ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial pétrolier en amont — Décisions

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Décisions du Comité de la haute direction de Mesures Canada - Recommandations découlant de l'examen du secteur pétrolier en amont

15 juin 2004

Le présent document renferme les décisions de Mesures Canada à l’égard des recommandations visant à établir le degré d’intervention approprié dans le secteur pétrolier en amont.

Il doit être lu de pair avec le document intitulé Recommandations visant à établir le degré d’intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur pétrolier en amont, daté de mai 2004, et avec le document Examen du secteur pétrolier en amont - Information, daté du 1er octobre 2003. Ces recommandations découlent d’une longue consultation auprès des intervenants du secteur.

Le présent document vise à faire part des décisions de la haute direction de Mesures Canada ainsi que des explications, des points à considérer et des précisions connexes.

Recommandation 1

Aucune intervention de Mesures Canada n’est requise pour l’approbation, l’inspection initiale et l’inspection périodique des appareils de mesure qui sont utilisés dans le cadre de transactions commerciales pour la mesure de produits pétroliers bruts.

Décision de Mesures Canada :

  • La recommandation est acceptée.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

  • Les parties prenant part aux transactions ont l’expertise et les moyens nécessaires pour assurer l’exactitude de la mesure. Il n’y a pas de parties vulnérables dans le secteur.
  • Cette recommandation s’applique à tous les appareils de pesage et de mesure utilisés dans le secteur pétrolier en amont, y compris les ponts-bascules routiers et les ponts-bascules ferroviaires, et sera mise en pratique sur-le-champ. L’exemption réglementaire est prévue pour avril 2006.

Recommandation 2

  • Mesures Canada doit assurer l’adoption d’une législation en vertu de laquelle tous les étalons de travail servant à étalonner et/ou certifier des appareils commerciaux et des appareils auxiliaires doivent officiellement être acceptés, étalonnés et certifiés par Mesures Canada aux intervalles prescrits.
  • Mesures Canada doit assurer l’adoption d’une législation en vertu de laquelle tous les étalons de référence servant à étalonner et/ou certifier des étalons de travail seront officiellement acceptés, étalonnés et certifiés par Mesures Canada aux intervalles prescrits.

Décision de Mesures Canada :

  • La recommandation n’est pas acceptée. En raison de ses ressources limitées, Mesures Canada ne prévoit pas adopter des exigences législatives relatives aux étalons utilisés dans des secteurs où :
    • les parties prenant part à la transaction ont l’expertise et les moyens nécessaires pour obtenir et/ou effectuer l’étalonnage d’étalons et pour assurer leur précision et leur traçabilité;
    • Mesures Canada n’intervient pas dans l’inspection ou l’approbation des appareils.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

  • Comme indiqué à la recommandation 1, les parties prenant part aux transactions ont l’expertise et les moyens nécessaires pour assurer l’exactitude de la mesure. Il n’y a pas de parties vulnérables dans le secteur. Par ailleurs, les services d’étalonnage peuvent être obtenus d’autres sources reconnues. Dans les domaines particuliers où les services d’étalonnage ne peuvent être obtenus d’autres sources, Mesures Canada est prêt à fournir de l’expertise à l’industrie pour la mise sur pied d’installations d’étalonnage de niveau 1.
  • Mesures Canada envisage éventuellement de procéder à une revue de la Loi sur les poids et mesures ; les intervenants pourront formuler des recommandations pour ajouter de nouvelles exigences à ce moment-là.
  • Les décisions concernant la partie supérieure du secteur pétrolier aval seront révisées et communiquées en conformité avec les décisions prises relativement au secteur pétrolier en amont.