Publication des normes ayant trait au scellage physique des compteurs de gaz et d'électricité

Il a été porté à l'attention de Mesures Canada (MC) qu'il y a un besoin de clarifier les exigences de scellage des compteurs telles que prévues dans les normes relatives à l'approbation de type des compteurs. Également, en ce qui concerne le scellage des compteurs vérifiés, MC tient à clarifier la politique actuelle sur l'utilisation des méthodes et des mécanismes de scellage qui se distinguent de la façon de faire habituelle d'opérer.

Les normes actuelles de MC visant l'approbation des compteurs d'électricité (LMB-EG-07) et des compteurs de gaz (S-G-03) comprennent des dispositions ayant trait au scellage. Pour appuyer ces dispositions, MC a élaboré une norme détaillée pour l'approbation de type pour le scellage des compteurs d'électricité et de gaz (S-EG-02). Les exigences contenues dans cette norme ont été établies d'après les principes de scellage de MC. Elles déterminent la façon dont ces principes sont actuellement évalués durant l'approbation de type. Ces exigences s'alignent sur les exigences internationales de scellage physique de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).

La norme établit officiellement des exigences fondées sur la politique actuelle de MC sur le scellage et les exigences des normes LMB-EG-07 et S-G-03. Par conséquent, aucune consultation n'est prévue pour cette norme, et elle sera appliquée à toutes les demandes d'approbation de compteurs présentées au Laboratoire des services d'approbation de MC à partir du .

Parallèlement à la norme précédente, MC a élaboré un projet de norme visant les méthodes de scellage les compteurs de gaz et d'électricité vérifiés (PS-EG-02). Élaboré d'après les principes de scellage de MC, ce projet de norme établit les exigences générales pour le scellage des compteurs vérifiés. En outre, il reconnaît l'existence de la politique de MC qui porte sur l'utilisation d'autres méthodes de scellage qui diffèrent de la façon habituelle de faire des inspecteurs de MC (c'est-à-dire une méthode utilisée pour fixer solidement le couvercle d'un compteur à sa base à l'aide d'un fil monofilament en métal ou en nylon et un verrou de blocage ou un sceau de type rouleau en m étal galvanisé intégrant un mécanisme repliable dentelé ou un sceau en plomb de type pince).

Les exigences établies pour les moyens et les méthodes de scellage des compteurs de gaz et d'électricité vérifiés ne sont pas obligatoires pour le moment, car il est prévu qu'un groupe de travail mixte constitué d'employés de MC et de représentants de l'industrie sera créé dans un avenir rapproché pour élaborer des normes détaillées visant le scellage de ces compteurs. Le projet de norme permettra l'application immédiate d'autres méthodes de scellage qui diffèrent des façons habituelles de faire.

Ce moratoire se poursuivra jusqu'à ce que l'organisme ait terminé son examen et qu'une politique révisée aura été créée et documentée, s'il y a lieu.

Date de modification :