processus pilote se veut un processus d’apprentissage. Même si le projet pilote est concluant, MC étudiera toutes les options possibles avant de l’accepter. Toute décision concernant la recommandation est reportée jusqu’à la fin du projet pilote. Pour tous les travaux en cours, MC s’engage à améliorer sur le champ les processus de consultation et de participation des intervenants et dans le cadre des activités d’élaboration de normes et de politiques.

Pour la mise en oeuvre à court terme, MC doit établir les avantages que représente l’utilisation du SNN par d’autres organismes de réglementation fédéraux, déterminer les coûts fermes pour retenir les services d’un OEN et pour devenir un OEN, examiner l’état actuel des normes de MC relatives au gaz naturel et analyser les progrès réalisés par l’examen du secteur commercial de l’électricité pour la mise en oeuvre pilote de cette recommandation en vue d’harmoniser les ressources et les activités. À moyen terme, consulter les intervenants afin d’établir une liste des normes devant être élaborées ou améliorées en priorité et qui pourraient être élaborées selon le processus du SNN.

Priorité : Élevée

Centre de responsabilité : DDP

8 Étalons de mesure

Définition : Les étalons de mesure comprennent les capteurs de pression, les capteurs de température, les mesures linéaires matérialisées, les gazomètres de contrôle, les étalons de transfert, etc. Les étalons de mesure englobent également tout instrument utilisé à des fins d’étalonnage ou de détermination de la précision des appareils commerciaux.

Un appareil commercial comprend tout appareil de mesure auxiliaire utilisé pour déterminer la grandeur finale.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

8. Mesures Canada, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore un autre mode de prestation de services (AMPS) pour la certification des étalons de mesure. Il s’agit notamment de la reconnaissance des organismes internationaux de certification dont les critères de certification des étalons de mesure sont jugés, à tout le moins, équivalents aux exigences en vigueur au Canada.

Analyse raisonnée : Il est reconnu que la traçabilité des étalons de mesure est le fondement des pratiques métrologiques dans l’industrie du gaz naturel au Canada. L’utilisation d’étalons inadéquats ou inexacts peut avoir des conséquences financières désastreuses pour les partenaires commerciaux. Les intervenants veulent être assurés que les étalons servant à étalonner les appareils commerciaux, les étalons de mesure et l’équipement sont appropriés, traçables et certifiés. Les intervenants considèrent que MC a un rôle principal à jouer à cet égard.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : Les intervenants ont indiqué qu’il est important que MC continue de s’assurer que les étalons sont maintenus et étalonnés et qu’ils sont traçables à des étalons nationaux.

Avant d’élargir l’utilisation d’un AMPS au-delà des étalons de température, de pression et de mesures linéaires matérialisées*, MC doit effectuer une étude de coûts/d’impact et s’assurer notamment que les travaux requis de la DDP et de l’Ingénierie pour élaborer les normes sont alignés sur les priorités de MC. La reconnaissance d’organismes de certification internationaux repose sur l’existence d’accords de reconnaissance mutuelle entre le CNRC et des organismes similaires dans d’autres pays.

* mesures linéaires matérialisées s’entendent des calibres à bouts plans

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : DSI en consultation avec ISL

9 Approbation des types d’appareils de mesure

Définition : Les prototypes d’appareils de mesure destinés à une utilisation commerciale sont évaluées afin de déterminer la conformité aux exigences juridiques en vue de s’assurer qu’ils sont capables de mesurer avec exactitude en conditions normales d’utilisation et tout au long de leur durée de service et qu’ils sont approuvés pour la vente au détail et/ou une utilisation commerciale.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

9. Mesures Canada, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore une méthode rapide, adaptée à la situation et efficace pour « une approbation de type » des appareils de mesure. Il peut s’agir aussi bien d’un autre mode de prestation de services que de la reconnaissance des essais effectués par des organismes de certification internationaux dont les critères d’approbation de type sont jugés, à tout le moins, équivalents aux exigences en vigueur au Canada.

Analyse raisonnée : Tous les intervenants conviennent que MC devrait être ultimement responsable du processus d’approbation de type au Canada. Les intervenants conviennent qu’il y a une valeur ajoutée si MC conserve la responsabilité et l’imputabilité de ce processus.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et / ou restrictions : Les intervenants indiquent que l’intention de la recommandation est de rendre le processus d’approbation mieux adapté aux besoins de l’industrie en améliorant l’efficacité du processus. Deux scénarios devront faire l’objet d’une étude, soit lorsqu’une approbation est requise pour un appareil visé par une norme applicable et lorsqu’une nouvelle technologie exige l’élaboration d’une norme.

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : ISL en consultation avec la DSI pour le premier scénario et ISL en consultation avec la DDP pour le second scénario.

10 Différents degrés d’ intervention

Définition : L’expression « différents degré d’intervention » signifie que tous les appareils, toutes les transactions et tous les intervenants du secteur commercial du gaz naturel ne nécessitent pas le même niveau de service ou de protection de MC. Les appareils ou les technologies ne doivent pas tous être traités de la même façon par MC, en rapport à la fréquence de vérification ou de revérification. Les différents intervenants ont différents besoins en regard de leur niveau de vulnérabilité, de protection et d’intervention requis de la part de MC.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

10. Les services d’inspection de Mesures Canada visant les inspections initiales et périodiques des appareils et des installations pour diverses transactions commerciales dans le secteur du gaz naturel devraient être assujettis à divers degrés d’intervention justifiés par les connaissances et moyens dont disposent les parties en cause. Il faudrait élaborer des critères visant à définir différents types de transaction et les parties associées à chaque transaction.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et/ou restrictions par le CHD : Le programme et les exigences élaborés doivent être durables pour Mesures Canada et l’industrie (facile à administrer) et doivent tenir compte des obligations juridiques de Mesures Canada et les responsabilités potentielles.

10 a) Aucune intervention (point A) :
Les appareils de mesure utilisés dans les transactions commerciales à des points en amont du niveau de transport / réception du marché doivent être exemptés de l’intervention de Mesures Canada.

Analyse raisonnée : MC exerce à l’heure actuelle peu d’intervention voire aucune dans ce sous-secteur. Les parties d’une transaction possèdent les ressources pour s’assurer que leurs intérêts sont protégés et que la mesure est exacte. Il n’y a aucune partie vulnérable dans ces transactions.

Décision du CHD de Mesures Canada : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et/ou restrictions par le CHD : L’exemption doit s’appliquer à tout le sous-secteur.

10b) Faible intervention (points B et D) :
Un faible degré d’intervention s’applique aux appareils utilisés dans les transactions commerciales suivantes : transport-réception, transport - service public de distribution, transport / service public de distribution avec des grands clients industriels finals² .

Tous les appareils utilisés dans le commerce doivent être d’un type approuvé par Mesures Canada. Les étalons utilisés pour l’étalonnage des appareils de mesure doivent être certifiés et traçables à des étalons nationaux. Les appareils seraient exemptés de toute exigence pour la vérification initiale ou périodique.

Analyse raisonnée : Les parties des transactions ont généralement l’expertise pour se protéger lors de la transaction ou ils possèdent les ressources pour obtenir l’expertise. La majorité des installations de mesure ont des moyens de mesure sophistiqués et les deux parties de la transaction peuvent reproduire les mesures ou obtenir des mesures redondantes. Les étalons de mesure sont traçables à des étalons internationaux reconnus. Les appareils de mesure sont approuvés par MC. L’installation est faite selon des normes reconnues (comme l’American Gas Association). Les critères d’inspection sont déterminés par les parties des transactions. Les accords contractuels qui sont généralement basés sur des charges quotidiennes sont en place et comprennent un processus de règlement des différends. Les deux parties reconnaissent qu’un système de mesure sophistiqué est installé. Le niveau et la fréquence de vérification de l’industrie sont tels que l’intervention de MC ne représente pas une valeur ajoutée.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Considérations, conditions et/ou restrictions par le CHD : Il est établi clairement que Mesures Canada n’exigera pas que les installations soient conformes aux normes de l’industrie.

10c) Intervention élevée (points C, E, F, et G):
Intervention s’applique aux transactions du secteur de distribution avec des petits clients industriels et commerciaux et aussi avec les consommateurs résidentiels.

Analyse raisonnée : Le niveau d’intervention comprend toutes les activités d’intervention actuelles utilisées par MC. Les appareils visés par ce niveau d’intervention seront soumis à l’approbation de type, à la vérification initiale et à le revérification subséquente. Les étalons utilisés pour étalonner ces appareils seraient certifiés par MC ou un fournisseur d’AMPS.

Les appareils visés par ce niveau d’intervention, surtout les appareils ayant recours à une nouvelle technologie, devraient être évalués par rapport à des normes élaborées par le SNN.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée avec modification mineure

Considérations, conditions et / ou restrictions : (Interventions moyenne et élevée) Le SNN ne doit pas être utilisé avant que le projet pilote ne soit terminé (voir recommandation 7) et que MC décide de l’approche à utiliser pour l’élaboration des normes. Le niveau moyen d’intervention a été abandonné étant donné que MC ne pouvait pas faire la distinction entre le niveau moyen et le niveau élevé.

Priorité : Élevée

Centre de responsabilité : DDP

²Chaque administration publique a sa propre définition de grands clients industriels finals, mais en général, il s’agitd’utilisateurs de matières premières, de centrales d’énergie, d’aciéries, de fonderies, d’usines d’engrais, d’usines depâtes et papiers, d’usines de verre, de cimenteries, dont les transactions font l’objet de contrats et d’accordstarifaires.

Annexe A

10. Différents degrés d’intervention

Définition : L’expression « différents degré d’intervention » signifie que tous les appareils, toutes les transactions et tous les intervenants du secteur commercial du gaz naturel ne nécessitent pas le même niveau de service ou de protection de MC. Les appareils ou les technologies ne doivent pas tous être traités de la même façon par MC, en rapport à la fréquence de vérification ou de revérification. Les différents intervenants ont différents besoins en regard de leur niveau de vulnérabilité, de protection et d’intervention requis de la part de MC.

Recommandation : Les intervenants recommandent ce qui suit.

10. Les services d’inspection de Mesures Canada visant les inspections initiales et périodiques des appareils et des installations pour diverses transactions commerciales dans le secteur du gaz naturel devraient être assujettis à divers degrés d’intervention justifiés par les connaissances et moyens dont disposent les parties en cause. Il faudrait élaborer des critères visant à définir différents types de transaction et les parties associées à chaque transaction.

Décision du CHD de MC : Recommandation acceptée

Aucune intervention : A
Faible intervention : B, D
Intervention élevée : C, E, F et G

 

Annexe B

Liste des participants de l’examen du secteur commercial du gaz naturel

• M. J. (Jamie) Morrison Actaris Metering Systems
• M. Bill Cheung, Alberta Energy and Utilities Board
• M. Clay Wickstrom Alberta Energy and Utilities Board
• Edgar Ma Alliance Pipeline
• M. Robert Denholm AltaGas Utilities Inc
• Clint Hoffman AOT Services Partnership
• Troy Sheridan AOT Services Partnership
• M. Daniel Cloutier AQGN (Association Québécoise du Gaz Naturel)
• M. Ray St. Denis ATCO Gas
• M. Larry Bruce ATCO Gas (North)
• M. Brent Myck ATCO Pipelines Inc.
• Mike Tarr BC Gas
• Kevin Harms BC Gas
• M. David Zerr BC Gas Utility Ltd.
• Mike Hill BC Hydro
• Allen Stanbury Association canadienne de l'électricité
• M. John P. Krill Association canadienne du gaz
• Shahrzad Rahbar Association canadienne du gaz
• John O'Neill Association canadienne de normalisation
• Glenn Tubrett Association canadienne de normalisation
• Josée Gauthier, Association canadienne de normalisation
• Tony Joseph, Association canadienne de normalisation
• Bill Burr, Association canadienne de normalisation
• M. Bert Gano, Chevron Canada Resources
• M. William Follett, ville d’Edmonton
• M. Berni Brunsch, Conoco Canada Resources Limited
• Peter Dyne, Association des consommateurs du Canada
• Rick Bell, Daniel Canada
• Murray Fraser, Daniel Canada
• M. Darren Mesures CanadaRae, Daniel Industries Canada-Division of Emerson Process Management
• M. J. A. ( Tony) Waring, DI Canada, Inc (Dresser Canada)
• Malcolm Beattie, Duke Energy
• Gordon Holte, Duke Energy Gas Transmission
• John Woods, Electricity Consumers Alliance Nouvelle-Écosse
• M. Barry Goulah, Enbridge Consumers Gas
• M. John Monroe, Enbridge Consumers Gas
• Mme Janet Holder, Enbridge Consumers Gas. Enbridge, Nouveau-Brunswick
• Ed Keef, Federation of Alberta Gas Co-ops
• Frank Sparks, Foothills Industrial Products
• M. Serge Gagnon, Gaz Métropolitain
• Raymond Gauvreau, Gaz Métropolitain
• Gaston Leclerc, Gazoduc TQM
• Walter Nolan, Halifax Regional Homeowners Association
• Tony Galati, Hydro One
• John Butler, INCO
• Andy Lemay, INCO Limited
• M Peter Fournier, Association des consommateurs industriels de gaz
• Phil Barg, Kenonic Controls
• M. Brad Perin, Keyspan Energy Canada Inc.
• Jacques-Yves Bourque, Kronos Canada,Inc
• Jim Moats, M&RS Controls Corp.
• Keith Cuthbertson, Maritimes & Northeast Pipeline
• Terry Court, Metering Services Hamilton Hydro
• Franci Jeglic, Office national de l'énergie
• M. Patrick Vanasse, Option Consommateurs
• M. Peter Walker, Romet Ltd, Mississauga
• M. Bob Kane, SaskEnergy/TransGas Ltd.
• M. Peter MacLachlan, SaskEnergy/TransGas Ltd.
• Kevin Ouderkick, Ste Anne National Gas Co-op
• Gord Sweitzer, Ste Anne National Gas Co-op
• Rick Rans, TransCanada
• Ken Leier, TransCanada
• Alan Ranseth, TransCanada Calibrations
• Damian Flegel, TransCanada Calibrations Ltd.
• M. Jim Krause, TransCanada Pipelines
• M. Martin Schlebach, Ultrasonic and Gas Coriolis
• M. John Kiviste, Union Gas Ltd.
• Rick Aikens, Mesures Canada
• Benoit Montpetit, Mesures Canada
• George Smith, Mesures Canada
• Harold Larsen, Mesures Canada
• Ron Willms, Mesures Canada
• Don MacDougall, Mesures Canada
• Steve Nelson, Mesures Canada
• Garry Larouche, Mesures Canada
• Jean-Gilles Poirier, Mesures Canada
• Jim Kavanagh, Mesures Canada
• Marjolaine Beaudry, Mesures Canada
• Augustin Chan, Mesures Canada
• Gilles Vinet, Mesures Canada
• Luc Tessier,Mesures Canada
• Dan Williams, Mesures Canada
• Bill Palidwor, Mesures Canada
• Terry Reid, Mesures Canada
• Sonia Roussy, Mesures Canada
• Steve Tester, Mesures Canada
• Alan Johnston, Mesures Canada
• Randy Latta, Mesures Canada
• Bruce Lyng, Mesures Canada
• James Welsh, Mesures Canada
• Bill Cochrane, Mesures Canada
• Larry Wood, Mesures Canada
• Gordon Mark, Mesures Canada
• Michael Korpesho, Mesures Canada