Guide des modalités du programme d’enregistrement

(Révisé 2016-12)

Table des matières


Tableau de révisions

Le présent document sera revu de façon périodique par Mesures Canada afin de s'assurer de son efficacité à respecter les objectifs. Les révisions suivantes sont autorisées par Alan E. Johnston, président de Mesures Canada.

Tableau de révisions
Date de révision ou ajout Langue Article Nature de la révision ou ajout
2016-12 Anglais et français Dans tout le document incluant les annexes Modifications rédactionnelles importantes pour simplifier le texte, éliminer les duplications et enlever les procédures administratives internes de Mesures Canada.
2016-12 Anglais et français 1.4 Enlevé. Précision non nécessaire.
2016-12 Anglais et français 1.7 Modification rédactionnelle mineure au titre
2016-12 Anglais et français 1.8.2 Mentionner que les droits d'enregistrement initiaux de 1 000 $ seront exigés dans le cas de changement de personne morale.
2016-12 Anglais et français 1.8.5 Enlevé. Précision non nécessaire.
2016-12 Anglais et français 1.8.6 Enlevé. Précision non nécessaire.
2016-12 Anglais et français 1.9 Changer le titre.
2016-12 Anglais et français 1.10 Clarification sur les attentes pour les examens de suivi effectués en présence d'un technicien.
2016-12 Anglais et français 1.11 Spécifier que l'analyse des causes devrait être en profondeur et aller au-delà de l'attribution du problème à l'erreur du technicien.
2016-12 Anglais et français 2.7 Enlevé. Précision non nécessaire.
2016-12 Anglais et français 2.10

Mentionner ce que comprennent les modifications aux exigences.

Vérification de casier judiciaire pour l'utilisateur autorisé.

2016-12 Anglais et français 3.1 Reformulation du texte. Mention du délai maximum entre l'évaluation pratique et l'ajout à l'annexe A.

Tableau des révisions antérieures

Introduction

Le présent document a été élaboré afin de fournir des conseils et informations supplémentaires sur les modalités du programme d'enregistrement.

1.0 Généralités

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.1 Nom du programme

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.2 Objectifs du programme

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.3 Domaine d'application du programme

L'enregistrement est ouvert uniquement aux secteurs qui ont reçu le plein accord des intervenants dans un secteur donné, y compris les parties vulnérables, et qui ont été identifiés dans le cadre du programme d'enregistrement.

Un fournisseur de services autorisé peut examiner un appareil approuvé conditionnellement. Toutefois, certaines directives doivent être suivies avant l'examen de l'appareil. Ces directives sont énoncées dans le bulletin GEN-04.

Le bulletin GEN-41 — Approbation de type et inspection des appareils : précisions sur ce qui est considéré comme du commerce vise à clarifier quelles sont les activités considérées comme du commerce pour déterminer si les appareils utilisés dans le commerce doivent faire l'objet d'une approbation de type et d'un examen.

Nota : Les examens des appareils appartenant aux compagnies titulaires d'une licence d'exploitation d'un silo terminal ou d'un silo de transbordement délivrée par la Commission canadienne des grains sont généralement effectués par les inspecteurs de la Commission canadienne des grains qui ont été reconnus par Mesures Canada.

1.3.1 Généralités

La page Soumettre les résultats d'inspections du site Web de Mesures Canada contient l'information concernant les secteurs commerciaux, les types d'appareils et les types d'examens.

1.3.2 Domaine d'application du programme par secteur

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.3.3 Exclusions du programme

Les examens des systèmes pour les gaz de pétrole liquéfiés, tel que le propane et le butane (code de produit 31) et l'ammoniac anhydre (NH3 code de produit 32) sont inclus dans le présent domaine d'application de l'enregistrement si ces systèmes sont utilisés dans un secteur commercial figurant à l'article 1.3.2.

1.4 Définitions

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.5 Admissibilité

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.6 Demande d'enregistrement

Lorsque la société comprend un bureau principal et des succursales, une demande par entité juridique est requise. Si toutes les succursales sont regroupées au sein de la même entité juridique, une seule demande d'enregistrement est nécessaire.

1.7 Domaine d'application de l'enregistrement de l'organisme

Les types d'appareils, de produits et d'étalons sont énumérés dans les tableaux accessibles par la page Web Soumettre les résultats d'inspections.

1.8 Attribution, maintien, suspension, révocation et rétablissement de l'enregistrement

1.8.1 Attribution de l'enregistrement

Le point de contact principal pour un organisme est le bureau local de la diversification des modes de prestation de service de Mesures Canada.

Le cadre supérieur de l'organisme peut déléguer une ou plusieurs de ses responsabilités au représentant de la direction s'il fait parvenir une copie écrite de cette délégation à Mesures Canada.

1.8.1.1 Attribution de l'enregistrement à un organisme qui est ou était accrédité par Mesures Canada

Le cas échéant, Mesures Canada tiendra compte des facteurs suivants :

  • motif de la suspension ou de la révocation de l'accréditation (volontaire ou mesure coercitive);
  • modifications et corrections apportées par l'organisme;
  • durée d'inactivité en tant que fournisseur de services autorisé;
  • historique des examens effectués par les techniciens;
  • antécédent de conformité de l'organisme en tant que fournisseur de services autorisé;

Des évaluations théoriques et/ou pratiques pour un, plusieurs ou tous les techniciens qui étaient sur l'annexe A de l'organisme accrédité pourraient être requises avant leur ajout sur l'annexe A de l'organisme.

1.8.2 Maintien de l'enregistrement

Il est important que les fournisseurs de services autorisés informent rapidement Mesures Canada de tout changement de propriétaire ou de tout changement structurel prévu afin de prévoir une transition sans heurts pour assurer la reconnaissance continue par Mesures Canada des travaux d'examen exécutés par l'organisme.

Il convient de noter que des droits peuvent être exigibles. Par exemple, si un fournisseur de services autorisé décide de suspendre son enregistrement et qu'il fait une demande d'enregistrement sous une autre personne morale, les droits d'enregistrement initiaux de 1 000 $ seront exigés.

1.8.3 Suspension volontaire de l'enregistrement

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.8.4 Suspension de l'enregistrement due à une mesure coercitive de Mesures Canada

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.8.5 Révocation de l'enregistrement due à une mesure coercitive de Mesures Canada

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.8.6 Rétablissement de l'enregistrement

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.9 Modifications de l'accord et de ses annexes

Les comptes en souffrance peuvent être de n'importe quelle nature et pas nécessairement liés au programme d'enregistrement (p. ex. des frais d'approbation d'appareil, des frais d'étalonnage, des frais d'examen initial, etc.). Une infraction non réglée est une infraction pour laquelle les délais établis par Mesures Canada ne sont pas respectés par l'organisme.

Mesures Canada se réserve le droit de refuser l'ajout de techniciens à l'annexe A de l'organisme ou de restreindre leur domaine d'application.

1.10 Surveillance

Examens de suivi

Les examens de suivi effectués en présence d'un technicien se font en observant celui-ci alors qu'il procède à l'examen d'un appareil faisant partie de son domaine d'application. On s'attend à ce que le technicien puisse démontrer sur le terrain l'ensemble de l'aperçu des méthodes d'examen (inspection) et des méthodes d'essai normalisées pour l'appareil en question. Cela comprend les particularités de l'installation et de l'environnement, ainsi que l'examen des sceaux et des marques. Il est aussi possible d'établir l'état des étalons utilisés, de déterminer le degré de connaissances nécessaires de la part du technicien et de vérifier si le technicien a un accès direct aux documents pertinents. Par la même occasion, la compétence générale du technicien est aussi évaluée. Si nécessaire, à la fin de l'examen, l'inspecteur peut poser des questions au technicien à des fins de clarification.

Dans le cas où un examen de suivi en l'absence du technicien révélerait des problèmes, des examens de suivi additionnels pourraient être effectués afin d'en établir les causes.

Rapports et actions correctives

Mesures Canada produira un rapport pour chaque examen de suivi effectué. De plus, si l'examen de suivi est effectué en l'absence du technicien, un certificat d'examen sera délivré par Mesures Canada.

Le délai accordé à l'organisme pour déterminer et mettre en œuvre l'action corrective nécessaire doit être établi et convenu avec Mesures Canada.

1.11 Infraction et politique de mise en application

Il convient d'établir une distinction entre la notion d'infraction et de ce qui suit :

  • la non-conformité de l'appareil, qui qualifie l'état d'un appareil à l'examen;
  • les omissions ou contraventions commises par le commerçant ou le propriétaire de l'appareil.

Les infractions sont des actions ou omissions de la part de l'organisme ou de son personnel qui peuvent compromettre l'équité et l'exactitude de la mesure et la légalité des appareils. Elles peuvent nuire à la réputation du programme d'enregistrement auprès des commerçants ou du public ou à la confiance que ces derniers ont dans le programme, ou sérieusement miner la confiance entre l'organisme ou ses techniciens et Mesures Canada. Il peut s'agir de violations de la loi, du règlement, des modalités du programme d'enregistrement ou de l'accord, ou du non-respect des politiques, bulletins, procédures ou autres directives données par Mesures Canada.

Le but des diverses actions coercitives est d'éviter que des appareils non conformes à la loi et au règlement ne soient mis en service ou certifiés et d'assurer que, suivant le constat d'infractions, des actions correctives efficaces soient mises en œuvre par les organismes enregistrés.

L'analyse des causes devrait être faite en profondeur et aller au-delà de l'attribution du problème à l'erreur du technicien.

1.12 Processus d'appel

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

1.13 Droits et frais

Des frais de formation s'appliquent pour chaque jour de formation ou partie de journée. Tous les droits et frais sont sujets aux taxes applicables.

Exemple : Si un organisme veut envoyer trois personnes à une séance de formation de cinq jours qui débute le lundi à 13 h et se termine le vendredi à midi de la même semaine, les frais seront de :

  • 3 personnes × 5 jours × 100 $ chacun = 1500 $ (plus les taxes applicables)

Il n'y a pas de frais pour les évaluations pratiques ou examens de suivi.

1.14 Loi sur les langues officielles

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

2.0 Exigences relatives aux organismes enregistrés ou qui souhaitent obtenir l'enregistrement

2.1 Conformité aux exigences

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

2.2 Techniciens reconnus

L'exigence concernant la vérification de casiers judiciaires s'applique aux techniciens qui effectueront du travail au nom de l'organisme en sa qualité d'inspecteur désigné par Mesures Canada.

2.3 Formation et compétence des techniciens

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

2.4 Documents de référence

Les documents de référence peuvent être fournis sur copie papier ou en format électronique (p. ex. sur CD ou sur Internet). On encourage les organismes à utiliser les procédures publiées de Mesures Canada tout en leur offrant la latitude nécessaire pour proposer d'autres procédures donnant les mêmes résultats, mais ces nouvelles procédures doivent être acceptées par Mesures Canada.

2.5 Étalons

Le nombre d'étalons soumis aux fins d'étalonnage devrait être proportionnel au nombre de techniciens reconnus. Mesures Canada ne désignera que les étalons utilisés pour effectuer des examens conformément à la loi (voir le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections).

Même si Mesures Canada délivre tous les certificats de désignation, les travaux d'étalonnage peuvent être effectués par un laboratoire d'étalonnage reconnu par Mesures Canada.

La fréquence d'étalonnage est établie conformément à l'article 56 du règlement.

Les thermomètres électroniques requierent une attention particulière. Voir l'article 5 du bulletin V-24).

L'organisme peut emprunter ou louer, d'autres organismes, des étalons d'essai qui ont été désignés par Mesures Canada comme étant des étalons locaux.

Les organismes qui font une demande d'enregistrement ou qui sont enregistrés pour effectuer des examens en vertu de la loi peuvent, dans certaines circonstances, emprunter l'équipement nécessaire à un bureau de district local de Mesures Canada. Les conditions d'emprunt de l'équipement sont énoncées au bulletin GEN-37.

2.6 Entretien et examen d'appareils utilisés à des fins commerciales

Les techniciens prendront les mesures nécessaires pour assurer que les appareils destinés à des fins commerciales que l'on remet en service après les avoir réparés, entretenus ou réglés respectent toutes les exigences de la loi, du règlement et des normes applicables.

Mesures Canada s'attend que la direction des organismes prenne les dispositions nécessaires pour assurer que tout le travail effectué par leurs techniciens, particulièrement l'entretien, la réparation, le réglage et l'étalonnage d'appareils soit conforme aux exigences de la loi, du règlement et des normes applicables.

2.7 Formulaires, certificats, sceaux, marques d'examen et étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection)

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

2.7.1 Rapports d'essai et certificats d'examen

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

2.7.2 Contrôle des sceaux, des marques d'examen et des étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection)

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

2.7.3 Exigences des articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

2.8 Traçabilité des appareils

L'identification de l'étalon à des fins de traçabilité peut se faire en inscrivant le numéro individuel, le numéro de l'ensemble ou de la série (p. ex. XX-01 à XX-20) des étalons utilisés pour l'examen lors de la transmission des données et des résultats d'examen et sur un rapport d'essai ou tout autre document conservé par l'organisme.

2.9 Planification des examens de suivi par Mesures Canada

L'organisme fournira toute l'aide nécessaire au personnel de Mesures Canada pour planifier et mener les examens de suivi.

Pour les examens de suivi effectués en présence d'un technicien, Mesures Canada fera part à l'organisme du nom du ou des techniciens et, le cas échéant, de la combinaison du type d'appareil, de produit ou d'étalon qui doit faire l'objet de l'examen de suivi. Mesures Canada s'attend à la collaboration de l'organisme pour effectuer ces examens de suivi.

2.10 Responsabilités additionnelles des organismes enregistrés

Les modifications aux exigences incluent celles qui peuvent découler de modifications apportées aux lois, aux normes techniques, aux bulletins, aux politiques, aux procédures ou aux modalités du Programme d'enregistrement.

Tous les frais associés à la confirmation de la validité du statut juridique de la personne morale sont la responsabilité de l'organisme. Une recherche en ligne ou une copie papier remise par l'instance dirigeante est réputée acceptable.

Concernant l'utilisateur autorisé, l'exigence de vérification de casier judiciaire s'applique aux programmeurs soit directement employés par l'organisme ou en sous-traitance pour effectuer des travaux pour l'organisme.

3.0 Exigences relatives aux techniciens reconnus

3.1 Reconnaissance, formation et évaluation des techniciens

La formation du technicien portera sur les sujets suivants :

  • pouvoirs accordés aux fournisseurs de services autorisés et aux techniciens ainsi que leurs devoirs et leurs responsabilités;
  • exigences pertinentes de la loi, du règlement ainsi que des normes ministérielles applicables;
  • avis d'approbation et bulletins pertinents de Mesures Canada;
  • exigences techniques et procédures d'examen pertinentes;
  • sélection, protection et utilisation appropriées des étalons de mesure;
  • utilisation appropriée des marques d'examen et des sceaux.

Mesures Canada évaluera les candidats au moyen d'un examen théorique et d'un examen pratique. Une note de 70 % ou plus est requise pour passer les examens.

Un candidat qui échoue à un examen pour la première fois aura la possibilité de faire une reprise. Un deuxième échec se traduira par certaines conditions qui devront être remplies, telles que reprendre la formation et l'examen théorique. Dans le cas d'un nouvel échec, le candidat ne pourra pas être qualifié comme un technicien reconnu par Mesures Canada. Si un technicien est déjà reconnu pour un certain domaine d'application, des échecs à des examens ultérieurs pour l'ajout à son domaine d'application pourraient entraîner le retrait de la reconnaissance existante.

Si le technicien n'est pas reconnu dans les douze mois qui suivent l'évaluation pratique, un autre examen pratique réussi sera requis avant qu'il puisse être reconnu.

Mesures Canada déterminera le type d'appareil, le produit, la procédure et l'étalon qui seront requis pour les évaluations pratiques en fonction du domaine d'application demandé pour le technicien.

Mesures Canada se réserve le droit d'effectuer la surveillance des techniciens à tout moment. S'il est déterminé qu'un technicien reconnu n'a plus les connaissances ou compétences requises, la reconnaissance du technicien peut être suspendue par Mesures Canada.

Si une formation spécialisée n'est pas offerte par Mesures Canada, Mesures Canada peut accepter que la formation soit dispensée par d'autres moyens. Mesures Canada peut fournir les conditions qui doivent être remplies par l'organisme compte tenu des circonstances spécifiques. Dans tous les cas, Mesures Canada demeurera responsable des évaluations théoriques et pratiques de tous les candidats.

Les techniciens reconnus qui quittent un fournisseur de services autorisé pour travailler pour un autre fournisseur de services autorisé ou qui ont cessé d'être reconnus pour une période de temps seront réévalués avant qu'ils puissent être ajoutés à l'annexe A de cet autre fournisseur de services autorisé. L'étendue de l'évaluation sera à la discrétion de Mesures Canada.

Mesures Canada se réserve le droit de refuser l'ajout d'un technicien à l'annexe A de tout fournisseur de services autorisé ou de restreindre le domaine d'application du technicien.

3.2 Maintien du pouvoir d'effectuer des examens

En tout temps, Mesures Canada peut suspendre ou révoquer le pouvoir d'examiner et de soumettre des données et des résultats d'examen d'appareils à un technicien.

3.3 Utilisation des étalons

Aucune directive supplémentaire n'est fournie pour cette partie.

3.4 Examen et certification

Les organismes peuvent certifier des appareils seulement sur demande du propriétaire ou de la personne en possession de l'appareil au moment où le service est fourni.

Un examen complet n'est pas nécessaire pour soumettre des données et des résultats d'examen d'appareil pour la délivrance d'un certificat de rejet pour un appareil qui ne respecte pas les exigences.

L'examen des appareils en usine ou en tout autre endroit que le point d'utilisation prévu peut faire l'objet d'exigences additionnelles (p. ex. exigences figurant dans les bulletins M-23 et V-4).

3.5 Rapports et certificats

Voir la Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesure, Partie 1 — fournisseurs de services autorisés et l'annexe 4 des modalités du programme d'enregistrement.

4.0 Responsabilités de Mesures Canada

Pour les organismes et les techniciens, le point de contact principal à Mesures Canada est le bureau du gestionnaire régional de la diversification des modes de prestation de service. Lorsque nécessaire, ils seront référés aux personnes-ressources appropriées (p. ex. spécialistes techniques, personnel des laboratoires, etc.).

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