S-A-01-G:2016 — Guide de la norme d'accréditation

(Révisé )

Table des matières


Tableau des révisions

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'assurer son efficacité à l'égard des objectifs déterminés. Les modifications suivantes sont autorisées par Alan E. Johnston, président de Mesures Canada.

Tableau des révisions
Date de révision ou ajout Langue Article Nature de la révision ou ajout
Anglais et français Dans tout le document Modifications rédactionnelles pour simplifier le texte, éliminer les duplications et enlever les procédures administratives internes de Mesures Canada.
Anglais et français 1.3 Ajout de la note de S-A-01.
Anglais et français 3.2 p) Mentionner ce que comprennent les modifications aux exigences.
Anglais et français 3.2 r) Spécifier que tous les frais associés à la confirmation de la validité du statut juridique de la personne morale de l'organisme sont la responsabilité de l'organisme.
Anglais et français 3.2.1 a) (était 3.3 a) et b) Précisions concernant la personne qui a besoin de compléter la formation de Mesures Canada.
Vérification de casier judiciaire pour l'utilisateur autorisé.
Anglais et français 4.1 et 4.2 Déplacer le texte de 4.1 à 4.2
Anglais et français 6.2.2 Reformulation du texte. Mention du délai maximum entre l'évaluation pratique et l'ajout à l'annexe A.
Anglais et français 9.5.6 Préciser ce qu'est une non-conformité non réglée.
Anglais et français 9.6 Mentionner que suite à un changement de personne morale, un audit sera mené et les droits applicables seront exigés. La portée de l'audit dépendra des changements apportés à l'organisme.

Tableau des révisions antérieures

Introduction

La présente édition du guide S-A-01-G:2016 vise à simplifier l'application de la norme S-A-01:2016. Afin de faciliter les renvois aux normes S-A-01:2016 et ISO 9001:2008, le présent document comporte la même structure que ces dernières.

L'information contenue dans ce document complémentaire ne constitue pas des exigences supplémentaires. Le présent document se veut un guide qui oriente et clarifie l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien des systèmes qualité visant à satisfaire les exigences de la norme S-A-01:2016.

1.0 Généralités

Le présent document vise à donner des conseils aux demandeurs et aux autres utilisateurs pour qu'ils comprennent bien les exigences de la norme S-A-01:2016 et qu'ils les appliquent avec plus de cohérence et de clarté. Toutefois, le présent guide n'ajoute rien aux exigences de la norme S-A-01:2016 et ne les modifie d'aucune façon.

1.1 Application

Le présent guide s'adresse aux utilisateurs suivants :

  • les demandeurs qui veulent mettre en œuvre la dernière version de la norme S-A-01:2016;
  • les tierces parties devant évaluer la mise en œuvre des exigences du programme d'accréditation.

1.2 Domaine d'application du programme d'accréditation de Mesures Canada

Un fournisseur de services autorisé peut inspecter un appareil approuvé conditionnellement. Toutefois, certaines directives doivent être suivies avant l'inspection de l'appareil. Ces directives sont énoncées dans le bulletin GEN-04.

1.2.1 Selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Aucune directive supplémentaire.

1.2.2 Selon la Loi sur les poids et mesures

Un organisme qui est accrédité pour des inspections sur le terrain peut aussi effectuer des inspections à la demande d'un autre organisme (accrédité ou non) à l'endroit où ce dernier exerce ses activités ou sur le terrain, pourvu que l'organisme accrédité effectuant l'inspection respecte toutes les exigences, y compris les conditions d'inspection décrites dans les méthodes d'essai et dans l'article 7.6 de la norme S-A-01:2016, Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure.

Le bulletin GEN-41 — Approbation de type et inspection des appareils : précisions sur ce qui est considéré comme du commerce vise à clarifier quelles sont les activités considérées comme du commerce pour déterminer si les appareils utilisés dans le commerce doivent faire l'objet d'une approbation de type et d'une inspection.

La page Soumettre les résultats d'inspections du site Web de Mesures Canada contient toute l'information concernant les types d'appareils.

Nota : Les inspections des appareils appartenant aux compagnies titulaires d'une licence d'exploitation d'un silo terminal ou silo de transbordement délivrée par la Commission canadienne des grains sont généralement effectuées par les inspecteurs de la Commission canadienne des grains qui ont été reconnus par Mesures Canada.

1.3 Exclusions du domaine d'application du programme d'accréditation

Les inspections des systèmes pour les gaz de pétrole liquéfiés, tel que le propane et le butane (code de produit 31) et l'ammoniac anhydre (NH3 code de produit 32) sont incluses dans le présent domaine d'application de l'accréditation.

Les inspections subséquentes des appareils de pesage à fonctionnement non automatique qui sont utilisés dans le secteur des pierres et métaux précieux et dont l'inspection initiale a été faite après l'entrée en vigueur des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) sont incluses dans le présent domaine d'application de l'accréditation.

1.4 Admissibilité

1.4.1 Critère d'admissibilité supplémentaire applicable aux organismes en poids et mesures

Aucune directive supplémentaire

2.0 Définitions

2.1 Définitions applicables à tous les organismes

Aucune directive supplémentaire

2.2 Définitions supplémentaires applicables aux organismes en poids et mesures

Pour les sites de poids et mesures, le pouvoir de prendre des décisions est habituellement associé à un rôle de gestion intermédiaire ou de supervision.

Des pouvoirs de gestion ainsi conférés au lieu ou au site additionnel pourraient viser un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. la formation ou l'évaluation des compétences des techniciens, en ce qui concerne les activités d'inspection;
  2. la conservation des enregistrements relatifs à la qualité (p. ex. enregistrements pour la formation, l'inspection d'appareils, l'étalonnage et la désignation d'étalons);
  3. l'assurance de la validité de l'étalonnage et de la désignation des étalons utilisés à des fins d'inspection.

Cette liste n'est pas exhaustive; d'autres facteurs pourraient être pris en compte pour déterminer un endroit comme lieu ou site additionnel par Mesures Canada.

2.3 Définitions supplémentaires applicables aux organismes en électricité et gaz

Aucune directive supplémentaire.

3.0 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

  • j) La fréquence des audits d'un site ou endroit éloigné dépend de l'étendue des processus au site ou à l'endroit en question.

3.2 Tous les organismes

Les organismes souhaitant obtenir l'accréditation pour effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures devraient préciser le nombre de personnes devant recevoir la formation obligatoire de Mesures Canada.

  • p) Les modifications aux exigences incluent celles qui peuvent découler de modifications apportées aux lois, aux normes techniques, aux bulletins, aux politiques, aux procédures ou à la norme d'accréditation.
  • r) Tous les frais associés à la confirmation de la validité du statut juridique de la personne morale sont la responsabilité de l'organisme. Une recherche en ligne ou une copie papier émise par l'instance dirigeante est réputée acceptable.

3.2.1 Responsabilités additionnelles des organismes en poids et mesures

  • a) L'exigence est qu'à tout moment, l'organisme accrédité ait un employé qui a reçu la formation directement de Mesures Canada. Il n'y a aucune obligation pour cette personne d'être un technicien reconnu, d'avoir subi un examen pratique ou d'être celle qui donne la formation aux autres.
  • b) Une déclaration stipulant qu'une vérification de casier judiciaire a été effectuée et que les résultats sont satisfaisants pour l'organisme est attendue de la part du cadre supérieur de l'organisme.

    Concernant l'utilisateur autorisé, l'exigence s'appliquerait aux programmeurs soit directement employés par l'organisme ou en sous-traitance pour effectuer des travaux pour l'organisme.

  • i) Les exigences juridiques englobent celles reliées à la configuration, au rendement et à l'installation de l'appareil.

3.2.2 Responsabilités additionnelles des organismes en électricité et gaz

Aucune directive supplémentaire

3.3 Droits payables à Mesures Canada

Tous les droits et frais sont sujets aux taxes applicables.

Exemples de droits payables à Mesures Canada

Exemple 1

Audit d'accréditation effectué en janvier 2016; aucune extension du domaine d'application n'a été accordée en 2016.

Droits payables = Droits d'audit d'accréditation 1000 $ (plus les taxes applicables)

Exemple 2

Audit d'accréditation effectué en janvier 2016; une extension du domaine d'application est effectuée avant la fin décembre 2016.

Droits payables

  • = Audit d'accréditation 1000 $ (plus les taxes applicables)
  • = Audit d'extension du domaine d'application 1000 $ (plus les taxes applicables)

Exemple 3

Audit d'accréditation effectué en janvier 2015. Audit combiné d'extension du domaine d'application et de surveillance effectué en 2016.

Droits payables pour 2015 = Droits d'audit d'accréditation 1000 $ (plus les taxes applicables)

Droits payables pour 2016 = Audit d'extension du domaine d'application/de surveillance 1000 $ (plus les taxes applicables)

Lignes directrices applicables à poids et mesures

Si un organisme veut envoyer 3 personnes à une session de formation de 5 jours qui débute le lundi à 13h00 et se termine le vendredi à midi de la même semaine, les frais seront de :

3 personnes × 5 jours × 100 $ chacun = 1500 $ (plus les taxes applicables)

Il n'y a pas de frais pour les examens pratiques. Par contre, s'ils se font pendant une inspection initiale, les frais d'inspections habituels s'appliquent.

4.0 Exigences du système de management de la qualité

4.1 Exigences générales

Aucune directive supplémentaire

4.2 Exigences relatives à la documentation

4.2.1 Généralités

Le terme procédure s'entend également de tout autre moyen pour décrire des activités ou des interventions comme des processus, des schémas de flux des processus, des diagrammes, etc.

La détermination d'une conformité globale aux exigences en question constitue un processus à deux étapes : la revue de la documentation et un audit sur place. La documentation du système de management de la qualité soumise à Mesures Canada aux fins de la revue de documentation doit démontrer un engagement à satisfaire les exigences de la norme S-A-01:2016. Les procédures techniques devraient faire un renvoi aux formulaires qui sont remplis en cours du processus. Une preuve de l'efficacité des procédures à satisfaire aux exigences est habituellement confirmée lors de l'audit.

Les organismes peuvent structurer leur documentation relative au système de management de la qualité à leur guise, pourvu que toutes les exigences soient adéquatement traitées.

4.2.2 Manuel qualité

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

La sélection des types d'appareils, types de produits et types d'étalons peut se faire à partir des annexes du Manuel de l'utilisateur de l'application de déclaration en linge (ADEL).

Un organisme accrédité n'est pas tenu d'énumérer les marques et modèles des appareils dans son manuel du système de management de la qualité. Cependant, le numéro de modèle de l'appareil devrait figurer sur le formulaire de rapport d'essai qui est rempli lorsqu'une inspection est effectuée et que des données et résultats d'inspection sont soumis.

Lignes directrices applicables aux organismes en électricité et gaz

La liste requise peut faire partie de la documentation du système de management de qualité ou être maintenue par d'autres moyens.

Certains types d'appareils peuvent être de marques et modèles particuliers avec différentes plages disponibles. Dans de tels cas, préciser les plages particulières destinées à être vérifiées ou revérifiées, contribue à assurer que l'organisme a des appareils de mesure et d'essai pour couvrir toutes les plages de fonctionnement applicables.

4.2.3 Maîtrise des documents

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

Les organismes accrédités peuvent choisir de fournir à leur personnel une version papier ou électronique (p. ex. CD) des documents mentionnés dans la norme S-A-01:2016. À titre d'option, il est également acceptable que les organismes accrédités fassent référence aux documents se trouvant sur le site Web de Mesures Canada à condition que leur personnel, y compris celui effectuant les inspections sur le terrain, ait un accès direct à ceux-ci en tout temps. Les organismes accrédités peuvent choisir d'offrir à leur personnel des exemplaires des manuels d'inspection de poids et mesures de Mesures Canada (manuel de l'inspecteur, aperçus des méthodes d'inspection et méthodes d'essai normalisées pour masse et volume) en guise d'instructions de travail ou d'inclure leurs propres méthodes d'évaluation et d'inspection dans leur manuel du système de management de la qualité sous forme d'instructions de travail qui ont été revues et acceptées par Mesures Canada avant leurs mises en œuvre.

4.2.4 Maîtrise des enregistrements

Un organisme peut établir et conserver des enregistrements de contrôles et d'essais de différentes façons (documents-voyageurs, notes d'inspection, rapports d'essai, listes de vérification, etc.). Les enregistrements des contrôles et des essais peuvent renvoyer aux méthodes d'essai normalisées et aux aperçus des méthodes d'inspection en poids et mesures applicables sans en répéter le contenu. Ils peuvent être conçus de sorte qu'un seul enregistrement vise une panoplie de types d'appareils.

La preuve que des enregistrements sont établis et conservés est démontrée pendant le processus d'audit sur place.

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

Le Manuel de l'utilisateur de l'Application de déclaration en ligne donne tous les détails concernant les certificats d'inspection.

5.0 Responsabilité de la direction

5.1 Engagement de la direction

Aucune directive supplémentaire.

5.2 Écoute client

Aucune directive supplémentaire.

5.3 Politique qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.4 Planification

5.4.1 Objectifs qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.4.2 Planification du système de management de la qualité

Pour la réalisation du produit, les organismes n'ont besoin de considérer que les domaines mentionnés à l'article 1.2 de la norme. Ainsi, pour tout projet de planification de la qualité dans un but d'inspection, les organismes mettront en œuvre toutes les exigences juridiques, dans le contexte de l'article 1.2, afin d'obtenir ou de maintenir l'accréditation.

L'article 1.2 constitue le fondement de la norme en matière d'audit pour les processus adoptés par un organisme qui prévoit de procéder à des inspections en vertu de la loi applicable.

5.5 Responsabilité, autorité et communication

5.5.1 Responsabilité et autorité

Aucune directive supplémentaire.

5.5.2 Représentant de la direction

Le représentant de la direction assure la liaison avec Mesures Canada sur des questions relatives à l'accréditation de l'organisme et à son système de management de la qualité.

5.5.3 Communication interne

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus de communication interne, mais l'efficacité de leur communication interne sera déterminée lors de l'audit.

5.6 Revue de direction

5.6.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

5.6.2 Éléments d'entrée de la revue

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments d'entrée de la revue de la direction. L'efficacité de la revue de direction sera déterminée lors de l'audit. À l'exception de la satisfaction du client, les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments d'entrée de la revue étudiés lors du processus de la revue de direction.

Aucune action ne sera prise par Mesures Canada si l'organisme ne considère pas la satisfaction du client comme élément d'entrée dans le processus de la revue de la direction (aussi voir les articles 8.2.1 et 8.5.1 de ce guide).

5.6.3 Éléments de sortie de la revue

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments de sortie de la revue de la direction. Les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments de sortie de la revue étudiés lors du processus de la revue de direction, mais ils ne s'attendent pas à voir l'amélioration des produits qui dépassent les exigences juridiques de Mesures Canada.

6.0 Management des ressources

6.1 Mise à disposition des ressources

Aucune directive supplémentaire.

6.2 Ressources humaines

Aucune directive supplémentaire.

6.2.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

6.2.2 Compétence, formation et sensibilisation

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

Mesures Canada évaluera les candidats au moyen d'un examen théorique et d'un examen pratique. Une note de 70 % ou plus est requise pour passer les examens.

Un candidat qui échoue à un examen pour la première fois aura la possibilité de faire une reprise. Un deuxième échec se traduira par certaines conditions qui devront être remplies, tel que reprendre la formation et l'examen théorique. Dans le cas d'un nouvel échec, le candidat ne pourra pas être qualifié comme un technicien reconnu par Mesures Canada. Si un technicien est déjà reconnu pour un certain domaine d'application, des échecs à des examens ultérieurs pour l'ajout à son domaine d'application pourraient entraîner le retrait de la reconnaissance existante.

Si le technicien n'est pas reconnu dans les douze mois qui suivent, l'examen pratique, un autre examen pratique réussi sera requis avant qu'il puisse être reconnu.

Mesures Canada déterminera le type d'appareil, le produit, la procédure et l'étalon qui seront requis pour les examens pratiques en fonction du domaine d'application demandé pour le technicien.

Mesures Canada se réserve le droit d'effectuer la surveillance des techniciens à tout moment. S'il est déterminé qu'un technicien reconnu n'a plus les connaissances ou compétences requises, la reconnaissance du technicien peut être suspendue par Mesures Canada.

Si une formation spécialisée n'est pas offerte par Mesures Canada, Mesures Canada peut accepter que la formation soit dispensée par d'autres moyens. Mesures Canada peut fournir les conditions qui doivent être remplies par l'organisme compte tenu des circonstances spécifiques. Dans tous les cas, Mesures Canada demeurera responsable des évaluations théoriques et pratiques de tous les candidats.

Mesures Canada se réserve le droit de refuser l'ajout d'un technicien à l'annexe A de tout fournisseur de services autorisé ou de restreindre le domaine d'application du technicien.

6.3 Infrastructures

Aucune directive supplémentaire.

6.4 Environnement de travail

Aucune directive supplémentaire.

7.0 Réalisation du produit

7.1 Planification de la réalisation du produit

La réalisation du produit est appliquée dans le contexte de l'article 4.2.2 de S-A-01:2016, y compris toutes les exigences a) à e). Il n'est pas nécessaire de traiter les autres processus de production à moins qu'ils n'englobent un volet de l'inspection finale.

7.2 Processus relatifs aux clients

7.2.1 Détermination des exigences relatives au produit

Aucune directive supplémentaire.

7.2.2 Revue des exigences relatives au produit

Aucune directive supplémentaire.

7.2.3 Communication avec les clients

Aucune directive supplémentaire.

7.3 Conception et développement

Aucune directive supplémentaire.

7.4 Achats

7.4.1 Processus d'achat

Le conditionnement, la manutention, le stockage, la préservation et le transport des appareils commerciaux relevant de la responsabilité d'un organisme accrédité peuvent être confiés en sous-traitance. Les instructions nécessaires doivent être fournies au sous-traitant et des processus efficaces doivent être mis en œuvre pour maîtriser ces activités.

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

L'organisme accrédité peut confier en sous-traitance l'assemblage et l'installation des appareils (ponts-bascules routiers, balances à trémie, compteurs de rampes de chargement, etc.). Toutefois, il devrait fournir les instructions, plans, bleus, etc. nécessaires et doit exercer une maîtrise afin de s'assurer que l'assemblage et l'installation sont effectués par le sous-traitant conformément aux directives et aux instructions du fabricant et selon les exigences de Mesures Canada.

Lignes directrices applicables aux organismes en électricité et gaz

Il est permis de confier en sous-traitance l'inspection finale des appareils, la responsabilité de délivrer des certificats d'inspection ou la responsabilité de choisir l'échantillon devant être évalué, lorsque le contractant est également accrédité par Mesures Canada pour lesdites activités.

Pour obtenir l'accréditation conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, dans les cas où l'organisme accrédité confie des activités en sous-traitance, les conditions suivantes devraient s'appliquer :

  1. Les activités confiées en sous-traitance par un organisme accrédité sont considérées comme partie intégrante des activités de ce dernier. Même si ces activités ne sont pas directement effectuées par l'organisme accrédité, ce dernier devrait les inclure dans son système de management de la qualité. Il incombe à l'organisme d'indiquer comment le sous-traitant sera évalué. Les sous-traitants peuvent également faire l'objet d'un audit de Mesures Canada.
  2. L'organisme accrédité qui confie en sous-traitance la prestation des services énumérés ci-dessous devrait s'assurer que le sous-traitant a été évalué et qu'il effectue ces activités d'une façon maîtrisée :
    • la formation et la sélection de lots d'échantillonnage de conformité;
    • la validation et l'autorisation de la formation et de la sélection de lots d'échantillonnage de conformité;
    • la récupération de compteurs pour échantillonnage de conformité;
    • le nettoyage et l'étalonnage des compteurs à des fins de revérification, excluant les compteurs à des fins d'échantillonnage de conformité;
    • l'inspection lors de la vérification, de la revérification (incluant l'échantillonnage de conformité), du scellage, de la délivrance et de la conservation des certificats d'inspection;
    • le rattrapage sur place de compteurs de gaz à parois déformables dotés d'un lecteur automatique de compteur (LAC);
    • la manutention, le stockage, la préservation et la livraison;
    • les enregistrements relatifs à la qualité et à l'inspection;
    • les audits internes.
  3. Dans tous les cas, lorsqu'un organisme accrédité donne en sous-traitance des activités associées à des appareils, il lui incombe de s'assurer que les activités concernant les appareils sont effectuées d'une manière maîtrisée. L'organisme accrédité devrait établir les critères et la base de sélection des sous-traitants.
  4. Les services suivants ne devraient être confiés en sous-traitance qu'à des organismes qui sont également accrédités pour les effectuer :
    • la validation et l'autorisation de la formation et la sélection de lots d'échantillonnage de conformité;
    • l'inspection finale lors de la vérification, de la revérification (y compris l'échantillonnage de conformité), le scellage des compteurs;
    • la délivrance et la conservation des certificats d'inspection.
  5. L'inspection, le scellage et la délivrance des certificats d'inspection de tout compteur devraient être effectués par le même organisme.
  6. Les organismes accrédités peuvent uniquement confier en sous-traitance la sélection des compteurs à des fins d'échantillonnage de conformité lorsqu'une méthode approuvée de Mesures Canada est utilisée. La validation et l'autorisation de la formation des lots à des fins d'échantillonnage de conformité et de la sélection des échantillons ne peuvent être effectuées que par un organisme déjà accrédité pour l'échantillonnage de conformité pour le type de compteur en question.
  7. Si la récupération des échantillons de compteurs à des fins de conformité est effectuée par des organismes non accrédités, la manutention, le stockage, la préservation et la livraison devraient être évalués par l'organisme accrédité qui confie ces activités en sous-traitance.
  8. Dans le cas de l'expédition des appareils après l'inspection (y compris le retour des compteurs à des fins d'échantillonnage de conformité), les exigences relatives à la manutention, au stockage, à la préservation et à la livraison s'appliquent au point d'expédition d'origine. La présente exigence ne dégage pas le propriétaire du compteur ni un fournisseur de ses responsabilités établies à l'article 16 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Mesures Canada peut surveiller périodiquement la performance des compteurs en service. Toutes les non-conformités décelées lors de ces activités de surveillance devraient être réglées par le propriétaire du compteur.
  9. La présente directive s'applique seulement aux organismes accrédités qui font appel à des sous-traitants pour le rattrapage sur place des compteurs de gaz à parois déformables dotés d'un lecteur automatique de compteur. Les employés d'un organisme accrédité relevant d'un autre organisme accrédité qui en assure le contrôle et la direction peuvent être reconnus par Mesures Canada comme étant admissibles à effectuer l'installation de lecteurs automatiques de compteurs, y compris briser les sceaux des compteurs et apposer de nouveaux sceaux aux compteurs rattrapés sur place. Dans ce cas, le fait d'être employé par un organisme accrédité ou de relever du contrôle ou de la direction de ce dernier est suffisant. Il n'est pas nécessaire d'être employé par l'organisme, par conséquent, un organisme accrédité peut confier le travail en sous-traitance, mais il doit prendre des mesures pour démontrer qu'il conserve la maîtrise du travail effectué par le fournisseur. Le travail sous-traité ne sera permis en aucun cas pour la vérification ou la revérification de compteurs.

Les essais d'une procédure expérimentale par observations appariées, qui doivent être effectués pour établir une méthode d'installation adéquate de lecteurs automatiques de compteurs, doivent être acceptés par Mesures Canada avant l'attribution de l'extension du domaine d'application. Voir le bulletin G-19 pour les conditions prérequises.

Les articles 7.4.1 a), b) et c) du présent guide sont aussi applicables à la sous-traitance du rattrapage sur place de compteurs de gaz à parois déformables dotés d'un lecteur automatique de compteur.

7.4.2 Information relative aux achats

Les pièces de rechange et les composants des appareils doivent être inspectés à la réception pour s'assurer qu'ils respectent les devis du fabricant et qu'ils sont de types approuvés par Mesures Canada.

7.4.3 Vérification du produit acheté

Aucune directive supplémentaire.

7.5 Production et préparation du service

7.5.1 Maîtrise de la production et de la préparation du service

Aucune directive supplémentaire.

7.5.2 Validation des processus de production et de préparation du service

Aucune directive supplémentaire.

7.5.3 Identification et traçabilité

L'identification de l'étalon à des fins de traçabilité peut se faire en inscrivant le numéro individuel, le numéro de l'ensemble ou de la série (p. ex. XX-01 à XX-20) d'étalons utilisés pour l'inspection sur le certificat d'inspection (ou lors de la transmission des données et résultats d'inspection, le cas échéant), sur un rapport d'essai ou tout autre document conservé par l'organisme.

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

Étant donné qu'il n'y a aucune obligation juridique dans la Loi sur les poids et mesures, les règlements et les normes connexes d'inscrire l'année sur les sceaux, il a été décidé que les fournisseurs de services étaient libres d'inscrire l'année sur les sceaux et que Mesures Canada ne prendra pas de mesures coercitives lorsqu'un sceau comporte une année différente de celle qui figure dans le certificat d'inspection.

7.5.4 Propriété du client

Aucune directive supplémentaire.

7.5.5 Préservation du produit

Aucune directive supplémentaire.

7.6 Maîtrise des équipements de surveillance et de mesure

Les organismes qui font une demande d'accréditation ou qui sont accrédités par Mesures Canada pour effectuer des inspections peuvent, dans certaines circonstances, emprunter l'équipement nécessaire à un bureau de district local de Mesures Canada. Les conditions d'emprunt de l'équipement sont énoncées au bulletin GEN-37.

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

Attentions particulières pour les étalons :

  • Essai au point de congélation des thermomètres électroniques / paragraphe 5 du bulletin V-24

Lignes directrices applicables aux organismes en électricité et gaz

Mesures Canada confère certains pouvoirs à des organismes compétents pour l'étalonnage et la certification des appareils de mesure. Les conditions régissant cette délégation de pouvoirs sont énoncées dans le document C-D-01:2010, Conditions régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

8.0 Mesure, analyse et amélioration

8.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

8.2 Surveillance et mesures

8.2.1 Satisfaction du client

Aucune directive supplémentaire.

8.2.2 Audit interne

L'exigence énonce que les auditeurs ne doivent pas auditer leur propre travail. Advenant que cela ne soit pas possible, comme dans le cas d'une petite entreprise par exemple, l'organisme doit documenter la situation et proposer à l'avance une ou des solutions à Mesures Canada qui en fera une évaluation. L'organisme devrait s'attendre à devoir réviser sa procédure documentée d'audit interne. Au moment d'élaborer une solution, il faudrait prendre en considération les conseils et les recommandations de la norme ISO intitulée ISO 9001 pour les PME-Comment procéder, Recommandations de l'ISO/TC 176 de même que la définition de l'audit énoncée dans la norme ISO 9000:2005 et les directives en matière d'indépendance mentionnées à la section 4 de la norme ISO 19011:2011.

L'objectif sera de veiller à ce que les audits internes soient réalisés par des auditeurs compétents et les plus indépendants possible du travail ou des processus audités. L'organisme doit démontrer comment l'auditeur fera preuve d'objectivité et d'impartialité lors de l'audit interne afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts véritable ou potentiel.

La solution sera considérée comme efficace si Mesures Canada ne trouve aucune preuve d'audit contraire aux constatations de l'audit interne.

8.2.3 Surveillance et mesure des processus

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

L'inspection des appareils à l'usine ou à tout endroit autre que le lieu d'utilisation prévu peut être assujettie à des exigences supplémentaires comme celles énoncées dans les bulletins de Mesures Canada.

L'inspection d'appareils de pesage à l'usine ou à tout endroit autre que leur point d'utilisation est assujettie aux exigences énoncées dans la plus récente version du bulletin M-23 — Inspection des appareils de pesage sensibles aux différences d'attraction gravitationnelle.

8.2.4 Surveillance et mesure du produit

Lignes directrices applicables aux organismes en poids et mesures

Les organismes accrédités ne sont pas tenus de soumettre les rapports requis en vertu des articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures lorsque les appareils faisant l'objet de services (réparation, modification ou réglage) sont d'un type visé par le domaine d'application de l'accréditation et pour lequel un technicien reconnu soumet des données et résultats d'inspection étant donné que les données et résultats soumis serviront à cette fin. Dans tous les autres cas, lorsqu'un sceau est brisé ou qu'un appareil est réparé, modifié ou réglé, les organismes accrédités doivent envoyer les rapports requis selon les articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures.

Les organismes accrédités ne sont pas autorisés à saisir les appareils ni à les verrouiller pour interdire leur utilisation.

Un certificat d'inspection attestant que l'appareil satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures ne peut être délivré qu'après une inspection complète effectuée par un technicien reconnu. Une inspection complète n'est pas exigée pour soumettre des données d'inspection pour la délivrance d'un certificat de rejet pour un appareil qui ne satisfait pas les exigences.

Les appareils, visés par le domaine d'application de l'accréditation d'un organisme, peuvent être réparés par une personne non reconnue de l'organisme accrédité. Si le propriétaire des appareils souhaite obtenir un certificat, un technicien reconnu de l'organisme accrédité pourra effectuer l'inspection de l'appareil et soumettre les données et résultats d'inspection. Les organismes accrédités peuvent soumettre des données et résultats d'inspection uniquement pour les types d'appareils qui relèvent du domaine d'application de leur accréditation.

Un appareil portable (p. ex. balance calculatrice, balance de point de vente) peut être inspecté sur place (exemption de l'article 28 du Règlement sur les poids et mesures) pourvu que l'inspection soit effectuée avant que l'organisme accrédité ne traite l'appareil et que l'appareil ne soit utilisé dans le commerce.

Nota : Bien qu'il ne s'agit pas d'une exigence d'accréditation, on demande aux organismes d'aviser Mesures Canada s'ils découvrent une infraction aux exigences d'utilisation de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures (p. ex. une ­balance n'est pas correctement réglée à zéro avant l'utilisation; un appareil est utilisé à des fins frauduleuses; aucune tare n'est appliquée; la charge ne repose pas entièrement sur le dispositif peseur et récepteur de charge, etc.).

Lignes directrices applicables aux organismes en électricité et gaz

Afin d'aider le personnel de Mesures Canada et les organismes accrédités à déterminer l'enregistrement des fournisseurs en électricité et gaz, un registre des fournisseurs d'électricité et de gaz est publié par Mesures Canada.

8.3 Maîtrise du produit non conforme

Aucune directive supplémentaire.

8.4 Analyse des données

Aucune directive supplémentaire.

8.5 Amélioration

8.5.1 Amélioration continue

Mesures Canada doit exclure la satisfaction des clients du champ des audits et restreindre ses attentes en matière d'amélioration continue à l'utilisation de la politique qualité, aux objectifs qualité, aux résultats des audits, à l'analyse des données, aux actions correctives et préventives et à la revue de direction.

Aucune action ne sera prise par Mesures Canada si l'organisme ne considère pas la satisfaction du client comme élément d'entrée dans les processus de la revue de la direction et d'amélioration continue (voir aussi les articles 5.6.2 et 8.2.1 de ce guide).

8.5.2 Action corrective

Aucune directive supplémentaire.

8.5.3 Action préventive

Aucune directive supplémentaire.

9.0 Processus d'accréditation

9.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

9.1.1 Demande d'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

9.1.2 Évaluation de la documentation du demandeur

Aucune directive supplémentaire.

9.1.3 Processus d'inspection devant témoin

Aucune directive supplémentaire.

9.1.4 Audits d'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

9.1.5 Attribution d'une accréditation

Aucune directive supplémentaire.

9.1.6 Maintien de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

9.1.6.1 Audits de produits
Audits de produits en poids et mesures

Les audits de produits en poids et mesures seront planifiés de manière à ce que, sur une période de trois ans, au moins un sous-type d'appareil pour lequel un technicien est reconnu et qu'il a inspecté ait fait l'objet d'un audit de produit. En outre, sur une période de trois ans, tous les sous-types d'appareils visés par le domaine d'application de l'organisme accrédité feront l'objet d'un audit de produit si l'organisme a effectué des inspections de ces sous-types d'appareils au cours de cette période.

Audits de produits en électricité et gaz

Les audits de produits en électricité et gaz seront planifiés de manière à ce que, à tout le moins sur une période de trois ans, certains appareils inspectés par chaque technicien et les autres employés qui effectuent l'inspection finale et tous les types d'appareils et genres d'inspection visés par le domaine d'application de l'organisme accrédité aient fait l'objet d'un audit de produit.

Pour un système entièrement automatisé installé dans un atelier de fabrication de compteurs d'électricité qui comporte un processus de validation d'inspection finale ou qui s'auto valide, et dans le cadre duquel aucun technicien n'intervient dans la prise de décisions en ce qui concerne l'essai et les résultats de cet essai, les audits de produits peuvent être effectués sur les lieux des services publics canadiens ou à d'autres emplacements qui possèdent l'équipement d'essai certifié approprié avant que les compteurs soient distribués sur le marché canadien.

9.1.6.2 Perte d'un technicien reconnu par les organismes accrédités en poids et mesures

Aucune directive supplémentaire.

9.2 Processus d'appel

Aucune directive supplémentaire.

9.3 Suspension de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

9.3.1 Rétablissement de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

9.4 Révocation de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

9.5 Extensions du domaine d'application, révisions mineures, ajouts de sites et ajouts à la liste des techniciens reconnus

Aucune directive supplémentaire.

9.5.1 Extensions du domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

9.5.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada applicable aux organismes en électricité et gaz

La demande du client pour une révision mineure en électricité ou en gaz devrait confirmer que l'organisme a :

  • examiné la documentation existante et déterminé qu'aucun changement aux procédures d'essai actuelles n'était requis;
  • évalué l'équipement de mesure et d'essai pour s'assurer que le modèle de compteur supplémentaire pouvait être testé à l'aide des points d'essai certifiés existants (électricité), des débits ou des volumes (gaz) de l'appareil de mesure;
  • dans le cas des compteurs d'électricité, effectué une évaluation de la charge pour s'assurer que le modèle supplémentaire n'entraîne pas un effet de la charge au-delà des limites établies, et a fourni par écrit avec la demande, les limites de la charge de la console certifiée et les résultats d'essai de la charge pour le nouveau compteur.

9.5.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Aucune directive supplémentaire.

9.5.4 Ajouts de sites au domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

9.5.4.1 Ajouts de sites (poids et mesures)

Aucune directive supplémentaire.

9.5.5 Ajouts à la liste des techniciens reconnus

Aucune directive supplémentaire.

9.5.6 Non-conformités non réglées et comptes en souffrance

Aux fins de cet article, une non-conformité non réglée est une non-conformité pour laquelle les délais établis par Mesures Canada ne sont pas respectés par l'organisme.

Les comptes en souffrance peuvent être de n'importe quelle nature et pas nécessairement liés au programme d'accréditation (p. ex. des frais d'approbation d'appareils, des frais d'étalonnage, des frais d'inspection initiale, etc.).

9.6 Changements apportés aux organismes accrédités

Il est important que les fournisseurs de services autorisés informent rapidement Mesures Canada de tout changement de propriétaire ou de tout changement structurel prévu, afin de prévoir une transition sans heurts pour assurer la reconnaissance continue par Mesures Canada des travaux d'inspection exécutés par l'organisation.

Il convient de noter que des droits peuvent être exigibles. Par exemple, si un fournisseur de services autorisé accrédité décide de suspendre son accréditation et qu'il soumet une nouvelle demande d'accréditation sous une personne morale différente, un audit sera mené et les droits applicables seront exigés. La portée de l'audit dépendra des changements apportés à l'organisme.

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