C-D-01:2011 — Conditions régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

(révisé en )

Table des matières


Tableau des modifications

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'en assurer la fidélité par rapport aux objectifs fixés. Les modifications suivantes sont autorisées par :

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Tableau des modifications
Date de la modification ou de l'ajout Langue Section Nature de la modification ou de l'ajout
versions anglaise et française Dans tout le document Clarification des exigences relatives à la surveillance aux articles 9.0 et 10.0. Suppression de l'article 9.14, Audits de produit et de tout renvoi aux audits de produit dans tout le document. Mise à jour des titres des documents de référence de Mesures Canada.

Tableaux des révisions antérieures

Autorisation

La mission de Mesures Canada, un organisme d'Industrie Canada, est de veiller à l'équité et à l'exactitude des mesures des biens et services achetés et vendus sur la base d'une mesure, de manière à contribuer au maintien d'un marché juste et compétitif pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Pour s'assurer que les biens et services sont mesurés avec exactitude, Mesures Canada :

  • exige que les appareils de mesure utilisés dans le commerce soient approuvés et inspectés;
  • enquête sur les plaintes reçues des entreprises et des consommateurs qui croient avoir été lésés par une mesure inexacte;
  • exige que les appareils de mesure et les étalons soient étalonnés et certifiés ou désignés;
  • administre et applique la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

La délégation des pouvoirs est un programme volontaire qui autorise des organismes compétents à effectuer des étalonnages et certifications.

Le concept du programme de délégation de pouvoirs en vue de conférer à d'autres les fonctions du président de Mesures Canada résulte de la mise en œuvre par Mesures Canada des recommandations découlant des examens des secteurs commerciaux. Lors de la préparation de la norme C-D-01, Mesures Canada s'est largement inspiré des normes sur le système de management de la qualité existantes diffusées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Association canadienne de normalisation (CSA). Mesures Canada reconnaît avoir utilisé ces documents très reconnus dans l'élaboration de sa norme sur la délégation de pouvoirs.

La première révision de la norme C-D-01:2003, devenue C-D-01:2006, établissait la norme ISO 9001:2000 comme étant la base des exigences relatives au système de management de la qualité, remplaçant ainsi la norme ISO 9002:1994. La norme C-D-01:2010 (révision : ) établissait la norme ISO 9001:2008 comme étant la base des exigences relatives au système de management de la qualité, remplaçant ainsi la norme ISO 9001:2000.

Les pouvoirs délégués à des organismes en vertu des conditions de la norme C-D-01:2003 ou C-D-01:2006 restent en vigueur dans les conditions de la norme C-D-01:2010. Tout renvoi à la version de 2003 ou de 2006 de cette norme doit être compris comme visant aussi la version de 2010.

Dans l'édition de la norme, les critères du programme de délégation des pouvoirs élargissent le domaine d'application du programme en y ajoutant l'étalonnage et la certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

Dans la présente édition de la norme C-D-01:2011, les exigences relatives à la surveillance des organismes investis de pouvoirs en vertu de la norme C-D-01 ont été modifiées et des renvois à d'autres documents mis à jour ont été ajoutés.

Le présent document est diffusé en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de l'article 4 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Il a été élaboré sous l'autorité du président de Mesures Canada aux fins du présent programme de délégation de pouvoirs.

Mesures Canada doit revoir périodiquement le présent document pour s'assurer qu'il continue à satisfaire efficacement aux objectifs prévus.

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Sonia Roussy
Vice-présidente
Direction des services innovateurs
Mesures Canada

Signé le

Processus de révision

Les modifications apportées à la norme C-D-01 et au guide C-D-01-G seront traitées comme suit :

L'état de la révision des présentes conditions et du guide sera présenté avec le nom et l'année de la modification et, dans le cas de modifications mineures, la date de la modification entre crochets [révisé 200x-xx-xx]. L'année de la modification incorporée au nom de la norme ne sera changée que pour indiquer une modification majeure.

Les modifications d'ordre rédactionnel (grammaire, orthographe, syntaxe, etc.) seront apportées selon les besoins, sans consultation, par la Direction des services innovateurs de Mesures Canada.

Les modifications visant la structure, la présentation et le contenu qui ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une consultation externe (les conditions n'étant pas modifiées) seront apportées par la Direction des services innovateurs en consultation avec le Comité permanent des autres modes de prestation de services.

Les modifications majeures visant les conditions seront apportées par la Direction des services innovateurs après consultation des intervenants.

Introduction

En vertu du présent programme de délégation de pouvoirs, l'organisme cherchant à obtenir des pouvoirs délégués (demandeur) doit convaincre Mesures Canada qu'il a établi et mis en œuvre un système de management de la qualité acceptable. Un système de management de la qualité conçu et appliqué de façon adéquate permet d'assurer que tous les appareils de mesure, tout l'équipement de surveillance et de mesure et tous les enregistrements connexes satisfont et continuent de satisfaire aux conditions minimales. Une preuve tangible attestant qu'un tel système est en place confère à Mesures Canada la confiance requise pour assurer le maintien de l'exactitude et de l'équité dans les mesures commerciales.

Les conditions stipulées dans le présent document sont indiquées sous forme :

  • de référence aux conditions particulières du système de management de la qualité de la norme
  • ISO 9001:2008 Systèmes de management de la qualité - Exigences
  • de conditions supplémentaires de Mesures Canada énoncées après les conditions du système de management de la qualité.

Les organismes peuvent structurer leur documentation relative au système de management de la qualité à leur guise, pourvu que toutes les conditions de la norme ISO 9001:2008 et les conditions supplémentaires de Mesures Canada soient adéquatement traitées. Les conditions régissant les systèmes qualité fondés sur les normes ISO sont identiques aux conditions régissant les systèmes de qualité fondés sur les normes ISO énoncées dans la norme S-A-01. Les demandeurs peuvent choisir de regrouper les conditions des normes S‑A‑01 et C‑D‑01 dans un seul ensemble de documents du système de management de la qualité.

Nota : La certification ISO 9001:2008 n'est pas une exigence de la présente norme à moins qu'elle ne soit l'unique condition préalable respectée lors d'une demande en vertu de l'article 1.2.1.

Aux fins de l'article 10.0, les organismes non accrédités selon la norme S-A-01 doivent être certifiés CLAS ou enregistrés selon la norme ISO 9001:2008.

Le présent document doit être utilisé de concert avec :

  • le document C‑D‑01‑G - Guide de délégation de pouvoirs - de Mesures Canada;
  • la norme ISO 9000:2005 - Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire

Le contenu de ces documents supplémentaires ne correspond pas à des conditions supplémentaires. Ces documents servent à guider, orienter et clarifier l'élaboration, la mise en œuvre et l'actualisation des systèmes qualité destinés à satisfaire aux conditions énoncées dans la norme C-D-01.

1.0 Domaine d'application

Le présent document décrit les critères en matière de système de management de la qualité et les conditions administratives que doivent respecter les organismes pour être investis des pouvoirs d'effectuer des étalonnages et des certifications. La conformité à tous les critères et à toutes les conditions applicables définis dans le présent document constitue une exigence préalable pour obtenir et conserver tout pouvoir délégué.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.0

1.1 Application

Le présent document vise tous les organismes cherchant à obtenir des pouvoirs délégués de Mesures Canada afin d'effectuer des étalonnages et des certifications conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.1

1.2 Domaine d'application du programme de délégation de pouvoirs de Mesures Canada

Le domaine d'application du présent programme se limite actuellement aux activités suivantes effectuées en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz :

1.2.1 Étalonnage et certification des appareils de mesure de la température et de la pression et des appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel

Condition préalable pour les organisations qui peuvent faire une demande pour étalonner et certifier les appareils de mesure:

  • Un organisme qui est certifié CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage);
  • Un organisme qui est actuellement accrédité par Mesures Canada pour la vérification et/ou la revérification des compteurs; ou
  • Un organisme qui est présentement enregistré selon l'ISO 9001:2008.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 1.2.1

1.2.2 Étalonnage et recertification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Condition préalable:

  • Un organisme qui est actuellement accrédité par Mesures Canada pour la vérification et/ou la revérification des compteurs d'électricité peut faire une demande pour recertifier ses propres consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de même que les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité appartenant à d'autres organismes accrédités.

1.2.3 Étalonnage et certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Condition préalable :

  • Un organisme qui est actuellement investi des pouvoirs de recertifier des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité peut faire une demande pour réaliser la certification initiale de ses propres consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de même que les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité appartenant à d'autres organismes accrédités.

1.3 Admissibilité

Mesures Canada accepte des demandes d'organismes qui sont constitués en personne morale par l'autorité des lois du Canada ou de celles d'une province.

Tout organisme souhaitant se conformer aux critères et conditions énoncés dans le présent document peut soumettre une demande de délégation de pouvoirs en vue d'effectuer l'étalonnage et la certification à des sites particuliers au Canada, aux États-Unis d'Amérique et au Mexique. Ce faisant, l'organisme consent à respecter les politiques et les procédures de Mesures Canada reliées au processus de délégation de pouvoirs.

Nota : En ce qui concerne les demandes venant d'organismes des États-Unis d'Amérique et du Mexique, Mesures Canada doit procéder à un examen du statut légal de l'organisme avant d'accepter la demande. Ces organismes n'ont pas à être constitués en personnes morales sous le régime des lois du Canada ou de celles d'une province, mais doivent être des personnes morales établies dans leur pays respectif.

2.0 Définitions

Aux fins du présent document, les définitions énoncées dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz s'appliquent et ont priorité sur les définitions de l'ISO.

Les définitions énoncées dans les documents suivants s'appliquent, sauf si d'autres définitions ont priorité :

  • la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz;
  • ISO/CEI Guide 2, Normalisation et activités connexes - Vocabulaire général;
  • ISO/CEI Guide 99, Vocabulaire international de métrologie - Concepts fondamentaux et généraux et termes associés (VIM);
  • ISO 9000:2005, Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire.

Les définitions suivantes s'appliquent également :

Appareil de mesure :

appareil qui est requis pour la mesure de l'électricité ou du gaz ou pour la vérification de compteurs..

Certification :

certification en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et inclut, aux fins du présent document, la recertification.

CLAS :

Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS). Un programme du Conseil canadien des normes (CCN) et du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) visant à accréditer les laboratoires d'étalonnage.

Exigences juridiques :

exigences pertinentes stipulées dans la loi, le règlement et les normes applicables et dans tout document connexe utilisé dans le but d'administrer la loi et le règlement en question.

Fournisseur de service autorisé :

organisme investi des pouvoirs d'étalonnage et de certification en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Loi :

la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Règlement :

le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Cadre supérieur :

personne qui dirige et contrôle l'organisme au plus haut niveau en ce qui concerne le domaine d'application de la délégation de pouvoirs recherchée.

3.0 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

Mesures Canada doit :

  1. Établir et publier les conditions, les politiques et les procédures concernant la délégation de pouvoirs.
  2. Aider les organismes intéressés à acquérir et à interpréter les renseignements pertinents du programme de délégation de pouvoirs.
  3. Examiner toutes les demandes de délégation de pouvoirs et s'assurer qu'elles relèvent bien du programme de délégation de pouvoirs.
  4. Fournir, lorsqu'il y a lieu, la formation technique appropriée aux techniciens des organismes cherchant à obtenir des pouvoirs délégués.
  5. Examiner et évaluer la documentation qualité soumise par les organismes demandeurs et les informer des résultats.
  6. Après l'évaluation et l'acceptation de la documentation qualité, effectuer un audit d'évaluation approfondi de l'aptitude de l'organisme demandeur à se conformer aux critères et aux conditions applicables à la délégation des pouvoirs en question.
  7. Lorsqu'un organisme satisfait aux critères et conditions régissant la délégation de pouvoirs selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, il convient de lui déléguer les pouvoirs s'il a démontré une conformité à tous les critères et à toutes les conditions énoncés dans le programme de délégation de pouvoirs.
  8. Préciser toutes les conditions auxquelles est assujettie la délégation de pouvoirs.
  9. Délivrer les certificats de délégation de pouvoirs aux organismes ainsi habilités et, s'il y a lieu, publier, avant toute délégation, un avis de délégation dans la Gazette du Canada.
  10. Effectuer des audits de surveillance annuels du système de management de la qualité de l'organisme afin de s'assurer que ce dernier continue de satisfaire aux critères et aux conditions régissant la délégation de pouvoirs.
  11. Effectuer ou autoriser, lorsqu'il le juge nécessaire, des étalonnages comparatifs interlaboratoires ou des vérifications des compétences, afin d'obtenir une assurance supplémentaire de l'aptitude de l'organisme à offrir des services d'étalonnage et de certification qui assurent la conformité des appareils de mesure et de l'équipement de surveillance et de mesure aux exigences juridiques.
  12. Évaluer la capacité de l'organisme de fournir des services d'étalonnage et de certification qui assurent la conformité des appareils de mesure et de l'équipement de surveillance et de mesure aux exigences juridiques.
  13. Faire part des résultats de l'audit à l'organisme visé.
  14. Tenir à jour et publier une liste des organismes ayant obtenu des pouvoirs délégués.
  15. Suspendre les pouvoirs délégués pour une partie ou la totalité du domaine d'application de l'organisme dans les cas où ce dernier ne satisfait pas aux exigences de la loi et du règlement applicables ou aux conditions dans lesquelles les pouvoirs lui ont été délégués et modifier la liste des organismes pour indiquer que la délégation de pouvoirs a été suspendue.
  16. Recommander au directeur de révoquer les pouvoirs délégués d'un organisme qui refuse d'engager les actions correctives qui s'imposent à la suite de la suspension des pouvoirs délégués ou s'il enfreint la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
  17. Avertir un organisme qui transgresse les règles du risque de révocation des pouvoirs qui lui sont délégués et, à la suite de la révocation desdits pouvoirs, modifier la liste des organismes investis de pouvoirs afin d'indiquer que les pouvoirs délégués ont été révoqués.
  18. Publier l'avis de révocation des pouvoirs délégués dans la Partie I de la Gazette du Canada.
  19. Informer les organismes investis de pouvoirs de toute modification apportée aux lois, règlements, politiques et procédures applicables.

3.2 Organismes souhaitant être investis de pouvoirs (demandeur)

Un organisme souhaitant être investi de pouvoirs doit :

  1. Présenter une Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services, en vertu de la présente norme.

    Une demande doit être présentée par écrit à Mesures Canada et signée par le cadre supérieur de l'organisme investi du pouvoir exécutif. Elle doit comprendre les éléments suivants :

    • l'appellation légale (enregistrée) et l'adresse de l'organisme (le numéro d'enregistrement provincial ou fédéral et les statuts constitutifs doivent être inclus si l'organisme est constitué en société);
    • l'emplacement de l'installation d'étalonnage et de certification de l'organisme;
    • le domaine d'application du programme de l'organisme.

    Les demandes de délégation de pouvoirs seront traitées telles quelles. Si un organisme veut réduire ou modifier le domaine d'application de sa demande après que Mesures Canada a effectué la revue de la documentation ou un audit, il doit présenter une nouvelle demande.

    Mesures Canada ne permettra pas le rajustement des demandes au terme d'un audit non concluant. Un demandeur doit respecter toutes les exigences applicables régissant la totalité du domaine d'application de la demande..

  2. Élaborer et soumettre une documentation relative au système de management de la qualité (y compris les politiques et procédures) afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la norme C-D-01:2011 - Conditions régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
  3. Mettre en œuvre le système de management de la qualité décrit dans la version du manuel qualité qui a été acceptée par Mesures Canada.
  4. Mettre à jour et maintenir le système de management de la qualité selon les exigences et obtenir l'approbation de Mesures Canada à l'égard de toute modification apportée au système de management de la qualité avant sa mise en œuvre, lorsque la modification peut influer sur la façon dont l'organisme satisfait à ces conditions.
  5. Mettre à jour et faire approuver de nouveau la documentation qualité selon les exigences de Mesures Canada.
  6. Donner aux représentants de Mesures Canada libre accès aux lieux et aux appareils de mesure aux fins des audits de surveillance et autres activités de surveillance de la qualité.
  7. Engager immédiatement les mesures qui s'imposent pour corriger toute non-conformité réelle ou potentielle au système de management de la qualité, déterminée lors d'un audit ou autrement.
  8. Fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour administrer la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ou le règlement y afférent.
  9. Fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour planifier et déterminer l'affectation et l'utilisation des ressources.
  10. Assurer le caractère confidentiel des résultats obtenus lors de toute activité d'étalonnage et de certification, dans le cas des organismes d'inspection agissant comme tierce partie.
  11. Délivrer des certificats d'étalonnage, au besoin, et tenir les enregistrements relatifs à la qualité requis selon les présentes conditions.
  12. S'assurer que les pouvoirs délégués à l'organisme demeurent valides.
  13. Payer, au terme d'un audit de délégation de pouvoirs, des droits d'audit (article 3.3 de la norme C‑D-01).
  14. Modifier le système de management de la qualité ou les procédures du système de management de la qualité de façon à satisfaire à toutes les nouvelles conditions qui peuvent résulter de modifications apportées aux lois ou aux normes techniques.
  15. Signaler immédiatement à Mesures Canada tout changement dans la structure organisationnelle, le personnel, les appareils de mesure ou l'équipement de surveillance et de mesure qui peut influer sur la conformité aux conditions applicables.
  16. Fournir les services prévus par le système de management de la qualité accepté par Mesures Canada conformément à la Loi sur les langues officielles.
  17. Alléguer ses pouvoirs uniquement en fonction des activités pour lesquelles des pouvoirs lui ont été délégués.
  18. Ne pas utiliser les pouvoirs qui lui sont délégués de manière à discréditer Mesures Canada et ne pas faire de déclaration concernant la délégation de pouvoirs que Mesures Canada pourrait considérer trompeuse ou non autorisée.
  19. Lors d'une suspension ou d'une révocation des pouvoirs qui lui sont délégués (peu importe le mode de détermination), interrompre l'utilisation du matériel de publicité mentionnant les pouvoirs qui ont été délégués et retourner tout document de délégation de pouvoirs selon les exigences de Mesures Canada.
  20. S'assurer qu'aucun document de délégation de pouvoirs, marquage ou rapport, ou partie de ces derniers, n'est utilisé d'une façon trompeuse.
  21. Se conformer aux conditions de Mesures Canada, lorsqu'il est question des pouvoirs qui lui sont délégués dans les supports de communication comme les documents, les brochures ou le matériel de publicité.
  22. Dans le cas d'un organisme qui effectue l'étalonnage et la certification d'appareils de mesure de la pression, de la température et d'appareils de mesure dimensionnelle, réaliser des étalonnages comparatifs interlaboratoires ou des vérifications des compétences et obtenir l'autorisation de MC pour effectuer ces étalonnages ou vérifications ou demander de l'aide pour organiser ces activités.

3.3 Droits payables à Mesures Canada

Les organismes tentant d'obtenir des pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz doivent payer, au terme d'un audit de délégation de pouvoirs, des droits d'audit de 1 000 $.

Par la suite, chaque organisme doit payer des droits d'audit de 500 $ pour chaque audit de surveillance ou d'extension du domaine d'application. Pour avoir un audit d'extension du domaine d'application, il faut procéder à une revue de documentation et à une évaluation sur place. Lorsque des audits de surveillance et d'extension du domaine d'application sont combinés, un droit d'audit unique de 500 $ s'applique.

Des droits d'audit ne sont pas exigibles pour les audits de produit. Ces derniers sont considérés comme faisant partie d'un audit de délégation de pouvoirs, d'extension du domaine d'application ou de surveillance.

Nota : Les droits associés à la délégation de pouvoirs sont séparés et distincts des droits du programme d'accréditation faisant l'objet de la norme S-A-01.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 3.3

4.0 Système de management de la qualité

4.1 Exigences générales

ISO 9001:2008
4.1

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 4.1

4.2 Exigences relatives à la documentation

4.2.1 Généralités

ISO 9001:2008
4.2.1

Conditions de Mesures Canada

Les organismes doivent présenter des procédures documentées visant tous les éléments déterminés de

la norme ISO 9001:2008 ainsi que toutes les conditions applicables de Mesures Canada.

4.2.2 Manuel qualité

ISO 9001:2008
4.2.2

Conditions de Mesures Canada

Pour que Mesures Canada lui délègue des pouvoirs, l'organisme doit clairement énoncer le domaine d'application de son programme d'étalonnage et de certification. Si l'organisme ne traite pas d'un des éléments de la présente norme, il doit démontrer clairement pourquoi l'élément en question n'est pas visé dans sa demande.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 4.2.2

4.2.3 Maîtrise des documents

ISO 9001:2008
4.2.3

Conditions de Mesures Canada

Toutes les modifications de documents et de données concernant les procédures d'étalonnage et de certification ou toutes les modifications pouvant influer sur la capacité ou la manière avec laquelle l'organisme veille à ce que les appareils de mesure et l'équipement de surveillance et de mesure respectent les conditions de la loi applicable doivent être examinées et approuvées par Mesures Canada avant leur mise en œuvre. (Voir l'article 11.0 pour plus de détails.)

4.2.4 Maîtrise des enregistrements

ISO 9001:2008
4.2.4

Conditions de Mesures Canada

Les certificats d'étalonnage doivent être rédigés dans l'une ou l'autre langue officielle, conformément à la Loi sur les langues officielles.

La période de conservation de tous les certificats d'étalonnage est de 15 ans. Les demandeurs peuvent envoyer des exemplaires de tous les certificats d'étalonnage à Mesures Canada pour qu'il les conserve pendant la période requise de 15 ans.

Les enregistrements qualité doivent être fournis, sur demande, aux représentants de Mesures Canada ou aux personnes de l'organisme qui ont besoin de cette information dans l'exécution de leurs tâches sous réserve des présentes conditions.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 4.2.4

5.0 Responsabilité de la direction

5.1 Engagement de la direction

ISO 9001:2008
5.1

5.2 Écoute client

ISO 9001:2008
5.2

Nota : Le paragraphe 7.2.1, Détermination des exigences relatives au produit, est incorporé à titre d'exigence dans la présente norme, mais non le paragraphe 8.2.1, Satisfaction du client.

5.3 Politique qualité

ISO 9001:2008
5.3

Conditions de Mesures Canada

Pour que Mesures Canada lui délègue des pouvoirs, l'organisme doit inclure dans sa politique et ses objectifs un engagement à satisfaire aux conditions de Mesures Canada.

5.4 Planification

5.4.1 Objectifs qualité

ISO 9001:2008
5.4.1

5.4.2 Planification du système de management de la qualité

ISO 9001:2008
5.4.2

Conditions de Mesures Canada

La planification du système de management de la qualité de l'organisme doit viser le respect des exigences juridiques de Mesures Canada.

5.5 Responsabilité, autorité et communication

5.5.1 Responsabilité et autorité

ISO 9001:2008
5.5.1

Conditions de Mesures Canada

Le pouvoir d'effectuer des étalonnages et des certifications, de même que de signer et de délivrer des certificats d'étalonnage doit être documenté.

Le pouvoir de renouveler automatiquement les certificats des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité conformément aux exigences du bulletin E-17 doit être exercé par le titulaire du même poste que celui désigné comme étant le signataire autorisé des certificats d'étalonnage. Mesures Canada se réserve le droit de révoquer tout certificat ou d'interrompre le renouvellement automatique d'un certificat s'il est confirmé que la console d'étalonnage ne satisfait pas aux exigences des documents applicables relatifs à l'étalonnage, à la certification et à l'utilisation des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité, EL-ENG-12-01 — Exigences relatives à la certification et à l'utilisation d'appareils de mesure — consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité EL-ENG-11-01 — Certification initiale de consoles d'étalonnage par des organismes délégués de Mesures Canada P-E-02 – Procédure de production et de délivrance de Certificats de consoles d'étalonnage pour les consoles conformes aux exigences des normes EL-ENG-12-01 et S-E-01, E-17 — Renouvellement des certificats visant les consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité

5.5.2 Représentant de la direction

ISO 9001:2008
5.5.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit aviser Mesures Canada par écrit de la désignation d'un représentant de la direction.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.5.2

5.5.3 Communication interne

ISO 9001:2008
5.5.3

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.5.3

5.6 Revue de direction

5.6.1 Généralités

ISO 9001:2008
5.6.1

Conditions de Mesures Canada

Si l'organisme ne tient pas au moins une revue de direction par année, il doit justifier, analyse à l'appui, la fréquence adoptée.

5.6.2 Éléments d'entrée de la revue

ISO 9001:2008
5.6.2

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.6.2

5.6.3 Éléments de sortie de la revue

ISO 9001:2008
5.6.3

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 5.6.3

6.0 Management des ressources

6.1 Mise à disposition des ressources

ISO 9001:2008
6.1

6.2 Ressources humaines

ISO 9001:2008
6.2

6.2.1 Généralités

ISO 9001:2008
6.2.1

6.2.2 Compétence, formation et sensibilisation

ISO 9001:2008
6.2.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, documenter, mettre en œuvre et actualiser les procédures

6.3 Infrastructures

ISO 9001:2008
6.3

6.4 Environnement de travail

ISO 9001:2008
6.4

7.0 Réalisation du produit

7.1 Planification de la réalisation du produit

ISO 9001:2008
7.1

7.2 Processus relatifs aux clients

7.2.1 Détermination des exigences relatives au produit

ISO 9001:2008
7.2.1

7.2.2 Revue des exigences relatives au produit

ISO 9001:2008
7.2.2

7.2.3 Communication avec les clients

ISO 9001:2008
7.2.3

7.3 Conception et développement

La présente norme n'inclut pas la conception et le développement. Cet article est incorporé pour aligner la numérotation des articles sur la norme ISO 9001:2008.

7.4 Achats

7.4.1 Processus d'achat

ISO 9001:2008
7.4.1

7.4.2 Information relative aux achats

ISO 9001:2008
7.4.2

7.4.3 Vérification du produit acheté

ISO 9001:2008
7.4.3

7.5 Production et préparation du service

ISO 9001:2008
7.5

7.5.1 Maîtrise de la production et de la préparation du service

ISO 9001:2008
7.5.1

7.5.2 Validation des processus de production et de préparation du service

ISO 9001:2008
7.5.2

7.5.3 Identification et traçabilité

ISO 9001:2008
7.5.3

7.5.4 Propriété du client

ISO 9001:2008
7.5.4

7.5.5 Préservation du produit

ISO 9001:2008
7.5.5

7.6 Maîtrise des équipements de surveillance et de mesure

ISO 9001:2008
7.6

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 7.6

8.0 Mesures, analyse et amélioration

8.1 Généralités

ISO 9001:2008
8.1

8.2 Surveillance et mesures

8.2.1 Satisfaction du client

La présente norme n'inclut pas la satisfaction du client. Le présent article est incorporé pour aligner la numérotation sur la norme ISO 9001:2008.

8.2.2 Audit interne

ISO 9001:2008
8.2.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit choisir et désigner des auditeurs compétents pour chaque activité auditée.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 8.2.2

8.2.3 Processus de surveillance et de mesure

ISO 9001:2008
8.2.3

8.2.4 Surveillance et mesure du produit

ISO 9001:2008
8.2.4

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, documenter, mettre en œuvre et actualiser les procédures.

8.3 Maîtrise du produit non conforme

ISO 9001:2008
8.3

8.4 Analyse des données

ISO 9001:2008
8.4

  1. la satisfaction du client (voir 8.2.1) est exclue de la norme C-D-01.

8.5 Amélioration

8.5.1 Amélioration continue

ISO 9001:2008
8.5.1

8.5.2 Action corrective

ISO 9001:2008
8.5.2

8.5.3 Action préventive

ISO 9001:2008
8.5.3

9.0 Conditions supplémentaires régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

9.1 Objectif

Le présent article énonce les conditions et les processus permettant à un organisme accrédité de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

9.2 Domaine d'application

Le présent article s'applique aux organismes qui satisfont aux conditions préalables énoncées à l'article 1.2.2 ou 1.2.3.

9.3 Définitions

Les définitions établies dans les documents suivants s'appliquent :

  • EL-ENG-12-01 : Exigences relatives à la certification et à l'utilisation d'appareils de mesure – consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité.
  • EL-ENG-11-01 : Certification initiale de consoles d'étalonnage par des organismes délégués de Mesures Canada.
  • P-E-01 : Procédures d'étalonnage et de certification des consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité selon le document EL-ENG-12-01.
  • P-E-02 : Procédure de production et de délivrance de certificats de consoles d'étalonnage pour les consoles conformes aux exigences des documents EL-ENG-12-01 et S-E-01.
  • E-17 : Renouvellement des certificats visant les consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité.

9.4 Conditions qualité

Les conditions régissant le système de management de la qualité établies dans les articles 4.0 à 8.0 du présent document s'appliquent.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 9.4

9.5 Conditions techniques

9.5.1 Les conditions applicables énoncées dans la dernière version du document EL-ENG-12-01, Exigences relatives à la certification et à l'utilisation d'appareils de mesure – consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité ainsi que les bulletins en électricité pertinents s'appliquent.

9.5.2 Les organismes faisant la demande pour obtenir les pouvoirs d'étalonner et de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité, à titre de fournisseurs ou d'organismes de services, doivent utiliser les procédures décrites dans la norme P-E-01, Procédures d'étalonnage et de certification des consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité selon le document EL-ENG-12-01.

9.5.3 Les organismes souhaitant utiliser des procédures qui diffèrent des procédures énoncées dans la norme P-E-01 doivent soumettre les procédures en question et les instructions de travail (s'il y a lieu) à l'examen de Mesures Canada à des fins d'acceptation.

9.6 Conditions relatives à l'équipement de surveillance et de mesure

9.6.1 Tout équipement de surveillance et de mesure (étalons de référence et de travail, étalons de vérification, logiciel d'essai, etc.) utilisé pour la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité doit convenir à l'utilisation prévue et être certifié conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

9.6.2 L'équipement de surveillance et de mesure utilisé dans le processus de certification du demandeur doit être assujetti aux conditions établies dans l'article 7.6 du présent document.

9.6.3 Lorsque de l'équipement de surveillance et de mesure est jugé hors étalonnage, l'organisme doit évaluer et documenter la validité des résultats des inspections et des essais antérieurs et rappeler les appareils au besoin.

9.7 Conditions de formation et d'évaluation du personnel

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 9.7

9.7.1 Les personnes responsables de l'étalonnage et de la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité doivent avoir la formation requise pour s'acquitter de leurs responsabilités. Mesures Canada doit donner une séance d'information sur les exigences du document EL-ENG-12-01, Exigences relatives à la certification et à l'utilisation d'appareils de mesure – consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité. Au moins un employé de l'organisme demandeur doit avoir assisté à la séance d'information et cette personne sera autorisée à donner de la formation aux autres personnes de l'organisme, s'il y a lieu, sur les exigences de EL-ENG-12-01, lorsque nécessaire.

9.7.2 L'équipe d'audit doit évaluer, avant ou pendant l'audit initial, les techniciens de l'organisme demandeur qui effectueront la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité. À l'occasion des audits subséquents de Mesures Canada, les techniciens formés impliqués dans la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité seront aussi évalués au moins tous les trois ans.

9.7.3 Avant l'émission d'un certificat d'étalonnage, les organismes qui sont investis des pouvoirs d'étalonner et de recertifier des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité doivent soumettre à Mesures Canada, aux fins d'examen, le premier ensemble de résultats d'étalonnage et de certification pour chaque technicien formé qui réalise le processus pour la première fois. Mesures Canada doit effectuer un examen et informer l'organisme de l'acceptabilité des résultats dans les 20 jours ouvrables.

9.7.4 Seuls les techniciens qui ont effectué des recertifications peuvent effectuer des certifications initiales.

9.8 Politiques de certification initiale et de recertification

9.8.1 Politiques de recertification

9.8.1.1 Un organisme peut demander qu'on lui délègue les pouvoirs d'étalonner et de recertifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité qui ont déjà été étalonnées et certifiées par Mesures Canada.

9.8.1.2 L'organisme investi des pouvoirs d'étalonner et de recertifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité peut effectuer tous les étalonnages et recertifications ultérieurs conformément à ces conditions.

9.8.2 Politiques de certification initiale

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 9.8.2

9.8.2.1 Un organisme peut demander qu'on lui délègue les pouvoirs d'étalonner et de certifier initialement des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

9.8.2.2 L'étalonnage et la certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité sont limités aux modèles de consoles qui ont été certifiés initialement par Mesures Canada et recertifiés par l'organisme. L'organisme doit faire une demande auprès de Mesures Canada pour chaque modèle de console. Chaque modèle de console doit être évalué par Mesures Canada à l'aide des critères établis par Mesures Canada.

9.9 Modifications apportées aux consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

9.9.1 En vertu de l'article 5.2.11 de EL-ENG-12-01, tout organisme accrédité doit signaler à Mesures Canada toute modification de la console d'étalonnage ou toute réparation à effectuer sur cette dernière.

9.9.2 Mesures Canada (bureau de district local) doit déterminer si les modifications ou réparations effectuées nécessitent que la console d'étalonnage soit réétalonnée et recertifiée.

9.9.3 Si un réétalonnage et une recertification sont nécessaires, Mesures Canada doit déterminer si le réétalonnage et la recertification seront effectués par Mesures Canada ou l'organisme.

9.10 Surveillance des organismes

Mesures Canada doit surveiller le processus de certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de chaque organisme dans le cadre de l'audit de surveillance annuel. Mesures Canada peut également recourir à un processus de certification devant témoin des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité. La présence d'un témoin vise à établir le niveau des connaissances et la compétence du technicien effectuant la certification.

9.11 Contenu et délivrance des certificats

Les certificats doivent être produits et délivrés selon les conditions applicables établies dans le document P-E-02, Procédure de production et de délivrance de certificats de consoles d'étalonnage pour les consoles conformes aux exigences des documents EL-ENG-12-01 et S-E-01.

9.12 Modification des certificats

L'organisme investi de pouvoirs par Mesures Canada pour effectuer la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité peut modifier les certificats afin d'ajouter des points d'essai une fois que les points d'essai ont été étalonnés par l'organisme selon les conditions applicables.

9.13 Certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité appartenant à d'autres organismes accrédités

9.13.1 L'organisme qui effectue les certifications doit soumettre à Mesures Canada des documents relatifs au système de management de la qualité pour chaque organisme accrédité dont le matériel sera certifié. Les documents doivent, à tout le moins, démontrer que le propriétaire ou l'utilisateur s'acquitte de ses responsabilités, notamment qu'il :

  • a une tenue de registres adéquate;
  • effectue des vérifications quotidiennes de la précision;
  • applique des facteurs de correction pour les erreurs connues;
  • utilise des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité respectant les limites imposées par le certificat d'étalonnage.

Les documents relatifs au système de management de la qualité doivent être approuvés et autorisés par la haute direction du demandeur et par celle de l'autre organisme accrédité.

9.13.2 L'organisme effectuant la certification doit :

  • inclure dans son programme d'audit qualité interne, les activités et les fonctions associées à la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de chaque organisme;
  • veiller à ce que les non‑conformités associées aux consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité aux autres sites soient réglées adéquatement. Toute action coercitive nécessaire de Mesures Canada liée à la certification d'une console d'étalonnage de compteurs d'électricité visera le demandeur ainsi que l'autre organisme;
  • veiller à ce qu'un exemplaire de tous les documents définitifs, résultats d'essai et certificats soit fourni au propriétaire et qu'un autre soit envoyé au bureau approprié de Mesures Canada;
  • traiter toute l'information reçue et recueillie se rapportant à la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité conformément à la politique de Mesures Canada sur la protection des renseignements commerciaux provenant de tiers.

10.0 Conditions supplémentaires régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure de la pression et de la température et les appareils de mesure dimensionnelle

10.1 Objectif

Le présent article vise à énoncer les conditions et les processus en vertu desquels Mesures Canada peut déléguer les pouvoirs d'étalonnage et de certification des appareils de mesure.

10.2 Domaine d'application

Le présent article s'applique aux organismes qui satisfont aux conditions préalables indiquées à l'article 1.2.1.

Seuls les appareils de mesure de la pression et de la température et les appareils de mesure dimensionnelle de niveau de travail utilisés dans le secteur du gaz naturel sont admissibles au présent programme.

10.3 Mécanismes de délégation

Dans le cas des organismes souhaitant certifier les appareils de mesure conformément aux conditions établies dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, les pouvoirs doivent être délégués en vertu de l'article 4 du Règlement.

10.4 Conditions du système de management de la qualité

Les conditions du système de management de la qualité énoncées aux articles 4.0 à 8.0 du présent document s'appliquent. Les organismes certifiés CLAS doivent respecter les conditions établies à l'article 10.7 du présent document.

10.4.1 Revue de direction

En plus des conditions décrites à l'article 5.6 du présent document, la revue de direction de l'organisme doit tenir compte des résultats des étalonnages comparatifs interlaboratoires ou des vérifications des compétences.

10.4.2 Enregistrements des services d'étalonnage offerts

En plus des enregistrements requis à l'article 4.2.4, les enregistrements déterminés en 10.6 doivent être conservés.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 10.4.2

10.4.3 Maîtrise des travaux d'étalonnage non conformes

En plus de la maîtrise du produit non conforme et des processus relatifs aux actions correctives déterminés à l'article 8.0, l'organisme est responsable d'aviser le client des travaux d'étalonnage non conformes et de rappeler l'appareil de mesure qui a été étalonné et certifié (s'il a été mis en disposition). Lorsqu'un appareil de mesure est déterminé hors étalonnage, les organismes doivent évaluer et documenter la validité des résultats des inspections et essais antérieurs et rappeler les appareils au besoin.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 10.4.3

10.5 Conditions techniques

L'étalonnage initial et la certification des appareils de mesure de niveau de travail doivent être effectués par le Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage de Mesures Canada. Les appareils de mesure qui ont déjà été soumis à Mesures Canada et étalonnés et certifiés par ce dernier doivent être assujettis à une clause de protection.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 10.5

10.5.1 Traçabilité

Tout organisme souhaitant fournir des services d'étalonnage en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz peut obtenir la traçabilité par l'entremise de Mesures Canada ou du Conseil national de recherches du Canada.

10.5.2 Périodes d'étalonnage et de certification

Les périodes d'étalonnage et de certification visant les appareils de mesure sont prescrites dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, par. 8(2).

10.5.3 Conditions environnementales

L'organisme doit s'assurer que les conditions environnementales n'invalident pas les activités d'étalonnage ou ne nuisent pas à celles-ci. Les conditions techniques régissant les conditions environnementales doivent être documentées et maîtrisées au besoin.

10.5.4 Méthode d'étalonnage

L'organisme doit utiliser des méthodes et procédures appropriées pour les activités d'étalonnage relevant de son domaine d'application.

L'organisme doit avoir des instructions sur l'utilisation et le fonctionnement de l'équipement d'étalonnage pertinent (équipement de surveillance et de mesure) et sur la manutention et la préparation des articles à étalonner et certifier.

10.5.5 Validation des méthodes d'étalonnage

Tout organisme qui a été investi des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure doit participer aux étalonnages comparatifs interlaboratoires avec un ou plusieurs des autres laboratoires reconnus par Mesures Canada ou qui sont accrédités selon la norme ISO 17025. Les organismes certifiés CLAS doivent participer aux programmes de surveillance selon les exigences du Conseil canadien des normes et du Conseil national de recherches du Canada.

L'organisme investi de pouvoirs doit participer aux activités de vérification des compétences menées par Mesures Canada comme les inspections devant témoin. Ces activités de vérification doivent avoir lieu tous les quatre ans.

10.5.6 Estimation de l'incertitude de mesure

L'organisme doit définir, documenter et appliquer les processus afin d'évaluer l'incertitude de mesure pour tous les étalonnages. Lors de l'estimation de l'incertitude de mesure, tous les facteurs étant importants pour l'étalonnage doivent être pris en compte.

10.5.7 Équipement de surveillance et de mesure

10.5.7.1 Tout l'équipement de surveillance et de mesure (étalons de référence, étalons de travail, étalons de vérification, logiciel d'essai, etc.) utilisé aux fins de l'étalonnage et de la certification des appareils de mesure doit convenir à l'utilisation prévue. Mesures Canada évaluera la sélection et l'utilisation de l'équipement de surveillance et de mesure selon ses pratiques recommandées.

10.5.7.2 Tout l'équipement de surveillance et de mesure doit être maîtrisé. Dans la mesure du possible, des identificateurs uniques doivent être utilisés.

10.5.7.3 Les enregistrements doivent être conservés pour chaque article d'équipement de surveillance et de mesure. Ces enregistrements doivent être conservés pour la durée de vie de l'équipement de surveillance et de mesure. Ces enregistrements doivent comprendre :

  1. le nom de l'article;
  2. le nom du fabricant, l'identification du type, le numéro de série (ou autre identificateur);
  3. la validation de l'adéquation de l'article aux fins prévues;
  4. l'endroit de conservation (et au besoin les conditions de conservation spéciales);
  5. les instructions du fabricant;
  6. les dates, les résultats et les copies de tous les certificats et de toutes les vérifications de précision effectuées;
  7. les fréquences et intervalles d'étalonnage;
  8. les enregistrements des dommages, du mauvais fonctionnement, de la réparation de l'équipement de surveillance et de mesure ou des modifications apportées à l'équipement de surveillance et de mesure.

10.5.7.4 Tout équipement de surveillance et de mesure soumis à une manutention abusive ou soupçonné d'être hors étalonnage doit être retiré du service jusqu'à ce que son adéquation aux fins prévues soit confirmée.

10.6 Certificats d'étalonnage

Chaque certificat d'étalonnage doit contenir :

  1. un titre (par exemple, Certificat d'étalonnage);
  2. le nom et l'adresse de l'organisme où l'étalonnage a été effectué;
  3. un numéro d'identification unique pour le certificat (sur chaque page, lorsque des pages multiples sont nécessaires);
  4. le nom et l'adresse du propriétaire de l'appareil de mesure qui a été étalonné;
  5. une description et l'identification de l'appareil de mesure qui a été étalonné;
  6. la date à laquelle l'étalonnage et la certification de l'appareil de mesure ont eu lieu;
  7. la date (selon les conditions juridiques applicables) à laquelle l'appareil de mesure doit être réétalonné;
  8. les résultats d'étalonnage et les unités de mesure appropriées;
  9. l'identité de la personne ayant effectué l'étalonnage;
  10. l'identité de la personne ayant autorisé la délivrance du certificat (certifiant que l'appareil de mesure est conforme aux conditions juridiques applicables);
  11. un énoncé approprié de certification et de traçabilité.

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 10.6

10.7 Conditions régissant les organismes certifiés CLAS

Tout organisme certifié CLAS peut faire une demande pour obtenir les pouvoirs d'étalonnage et de certification des appareils de mesure admissibles. L'organisme doit être évalué par Mesures Canada afin de confirmer qu'il convient à titre de fournisseur de services d'étalonnage et de certification. Cette évaluation permettra de confirmer que l'organisme respecte adéquatement les conditions génériques énoncées aux articles 4.0 à 8.0 et que l'organisme :

  1. possède une traçabilité acceptable pour l'équipement de surveillance et de mesure (étalons de référence et de travail), (Voir article 10.5.1);
  2. est prêt à participer aux activités de surveillance comme l'exige l'article 10.5.5;
  3. exécute ses travaux d'étalonnage sous réserve d'un niveau d'incertitude acceptable;
  4. respecte les conditions particulières de Mesures Canada régissant la délivrance de certificats, notamment l'énoncé de traçabilité et de certification, les fréquences de réétalonnage légalement prescrites et les périodes de conservation des enregistrements prescrits (voir article 10.6);
  5. satisfait à l'article 10.5.2.

La certification CLAS doit être maintenue afin de pouvoir offrir les services d'étalonnage et de certification dans le cadre du présent programme de délégation de pouvoirs. Mesures Canada doit surveiller chaque organisme certifié CLAS sur une base annuelle et déterminer le niveau des audits de surveillance qui sera effectué afin d'assurer la conformité aux conditions additionnelles de Mesures Canada.

11.0 Processus de délégation de pouvoirs

11.1 Généralités

Le personnel de Mesures Canada est prêt à aider tout organisme à déterminer s'il peut obtenir des pouvoirs délégués en fournissant toute la documentation pertinente et en offrant une description et une explication détaillées des processus et du programme de délégation de pouvoirs. Un formulaire de demande d'autorisation pour les fournisseurs de services doit être utilisé pour la demande initiale de délégation des pouvoirs. Toutes les demandes subséquentes d'extension du domaine d'application doivent être soumises à Mesures Canada par écrit (lettre, courrier électronique ou formulaire de demande d'autorisation pour les fournisseurs de services).

11.1.1 Demande de délégation de pouvoirs

11.1.1.1 Tout organisme qui est prêt à respecter les conditions stipulées dans le présent document et qui répond aux conditions d'admissibilité peut faire une demande de délégation de pouvoirs. Ce faisant, l'organisme consent à suivre les politiques et procédures établies par Mesures Canada. La demande soumise doit être signée par le cadre supérieur de l'organisme conformément à la définition de l'article 2.0 des présentes conditions.

11.1.1.2 Après avoir présenté sa demande, l'organisme doit soumettre, au(x) bureau(x) désigné(s) de Mesure Canada, à des fins d'évaluation, des exemplaires des documents relatifs au système de management de la qualité qu'il a élaborés afin de satisfaire à la norme Conditions régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (C-D-01).

11.1.1.3 L'auditeur désigné de Mesures Canada doit déterminer le nombre d'exemplaires requis des documents qualité. Il incombe à l'auditeur désigné de Mesures Canada de conserver un exemplaire officiel de la documentation du système de management de la qualité des organismes délégataires.

11.2 Évaluation de la documentation du demandeur

11.2.1 La documentation du demandeur doit être évaluée par le personnel de Mesures Canada afin de s'assurer qu'elle est adéquate. Il faut fournir un rapport résumant comment le demandeur satisfait ou non à tous les critères et à toutes les conditions applicables.

11.2.2 Lorsque la documentation du demandeur satisfait toutes les conditions et tous les critères applicables, Mesures Canada doit envoyer une lettre indiquant l'acceptation de la documentation relative au système de management de la qualité.

11.2.3 Le demandeur doit mettre en œuvre le système de management de la qualité pendant une période adéquate avant que Mesures Canada ne procède à un audit. Cette phase de mise en œuvre peut varier d'un client à un autre, selon le domaine d'application de la demande, et doit être déterminée par Mesures Canada. Mesures Canada peut effectuer une pré-évaluation avant un audit de délégation de pouvoirs afin de s'assurer que le demandeur est bien préparé.

11.3 Audit des pouvoirs délégués

Mesures Canada doit effectuer un audit complet du système de management de la qualité afin de s'assurer que le système de management de la qualité décrit dans la documentation du demandeur a été mis en œuvre avec succès. L'audit du système de management de la qualité vise à recueillir une preuve tangible que le demandeur est capable de satisfaire à toutes les conditions et à tous les critères pertinents. Un rapport résumant comment le demandeur a réussi ou non à satisfaire à toutes les conditions et à tous les critères applicables doit être fourni.

11.4 Délégation de pouvoirs

Information supplémentaire dans le guide pour l'article 11.4

11.4.1 La délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada (directeur en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz) sera fondée sur l'information fournie par le demandeur et par l'aptitude de ce dernier à démontrer sa conformité aux conditions. Une preuve de conformité tangible doit être obtenue par le processus de revue de la documentation et des audits sur place.

11.4.2 Dans le cas des pouvoirs visant à effectuer des inspections en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, ils sont délégués par le président de Mesures Canada en vertu de l'article 4 du Règlement.

11.4.3 En vertu de l'article 4 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, Mesures Canada doit s'assurer qu'un avis de délégation est publié dans la Gazette du Canada.

11.4.4 Si la demande de délégation de pouvoirs est refusée, le demandeur sera informé des raisons du refus.

11.5 Conservation des pouvoirs délégués

À tout le moins, Mesures Canada doit exercer une surveillance périodique des organismes afin de confirmer la conformité continue aux critères et aux conditions régissant la délégation de pouvoirs et de s'assurer que les politiques et procédures de l'organisme correspondent toujours à celles qui étaient en vigueur au moment où les pouvoirs ont été délégués. Les audits de surveillance peuvent englober un ou tous les aspects visés par l'audit exhaustif initial.

11.6 Suspension des pouvoirs délégués

11.6.1 Dans les cas où un organisme démontre une incapacité à satisfaire aux conditions applicables, Mesures Canada peut suspendre une partie ou la totalité du programme d'étalonnage et de certification de l'organisme jusqu'à ce que les actions correctives appropriées soient mises en œuvre.

11.6.2 Un organisme accrédité peut interrompre volontairement son programme d'étalonnage et de certification. Si cet organisme souhaite réactiver son programme, il doit fournir une preuve tangible appropriée attestant qu'il a procédé à une mise en œuvre complète du programme avant que Mesures Canada le rétablisse. Mesures Canada peut effectuer un audit avant de rétablir le programme.

11.7 Révocation des pouvoirs délégués

11.7.1 Dans le cas d'une non-conformité aux conditions auxquelles les pouvoirs ont été initialement délégués, l'organisme en cause doit être avisé de ce fait et les pouvoirs qui lui ont été délégués peuvent être révoqués en partie ou en totalité.

11.8 Extension du domaine d'application et révision

11.8.1 Extension du domaine d'application

Les extensions du domaine d'application doivent être acceptées par Mesures Canada avant la mise en œuvre. Une demande d'extension du domaine d'application doit être présentée par écrit à Mesures Canada par l'organisme délégataire. La demande d'extension doit émaner du cadre supérieur, conformément à la définition dans l'article 2.0 des présentes conditions, ou par son fondé de pouvoir. Une fois la demande acceptée, la Direction des services innovateurs de Mesures Canada fournira par écrit au demandeur l'approbation de l'extension. Les demandes d'extension du domaine d'application pourraient faire l'objet d'un audit par Mesures Canada.

Les extensions du domaine d'application comprennent :

  1. l'extension du domaine d'application du programme d'un organisme afin d'englober l'étalonnage et la certification des appareils de mesure appartenant à d'autres organismes accrédités;
  2. l'extension du domaine d'application du programme d'un organisme afin d'englober d'autres types d'appareils de mesure (p. ex. la délégation de pouvoirs initiale vise uniquement les appareils de mesure de la température, l'extension permettrait d'englober les appareils de mesure de la pression);
  3. tout changement de nom, de propriétaire de l'organisme ou de la structure organisationnelle;
  4. l'extension du domaine d'application du programme d'un organisme pour inclure l'étalonnage et la certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

11.8.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada au niveau régional

Les activités suivantes sont des révisions mineures exigeant uniquement l'acceptation au niveau régional de Mesures Canada :

  1. ajout d'appareils de mesure au domaine d'application n'entraînant aucun changement au système de management de la qualité;
  2. ajout de fonctions à étalonner sur les appareils de mesure que l'organisme est déjà autorisé à effectuer sur d'autres appareils de mesure.

Sur acceptation, le coordonnateur régional de Mesures Canada émettra un avis écrit au demandeur.

11.8.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Voici des révisions mineures qui doivent être signalées à Mesures Canada, mais qui ne requièrent pas l'acceptation de ce dernier :

  1. modifications de nature rédactionnelle (p. ex. grammaire, orthographe, syntaxe) apportées à la documentation du système de management de la qualité;
  2. suppression de certains domaines d'étalonnage et de certification;
  3. révisions apportées aux titres des postes.

Un avis écrit de la modification doit être présenté par l'organisme au coordonnateur régional de Mesures Canada.

11.9 Extensions du domaine d'application / non-conformités non réglées

Mesures Canada ne traitera pas une demande d'extension du domaine d'application si son demandeur n'a pas adéquatement traité ou corrigé les non-conformités non réglées.

11.10 Changements apportés aux organismes délégataires

Lorsqu'un organisme délégataire modifie l'appellation de sa personne morale, il doit soumettre un nouveau formulaire de demande d'autorisation pour les fournisseurs de services à Mesures Canada. Le requérant doit effectuer un examen de sa documentation qualité et présenter les modifications apportées au coordonnateur régional de Mesures Canada, pour approbation. Selon l'ampleur des modifications apportées à la documentation qualité de l'organisme requérant, Mesures Canada peut juger nécessaire d'effectuer un audit.

Lorsqu'un organisme délégataire change de propriétaire, de structure organisationnelle et/ou d'adresse, il doit en informer le coordonnateur régional de Mesures Canada, qui évaluera les changements apportés et déterminera quelles mesures l'organisme doit prendre pour conserver sa délégation de pouvoirs.

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