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Décisions du Comité de la haute direction de Mesures Canada - Recommandations découlant de l'examen du secteur de l'eau

Décisions du Comité de la haute direction de Mesures Canada -Recommandations relatives au secteur commercial de l'eau

Le présent document contient les décisions de Mesures Canada concernant les recommandations pour établir le niveau approprié d'intervention de MC dans le secteur commercial de l'eau.

Le présent document doit être lu en parallèle avec le document intitulé Recommandations pour l'établissement du niveau d'intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur de l'eau (distribué en mai 2004) et le document de travail connexe (distribué en janvier 2004). Ces recommandations ont été élaborées après une consultation à grande échelle des intervenants du secteur.

Ce document a pour but de communiquer les décisions de la haute direction de Mesures Canada ainsi que les explications, les éléments à considérer et les clarifications qui y sont reliés.

Mesures Canada s'emploie présentement à définir et à examiner les modifications de la Loi et du Règlement qu'exigera la mise en oeuvre des recommandations. Il analysera également les conséquences de l'adoption des recommandations. On pourra alors procéder à l'élaboration du calendrier de mise en oeuvre et à l'établissement des principaux jalons. Les intervenants seront consultés pendant l'élaboration du plan de mise en oeuvre et le document devrait être terminé à l'automne 2004.

Approbation de type

Recommandation n^o1
Mesures Canada doit exiger que tous les compteurs d’eau utilisés par les services d’eau pour la facturation des clients ou le transfert fiduciaire fassent l'objet d'une approbation de type (y compris les mises à jour et les révisions) avant qu’ils ne soient utilisés dans le commerce. Cette mesure doit s’appliquer à tous les niveaux de commerce et il faut effectuer une analyse coûts-avantages avant que le programme ne soit mis en place.

Recommandation n^o2
Le processus d’approbation de type doit comprendre des dispositions visant l'essai d'un compteur d’eau prototype pour assurer qu’il respecte la norme applicable.

Recommandation n^o3
Le processus d’approbation de type ne doit s’appliquer qu’aux prototypes de compteurs d’eau qui sont présentés pour l'approbation après une certaine date (à déterminer). Les modèles de compteurs d’eau existants utilisés dans le commerce continueront d’être exemptés du processus d’approbation de type.

Recommandation n^o4
Mesures Canada doit créer un groupe de travail mixte pour établir les détails des exigences de l’approbation de type des compteurs d’eau. Le groupe doit être constitué de représentants provenant de tous les groupes d’intervenants visés.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations 1, 2 et 4 acceptées.
• Recommandation 3 partiellement acceptée.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Mesures Canada poursuivra ses travaux visant l'adoption de normes internationales (American Water and Wasterwater Association (AWWA), Organisation internationale de métrologie légale (OIML), Organisation internationale de normalisation (ISO)) pour faciliter de futures ententes d'acceptation mutuelle des évaluations effectuées dans le cadre des approbations de type et pour éviter de créer des barrières techniques au commerce pour les fabricants étrangers. En consultation avec ses intervenants, Mesures Canada participera aussi à l'examen et à l'élaboration de ces normes internationales pour répondre aux besoins des Canadiens.
• Une date butoir sera déterminée de concert avec les intervenants, au-delà de laquelle, tous les compteurs d'eau neufs vendus et installés à des fins de facturation devront être d'un type approuvé par Mesures Canada. Ce qui signifie que les modèles existants qui continueront d'être vendus après cette date, devront être présentés à Mesures Canada pour l'approbation de type. Cette mesure est essentielle pour s'assurer que l'on traite équitablement tous les fabricants et distributeurs de compteurs.

Inspections initiales

Recommandation n^o5
Mesures Canada doit exiger que tous les compteurs d’eau utilisés par les services d’eau pour la facturation des clients ou le transfert fiduciaire fassent l’objet d’une inspection initiale obligatoire avant d’être utilisés dans le commerce. Le cas échéant, Mesures Canada doit reconnaître l’utilisation d’un plan d’essai par échantillonnage statistiquement valide lorsque l’inspection initiale obligatoire des compteurs d’eau est effectuée. L’exigence visant l’inspection initiale doit s’appliquer à tous les niveaux de commerce.

Recommandation n^o6
Les inspections initiales des compteurs d’eau doivent être effectuées par des organismes reconnus et autorisés pourvu qu’ils respectent les exigences établies. Les inspections initiales pourraient être faites à n’importe quel endroit reconnu (ex. usine, service public, entreprise de services ou sur place) pourvu que les appareils satisfont à toutes les exigences établies avant d’être utilisés dans le commerce.

Recommandation n^o7
L’exigence visant l’inspection initiale ne doit s’appliquer qu’aux compteurs d’eau mis en service après une certaine date (à déterminer). Les compteurs d’eau déjà en service seront exemptés de l’exigence d’inspection initiale.

Recommandation n^o8
Les municipalités ou les services d’eau doivent être responsables de l’inspection de l’installation des compteurs d’eau. Mesures Canada devrait travailler de concert avec l’industrie de l’eau pour établir des exigences standard visant l’installation des compteurs d’eau dans tous les niveaux de commerce. L’industrie doit respecter les prescriptions des fabricants, les codes de plomberie locaux et toutes autres exigences nécessaires pour assurer que le compteur mesure avec précision.

Recommandation n^o9
Mesures Canada doit créer un groupe de travail mixte pour élaborer les détails des exigences visant l’inspection initiale. Le groupe doit être constitué de représentants provenant de tous les groupes d’intervenants visés. L’approche en groupe de travail mixte doit aussi être utilisée pour élaborer les exigences d’installation. Le groupe de travail mixte doit effectuer une analyse des coûts-avantages avant que l’inspection initiale des compteurs ne devienne obligatoire.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Inspections de revérification

Recommandation n^o10
Mesures Canada doit exiger que tous les compteurs d’eau utilisés par les services d’eau pour la facturation et le transfert fiduciaire fassent l'objet d'une inspection de revérification obligatoire. Le cas échéant, Mesures Canada doit permettre l’utilisation d’un plan d’essai par échantillonnage statistiquement valide lorsque l’inspection obligatoire de revérification des compteurs d’eau est effectuée. L’inspection de revérification obligatoire doit s’appliquer à tous les niveaux de commerce sauf lorsqu’une administration municipale régionale fournit de l’eau à des municipalités membres. Pour ce niveau de commerce, on recommande que les compteurs d’eau soient exemptés des exigences de revérification obligatoire, mais que des pratiques exemplaires, ou un protocole, soient établies par la municipalité régionale pour que les compteurs d’eau fonctionnement selon la norme établie.

Recommandation n^o11
Les inspections de revérification doivent être effectuées par des organismes reconnus autorisés pourvu qu’ils respectent les exigences établies. Les inspections de revérification peuvent être effectuées à tout endroit reconnu (ex. les ateliers de compteurs des services d’eau, les installations d’essai des fabricants de compteurs ou des organismes de services de compteurs tierce partie). S’il y a lieu, les inspections de revérification pourraient aussi s’effectuer sur place. Mesures Canada doit examiner des solutions de rechange aux programmes actuels d’accréditation et d’enregistrement pour la revérification des compteurs dans le secteur commercial de l’eau.

Recommandation n^o12
Mesures Canada doit créer un groupe de travail mixte pour établir les détails des exigences visant l’inspection de revérification. Le groupe de travail mixte doit être constitué de représentants de tous les groupes d’intervenants visés. Le groupe de travail mixte doit effectuer une analyse coûts-avantages avant que l’inspection de revérification ne devienne obligatoire. Les détails des exigences visant l’inspection de revérification comprendront les intervalles de revérification, les plans d’échantillonnage et la possibilité de remplacer le compteur au lieu d’une inspection de revérification. Les exigences visant les inspections de revérification devraient être mises en oeuvre sur un certain nombre d’années (progressivement) et tenir compte de ce qui suit :

• des aspects économiques du programme d’inspection des compteurs d’eau;
• de la composition de l’eau;
• du mode de facturation des services d'eau et d’égout (lorsqu’ils sont fondés sur les indications d'un compteur d’eau);
• les tarifs d'eau et d’égout.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations 10 et 11 acceptées.
• Recommandation 12 partiellement acceptée.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Les exigences techniques relatives aux inspections de revérification ne devraient pas tenir compte des aspects économiques d'un programme d'inspection des compteurs d'eau, de la composition de l'eau, de la méthode de facturation de l'eau et des services d'eau ni des frais d'aqueduc et d'égout. L'établissement d'exigences fondées sur ces facteurs mènerait à d'importants manques d'uniformité partout au pays et seraient extrêmement difficiles à administrer et à mettre en vigueur. Cependant, certains de ces facteurs doivent être pris en compte pour établir des marges de tolérance pour des compteurs en service et pour effectuer l'analyse coûts-avantages du programme.

Législation

Recommandation n^o13
Mesures Canada doit établir et mettre en vigueur une réglementation et/ou des normes visant les compteurs servant à la facturation ou au transfert fiduciaire utilisés par les services d'eau. Cette mesure doit s’appliquer à tous les compteurs d’eau à tous les niveaux de commerce.

Recommandation n^o14
Mesures Canada doit créer un groupe de travail mixte pour établir les détails des exigences visant les compteurs d’eau. Le groupe de travail mixte doit être constitué de représentants de tous les groupes d’intervenants visés. Les sujets qui seront examinés seront les approbations de type, les exigences relatives à l’inspection initiale, à l’inspection de revérification, à l’installation et au rendement. Le groupe de travail mixte doit examiner la législation ou les normes existantes lorsqu’il élaborera ces exigences.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Étalons

Recommandation n^o15
Mesures Canada doit établir et mettre en œuvre une réglementation visant tous les étalons de mesure commerciaux et l’équipement d’essai utilisés pour l’inspection initiale et l’inspection de revérification des compteurs d’eau au Canada.

Recommandation n^o16
Mesures Canada doit certifier les étalons et l’équipement d’essai. D’autres organismes devraient aussi être autorisés à certifier les étalons pourvu qu’ils respectent les exigences établies et qu’ils reçoivent l’autorisation de Mesures Canada.

Recommandation n^o17
Mesures Canada doit continuer de reconnaître d’autres laboratoires d’étalons internationaux.

Recommandation n^o18
Les étalons et l’équipement d’essai utilisés pour faire l’essai ou certifier les appareils de mesure de l’eau doivent être assujettis à des intervalles d’étalonnage obligatoires.

Recommandation n^o19
Mesures Canada doit créer un groupe de travail mixte pour élaborer des règles et des exigences visant les étalons de mesure commerciaux et l’équipement d’essai utilisés pour l’inspection initiale et l’inspection de revérification des compteurs d’eau au Canada. Le groupe de travail mixte doit comprendre des représentants de tous les groupes d’intervenants visés.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Plaintes et contestations

Recommandation n^o20
Avant que Mesures Canada n’intervienne, tous les efforts doivent être déployés par les services d’eau pour tenter de régler les plaintes et les contestations des clients concernant les compteurs d’eau. Avant son intervention dans un dossier, Mesures Canada doit exiger que les services d’eau et leurs clients essaient de régler la plainte ou la contestation concernant un compteur. Mesures Canada doit agir à titre d’arbitre final tierce partie dans les cas de plaintes et de contestations concernant les compteurs d’eau qui n’ont pas été réglés par des services d’eau.

Recommandation n^o21
Mesures Canada doit mettre en place un processus formel pour faire enquête sur les plaintes et les contestations concernant les compteurs d’eau.

Recommandation n^o22
Mesures Canada doit consulter tous les intervenants visés au moment d’élaborer des règles et des exigences dans le cadre d’un processus formel d'enquête pour traiter les plaintes et les contestations des clients.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandation 20 acceptée.
• Décision quant aux recommandations 21 et 22 reportée.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Mesures Canada enquêtera sur les plaintes. La portée du processus d'enquête qui sera adopté officiellement et le modèle de base du processus, c'est-à-dire la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (contestations) ou la Loi sur les poids et mesures (plaintes), seront établis en 2005. La décision sera prise après que Mesures Canada aura décidé du cadre législatif le plus approprié à la réglementation des compteurs d'eau.

Surveillance du marché

Recommandation n^o23
Un processus de surveillance du marché du secteur commercial de l’eau doit être élaboré pendant la mise en œuvre de l’examen du secteur commercial de l’eau. Il faudrait pour ce faire, obtenir des commentaires de tous les groupes d’intervenants visés.

Recommandation n^o24
Mesures Canada doit consulter les groupes d’intervenants visés pour mettre en place le processus de surveillance du marché du secteur commercial de l’eau.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Comptage divisionnaire

Recommandation n^o25
Le niveau d’intervention de Mesures Canada dans ce sous-secteur doit être établi en consultation avec les intervenants pendant la mise en œuvre de l’examen du secteur commercial de l’eau.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandation acceptée.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Eaux usées (égout)

Recommandation n^o26
Le niveau d’intervention de Mesures Canada dans ce sous-secteur doit être établi de concert avec les intervenants pendant la mise en œuvre de l’examen du secteur commercial de l’eau.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandation acceptée.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Ventes d’eau en vrac - Sorties d’eau en vrac

Recommandation n^o27
Mesures Canada ne doit pas exiger l’approbation, l’inspection initiale ni l’inspection périodique des appareils de mesure qui sont utilisés dans les transactions commerciales de vente d’eau aux sorties d’eau en vrac au Canada.

Recommandation n^o28
Mesures Canada doit faire enquête sur les plaintes liées aux sorties d’eau en vrac si la transaction est fondée sur la quantité d’eau en vrac vendue.

Recommandation n^o29
Mesures Canada doit élaborer et mettre en œuvre des marges de tolérance qui peuvent être utilisées pour déterminer si la vente d’une quantité donnée d’eau en vrac est acceptable. Ces marges de tolérance seront fondées sur les données produites par les intervenants, sur des normes internationales et des normes de l’industrie reconnues et sur le coût relatif de l’eau vendue. Ces marges de tolérance seront appliquées aux ventes d’eau en vrac sur la base d'une forme quelconque de mesure commerciale.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Ventes et livraisons d’eau en vrac

Recommandation n^o30
Mesures Canada ne doit imposer aucune exigence visant l’approbation, l’inspection initiale ou périodique des appareils de mesure qui sont utilisés pour des transactions commerciales de vente d’eau par camion citerne au Canada.

Recommandation n^o31
Mesures Canada doit faire enquête sur les plaintes reçues si les tarifs ou les prix sont fondés sur la quantité d’eau en vrac vendue ou livrée par camion citerne.

Recommandation n^o32
Mesures Canada doit élaborer et mettre en vigueur des marges de tolérance qui pourront être utilisées pour établir si la livraison ou la vente d’une quantité donnée d’eau en vrac est acceptable. Les marges de tolérance seront fondées sur les données fournies par l’intervenant, les normes internationales et les normes de l’industrie reconnues et le coût relatif de l’eau vendue ou livrée. Ces marges de tolérance seront appliquées à la vente ou à la livraison d’eau en vrac sur la base d'une forme quelconque de mesure commerciale.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Enlèvement et transport des eaux usées

Recommandation n^o33
Mesures Canada ne doit imposer aucune exigence visant l’approbation et l’inspection initiale et périodique des appareils de mesure qui sont utilisés dans des transactions commerciales d’enlèvement et de transport d’eaux usées au Canada.

Recommandation n^o34
Mesures Canada doit faire enquête sur les plaintes reçues si les tarifs ou les prix facturés sont fondés sur la quantité d’eaux usées enlevées ou transportées par le transporteur d’eaux usées.

Recommandation n^o35
Mesures Canada doit élaborer et mettre en vigueur des marges de tolérance qui peuvent être utilisées pour déterminer si l’enlèvement ou le transport d’une quantité donnée d’eaux usées est acceptable. Ces marges de tolérance seront fondées sur les données fournies par l’intervenant, des normes internationales et des normes de l’industrie reconnues et le coût relatif des eaux usées qui sont enlevées ou transportées. Ces marges de tolérance seront appliquées à l’enlèvement ou au transport des eaux usées sur la base d'une forme quelconque de mesure commerciale..

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun

Élimination des eaux usées

Recommandation n^o36
Mesures Canada ne doit imposer aucune exigence visant l’approbation et l’inspection initiale et périodique des appareils de mesure qui sont utilisés dans des transactions commerciales d’élimination d’eaux usées au Canada. Cette mesure ne doit s’appliquer qu’à des appareils de mesure qui sont utilisés exclusivement pour déterminer les frais d’élimination des eaux usées.

Recommandation n^o37
Mesures Canada doit faire enquête sur les plaintes reçues si les tarifs ou les prix sont fondés sur la quantité d’eaux usées éliminées dans une installation d’élimination d’eaux usées.

Recommandation n^o38
Mesures Canada doit élaborer et mettre en vigueur des marges de tolérance qui peuvent être utilisées pour déterminer si l’élimination d’une quantité donnée d’eaux usées est acceptable. Ces marges de tolérance seront fondées sur les données fournies par l’intervenant, les normes internationales et les normes de l’industrie reconnues et le coût relatif des eaux usées éliminées. Ces marges de tolérance seront appliquées à l’élimination des eaux usées sur la base d'une forme quelconque de mesure commerciale.

Décision de Mesures Canada :

• Recommandations acceptées.

Aspects à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Aucun