C-D-01-G:2011 — Guide de délégation des pouvoirs

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Table des matières


Tableau des modifications

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'en assurer la fidélité par rapport aux objectifs fixés. Les modifications suivantes sont autorisées par :

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Tableau des modifications
Date de la modification ou de l'ajout Langue Section Nature de la modification ou de l'ajout
versions anglaise et française Dans tout le document Ajout de précisions pour faciliter la surveillance des exigences des articles 9.0 et 10.0.

Tableaux des révisions antérieures

Introduction

La présente édition du guide C-D-01-G vise à orienter l'application de la norme C-D-01. Afin de faciliter les renvois à la norme C-D-01 et à la norme ISO 9001:2008, la présentation du guide suit celle de ces deux normes.

L'information contenue dans le présent document complémentaire ne constitue pas des exigences supplémentaires. Le présent document se veut un guide qui oriente et clarifie l'élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour des systèmes de management de la qualité pour satisfaire aux exigences de la norme C-D-01.

Le niveau d'audit effectué par Mesures Canada pour déterminer la conformité au document C-D-01 variera selon les types d'organismes qui font des demandes. Par exemple, des organismes possédant la certification CLAS exigeront moins d'audits sur place que les autres types d'organismes.

1.0 Domaine d'application

Le présent document vise à donner des conseils et des explications claires aux demandeurs et aux autres utilisateurs pour qu'ils comprennent bien les exigences de la norme C-D-01:2011 et qu'ils les appliquent avec plus de cohérence. Toutefois, le présent guide n'ajoute rien aux exigences de la norme C‑D‑01 et ne les modifie d'aucune façon.

1.1 Application

Le présent guide s'adresse aux utilisateurs suivants :

  • les demandeurs qui veulent appliquer la dernière version de la norme C‑D‑01;
  • les parties devant évaluer la mise en œuvre du programme de délégation des pouvoirs.

1.2 Domaine d'application du programme de délégation de pouvoirs de Mesures Canada

1.2.1 Étalonnage et certification des appareils de mesure de la température et de la pression et des appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel

Tous les types d'appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel sont inclus.

1.2.2 Étalonnage et recertification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Aucune directive supplémentaire.

1.2.3 Étalonnage et certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Aucune directive supplémentaire.

1.3 Admissibilité

Aucune directive supplémentaire.

2.0 Définitions

Aucune directive supplémentaire.

3.0 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

Aucune directive supplémentaire.

3.2 Organismes souhaitant être investis de pouvoirs (demandeur)

Aucune directive supplémentaire.

3.3 Droits payables à Mesures Canada

L'annexe 1 du présent guide renferme des renseignements supplémentaires relatifs aux droits.

4.0 Système de management de la qualité

4.1 Exigences générales

Le terme procédure s'entend également de tout autre moyen pour décrire des activités ou des interventions comme des processus, des schémas de flux des processus, des diagrammes, etc.

La détermination d'une conformité globale aux exigences en question constitue un processus à deux étapes : la revue de la documentation et un audit sur place. La documentation du système de management de la qualité soumise à Mesures Canada aux fins de la revue de documentation doit démontrer un engagement à satisfaire les exigences de la norme C-D‑01. Les procédures techniques devraient faire un renvoi aux formulaires qui sont remplis en cours du processus. Une preuve de l'efficacité des procédures à satisfaire aux exigences est habituellement confirmée pendant l'audit.

Les organismes peuvent structurer leur documentation relative au système de management de la qualité à leur guise pourvu que toutes les exigences de la norme ISO 9001:2008 et les exigences supplémentaires de Mesures Canada soient adéquatement respectées.

4.2 Exigences relatives à la documentation

4.2.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

4.2.2 Manuel qualité

La norme C-D-01 n'exige pas que l'organisme documente et conserve deux systèmes distincts. Un organisme qui a obtenu l'accréditation selon les exigences établies dans la norme S-A-01 ou qui est reconnu comme un organisme certifié CLAS peut améliorer sa documentation et son système actuels afin de ne satisfaire qu'aux exigences supplémentaires.

Une analyse des écarts pourrait être utile pour établir quels secteurs doivent être traités.

4.2.3 Maîtrise des documents

Aucune directive supplémentaire.

4.2.4 Maîtrise des enregistrements

Un organisme doit généralement conserver des enregistrements selon les articles applicables de la norme C-D-01. Des certificats d'étalonnage doivent être conservés selon l'article 4.2.4 de la norme C‑D‑01.

5.0 Responsabilité de la direction

5.1 Engagement de la direction

Aucune directive supplémentaire.

5.2 Écoute client

Aucune directive supplémentaire.

5.3 Politique qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.4 Planification

5.4.1 Objectifs qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.4.2 Planification du système de management de la qualité

Pour la réalisation du produit, les organismes n'ont besoin de considérer que les domaines mentionnés à l'article 1.2 des conditions. Ainsi, pour tout projet de planification de la qualité dans un but d'étalonnage et de certification, les organismes doivent respecter toutes les exigences juridiques, dans le contexte de l'article 1.2, afin d'obtenir ou de maintenir la délégation.

L'article 1.2 constitue le fondement des conditions en matière d'audit pour les processus qui doivent être adoptés par un organisme qui prévoit de procéder à des étalonnages et à des certifications en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

5.5 Responsabilité, autorité et communication

5.5.1 Responsabilité et autorité

Aucune directive supplémentaire.

5.5.2 Représentant de la direction

Condition de Mesures Canada

Le représentant de la direction doit assurer la liaison avec Mesures Canada sur des questions relatives au programme de délégation de pouvoirs et au système de management de la qualité de l'organisme.

5.5.3 Communication interne

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus de communication interne, mais l'efficacité de leur communication interne sera déterminée pendant l'audit.

5.6 Revue de direction

5.6.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

5.6.2 Éléments d'entrée de la revue

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments d'entrée de la revue de la direction. L'efficacité de la revue de direction sera déterminée pendant l'audit. Les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments d'entrée de la revue étudiés pendant le processus de revue de direction.

5.6.3 Éléments de sortie de la revue

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments de sortie de la revue de la direction. Les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments de sortie de la revue étudiés pendant le processus de la revue de direction, mais ils ne s'attendront pas à voir des améliorations de produits qui dépassent les exigences juridiques de Mesures Canada.

6.0 Management des ressources

6.1 Mise à disposition des ressources

Aucune directive supplémentaire.

6.2 Ressources humaines

Aucune directive supplémentaire.

6.2.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

6.2.2 Compétence, formation et sensibilisation

Aucune directive supplémentaire.

6.3 Infrastructures

Aucune directive supplémentaire.

6.4 Environnement de travail

Aucune directive supplémentaire.

7.0 Réalisation du produit

7.1 Planification de la réalisation du produit

Aucune directive supplémentaire.

7.2 Processus relatifs aux clients

7.2.1 Détermination des exigences relatives au produit

Aucune directive supplémentaire.

7.2.2 Revue des exigences relatives au produit

Aucune directive supplémentaire.

7.2.3 Communication avec les clients

Aucune directive supplémentaire.

7.3 Conception et développement

Aucune directive supplémentaire.

7.4 Achats

7.4.1 Processus d'achat

Aucune directive supplémentaire.

7.4.2 Information relative aux achats

Aucune directive supplémentaire.

7.4.3 Vérification du produit acheté

Aucune directive supplémentaire.

7.5 Production et préparation du service

Aucune directive supplémentaire.

7.5.1 Maîtrise de la production et de la préparation du service

Aucune directive supplémentaire.

7.5.2 Validation des processus de production et de préparation du service

Aucune directive supplémentaire.

7.5.3 Identification et traçabilité

Aucune directive supplémentaire.

7.5.4 Propriété du client

Aucune directive supplémentaire.

7.5.5 Préservation du produit

Aucune directive supplémentaire.

7.6 Maîtrise des équipements de surveillance et de mesure

Un organisme peut certifier ses propres appareils de mesure qui sont utilisés pour effectuer les inspections finales conformément à la norme S-A-01. L'organisme doit alors établir comment, en cas d'activités d'étalonnage non conformes selon les articles 9 et 10 de la norme C‑D‑01, procéder au rappel des instruments et déterminer l'incidence sur la validité des résultats obtenus pour les appareils inspectés à l'aide des appareils de mesure en question.

Les organismes qui font une demande de délégation des pouvoirs et/ou auxquels on délègue les pouvoirs d'effectuer des étalonnages et des certifications peuvent, dans certaines circonstances, emprunter l'équipement nécessaire à un bureau de district local de Mesures Canada. Les conditions d'emprunt de l'équipement sont énoncées au bulletin GEN-37.

8.0 Mesures, analyse et amélioration

8.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

8.2 Surveillance et mesures

8.2.1 Satisfaction du client

Aucune directive supplémentaire.

8.2.2 Audit interne

L'exigence énonce que les auditeurs ne doivent pas auditer leur propre travail. Advenant que cela ne soit pas possible, comme dans le cas d'une petite entreprise par exemple, l'organisme doit documenter la situation et proposer à l'avance une ou des solutions au coordonnateur régional de Mesures Canada. Le coordonnateur régional de Mesures Canada, de concert avec la Direction des services innovateurs, évaluera la ou les solutions proposées par l'organisme. L'organisme devrait s'attendre à devoir réviser sa procédure documentée d'audit interne. Au moment d'élaborer une solution, il faudrait prendre en considération les conseils et les recommandations du document de l'ISO intitulé ISO 9001 pour les PME ‑ Comment procéder, Recommandations de l'ISO/TC 176 de même que la définition de l'audit énoncée dans la norme ISO 9000:2005 et les directives en matière d'indépendance de la section 4 de la norme ISO 19011:2002.

L'objectif sera de veiller à ce que les audits internes soient réalisés par des auditeurs compétents et les plus indépendants possible du travail ou des processus audités. L'organisme doit démontrer comment l'auditeur fera preuve d'objectivité et d'impartialité pendant l'audit interne afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts véritable ou potentiel.

La solution sera considérée comme efficace si les auditeurs de Mesures Canada ne trouvent aucune preuve d'audit contraire aux constatations de l'audit interne.

8.2.3 Processus de surveillance et de mesure

Aucune directive supplémentaire.

8.2.4 Surveillance et mesure du produit

Aucune directive supplémentaire.

8.3 Maîtrise du produit non conforme

Aucune directive supplémentaire.

8.4 Analyse des données

Aucune directive supplémentaire.

8.5 Amélioration

8.5.1 Amélioration continue

Aucune directive supplémentaire.

8.5.2 Action corrective

Aucune directive supplémentaire.

8.5.3 Action préventive

Aucune directive supplémentaire.

9.0 Conditions supplémentaires régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les consoles d'étalonnages des compteurs d'électricité

9.1 Objectif

Aucune directive supplémentaire.

9.2 Domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

9.3 Définitions

Aucune directive supplémentaire.

9.4 Conditions qualité

Voir les directives en 4.2.2 du présent document.

9.5 Conditions techniques

Aucune directive supplémentaire.

9.6 Conditions relatives à l'équipement de surveillance et de mesure

Aucune directive supplémentaire.

9.7 Conditions de formation et d'évaluation du personnel

Mesures Canada diffusera un document permettant de consigner la participation d'un employé à la séance de formation, qui sera joint aux enregistrements qualité de l'organisme. L'enregistrement devrait indiquer la date, le sujet de la formation, etc., et devrait être rédigé par le formateur.

L'évaluation vise à établir le niveau de compétence du technicien. Une liste de vérification comprise dans le processus de délégation de pouvoirs de Mesures Canada doit être utilisée à cette fin.

Une fois qu'un organisme a reçu sa délégation de pouvoirs, il peut ajouter des techniciens formés à son programme de délégation. Tout technicien additionnel formé sera évalué par Mesures Canada le plus tôt possible, soit au prochain audit de surveillance. Après une première évaluation réussie, chaque technicien formé sera réévalué au moins une fois par trois ans.

9.8 Politiques de certification initiale et de recertification

9.8.1 Politiques de recertification

Aucune directive supplémentaire.

9.8.2 Politiques de certification initiale

Les critères d'évaluation sont établis dans le document intitulé Certification initiale de consoles d'étalonnage par les organismes délégués par Mesures Canada.

9.9 Modifications apportées aux consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Aucune directive supplémentaire.

9.10 Surveillance des organismes

Le personnel de Mesures Canada mènera des activités de surveillance et tentera de les effectuer pendant les audits de surveillance.

9.11 Contenu et délivrance des certificats

Aucune directive supplémentaire.

9.12 Modification des certificats

Aucune directive supplémentaire.

9.13 Certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité qui sont la propriété d'autres organismes accrédités

Aucune directive supplémentaire.

10.0 Conditions supplémentaires régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure de la pression et de la température et les appareils de mesure dimensionnelle

10.1 Objectif

Aucune directive supplémentaire.

10.2 Domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

10.3 Mécanismes de délégation

Aucune directive supplémentaire.

10.4 Conditions du système de management de la qualité

Voir les directives en 4.2.2 du présent document.

10.4.1 Revue de direction

Aucune directive supplémentaire.

10.4.2 Enregistrements des services d'étalonnage offerts

Dans le cadre des activités de certification et d'étalonnage, l'organisme doit produire des certificats d'étalonnage. Ces certificats sont considérés comme des enregistrements relatifs à la qualité. Voir les exigences en 4.2.4 du présent document.

10.4.3 Maîtrise des travaux d'étalonnage non conformes

Pendant la mise en œuvre de la présente exigence, l'organisme doit prévoir la façon dont il traitera tout travail d'étalonnage non conforme.

En précisant cet aspect du programme, il convient de déterminer les différents processus permettant de déceler tout travail non conforme, comme la revue des certificats d'étalonnage, les audits internes, les vérifications de routine des étalons de travail et le programme de comparaison interlaboratoire.

Les organismes doivent également songer à un processus permettant d'évaluer la validité des résultats des inspections antérieures lorsqu'un appareil de mesure est jugé hors étalonnage.

10.5 Conditions techniques

Mesures Canada doit évaluer les aspects techniques du présent document selon des pratiques recommandées. Ces documents sont accessibles aux organismes qui sont admissibles et qui ont fait une demande dans le cadre du présent programme.

10.5.1 Traçabilité

Aucune directive supplémentaire.

10.5.2 Périodes d'étalonnage et de certification

Aucune directive supplémentaire.

10.5.3 Conditions environnementales

Aucune directive supplémentaire.

10.5.4 Méthode d'étalonnage

Aucune directive supplémentaire.

10.5.5 Validation de la méthode d'étalonnage

Aucune directive supplémentaire.

10.5.6 Estimation de l'incertitude de la mesure

Aucune directive supplémentaire.

10.5.7 Équipement de surveillance et de mesure

Mesures Canada mènera des activités de surveillance ou autorisera un tiers à les mener en son nom. Ces travaux auront lieu au moins une fois tous les quatre ans.

10.6 Certificats d'étalonnage

Voici un modèle d'énoncé de traçabilité pour un appareil de mesure :

Je soussigné certifie par les présentes que l'appareil de mesure indiqué ci-dessous a été étalonné de la façon prescrite à l'article 7 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et que sa précision est en deçà de la tolérance applicable stipulée à l'article 8 dudit règlement.

10.7 Conditions régissant les organismes certifiés CLAS

Aucune directive supplémentaire.

11.0 Processus de délégation de pouvoirs

11.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

11.1.1 Demande de délégation de pouvoirs

Aucune directive supplémentaire.

11.2 Évaluation de la documentation du demandeur

Aucune directive supplémentaire.

11.3 Audit des pouvoirs délégués

Aucune directive supplémentaire.

11.4 Délégation des pouvoirs

Des documents commémoratifs ne sont ni produits ni délivrés aux demandeurs qui ont été investis de pouvoirs.

11.5 Conservation des pouvoirs délégués

Aucune directive supplémentaire.

11.6 Suspension des pouvoirs délégués

Aucune directive supplémentaire.

11.7 Révocation des pouvoirs délégués

Aucune directive supplémentaire.

11.8 Extension du domaine d'application et révision

Aucune directive supplémentaire.

11.8.1 Extension du domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

11.8.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada au niveau régional

Aucune directive supplémentaire.

11.8.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Aucune directive supplémentaire.

11.9 Extension du domaine d'application / Non‑conformités non réglées

Aucune directive supplémentaire.

11.10 Changements apportés aux organismes délégataires

Aucune directive supplémentaire.

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