RT-01 Conditions et exigences administratives pour la Reconnaissance des résultats d’essais effectués par des installations d’essai accréditées selon la norme ISO 17025

25 janvier 2007

Table des matières

Autorisation

La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, article 9, paragraphe 4, stipule que la vérification de compteurs en vertu de ladite loi doit être précédée de l'approbation par Mesures Canada du compteur lui-même ou de la catégorie, du type ou du modèle auquel il appartient.

Lors d'une demande d'approbation, en vertu de l'article 13 de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, un demandeur peut soumettre des résultats d'essai d'une installation d'essai reconnue par Mesures Canada.

Le présent document a été réalisé sous l'autorité du président de Mesures Canada et énonce les conditions pour la reconnaissance des résultats d'essais d'approbation effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025.

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Sonia Roussy
Vice-présidente
Direction des services innovateurs
Mesures Canada

René Magnan
Vice-président
Ingénierie et Services de laboratoire
Mesures Canada

Signé, 25 janvier 2007

Processus de révision

Le présent document sera revu périodiquement par Mesures Canada pour assurer qu'il continue de satisfaire de façon efficace aux objectifs prévus. Un tableau des révisions sera fourni pour chaque révision du document.

Introduction

Mesures Canada a élaboré le Programme de reconnaissance des résultats d'essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025 (ci-après nommée « Programme ») afin d'offrir plus de souplesse aux demandeurs d'approbations souhaitant présenter des résultats d'essais effectués dans ce type d'installations en vue de diminuer les délais nécessaires aux approbations.

1.0 Domaine d'application

Le présent document renferme les conditions et les exigences administratives préalables à la reconnaissance par Mesures Canada des essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025.

Le domaine d'application du Programme est présentement limité aux essais de compteurs d'électricité préalablement approuvés qui ont été modifiés et qui sont soumis de nouveau à des fins d'approbation.

1.1 Restrictions

Cette reconnaissance ne délègue pas ni n'accorde à l'exploitant de l'installation le pouvoir légal d'approuver des compteurs en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG).

2.0 Admissibilité

Dans le cadre du Programme, toutes les installations d'essai doivent :

  1. être accrédités selon la norme ISO 17025, pour un domaine d'application visant l'essai de compteurs d'électricité afin de vérifier leur précision, par un établissement reconnu par l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC), dont le Conseil canadien des normes (CCN) est membre signataire, qui comprend des installations accrédités par le Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS) au Canada et le National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVLAP) aux États-Unis;
  2. maintenir en règle l'accréditation indiquée à l'alinéa 2.0 a);
  3. participer à des épreuves de vérification de la compétence sur demande de Mesures Canada;
  4. respecter toutes les conditions supplémentaires de Mesures Canada énoncées ci-après dans le présent document avec leurs modifications successives.

3.0 Définitions

Les définitions faisant partie des documents suivants doivent s'appliquer au présent document :

Programme :

s'entend du Programme de reconnaissance des résultats d'essais effectués par des installations d'essai accréditées.

Traçabilité :

propriété du résultat d'un mesurage ou d'un étalon tel qu'il puisse être relié à des références déterminés, généralement des étalons nationaux ou internationaux, par l'intermédiaire d'une chaîne interrompue de comparaisons ayant toutes des incertitudes déterminés.

4.0 Responsabilités

4.1 Mesures Canada

Mesures Canada doit :

  1. établir et publier les conditions et les procédures du Programme;
  2. aider les installations d'essai intéressées à acquérir et à interpréter les renseignements relatifs au Programme;
  3. évaluer les renseignements fournis par les installations d'essai relatifs aux conditions et aux critères particuliers du présent document;
  4. examiner et évaluer les résultats d'essai soumis par les installations d'essai et informer ces dernières de toute non-conformité;
  5. communiquer les résultats de l'évaluation aux installations d'essai visées;
  6. publier et tenir à jour une liste des installations d'essai qui respectent les conditions du Programme;
  7. communiquer, par avis public, une suspension et/ou une radiation de la reconnaissance d'une installation d'essai participant au Programme.

4.2 Installations d'essai

Outre les critères d'admissibilité énoncés à l'article 2.0 du présent document, les installations d'essai doivent :

  1. ne pas faire appel à la sous-traitance pour mener les essais dont les résultats seront soumis à Mesures Canada à moins d'entente préalable avec ce dernier;
  2. fournir aux représentants de Mesures Canada l'accès aux locaux et à l'équipement de mesure afin qu'ils puissent évaluer la nature des renseignements fournis puisqu'il s'agit de conditions et de critères du Programme;
  3. fournir des résultats d'essai dans la forme et de la façon prescrites par le Programme;
  4. assurer la confidentialité des résultats de tout essai mené aux fins d'approbation par Mesures Canada;
  5. signaler immédiatement à Mesures Canada toute modification de leur accréditation ISO 17025, de leurs processus ou de leur équipement de mesure et d'essai qui pourrait influencer la conformité au Programme;
  6. ne pas fournir de traitement préférentiel, démontrer de partialité en faveur ou contre des clients, faire des déclarations inexactes à l'endroit du Programme ou de leur participation à ce dernier ni utiliser sans autorisation le logo de Mesures Canada ou de l'information exclusive.

5.0 Renseignements exigés de la part des installations d'essai

Les installations d'essai souhaitant être reconnues par Mesures Canada doivent présenter une déclaration d'intérêt écrite, traitant de toutes les exigences du Programme, à Mesures Canada. Elles peuvent aussi communiquer avec la même Direction pour obtenir des précisions ou de l'aide concernant le Programme.

En plus des renseignements requis en vertu des paragraphes 5.1 à 5.4 ci-dessous, les installations d'essai souhaitant être reconnues par Mesures Canada pour fournir des résultats d'essai doivent présenter les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse de l'installation d'essai et le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne-ressource;
  2. le domaine d'application de l'accréditation ISO 17025 de l'installation d'essai et le nom de l'organisme d'accréditation;
  3. le domaine d'application pour lequel la reconnaissance de Mesures Canada est demandée;
  4. une copie du dernier rapport d'audit externe selon ISO 17025;
  5. toute information technique particulière demandée par Mesures Canada se rapportant au présent programme.

5.1 Conception et construction de l'équipement d'essai

L'installation d'essai doit fournir les renseignements liés à l'équipement d'essai utilisé pour obtenir les résultats d'essai du compteur. À tout le moins, elle doit fournir, pour chaque équipement d'essai, le nom du fabricant, le type de modèle et les normes applicables aux processus d'essai. Mesures Canada peut aussi demander, au besoin, des renseignements supplémentaires reliés à la conception et à la construction de tout l'équipement d'essai ainsi que les manuels de fonctionnement.

5.2 Traçabilité de l'équipement de mesure et d'essai

L'installation d'essai doit fournir suffisamment d'information pour démontrer la traçabilité à un étalon national pertinent.

5.3 Incertitude de la mesure

L'installation d'essai doit déclarer son incertitude de mesure globale et les méthodes utilisées pour la déterminer.

5.4 Procédures techniques

L'installation d'essai doit fournir des copies des procédures d'essai utilisées pour faire l'essai des compteurs.

6.0 Processus d'évaluation

Mesures Canada effectuera une évaluation technique afin d'évaluer la capacité de l'installation d'essai à fournir des données d'essai en vertu du présent Programme. L'évaluation peut comprendre une revue de la documentation et une revue technique sur place effectuée par Mesures Canada.

Le processus d'évaluation de Mesures Canada sera axé sur les capacités techniques de l'installation d'essai.

7.0 Reconnaissance des installations d'essai

Une fois l'installation d'essai reconnue par Mesures Canada, son nom figurera sur la liste des installations d'essai reconnues de Mesures Canada qui respectent les conditions du Programme.

8.0 Surveillance des installations d'essai reconnues

Mesures Canada exercera une surveillance du rendement des installations d'essai reconnues et établira s'il continuera de reconnaître l'installation d'essai sur la base des résultats de l'examen. Mesures Canada peut effectuer des audits sur place dans le cadre de l'évaluation et de la surveillance des installations d'essai reconnues.

L'adéquation des processus et des exigences de reconnaissance de Mesures Canada sera périodiquement évaluée pour établir l'efficacité de ces derniers qui pourraient être modifiés ou interrompus, s'il y a lieu. Les installations d'essai reconnues doivent être prêtes à mettre à jour leurs processus et procédures pour tenir compte de toute modification des exigences de la part de Mesures Canada.

Les exigences peuvent être techniques ou administratives. Les installations d'essai pourraient devoir satisfaire à des exigences techniques supplémentaires ou à des exigences liées à leur système qualité lorsque Mesures Canada apportera des modifications à son programme de reconnaissance.

9.0 Rapports d'essai des installations d'essai reconnues

Les installations d'essai doivent utiliser un format de rapport d'essai qui renferme les renseignements suivants :

  1. un titre (p. ex. « rapport d'essai »);
  2. le nom et l'adresse de l'installation d'essai et l'endroit où les essais ont eu lieu, s'il est différent de l'adresse de l'installation d'essai;
  3. un moyen d'identification unique (comme un numéro de série) et, sur chaque page, une identification afin que la page puisse être reconnue comme faisant partie du rapport d'essai;
  4. le nom et l'adresse de l'organisme propriétaire du compteur et demandeur des essais (p. ex. demandeur d'approbation de Mesures Canada);
  5. une description et une identification du compteur à l'essai, y compris les numéros de série de tous les composants examinés, le cas échéant;
  6. la ou les dates auxquelles les essais ont été menés;
  7. les résultats d'essai avec les unités de mesure, y compris tous les détails nécessaires pour démontrer que les exigences de rendement métrologiques de Mesures Canada ont été respectées;
  8. la définition des procédures d'essai suivies et tout accessoire ou composant d'importance installé sur le compteur, selon le cas;
  9. l'incertitude déclarée (à l'intervalle de confiance de 95 p. 100) associée aux résultats d'essai et une indication de tout facteur non compris dans l'estimation de l'incertitude;
  10. une déclaration confirmant que l'appareil à l'essai n'a pas été modifié pendant les essais.

10.0 Appareil à l'essai

Aux fins de reconnaissance des résultats d'essai, le plan d'essai identifié par Mesures Canada doit être suivi par l'installation d'essai.

Les essais mentionnés dans le plan d'essai doivent être effectués sans modification aux paramètres métrologiques de l'appareil à l'essai. Dans le cas où une modification de l'appareil est nécessaire, tous les essais présentés dans le plan d'essai doivent être menés de nouveau après la modification.

L'intégrité des paramètres métrologiques de l'appareil à l'essai doit être protégée au moyen d'un scellage approprié. Le mécanisme de scellage doit demeurer sur l'appareil une fois les essais terminés.

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