Annexe 4 — Exigences relatives aux certificats d'examen d'instrument
(Révisée 2019-03)
Un certificat d’examen d’instrument doit être délivré selon les exigences de la Loi sur les poids et mesures.
L’Application de déclaration en ligne (ADEL) doit être utilisée pour délivrer les certificats d’examen d’instrument. L’utilisation de l’ADEL est une exigence applicable à tous les fournisseurs de services autorisés en poids et mesures et une condition essentielle à l’attribution et au maintien de l’accréditation de fournisseurs de services autorisés en poids et mesures.
Les fournisseurs de services autorisés doivent se conformer aux conditions d’utilisation de l’ADEL et soumettre en ligne les données et résultats d’examen d’instruments afin que les certificats d’examen d’instrument puissent être délivrés.