S-A-01:2010 - Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures

S-A-01:2010 - Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (PDF, 93 Ko, 37 pages)

(révisé 2013-03-06)

Table des matières

Tableau des révisions

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'assurer son efficacité à l'égard des objectifs déterminés. Les modifications suivantes sont autorisées par :

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Tableau des révisions
Date de révision ou ajout Langue Section Nature de la révision ou ajout
2013-03-06 Anglais & Français Dans tout le document

Modifications rédactionnelles mineures.

Remplacer les astérisques indiquant des directives dans le guide par la phrase suivante dans les articles visés : "Information supplémentaire dans le guide pour l'article..."
2013-03-06 Anglais & Français 1.3

Mise à jour des exclusions en fonction de la dernière révision du Manuel d'instruction pour remplir les certificats de Poids et Mesures.

Enlever la mention des appareils de classe I et les appareils de classe II de la liste des exclusions.
2013-03-06 Anglais & Français 2.2 et 3.3 Changer le nom de la politique de mise en application.
2013-03-06 Anglais & Français 3.2 Déplacer dans le guide le paragraphe sur le nombre de personnes devant recevoir la formation obligatoire.
2013-03-06 Anglais & Français 4.2.2 (E&G) Précision sur les informations concernant les types d'appareil et types d'inspection que l'organisme doit énoncer clairement dans une liste.
2013-03-06 Anglais & Français 6.2.2 Ajout de texte provenant du guide sur la reconnaissance des techniciens et du maintien de leurs connaissances.
2013-03-06 Anglais & Français 7.1 Ajout de texte provenant de l'article 7.1 du guide.
2013-03-06 Anglais & Français 7.5.3 (Poids et Mesures) Précision sur l'obligation de se conformer aux exigences relatives aux certificats d'inspection.
2013-03-06 Anglais & Français 9.1.5 et 9.6 Déplacer un paragraphe de 9.1.5 à 9.6 et ajout d'un paragraphe sur l'impact possible de la vente d'un organisme accrédité sur les inspections effectuées après la vente.
2013-03-06 Anglais & Français 9.3 Préciser que la suspension peut aussi s'appliquer aux techniciens reconnus.
2013-03-06 Anglais & Français Annexe 2 Modifications rédactionnelles mineures.
2013-03-06 Anglais & Français Annexe 3 Enlever la note sur les étiquettes de rejet.
2013-03-06 Anglais & Français Annexe 4

Enlever la note concernant l'élaboration d'une norme pour les sceaux.

Enlever les références au programme de certification périodique volontaire des instruments. Ajout de la procédure d'évaluation des vignettes adhésives.

Tableau des révisions antérieures

Autorisation

La mission de Mesures Canada, un organisme d'Industrie Canada, est de veiller à l'équité et à l'exactitude des mesures des biens et services achetés et vendus sur la base d'une mesure, de manière à contribuer au maintien d'un marché juste et compétitif pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Pour s'assurer que les biens et services sont mesurés avec exactitude, Mesures Canada

  • exige que les appareils de mesure utilisés dans le commerce soient approuvés et inspectés;
  • enquête sur les plaintes reçues des entreprises et des consommateurs qui croient avoir été lésés par une mesure inexacte;
  • exige que les appareils de mesure et les étalons soient étalonnés et certifiés ou désignés;
  • administre et applique la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

L'accréditation est un programme volontaire qui autorise des organismes compétents à effectuer des inspections au nom de Mesures Canada.

Pour Mesures Canada, le phénomène de l'accréditation existe depuis 1979. En 1986, le document LMB-EG-05, Critères et procédures relatifs à l'accréditation des vérificateurs des compteurs d'électricité et du gaz a été publié. La composante Poids et Mesures du programme d'accréditation, Accréditation des organismes en vue des inspections initiales en usine conformément à la Loi sur les poids et mesures, a été diffusée en mai 1995.

En juillet 1999, l'harmonisation des deux programmes d'accréditation existants avec la norme internationale ISO 9002:1994 a donné lieu à la norme d'accréditation S-A-01 de Mesures Canada, Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures.

La première révision de la norme S-A-01, qui est devenue la norme S-A-01:2002, a élargi l'utilisation des normes internationales en intégrant des renvois aux normes IS0 9001:2000 et ISO/CEI 17025:1999.

En avril 2002, Mesures Canada a ouvert le programme d'accréditation à ses partenaires de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

La prochaine révision de la norme S-A-01:2002, devenue la norme S-A-01:2006, établit la norme ISO 9001:2000 comme étant la base des exigences relatives au système de management de la qualité, remplaçant ainsi la norme ISO 9002:1994.

La présente édition (S-A-01:2010) des critères du programme d'accréditation établit la norme ISO 9001:2008 comme la base des exigences du système de management de la qualité. Mesures Canada souhaite reconnaître l'utilisation de ce document bien reconnu dans l'élaboration de sa norme d'accréditation. Cette nouvelle édition englobe également des éclaircissements, actualise les définitions et la terminologie afin d'harmoniser le programme d'accréditation avec le programme d'enregistrement et corrige des erreurs de rédaction et de présentation.

Les certificats d'accréditation délivrés aux organismes en vertu de la norme d'accréditation S-A-01, S-A-01:2002 ou S-A-01:2006 demeureront valides en vertu de la norme d'accréditation S-A-01:2010.

Les accords d'accréditation conclus entre les organismes de Poids et Mesures et Mesures Canada demeureront en vigueur sans re-signature. Tout renvoi à la norme S-A-01:2002 ou S-A-01:2006 dans les accords d'accréditation déjà signés s'entend également de la norme S-A-01:2010.

La présente norme est diffusée :

  • conformément à l'article 10 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Partie V du Règlement y afférent;
  • conformément à l'article 7 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui confère au ministre le pouvoir de désigner les inspecteurs pour exécuter les inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Le présent document a été réalisé sous l'autorité du président de Mesures Canada, en vue de l'application du programme d'accréditation.

Mesures Canada doit revoir périodiquement le présent document afin de s'assurer qu'il continue à satisfaire de façon efficace aux objectifs prévus.

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Sonia Roussy
Vice-présidente
Direction des services innovateurs
Mesures Canada

Signé le 2013-03-06

Processus de révision

Les révisions apportées aux documents S-A-01:2010 et S-A-01-G:2010 seront traitées comme suit :

L'état de la révision de la norme et du guide indiquera le nom et l'année de la révision et pour les révisions mineures, la date de la révision entre parenthèses (révisé 200X-XX-XX). L'année de la révision figurant dans le nom de la norme changera seulement lors de révisions majeures.

Les modifications d'ordre rédactionnel (grammaire, orthographe, syntaxe, etc.) seront apportées selon les besoins, sans consultation, par la Direction des services innovateurs de Mesures Canada.

Les modifications visant la structure, la présentation et le contenu qui ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une consultation externe (les exigences n'étant pas modifiées) seront apportées par la Direction des services innovateurs en consultation avec le Comité permanent des autres modes de prestation de services (CPA).

Les changements importants apportés aux exigences du système de management de la qualité en accréditation ou aux exigences supplémentaires de Mesures Canada seront traités par la Direction des services innovateurs une fois que la consultation des intervenants sera terminée.

Introduction

En vertu du programme d'accréditation, l'organisme souhaitant être accrédité (demandeur) doit convaincre Mesures Canada qu'il a établi et mis en oeuvre un système de management de la qualité acceptable. Un système de management de la qualité conçu et appliqué de façon adéquate permet de s'assurer que tous les appareils inspectés, les documents et les enregistrements satisfont et continueront à satisfaire les exigences minimales. Une preuve tangible attestant qu'un tel système est en place assure Mesures Canada que l'exactitude et l'équité sont maintenues dans les mesures commerciales.

Les exigences du système de management de la qualité stipulées dans le présent document sont structurées de la façon suivante :

  • une référence aux exigences spécifiques relatives au système de management de la qualité tirées de la norme ISO 9001:2008 Systèmes de management de la qualité - Exigences;
  • les exigences supplémentaires de Mesures Canada sont énoncées après le renvoi aux exigences du système de management de la qualité.

Les organismes peuvent structurer leur documentation du système de management de la qualité à leur guise, pourvu que les exigences déterminées de la norme ISO 9001:2008 et les exigences supplémentaires de Mesures Canada sont adéquatement traitées.

Note : L'enregistrement selon ISO 9001:2008 ne constitue pas une exigence de la présente norme.

Le présent document (S-A-01:2010) vise à être utilisé de concert avec les documents suivants :

  • ISO 9000:2005 Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire;
  • Guide S-A-01-G:2010 de la norme d'accréditation de Mesures Canada.

Le contenu de ces documents supplémentaires ne correspond pas à des exigences supplémentaires. Ces documents servent à guider, orienter et clarifier l'élaboration, la mise en oeuvre et le maintien des systèmes de management de la qualité destinés à satisfaire les exigences énoncées dans la norme S-A-01:2010.

Afin de faciliter les renvois, le guide S-A-01-G:2010 comporte la même structure que la présente norme.

1.0 Domaine d'application

Le présent document renferme les critères en management de la qualité et les exigences administratives que doivent respecter les organismes pour obtenir et maintenir l'accréditation leur permettant d'effectuer des inspections au nom de Mesures Canada. La conformité à tous les critères et à toutes les exigences applicables définis dans le présent document constitue une exigence préalable pour obtenir et conserver l'accréditation.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.0

1.1 Application

Le présent document vise tous les organismes cherchant à obtenir l'accréditation de Mesures Canada afin de pouvoir effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures ou à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.1

1.2 Domaine d'application du programme d'accréditation de Mesures Canada

Le système de management de la qualité du demandeur doit, à tout le moins, viser :

  1. la maîtrise des processus de réception des appareils, des pièces et des composants d'appareils;
  2. l'étalonnage ou le réglage des appareils;
  3. la manutention, le nettoyage, le conditionnement, le stockage, la livraison et la préservation des appareils;
  4. l'inspection finale des appareils (tel que le définit le présent document), incluant l'inspection des appareils par échantillonnage;
  5. la récupération des appareils en vue de leur inspection.

1.2.1 Selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Le domaine d'application englobe les vérifications et les revérifications en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, notamment :

  1. les appareils de mesure de l'électricité qui sont vérifiés ou revérifiés dans un atelier de compteurs;
  2. les appareils de mesure du gaz naturel qui sont vérifiés ou revérifiés dans un atelier de compteurs ou en utilisant les données d'essai obtenues d'une installation reconnue par Mesures Canada et identifiée dans le bulletin G-16;
  3. les appareils de mesure du gaz naturel qui sont vérifiés ou revérifiés sur place; et
  4. les installations de mesure de l'électricité.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.2.1

1.2.2 Selon la Loi sur les poids et mesures

Le domaine d'application :

  1. englobe les inspections initiales à l'usine et sur le terrain et les inspections subséquentes à l'usine et sur le terrain des appareils de pesage et de mesure approuvés utilisés à des fins commerciales selon la Loi et le Règlement sur les poids et mesures.
  2. est assujetti aux exclusions mentionnées à l'article 1.3 ci-dessous.

Pour une description détaillée des types d'appareils, voir l'annexe 1 du Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection de Poids et Mesures.

Nota : Le domaine d'application de l'accréditation est ouvert à certains types d'appareils ou groupe de produits pour lesquels la formation à Mesures Canada n'est pas encore offerte. Un organisme peut faire la demande pour ces types d'appareils, mais verra le domaine d'application de son accréditation limité jusqu'à ce que la formation soit offerte ou que l'organisme puisse démontrer une combinaison d'expertise et d'expérience significative, acceptable par Mesure Canada, comme solution de remplacement à la formation.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.2.2

1.3 Exclusions du domaine d'application du programme d'accréditation

Le domaine d'application de l'accréditation n'englobe PAS :

Selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz :

  1. les vérifications ou revérifications des appareils de mesure par facteur de pression (MFP);
  2. les vérifications ou revérifications des distributeurs de gaz naturel (GNV);
  3. les revérifications des systèmes de mesurage à clients multiples (SMCM) sur place (100% revérification sur place, après l'expiration de la période de validité du sceau de 6 ans); et
  4. les inspections en cas de contestations.

Selon la Loi sur les poids et mesures :

  1. les inspections des systèmes pour les liquides cryogéniques et autres gaz liquéfiés (voir la note 1 ci-dessous);
  2. les inspections subséquentes des appareils de pesage à fonctionnement non automatique qui sont utilisés dans le secteur des pierres et métaux précieux;
  3. les inspections des appareils de pesage totalisateurs continus à fonctionnement automatique (balances à courroie transporteuse, type d'appareil 6-11);
  4. les inspections des appareils de pesage dynamique (avec intégration) (types d'appareils 8-20 Balances des déchets (véhicule de collecte et de recyclage des déchets) et 8-22 Chargeuses frontales);
  5. les inspections des ponts-bascules ferroviaires en mouvement (types d'appareils 10-11, 10-21); et
  6. les inspections à la suite de plaintes.

Nota : Les inspections des systèmes pour les gaz de pétrole liquéfiés, tel que le propane et le butane (code de produit 31) et l'ammoniac anhydre (NH3, code de produit 32) sont incluses dans le présent domaine d'application de l'accréditation.

1.4 Admissibilité

Tout organisme souhaitant se conformer aux exigences et aux critères énoncés dans le présent document peut soumettre une demande d'accréditation en vue d'effectuer des inspections à des sites particuliers au Canada, aux États-Unis d'Amérique et au Mexique. Ce faisant, l'organisme consent à respecter les politiques et les procédures de Mesures Canada reliées au processus d'accréditation.

1.4.1 Critère d'admissibilité supplémentaire applicable à Poids et Mesures

Mesures Canada acceptera seulement les demandes d'organismes qui sont constitués en personnes morales établies tel que les organismes constitués en société (incorporés) en vertu de l'autorité des lois du Canada ou de celles d'une province.

Note : En ce qui concerne les demandes venant d'organismes des États-Unis d'Amérique et du Mexique, Mesures Canada doit procéder à un examen du statut légal de l'organisme avant d'accepter la demande. Ces organismes n'ont pas à être constitués en personnes morales sous le régime des lois du Canada ou de celles d'une province, mais doivent être des personnes morales établies dans leur pays respectif.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.4.1

2.0 Définitions

Aux fins du présent document, les définitions énoncées dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et dans la Loi et le Règlement sur les poids et mesures s'appliquent et doivent remplacer toute définition de l'ISO.

2.1 Définitions applicables à tous les organismes

Appareil :

instrument de pesage ou de mesure ou un compteur d'électricité ou de gaz naturel, selon la définition de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures.

Cadre supérieur :

personne qui dirige et contrôle l'organisme au plus haut niveau en ce qui concerne le domaine d'application de l'accréditation recherchée.

Endroit éloigné :

lieu où seules des activités limitées relevant du domaine d'application de l'accréditation de l'organisme sont effectuées et où il n'existe aucun pouvoir de décision pouvant avoir une incidence sur le système de management de la qualité (exemples : stockage, manutention, expédition des compteurs ou inspections des installations).

Étalonnage :

comparaison d'un appareil de mesure, d'un instrument ou d'un compteur d'une précision non connue à un autre appareil de mesure, instrument ou compteur d'une précision connue (traçable à un étalon national reconnu) afin de déceler, corréler, signaler ou éliminer par correction tout écart des limites de performance requises du système de mesure, de l'instrument ou du compteur non vérifié. Aux fins de la présente norme, l'étalonnage a lieu avant l'inspection finale.

Exigences juridiques :

exigences pertinentes stipulées dans la loi, le règlement et les normes applicables et dans tout document connexe utilisé dans le but d'administrer la loi et le règlement en question.

Fournisseur de services autorisé :

organisme accrédité pour la vérification ou la revérification des compteurs en vertu de Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (vérificateur de compteurs accrédités) ou organisme désigné comme inspecteur afin d'effectuer les inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Inspection :

activité consistant à mesurer, à examiner, à évaluer, à tester ou à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un appareil ou d'un compteur afin de déterminer son acceptabilité; elle comprend la documentation des résultats.

Inspection finale :

inspection d'un appareil en vue de vérifier sa conformité à toutes les exigences applicables de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures et des normes connexes et/ou de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et des normes connexes. Une partie de l'inspection finale peut être effectuée en cours de réalisation pourvu que les résultats ne soient pas modifiés par tout traitement ultérieur.

Loi :

s'entend, selon le cas, de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ou de la Loi sur les poids et mesures.

Procédure d'inspection devant témoin :

processus non obligatoire applicable à tous les organismes souhaitant obtenir l'accréditation. Il vise à faciliter la mise en oeuvre du système de management de la qualité d'un organisme avant la tenue d'un audit d'accréditation. Au cours de ce processus, Mesures Canada délivre les certificats d'inspection; l'organisme effectue toutefois toutes les autres activités énoncées dans son système de management de la qualité.

Produit :

aux fins de la présente norme, tout appareil étant inspecté en vue de vérifier sa conformité aux exigences juridiques.

Règlement :

le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz ou le Règlement sur les poids et mesures, selon le cas.

Représentant de la direction :

personne en autorité qui agit en tant que représentant de l'organisme et contact principal pour Mesures Canada.

2.2 Définitions supplémentaires applicables aux organismes souhaitant obtenir l'accréditation selon la Loi sur les poids et mesures

Bureau d'attache :

endroit où se trouve le gestionnaire auquel se rapporte le technicien reconnu lorsqu'il assure des services d'inspection.

Inspecteur :

dans le contexte du programme d'accréditation, un organisme qui a signé un accord d'accréditation avec le ministre de l'Industrie et qui a été investi de pouvoirs d'inspection selon la Loi sur les poids et mesures.

Inspection initiale :

inspection obligatoire d'un appareil avant qu'il ne soit utilisé à des fins commerciales pour la première fois.

Inspection subséquente :

toute inspection autre que la première inspection (initiale) d'un appareil avant son utilisation à des fins commerciales. Aux fins du présent document, elle comprend la réinspection. Les inspections subséquentes n'incluent pas les inspections initiales additionnelles requises jusqu'au moment où l'appareil est certifié comme respectant les exigences pour la première fois.

Non-conformités majeures de l'appareil :

aux fins du présent document, les descriptions des non-conformités majeures énoncées dans la section 2.2 de la Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesure, Partie 1 — Rôle Fournisseurs de services autorisés s'appliquent.

Non-conformité mineure de l'appareil :

toute non-conformité autre que celles identifiées comme majeures.

Numéro de l'inspecteur :

code alphanumérique assigné par Mesures Canada à un organisme désigné comme inspecteur.

Point de service :

endroit géographique à partir duquel un technicien reconnu offre des services d'inspection. Ces services peuvent être offerts d'une place d'affaires ou de la résidence du technicien.

Réinspection :

toute inspection effectuée après une inspection subséquente lorsqu'un appareil a été rejeté. Ne s'applique pas après l'inspection initiale.

Résultats tels que trouvé :

résultats des essais effectués ou observations effectuées à l'arrivée sur le site et avant que l'appareil ne soit réglé ou réparé.

Site :

lieu ou site additionnel dont le responsable est investi, par l'administration centrale accréditée, du pouvoir de prendre des décisions pouvant avoir une incidence sur le système de management de la qualité.

Technicien reconnu :

toute personne engagée par un organisme accrédité, dont les compétences ont été évaluées avec succès et qui est reconnue par Mesures Canada pour inspecter les appareils et délivrer les certificats d'inspection.

Type d'appareil :

aux fins du présent document et du Guide de la norme d'accréditation, type d'appareil comprend n'importe quel type d'appareil (instrument) ou sous-type décrit dans le Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection de Poids et Mesures.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 2.2

2.3 Définitions supplémentaires applicables aux organismes souhaitant obtenir l'accréditation selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Site (E&G) :

lieu ou site sous l'autorité de son administration centrale accréditée où de l'inspection finale est effectuée.

3.0 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

Mesures Canada doit :

  1. Établir et publier les politiques et les procédures concernant l'accréditation.
  2. Aider les organismes intéressés à acquérir et à interpréter les renseignements pertinents du programme d'accréditation.
  3. Examiner toutes les demandes d'accréditation et s'assurer qu'elles cadrent bien dans le programme d'accréditation.
  4. Fournir, lorsqu'il y a lieu, la formation technique appropriée aux techniciens des organismes souhaitant obtenir l'accréditation.
  5. Examiner et évaluer la documentation qualité soumise par les organismes demandeurs et les informer des résultats.
  6. Après l'évaluation et l'acceptation de la documentation qualité, effectuer un audit d'évaluation approfondi de l'aptitude de l'organisme demandeur à se conformer aux exigences et aux critères applicables à l'accréditation en question.

  7. Lorsqu'un organisme satisfait aux critères et exigences :

    pour une accréditation en vertu de la Loi sur les poids et mesures, conseiller au président de Mesures Canada de désigner l'organisme comme inspecteur aux fins de la Loi sur les poids et mesures, sous réserve de toutes les conditions et limites que le ministre peut imposer à la désignation;

    pour une accréditation en vertu de la Loi sur les poids et mesures, recommander au président de Mesures Canada de conclure un accord avec les organismes qui doivent être accrédités et qui se conforment aux conditions de l'accord;

    pour une accréditation en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, accorder une accréditation aux organismes qui ont démontré une conformité à toutes les exigences et à tous les critères prescrits pour l'accréditation.

  8. Préciser toutes les conditions auxquelles est assujettie l'accréditation.
  9. Délivrer les certificats d'accréditation aux organismes accrédités.
  10. Effectuer des audits de surveillance annuels du système qualité de l'organisme accrédité afin de s'assurer que ce dernier continue de satisfaire aux critères et aux exigences de l'accréditation. La fréquence des audits d'un site dépend de la portée des processus à chaque site.
  11. Effectuer des audits de produit, tel qu'indiqué, afin d'obtenir une assurance supplémentaire de l'aptitude de l'organisme accrédité à fournir des services d'inspection qui confirment la conformité des instruments aux exigences juridiques.
  12. Faire part des résultats de l' audit à l'organisme audité.
  13. Tenir à jour et publier une liste des organismes accrédités.
  14. Suspendre l'accréditation pour une partie ou pour la totalité du domaine d'application de l'accréditation de l'organisme dans les cas où ce dernier ne satisfait pas aux exigences de la loi et du règlement applicables ni aux conditions régissant l'accréditation qui leur a été accordée.
  15. Recommander au ministre de révoquer l'accréditation si un organisme accrédité refuse de prendre les actions correctives qui s'imposent à la suite de la suspension de l'accréditation ou s'il enfreint la Loi sur les poids et mesures ou la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et les règlements y afférents.
  16. Avertir un organisme qui transgresse les règles du risque de révocation de son accréditation et, suite à la révocation d'une accréditation, modifier la liste des organismes accrédités afin d'indiquer que l'accréditation a été révoquée.
  17. Dans le cas d'une accréditation conformément à Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, publier un avis de révocation de l'accréditation dans la Gazette du Canada.
  18. Informer les organismes accrédités de toute modification apportée aux lois, règlements, politiques et procédures applicables.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 3.1

3.2 Organismes accrédités et organismes souhaitant obtenir l'accréditation

Un organisme accrédité ou un organisme souhaitant obtenir l'accréditation doit :

  1. Présenter une Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services conformément à la présente norme.

    Une demande doit être présentée par écrit à Mesures Canada et signée par un cadre supérieur de l'organisme investi du pouvoir exécutif. Elle doit indiquer les éléments suivants :

    • l'appellation légale (enregistrée) et l'adresse de l'organisme;
    • les demandeurs selon la Loi sur les poids et mesures doivent inclure le numéro d'enregistrement provincial ou fédéral et le certificat d'incorporation;
    • l'emplacement de l'installation d'inspection de l'organisme;
    • le domaine d'application du programme d'accréditation de l'organisme.

    Les demandes d'accréditation seront traitées telles quelles. Si un organisme veut réduire ou modifier le domaine d'application de sa demande après que Mesures Canada ait effectué la revue de la documentation ou un audit, il doit présenter une nouvelle demande.

    Mesures Canada ne permettra pas le rajustement des demandes au terme d'un audit non concluant. Un demandeur doit respecter toutes les exigences applicables régissant la totalité du domaine d'application de la demande.

  2. Élaborer, documenter et soumettre un manuel du système de management de la qualité (comprenant les politiques et procédures) afin de satisfaire aux Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01:2010).
  3. Mettre en oeuvre le système de management de la qualité décrit dans la version de la documentation qualité qui a été acceptée par Mesures Canada.
  4. Mettre à jour et maintenir le système de management de la qualité selon les exigences et obtenir l'approbation de Mesures Canada à l'égard de toute modification apportée au système de management de la qualité avant sa mise en oeuvre, lorsque la modification peut influer sur la façon dont l'organisme satisfait aux exigences stipulées dans les Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01:2010).
  5. Mettre à jour et faire approuver de nouveau la documentation qualité selon les exigences de Mesures Canada.
  6. Donner aux représentants de Mesures Canada libre accès aux emplacements et aux appareils de mesure aux fins des audits de surveillance, des audits de produit et des autres activités de surveillance de la qualité.
  7. Prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour corriger toute non-conformité réelle ou potentielle au système de management de la qualité, déterminée lors d'un audit ou autrement.
  8. Fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour l'administration de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de leurs règlements d'application respectifs.
  9. Fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour planifier et déterminer l'affectation et l'utilisation des ressources.
  10. Assurer le caractère confidentiel des résultats obtenus lors des inspections, dans le cas des organismes d'inspection agissant comme tierce partie.
  11. Délivrer des certificats d'inspection, au besoin, et conserver les enregistrements relatifs à la qualité requis dans le document Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01:2010).
  12. S'assurer que les instruments non conformes ne sont pas certifiés, vendus, loués ou autrement aliénés pour utilisation dans le commerce.
  13. S'assurer que l'accréditation de l'organisme demeure valide.
  14. Payer, au terme d'un audit d'accréditation, des droits d'audit (article 3.4 de la norme S-A-01:2010).
  15. Modifier le système de management de la qualité ou les procédures du système de management de la qualité de façon à satisfaire toutes les nouvelles exigences qui peuvent découler de modifications apportées aux lois, aux normes techniques, aux bulletins ou à la norme d'accréditation.
  16. Signaler immédiatement à Mesures Canada tout changement dans la structure organisationnelle, le personnel, l'appareillage de mesure et d'essai qui pourrait influer sur la conformité aux critères d'accréditation et aux exigences applicables.
  17. Fournir les services au nom de Mesures Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles.
  18. Alléguer son accréditation uniquement en fonction des activités pour lesquelles il a reçu une accréditation.
  19. Ne pas utiliser son accréditation de manière à discréditer Mesures Canada et ne pas faire de déclaration concernant l'accréditation que Mesures Canada pourrait considérer trompeuse ou non autorisée.
  20. Lors d'une suspension ou d'une révocation de l'accréditation (peu importe le mode de détermination), interrompre l'utilisation du matériel de publicité mentionnant l'accréditation et retourner tout document d'accréditation selon les exigences de Mesures Canada.
  21. S'assurer qu'aucun document d'accréditation, marquage ou rapport, ou partie de ces derniers, n'est utilisé d'une façon trompeuse.
  22. Se conformer aux exigences de Mesures Canada, lorsqu'il est question de son accréditation dans les supports de communication comme les documents, les brochures ou le matériel de publicité.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 3.2

3.3 Responsabilités additionnelles pour les organismes de Poids et Mesures

Un organisme de Poids et Mesures qui est accrédité ou qui souhaite obtenir l'accréditation doit :

  1. S'assurer qu'au moins une personne, travaillant au site devant être accrédité, a terminé avec succès le ou les cours de formation appropriés de Mesures Canada. Mesures Canada peut évaluer les compétences à l'aide d'un autre moyen s'il y a lieu.

  2. S'assurer que des vérifications de casiers judiciaires sont effectuées à l'endroit des techniciens qui doivent faire des travaux en son nom à titre d'inspecteurs désignés de Mesures Canada. Le cadre supérieur de l'organisme doit s'assurer que toute déclaration concernant l'existence d'un casier judiciaire soit obtenue et remise au président de Mesures Canada. Plus précisément, le cadre supérieur devra déclarer si un technicien reconnu a été jugé coupable d'une infraction criminelle n'ayant pas fait l'objet d'un pardon.

    Toutes les vérifications de casier judiciaire doivent être terminées et documentées par les organismes tentant d'obtenir l'accréditation ou cherchant à ajouter des techniciens à l'annexe A avant que l'accréditation ou l'ajout ne soit accepté.

  3. Lorsque le ministre accepte son accréditation :
    • conclure un accord d'accréditation avec le ministre;
    • se conformer aux conditions de l'accord d'accréditation; et
    • maintenir le programme d'inspection tel qu'il est défini dans la documentation qualité.
  4. Consigner sur le certificat d'inspection les erreurs de mesure « tels que trouvé » et les autres non-conformités (c.-à-d. les appareils qui ne sont pas configurés ou installés de façon adéquate ou qui ne sont pas situés à un endroit approprié, etc.) à des fins de surveillance de conformité par Mesures Canada et pour aider Mesures Canada à déterminer la fréquence de certification des appareils.

  5. Délivrer des certificats de rejet pour les appareils ne respectant pas les exigences juridiques et ne pouvant pas être réparés ni amenés à conformité pour une raison quelconque au moment de l'inspection. Les exigences juridiques englobent celles reliées à la configuration, au rendement et à l'installation de l'appareil.

    Note : Depuis le 25 octobre 2006, les organismes accrédités ne sont plus requis d'apposer une étiquette de rejet sur les appareils non conformes.

  6. Suivre la Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesure, Partie 1 — Rôle Fournisseurs de services autorisés
  7. Aviser Mesures Canada, dès leur entrée en vigueur, de tous changements au cadre supérieur, représentant de la direction ou personne-ressource en vertu de l'accord.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 3.3

3.4 Droits payables à Mesures Canada

Un organisme tentant d'obtenir l'accréditation conformément à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz doit payer, au terme d'un audit d'accréditation, des droits d'audit de 1000 $.

Par la suite, chaque organisme accrédité doit payer des droits d'audit de 1000 $ pour chaque audit de surveillance ou d'extension de domaine d'application. Pour avoir un audit d'extension du domaine d'application, il faut procéder à une revue de documentation et à une évaluation sur place. Lorsque des audits de surveillance et d'extension du domaine d'application sont combinés, un droit d'audit unique de 1000 $ s'applique.

Des droits d'audit ne sont pas exigibles pour les audits de produit. Ces derniers sont considérés comme faisant partie d'un audit d'accréditation, de surveillance et d'extension du domaine d'application.

Les droits pour la formation de Poids et Mesures sont de 100 $ par jour complet ou partiel par technicien et sont payables avant le début du cours. Ces droits sont exigés à part des droits d'évaluation et de maintien de l'accréditation.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 3.4

4.0 Système de management de la qualité

4.1 Exigences générales

ISO 9001:2008
4.1

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 4.1

4.2 Exigences relatives à la documentation

4.2.1 Généralités

ISO 9001:2008
4.2.1

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit présenter des procédures documentées visant tous les éléments déterminés de la norme ISO 9001:2008 ainsi que toutes les exigences applicables de Mesures Canada.

4.2.2 Manuel qualité

ISO 9001:2008
4.2.2

Exigences de Mesures Canada

Pour obtenir l'accréditation de Mesures Canada, l'organisme doit clairement énoncer le domaine d'application de son système de management de la qualité. Si l'organisme ne traite pas d'un des éléments de la présente norme, il doit démontrer clairement pourquoi l'élément en question n'est pas visé dans sa demande d'accréditation.

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

Sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 1.3 du présent document, le système de management de la qualité d'un organisme doit énoncer clairement :

  1. les types d'appareils parmi l'annexe 1 du Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection de Poids et Mesures, que l' organisme prévoit inspecter et certifier au nom de Mesures Canada.
  2. les types ou les catégories de fluides mesurés par les appareils (voir l'annexe 4 du Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection).
  3. le type d'étalon dont l'organisme se servira.

Exigences de Mesures Canada applicables à Électricité et Gaz

Un organisme doit maintenir une liste qui indique clairement :

  1. les types d'appareils (y compris le fabricant, le modèle, le numéro d'avis d'approbation et plages de fonctionnement) que l'organisme a l'intention de vérifier ou revérifier au nom de Mesures Canada; et
  2. les types d'inspection que l'organisme effectuera pour chaque type appareil particulier.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 4.2.2

4.2.3 Maîtrise des documents

ISO 9001:2008
4.2.3

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit conserver des versions à jour de la loi applicable et du règlement, des normes, des bulletins et des avis d'approbation connexes ou assurer l'accès à ces derniers.

Toutes les modifications apportées aux documents et aux données ayant trait aux procédures d'inspection ou toutes les modifications pouvant influer sur l'aptitude ou la manière dont l'organisme s'assure que les appareils satisfont aux exigences de la loi applicable doivent être revues et acceptées par Mesures Canada avant leur mise en oeuvre. (Voir article 9.5 pour plus de détails.)

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

L'organisme doit remettre à ses techniciens reconnus des exemplaires à jour des documents suivants :

  1. la Loi et le Règlement sur les poids et mesures;
  2. les normes ministérielles applicables;
  3. les bulletins de Mesures Canada applicables;
  4. les méthodes d'inspection des appareils applicables (manuel de l'inspecteur, aperçus des méthodes d'inspection et méthodes d'essai normalisées pour masse et volume);
  5. les certificats de désignation pour les étalons utilisés;
  6. les avis d'approbation applicables;
  7. le Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection de Poids et Mesures;
  8. tout autre document requis pour l'inspection et la certification des appareils.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 4.2.3

4.2.4 Maîtrise des enregistrements

ISO 9001:2008
4.2.4

Exigences de Mesures Canada

Les enregistrements qualité doivent être fournis, sur demande, aux représentants de Mesures Canada ou aux personnes de l'organisme qui ont besoin de cette information dans l'exécution de leurs tâches sous cette norme.

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

La période de conservation des enregistrements relatifs à l'accréditation doit être comme suit :

  1. pour les rapports d'inspection, les certificats d'inspection et les rapports de non-conformité, au moins trois ans;
  2. pour les certificats de désignation des étalons d'essai, trois cycles de désignation ou jusqu'au retrait de l'étalon du service, selon la première éventualité;
  3. pour les politiques et les procédures, jusqu'à leur remplacement ou leur révision;
  4. pour les dossiers de formation des employés participant aux inspections ou à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à la mise à jour du système de management de la qualité, la durée de leur emploi;
  5. pour les autres enregistrements, 2 ans.

Aux fins de traçabilité en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, un certificat d'inspection doit être rempli pour chaque appareil qui est certifié pour une utilisation dans le commerce. Le certificat doit être conçu de la façon prescrite par Mesures Canada (pour en savoir davantage sur le format des certificats, consulter l'annexe 5 du présent document). De plus, les organismes accrédités doivent envoyer une copie originale des certificats au bureau de district local de Mesures Canada au moins une fois par semaine, mais pas plus tard que 15 jours après la date de leur délivrance.

Les certificats d'inspection doivent être délivrés au propriétaire de l'appareil ou à toute personne en possession de l'appareil au moment où le service d'inspection est offert et selon le Bulletin M-23, Inspection des appareils de pesage sensibles aux différences d'attraction gravitationnelle.

Exigences de Mesures Canada applicables à Électricité et Gaz

L'organisme doit également conserver les enregistrements suivants relatifs à la qualité pendant les périodes prescrites :

  1. lorsqu'il y a lieu, les rapports d'inspection autres que les certificats doivent être conservés pendant toute la durée de vie de l'appareil par le propriétaire de l'appareil ou pendant 6 ans par un organisme de service;
  2. les certificats d'étalonnage des appareils de mesure ou des étalons d'essai, pendant 6 ans après la date de certification;
  3. les politiques et procédures, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou révisées;
  4. les dossiers de formation des personnes participant directement aux inspections ou à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'actualisation du système de management de la qualité, pour toute la durée de leur emploi.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 4.2.4

5.0 Responsabilité de la direction

5.1 Engagement de la direction

ISO 9001:2008
5.1

5.2 Écoute client

ISO 9001:2008
5.2

Nota : L'article 7.2.1, détermination des exigences relatives au produit, est inclus à titre d'exigence dans la présente norme, mais non l'article 8.2.1, satisfaction du client.

5.3 Politique qualité

ISO 9001:2008
5.3

Exigences de Mesures Canada

Pour obtenir l'accréditation de Mesures Canada, l'organisme doit inclure dans sa politique et ses objectifs un engagement de satisfaire aux exigences de Mesures Canada.

5.4 Planification

5.4.1 Objectifs qualité

ISO 9001:2008
5.4.1

5.4.2 Planification du système de management de la qualité

ISO 9001:2008
5.4.2

Exigences de Mesures Canada

Les exigences juridiques de Mesures Canada doivent être traitées dans les plans qualité de l'organisme.

5.5 Responsabilité, autorité et communication

5.5.1 Responsabilité et autorité

ISO 9001:2008
5.5.1

Exigences de Mesures Canada

Le pouvoir d'effectuer des inspections, d'avoir recours à des méthodes d'échantillonnage, de signer et de délivrer des certificats d'inspection doit être documenté.

5.5.2 Représentant de la direction

ISO 9001:2008
5.5.2

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit aviser Mesures Canada par écrit de la désignation du représentant de la direction.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.5.2

5.5.3 Communication interne

ISO 9001:2008
5.5.3

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.5.3

5.6 Revue de direction

5.6.1 Généralités

ISO 9001:2008
5.6.1

Exigences de Mesures Canada

Si l'organisme ne tient pas au moins une revue de direction par année, il doit justifier, analyse à l'appui, la fréquence adoptée.

5.6.2 Éléments d'entrée de la revue

ISO 9001:2008
5.6.2

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.6.2

5.6.3 Éléments de sortie de la revue

ISO 9001:2008
5.6.3

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.6.3

6.0 Management des ressources

6.1 Mise à disposition des ressources

ISO 9001:2008
6.1

6.2 Ressources humaines

ISO 9001:2008
6.2

6.2.1 Généralités

ISO 9001:2008
6.2.1

6.2.2 Compétence, formation et sensibilisation

ISO 9001:2008
6.2.2

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit établir, documenter, mettre en oeuvre et actualiser les procédures.

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

Pour obtenir l'accréditation de Mesures Canada afin de pouvoir effectuer des inspections en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, l'organisme doit compter au moins un employé ayant terminé avec succès la formation obligatoire de Mesures Canada.

Tous les techniciens doivent être évalués (évaluations théorique et pratique) par Mesures Canada avant d'être reconnus. L'organisme doit s'assurer que les techniciens choisis qui seront reconnus pour effectuer des activités d'inspection devant respecter les exigences de la présente norme possèdent l'expérience et la formation nécessaires. Pour qu'un technicien soit reconnu dans le cadre du programme d'accréditation, son nom doit être inscrit dans l'annexe A de l'accord entre l'organisme et Mesures Canada pour le type particulier d'appareil, le groupe de produits et le type d'étalon, s'il y a lieu.

Pour conserver leur pouvoir d'inspecter les appareils, les techniciens reconnus doivent démontrer sur une base continue qu'ils ont maintenu leurs connaissances et leurs compétences.

Lorsque Mesures Canada signale à l'organisme que des modifications de nature réglementaire ou procédurale ont été apportées, l'organisme doit s'assurer qu'au moins un employé assiste aux cours de perfectionnement offerts par Mesures Canada et qu'il assure la formation relative à ces modifications de toutes les personnes qui peuvent effectuer des inspections ou des parties de celles-ci sur lesquelles les modifications ont une incidence. Il convient de conserver les enregistrements appropriés relatifs à la formation donnée aux employés par Mesures Canada.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 6.2.2

6.3 Infrastructures

ISO 9001:2008
6.3

6.4 Environnement de travail

ISO 9001:2008
6.4

7.0 Réalisation du produit

7.1 Planification de la réalisation du produit

ISO 9001:2008
7.1

Exigences de Mesures Canada

Les processus doivent être mis en oeuvre et actualisés afin de s'assurer que les appareils sont montés, configurés et installés conformément aux instructions du fabricant, aux exigences précisées dans l'avis d'approbation applicables de Mesures Canada et les exigences de Mesures Canada avant que les appareils ne soient inspectés et certifiés.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 7.1

7.2 Processus relatifs aux clients

7.2.1 Détermination des exigences relatives au produit

ISO 9001:2008
7.2.1

Exigences de Mesures Canada applicables à Électricité et Gaz

Pour obtenir l'accréditation en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, un organisme offrant des services d'inspection pour un autre organisme doit s'assurer que ce dernier est enregistré comme fournisseur, selon la définition de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

7.2.2 Revue des exigences relatives au produit

ISO 9001:2008
7.2.2

7.2.3 Communication avec les clients

ISO 9001:2008
7.2.3

7.3 Conception et développement

La présente norme ne porte pas sur la conception et le développement. Cet élément ISO est strictement utilisé pour conserver la numérotation de la norme ISO 9001:2008.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 7.3

7.4 Achats

7.4.1 Processus d'achat

ISO 9001:2008
7.4.1

Exigences de Mesures Canada

Toute activité donnée à contrat doit satisfaire aux exigences de l'élément « Achats » de la présente norme.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 7.4.1

7.4.2 Information relative aux achats

ISO 9001:2008
7.4.2

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 7.4.2

7.4.3 Vérification du produit acheté

ISO 9001:2008
7.4.3

7.5 Production et préparation du service

ISO 9001:2008
7.5

Exigences de Mesures Canada

Lorsque l'offre de service entraîne toute activité pouvant avoir une incidence sur la précision de l'appareil de mesure, l'organisme doit effectuer les processus pour assurer la conformité à l'article 35.1 du Règlement sur les poids et mesures.

7.5.1 Maîtrise de la production et de la préparation du service

ISO 9001:2008
7.5.1

7.5.2 Validation des processus de production et de préparation du service

ISO 9001:2008
7.5.2

7.5.3 Identification et traçabilité

ISO 9001:2008
7.5.3

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit établir, documenter, mettre en oeuvre et actualiser les procédures.

L'organisme doit :

  1. établir et tenir à jour un système régissant les sceaux, vignettes ou autres moyens utilisés sur les appareils pour indiquer leur état d'inspection et d'acceptation finale;
  2. maîtriser les indicateurs d'état comprenant le pouvoir d'appliquer et d'enlever les sceaux, vignettes, estampes ou les autres moyens physiques servant à indiquer l'état d'inspection;
  3. sceller les appareils qui ont réussi l'inspection de la façon prescrite dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et les normes, dans la Loi et le Règlement sur les poids et mesures et les normes et conformément aux prescriptions de l'avis d'approbation applicable diffusé par le ministre.

Pour chaque inspection effectuée, l'organisme doit être en mesure d'identifier les étalons qui ont été utilisés pour l'inspection.

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

Les sceaux, les marquages d'inspection initiale et les indicateurs de vérification doivent être acceptés par Mesures Canada avant leur utilisation par l'organisme. Ce dernier doit s'assurer que des maîtrises appropriées sont en place afin de protéger les certificats d'inspection, les sceaux, les marques et les vignettes contre toute perte ou mauvaise utilisation.

Les exigences relatives aux sceaux, marquages et indicateurs se trouvent à l'annexe 4.

L'organisme cherchant à obtenir l'accréditation pour effectuer des inspections en conformité à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures doit :

  1. apposer un indicateur de vérification.
  2. apposer, sur les appareils, les marquages adéquats de l'inspection initiale.

Les certificats d'inspection doivent être numérotés et maîtrisés depuis le point de délivrance à des techniciens reconnus jusqu'à leur classement à leur retour au bureau. Les certificats d'inspection peuvent être générés de façon électronique au moment de l'inspection. L'organisme accrédité doit se conformer aux exigences relatives aux certificats d'inspection et à la façon de les remplir qui se trouvent à l'annexe 5 et dans le Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection de Poids et Mesures. Le manuel spécifie aussi les exigences pour les certificats annulés/invalides.

Les processus doivent être mis en oeuvre afin de s'assurer que les marquages d'inspection et les indicateurs de vérification (vignettes) approuvés par Mesures Canada sont uniquement utilisés sur les appareils certifiés au nom de Mesures Canada.

Exigences de Mesures Canada applicables à Électricité et Gaz

L'organisme accrédité doit utiliser un sceau précisant son identité unique de même que l'année de vérification. Le sceau doit être utilisé conformément aux exigences de PS-EG-02 – Norme provisoire visant les méthodes de scellage des compteurs d'électricité et de gaz vérifiés.

Aux fins de l'accréditation en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, les certificats, lorsqu'ils sont exigés, doivent contenir les renseignements stipulés à l'article 21 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 7.5.3

7.5.4 Propriété du client

ISO 9001:2008
7.5.4

7.5.5 Préservation du produit

ISO 9001:2008
7.5.5

7.6 Maîtrise des équipements de surveillance et de mesure

ISO 9001:2008
7.6

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit établir, documenter, mettre en oeuvre et actualiser les procédures.

L'organisme doit identifier les appareils de mesure ou les étalons d'essai requis pour effectuer les inspections finales. Ces derniers doivent être certifiés selon les prescriptions de la loi applicable.

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

Pour obtenir l'accréditation en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, l'organisme doit s'assurer que les étalons d'essai sont étalonnés selon les exigences de l'article 56 du Règlement sur les poids et mesures et qu'ils

  1. possèdent un certificat valide de désignation délivré par Mesures Canada,
  2. sont vérifiés par Mesures Canada aux intervalles prescrits ou plus souvent lorsqu'une vérification est nécessaire pour conserver leur précision.

La précision des étalons comme les thermomètres, les instruments de mesure de la pression, les poids d'essai et les autres étalons utilisés par des techniciens reconnus pour inspecter les appareils commerciaux doit être surveillée à la fréquence déterminée par Mesures Canada (p. ex. l'essai de détermination du point de glace effectué sur les thermomètres électroniques) et les enregistrements relatifs à la qualité des résultats doivent être conservés.

L'organisme accrédité doit fournir des instructions claires à ses techniciens reconnus pour vérifier la condition des étalons d'essai empruntés ou loués (bosses, fuites, rouille, etc.) et pour s'assurer que le certificat de désignation de Mesures Canada est valide. Une copie du certificat de désignation des étalons d'essai empruntés ou loués doit être conservée par l'organisme accrédité.

Exigences de Mesures Canada applicables à Électricité et Gaz

Pour obtenir l'accréditation en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, l'organisme doit s'assurer que les appareils de mesure et les étalons d'essai, existants et nouvellement acquis, sont étalonnés selon l'article 7 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et certifiés avant leur utilisation.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 7.6

8.0 Mesure, analyse et amélioration

8.1 Généralités

ISO 9001:2008
8.1

8.2 Surveillance et mesures

8.2.1 Satisfaction du client

La présente norme ne porte pas sur la satisfaction du client. Cet élément ISO est strictement utilisé pour conserver la numérotation de la norme ISO 9001:2008.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 8.2.1

8.2.2 Audit interne

ISO 9001:2008
8.2.2

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit choisir et désigner des auditeurs compétents pour chaque activité auditée.

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

Chaque année, l'organisme accrédité doit effectuer des audits internes de tous ses sites.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 8.2.2

8.2.3 Surveillance et mesure des processus

ISO 9001:2008
8.2.3

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

Pour être certifiés à des fins d'utilisation commerciale, les appareils de mesure et de pesage doivent être inspectés individuellement; aucun échantillonnage n'est permis. Les procédures d'évaluation et d'inspection doivent être effectuées au complet avant la délivrance d'un certificat de conformité avec la Loi et le Règlement sur les poids et mesures et son Règlement. L'inspection d'appareils de pesage à l'usine ou à tout endroit autre que leur point d'utilisation est assujettie aux exigences énoncées dans la plus récente version du Bulletin M-23, Inspection des appareils de pesage sensibles aux différences d'attraction gravitationnelle.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 8.2.3

8.2.4 Surveillance et mesure du produit

ISO 9001:2008
8.2.4

Exigences de Mesures Canada

L'organisme doit établir, documenter, mettre en oeuvre et actualiser les procédures.

Pour obtenir et maintenir l'accréditation de Mesures Canada, l'organisme doit s'assurer que, aux fins de l'inspection finale, seuls des appareils et composants approuvés par Mesures Canada sont testés, vérifiés ou certifiés.

Exigences de Mesures Canada applicables à Poids et Mesures

L'organisme doit conserver les enregistrements permettant de retracer les noms et l'adresse du point initial d'expédition des appareils qui sont vendus, loués ou autrement aliénés pour utilisation dans le commerce. Ces enregistrements doivent comprendre le numéro de série des appareils. Mesures Canada doit avoir accès à ces enregistrements afin de planifier des audits de produit des appareils inspectés par les entreprises accréditées

La documentation du système de management de la qualité doit comprendre les méthodes d'évaluation et d'inspection des appareils permettant d'évaluer la conformité globale des appareils en fonction des exigences de Poids et Mesures, incluant la configuration ou le réglage, l'installation et le rendement.

Exigences de Mesures Canada applicables à Électricité et Gaz

Avant de vérifier ou de revérifier les appareils d'électricité et de gaz, l'organisme accrédité doit :

  1. confirmer que le fournisseur est enregistré;
  2. inclure le numéro d'enregistrement du fournisseur sur le certificat d'inspection.

L'organismes doit aussi envoyer des copies des certificats d'inspection à Mesures Canada, à la demande de ce dernier. Si le fournisseur n'est pas enregistré, l'organisme accrédité doit l'exhorter à communiquer avec Mesures Canada en vue d'être enregistré avant de pouvoir offrir des services d'inspection.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 8.2.4

8.3 Maîtrise du produit non conforme

ISO 9001:2008
8.3

8.4 Analyse des données

ISO 9001:2008
8.4

  1. la satisfaction du client (voir 8.2.1) est exclue de la norme S-A-01:2010.

8.5 Amélioration

8.5.1 Amélioration continue

ISO 9001:2008
8.5.1

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 8.5.1

8.5.2 Action corrective

ISO 9001:2008
8.5.2

8.5.3 Action préventive

ISO 9001:2008
8.5.3

9.0 Processus d'accréditation

9.1 Généralités

Les sections suivantes décrivent le processus d'accréditation de façon générale.

Le personnel de Mesures Canada peut aider l'organisme à déterminer si l'obtention de l'accréditation est possible en fournissant toute la documentation pertinente et en offrant une description et une explication en profondeur des processus et du programme d'accréditation. Un formulaire de demande pour devenir fournisseurs de services autorisés doit être utilisé pour la demande initiale d'accréditation. Toutes les demandes subséquentes d'extension du domaine d'application doivent être soumises à Mesures Canada par écrit (lettre, courrier électronique ou en utilisant le formulaire de demande d'autorisation pour les fournisseurs de services).

9.1.1 Demande d'accréditation

Tout organisme souhaitant se conformer aux exigences stipulées dans la présente norme et satisfaisant aux critères d'admissibilité peut soumettre une demande d'accréditation. Ce faisant, l'organisme consent à respecter les politiques et procédures établies par Mesures Canada. La demande soumise doit être signée par le cadre supérieur de l'organisme conformément à la définition dans l'article 2.1 de cette norme.

Après avoir présenté une demande d'accréditation, l'organisme doit soumettre des exemplaires de la documentation de son système de management de la qualité élaborée de façon à respecter les Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01:2010) au(x) bureau(x) désigné(s) par Mesures Canada pour évaluation.

L'auditeur régional désigné de Mesures Canada doit déterminer le nombre d'exemplaires requis des documents qualité. Il incombe à l'auditeur régional désigné de Mesures Canada de conserver un exemplaire officiel de la documentation du système de management de la qualité de l'organisme accrédité.

Pour être admissibles au programme d'accréditation et maintenir l'accréditation, l'organisme intéressé à effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures doit avoir au moins un employé qui est un technicien reconnu ou prendre les dispositions nécessaires pour faire reconnaître un de ses techniciens. L'organisme accrédité ne peut pas délivrer de certificats d'inspection au nom de Mesures Canada par l'intermédiaire de techniciens reconnus qui ne sont pas ses employés, sur lesquels il n'a aucun pouvoir ou avec lesquels il n'a pas de relation employeur-employé.

9.1.2 Évaluation de la documentation du demandeur

La documentation du demandeur doit être évaluée par le personnel de Mesures Canada afin de s'assurer qu'elle est adéquate. Il faut établir un rapport résumant comment le demandeur satisfait ou non à toutes les exigences et à tous les critères applicables.

Lorsque la documentation du demandeur satisfait toutes les exigences et tous les critères applicables, Mesures Canada doit envoyer une lettre indiquant l'acceptation de la documentation du système de management de la qualité.

Le demandeur doit mettre en oeuvre le système de management de la qualité pendant une période adéquate avant que Mesures Canada ne procède à un audit. Cette phase de mise en oeuvre peut varier d'un client à un autre, selon le domaine d'application de l'accréditation, et doit être déterminée par Mesures Canada. Mesures Canada peut effectuer une pré-évaluation avant un audit d'accréditation afin de s'assurer que le demandeur est bien préparé.

9.1.3 Processus d'inspection devant témoin

Le personnel de Mesures Canada peut donner des consignes à l'organisme et au technicien lors du processus d'inspection devant témoin. Les droits habituels de délivrance d'un certificat par Mesures Canada s'appliquent. Aucuns autres frais ne sont perçus pour le processus d'inspection devant témoin.

9.1.3.1 Responsabilités - Mesures Canada

Il incombe aux gérants applicables de Mesures Canada de fournir un personnel d'inspection qualifié, selon un calendrier convenu par les parties en cause, pour la tenue d'une inspection devant témoin.

Les spécialistes techniques régionaux de Mesures Canada, en collaboration avec l'organisme, l'auditeur régional désigné de Mesures Canada et le coordonnateur régional de Mesures Canada, peuvent aider à déterminer les appareils ou les types d'appareils devant subir une inspection selon ce processus.

L'inspecteur de Mesures Canada doit rendre compte des progrès réalisés par le personnel de l'organisme à l'auditeur régional désigné de Mesures Canada et au coordonnateur régional de Mesures Canada suite aux inspections devant témoin.

Un rapport écrit faisant état des observations et des résultats de l'inspection devant témoin doit être diffusé. Ce rapport doit comprendre un résumé des conclusions indiquant les recommandations des inspecteurs relatives à toute autre inspection devant témoin.

9.1.3.2 Responsabilités - Demandeur

Il incombe au demandeur :

  1. de documenter et de mettre en oeuvre un système de management de la qualité acceptable par Mesures Canada;
  2. de rendre disponible le personnel dans les ateliers de compteurs, selon un calendrier convenu entre les parties;
  3. de posséder la documentation requise (comme des certificats) acceptée par Mesures Canada et prête à être utilisée;
  4. d'avoir en main un appareillage de mesure et d'essai et des produits (appareils) appropriés et en nombre suffisant pour effectuer les inspections devant témoin.

Toutes les inspections et les certifications effectuées dans le cadre de la présente procédure doivent respecter les exigences et les dispositions de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures, selon le cas.

9.1.3.3 Procédure

Un demandeur sera autorisé à participer au processus d'inspection devant témoin uniquement sur acceptation par Mesures Canada de sa documentation sur le système de management de la qualité. Les organismes tentant d'obtenir l'accréditation afin d'effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures doivent avoir reçu la formation obligatoire.

Le calendrier des inspections devant témoin doit être déterminé en consultation avec les gérants applicables de Mesures Canada. Le processus d'inspection devant témoin doit être déterminé par les gérants applicables de Mesures Canada et ne doit pas dépasser 4 semaines par organisme.

Chaque technicien doit effectuer, consigner et évaluer les essais appropriés associés à l'appareil ou au type d'appareil à l'essai et documenter les résultats.

Chaque technicien doit utiliser la documentation appropriée à cet égard, remplir et signer tous les résultats d'essai applicables ainsi que les attestations d'inspection de la façon indiquée dans la documentation qualité de l'organisme.

Chaque technicien doit démontrer à l'inspecteur de Mesures Canada la procédure de scellage et les sceaux utilisés.

L'inspecteur de Mesures Canada examinera avec le technicien les constatations de l'inspection et la décision qui en résulte, les sceaux et les marquages utilisés de même que les documents et autres procédures connexes relevant de la responsabilité du technicien.

L'inspecteur de Mesures Canada remplira ensuite les documents appropriés de Mesures Canada, comme un certificat, et scellera ou marquera l'appareil pour indiquer si son usage à des fins commerciales est accepté (ou non accepté). Les sceaux et les certificats d'inspection de Mesures Canada doivent être utilisés.

L'inspecteur de Mesures Canada, après avoir documenté ses observations, peut exiger, si les circonstances le justifient, que des essais nécessaires ou supplémentaires soient réalisés afin de finaliser l'inspection. Lorsque de tels essais doivent être exécutés afin de confirmer l'acceptabilité de l'appareil, l'inspection devant témoin en question sera réputée « non acceptable à tous les égards » et documentée comme tel.

Toute la documentation associée au processus d'inspection devant témoin doit être conservée comme enregistrements relatifs à la qualité et peut être utilisée dans les dossiers de qualification du personnel pour effectuer des inspections.

Les droits d'inspection identifiés dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et dans la Loi et le Règlement sur les poids et mesures doivent être appliqués, selon le cas.

9.1.4 Audits d'accréditation

Mesures Canada doit effectuer un audit complet du système de management de la qualité afin de s'assurer que le système de management de la qualité décrit dans la documentation du demandeur a été mis en oeuvre avec succès. Le but d'un audit du système de management de la qualité est de recueillir une preuve tangible attestant que le demandeur satisfait à toutes les exigences et à tous les critères applicables.

Il faut établir un rapport sommaire faisant état de la mesure dans laquelle un demandeur satisfait ou non à toutes les exigences et à tous les critères applicables.

9.1.5 Attribution de l'accréditation

Le président de Mesures Canada (directeur selon la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz) accorde une accréditation en fonction des renseignements que le demandeur a fournis et de l'aptitude que ce dernier démontre à se conformer aux exigences. Les preuves objectives de conformité seront obtenues lors de la revue de la documentation et de l'audit d'accréditation.

L'accréditation en vue de pouvoir effectuer des inspections en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz est accordée par le président de Mesures Canada conformément à l'article 10 de ladite loi.

Dans le cas de l'accréditation en vue d'effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures, le cadre supérieur de l'organisme, tel que défini dans l'article 2.1 de cette norme, et le président de Mesures Canada, au nom du ministre, doivent conclure un accord et l'organisme sera désigné inspecteur. Voir à l'annexe 2 de la norme S-A-01:2010 pour un exemple d'un accord d'accréditation en Poids et Mesures.

Dans le cas où une demande d'accréditation n'est pas acceptée, le demandeur est avisé des raisons de la non-acceptation.

9.1.6 Maintien de l'accréditation

Mesures Canada doit, à tout le moins, effectuer de façon périodique des audits de surveillance et des audits de produits des organismes accrédités afin de confirmer la conformité continue aux critères et aux exigences d'accréditation. Les audits de surveillance peuvent englober un ou tous les aspects visés par l'audit initial complet.

9.1.6.1 Audits de produit relatifs à Poids et Mesures et Électricité et Gaz

Les audits de produit doivent être planifiés et exécutés selon le Bulletin A-1, Audits de produit effectués par Mesures Canada.

9.1.6.2 Perte d'un technicien reconnu par les organismes accrédités en poids et mesures

Lorsqu'un technicien reconnu n'est plus à l'emploi d'un organisme accrédité, l'organisme doit en aviser Mesures Canada et demander à ce que le nom du technicien reconnu soit retiré de l'annexe A. Lorsqu'il n'y a plus de techniciens reconnus à l'emploi de cet organisme, l'organisme doit demander une suspension volontaire de son accréditation à Mesures Canada.

9.2 Processus d'appel

Mesures Canada accepte les appels, les plaintes et les contestations provenant des organismes accrédités ou des organismes tentant d'obtenir l'accréditation. Les directeurs régionaux de Mesures Canada sont les premiers points de contact pour les appels, les plaintes et les contestations. Le vice-président de Direction des services innovateurs de Mesures Canada est le deuxième point de contact, et le président de Mesures Canada, le troisième.

9.3 Suspension de l'accréditation

Dans les cas où un organisme accrédité est incapable de continuer à satisfaire aux critères et exigences applicables, Mesures Canada peut suspendre une partie ou la totalité du programme d'accréditation de l'organisme jusqu'à ce que les actions correctives pertinentes soient mises en oeuvre. La suspension peut aussi s'appliquer à un ou plusieurs techniciens reconnus de l'organisme.

Un organisme accrédité peut interrompre volontairement son accréditation. Si cet organisme souhaite obtenir de nouveau son accréditation, il doit fournir une preuve tangible appropriée qu'il a procédé à une mise en oeuvre complète du programme avant que Mesures Canada ne rétablisse celui-ci. Mesures Canada peut effectuer un audit avant de rétablir le programme.

9.4 Révocation de l'accréditation

Dans le cas d'une non-conformité aux conditions auxquelles l'accréditation a été initialement accordée, l'organisme intéressé doit être avisé de ce fait et l'accréditation peut être révoquée en partie ou en totalité.

Le président de Mesures Canada peut révoquer l'accréditation des organismes accrédités pour effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures.

Le ministre peut révoquer l'accréditation des organismes accrédités pour effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz selon les dispositions de la loi et du règlement.

9.5 Extensions du domaine d'application, révisions mineures et extension à des sites supplémentaires

9.5.1 Extensions du domaine d'application

Une extension du domaine d'application doit être acceptée par Mesures Canada avant sa mise en oeuvre. Une demande d'extension du domaine d'application doit être présentée par écrit à Mesures Canada par l'organisme accrédité. La demande d'extension doit émaner du cadre supérieur, conformément à la définition dans l'article 2.1 de cette norme, ou par son fondé de pouvoir. Une fois la demande acceptée, la Direction des services innovateurs de Mesures Canada fournira par écrit au demandeur l'approbation de l'extension. Les demandes d'extension du domaine d'application pourraient faire l'objet d'un audit par Mesures Canada.

Les extensions du domaine d'application en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz englobent :

  1. l'ajout d'une méthode d'échantillonnage ou des changements à une méthode d'échantillonnage existante;
  2. des changements qui exigent l'utilisation d'un appareillage de mesure et d'essai supplémentaire ou qui diffèrent de ceux qui sont déjà utilisés par l'organisme et qui pourraient nécessiter des méthodes d'opération différentes;
  3. des changements apportés à la certification de l'appareillage de mesure et d'essai comme l'ajout de points d'essai qui ne sont pas inclus dans le certificat d'étalonnage existant;
  4. des changements à l'état d'accréditation comme passer de service public à organisme de service de compteurs (OSC);
  5. l'ajout de types d'appareils pour lesquels des méthodes de vérification n'existent pas, l'ajout de fonctions qui ne sont pas actuellement vérifiées et l'ajout d'emplacements d'essai.

Les extensions du domaine d'application en vertu de la Loi sur les poids et mesures englobent :

  1. l'ajout des types d'appareils;
  2. des changements qui exigent l'utilisation d'étalons qui diffèrent de ceux qui sont déjà utilisés par l'organisme et qui pourraient nécessiter des méthodes d'essai différentes;
  3. des changements qui pourraient nécessiter des méthodes d'essai différentes en raison du type de produit à être mesuré; et
  4. l'ajout d'un site.

9.5.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada au niveau régional

Les activités suivantes sont des révisions mineures exigeant uniquement l'acceptation de Mesures Canada au niveau régional :

  1. ajout de modèles visés par le domaine d'application de l'accréditation n'entraînant aucun changement au système de management de la qualité;
  2. ajout de fonctions à vérifier sur un compteur que l'organisme est déjà autorisé à vérifier sur d'autres compteurs.

Sur acceptation, le coordonnateur régional de Mesures Canada émettra un avis écrit au demandeur.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 9.5.2

9.5.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Voici des révisions mineures qui doivent être signalées à Mesures Canada, mais qui ne requièrent pas l'acceptation de ce dernier :

  1. modifications de nature rédactionnelle (p. ex. grammaire, orthographe, syntaxe) apportées à la documentation du système de management de la qualité;
  2. remplacement ou amélioration de l'appareillage de mesure et d'essai servant à la vérification des compteurs dans le cadre du domaine d'accréditation actuel de l'organisme, pourvu que cet appareillage ait été étalonné et certifié par Mesures Canada.
  3. suppression de domaines d'accréditation;
  4. ajout de personnel travaillant au système de management de la qualité de l'organisme ou modifications apportées aux titres des postes;

Un avis de la modification doit être présenté par écrit par l'organisme accrédité au coordonnateur régional de Mesures Canada.

9.5.4 Extensions à des sites supplémentaires

Un organisme peut élargir le domaine d'application de son programme d'accréditation afin d'inclure des sites supplémentaires, y compris les sites appartenant à d'autres organismes, sous réserve des conditions suivantes :

  1. le demandeur doit soumettre à Mesures Canada une demande par écrit précisant les domaines de vérification métrologique s'appliquant à chaque site;
  2. le demandeur doit s'assurer que tous les aspects du système de management de la qualité aux sites supplémentaires satisfont aux exigences du programme d'accréditation;
  3. le demandeur doit soumettre la documentation du système de management de la qualité pour chaque site supplémentaire. La documentation doit être approuvée et autorisée par le cadre supérieur du demandeur et par la haute direction du site supplémentaire avant l'acceptation par Mesures Canada;
  4. le demandeur doit démontrer à Mesures Canada qu'un système de management de la qualité acceptable a été élaboré et mis en oeuvre et que toutes les exigences relatives aux éléments contenus dans la norme d'accréditation sont adéquatement visées pour chaque site supplémentaire;
  5. le demandeur doit inclure, dans son programme d'audit qualité interne, les activités et fonctions qui se déroulent à chaque site supplémentaire;
  6. les activités et les fonctions se déroulant à chaque site supplémentaire doivent faire l'objet des audits d'accréditation, de surveillance et de produit de Mesures Canada;
  7. le demandeur doit s'assurer que les non-conformités décelées aux sites supplémentaires sont adéquatement traitées. Toute action coercitive nécessaire visera le demandeur ainsi que le site supplémentaire;
9.5.4.1 Extensions à des sites supplémentaires pour des organismes accrédités en Poids et Mesures

Un organisme accrédité qui présente une demande d'extension à un site ou lieu supplémentaire, relevant du cadre de son système de management de la qualité, ne reçoit pas un nouveau certificat ni un nouveau numéro d'accréditation pour ce site ou lieu supplémentaire.

On considère que tout site ou lieu supplémentaire qui élabore son propre système de management de la qualité, même s'il est chapeauté par un organisme accrédité, fait une demande d'accréditation. Il recevra donc son propre certificat et son propre numéro d'accréditation.

9.5.5 Extensions du domaine d'application / Non-conformités non réglées

Mesures Canada ne traitera pas une demande d'extension du domaine d'application si son demandeur n'a pas adéquatement traité ou réglé les non-conformités soulevées.

9.6 Changements apportés aux organismes accrédités

Une fois accordée, l'accréditation n'est pas transférable. Dans le cas d'un changement de nom ou de propriétaire de l'organisme, l'accréditation n'est plus valide. L'organisme doit aviser Mesures Canada et une nouvelle demande d'autorisation pour les fournisseurs de services doit être présentée à Mesures Canada qui doit l'accepter avant que l'organisme ne puisse effectuer des activités d'inspection au nom de Mesures Canada.

Le requérant doit effectuer un examen de sa documentation qualité et présenter les modifications apportées au coordonnateur régional de Mesures Canada, pour approbation. Selon l'ampleur des modifications apportées à la documentation qualité de l'organisme requérant, Mesures Canada peut juger nécessaire d'effectuer un audit.

Les inspections effectuées après la vente d'un organisme accrédité ne sont pas valides, à moins que Mesures Canada ait envoyé une lettre et signé une nouvelle entente, le cas échéant, pour le nouvel organisme avant le début des inspections. Si les inspections ne sont pas valides, elles devront être effectuées à nouveau par un fournisseur de services autorisé.

Lorsqu'un organisme accrédité change de structure organisationnelle et/ou d'adresse, il doit en informer le coordonnateur régional de Mesures Canada, qui évaluera les changements apportés et déterminera quelles mesures l'organisme doit prendre pour conserver son accréditation.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 9.6