S-EG-02 — Norme relative à l'approbation de type pour le scellage des compteurs d'électricité et de gaz

Catégorie : Électricité et gaz
Norme : S-EG-02 (rév. 3)
Date de diffusion :
Entrée en vigueur :
Remplace : S-EG-02 (rév. 2)


Tables des matières


1.0 Objectif

La présente norme a pour but de modifier les normes LMB-EG-07 et S-G-03 de Mesures Canada (MC) pour inclure les exigences ayant trait au scellage matériel des compteurs d'électricité et de gaz.

2.0 Domaine d'application

La présente norme s'applique à tous les compteurs d'électricité et de gaz destinés à être utilisés pour le mesurage aux fins de facturation.

3.0 Autorité

La présente norme est publiée en vertu de l'article 12 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

4.0 Références

5.0 Définitions

Borne de compteur (meter terminal)

Moyen de connexion d'un compteur d'électricité ou de gaz par où entre le courant électrique et/ou qui capte les signaux d'entrée et de sortie servant au mesurage.

Fournisseur de services autorisé (authorized service provider)

Organisme qui a été accrédité pour vérifier et/ou revérifier des compteurs en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (vérificateur accrédité).

Marque de vérification (verification mark)

Marque apposée au moment de la vérification sur un appareil qui a été jugé conforme à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. La marque de vérification comprend les sceaux, les timbres et les étiquettes qui permettent d'identifier le vérificateur et l'année pendant laquelle la vérification a eu lieu.

Méthode de scellage classique (Conventional sealing method)

Méthode utilisée pour protéger un compteur au moyen d'un fil métallique multitorons ou tressé ayant un diamètre d'au moins 0,644 mm, en conjonction avec un sceau classique.

Paramètre juridiquement pertinent (legally relevant parameter)

Paramètre d'un instrument de mesure, d'un appareil électronique ou d'un sous-ensemble soumis à un contrôle juridique. Les paramètres juridiquement pertinents font habituellement partie des fonctions juridiquement pertinentes d'un appareil. On distingue deux types de paramètres juridiquement pertinents, soit les paramètres propres à un type et les paramètres propres à un appareil. Aux fins de la présente norme, les paramètres juridiquement pertinents sont les paramètres qui, seuls ou en tant que partie d'une fonction, sont soumis à une vérification en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Sceau (seal)

Mécanisme de protection matériel d'un compteur permettant de déceler tout accès aux réglages métrologiques et aux paramètres juridiquement pertinents ou toute modification de ceux-ci.

Sceau classique (conventional seal)

Sceau en métal de type pince à double manchon.

Scellage (sealing)

Intervention en vue de protéger un appareil. La protection d'un appareil comprend, sans toutefois s'y limiter, le scellage d'un couvercle au socle d'un compteur d'électricité, le scellage des armoires contenant un système de mesurage à clients multiples, le scellage des orifices de la chambre de mesure d'un compteur de gaz et le scellage d'un module de compteur relié à un autre module de compteur (comme un module de compensation de la température sur un compteur à pistons rotatifs).

6.0 Généralités

Les exigences d'approbation ayant trait à la fabrication des compteurs (établies dans la norme LMB-EG-07 et la norme S-G-03) visent à garantir que les compteurs approuvés et vérifiés sont scellés conformément aux politiques et aux principes de scellage de MC. Les exigences comprises dans le présent document complètent les exigences des normes LMB-EG-07 et S-G-03, et elles sont conformes aux principes de scellage de MC (voir l'annexe). Ces exigences de scellage s'alignent sur celles de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).

7.0 Exigences relatives à l'approbation de type des compteurs – dispositifs de scellage

Le présent article décrit les exigences spécifiques applicables à l'approbation de type des compteurs et des différents dispositifs de scellage des compteurs utilisés pour la mesure commerciale.

7.1 Boîtier du compteur

Sauf autorisation contraire du président de MC conformément au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, les exigences suivantes s'appliquent pour appuyer la norme LMB-EG-07 de MC visant les compteurs d'électricité et la norme S-G-03 de MC visant les compteurs de gaz.

7.1.1 Sous réserve de l'article 7.1.4 ci-dessous, un compteur doit comporter un boîtier pouvant être scellé au moyen de la méthode de scellage classique définie dans la section Définitions.

7.1.2 Lorsque la méthode de scellage classique est utilisée pour sceller un compteur et que ce dernier contient plus d'un point de scellage, le fabricant doit préciser la configuration applicable requise pour protéger le compteur.

7.1.3 Lorsqu'un compteur est scellé, tout accès à des fins de manipulation délibérée des éléments internes ou des fonctions métrologiques du compteur doit laisser une preuve visible d'altération permanente ou de tentative d'altération. Ces traces de manipulation comprennent, sans toutefois s'y limiter, des dommages comme des bris, des fissures et des rayures, tant au boîtier qu'au couvercle, au système de fermeture, aux pièces et aux composants internes, ou encore au sceau du compteur.

7.1.4 Les compteurs peuvent être fabriqués sans incorporer de dispositifs de scellage conforme aux exigences en 7.1.1 seulement dans le cas où le modèle de compteur ne permet pas d'accéder aux réglages métrologiques ou aux pièces mobiles du compteur sans endommager de façon permanente le couvercle ou le boîtier du compteur.

7.1.5 Aux fins d'approbation de type des compteurs, le dispositif de scellage du compteur doit être évalué principalement, mais non exclusivement, au moyen d'un examen visuel. MC peut réaliser un essai physique pour déterminer la conformité aux exigences de l'article 7 de la présente norme. Dans tous les cas où il est établi, au moment de ou après l'octroi de l'approbation de type, que le scellage du compteur peut être altéré d'une manière qui ne laisse pas de preuve tangible de manipulation, le fabricant du compteur est tenu responsable de toutes les actions correctives qui pourraient s'avérer nécessaires pour s'assurer que le modèle approuvé est conforme à l'article 7.1.3.

7.1.6 Le dispositif de scellage du compteur et les configurations applicables doivent faire partie du modèle de compteur approuvé qui sera décrit dans l'avis d'approbation délivré par MC pour le compteur. Il convient de noter que l'information contenue dans l'avis d'approbation au sujet du dispositif de scellage du compteur ne prescrit pas le type de sceau pouvant être apposé pendant la vérification.

7.2 Bornes de compteur

7.2.1 Compteurs d'électricité

Pour appuyer les exigences relatives au scellage des bornes énoncées dans la norme LMB-EG-07, les exigences suivantes s'appliquent.

7.2.1.1 À l'exception des compteurs à socle en S et des compteurs de tableau à connexion arrière, un compteur doit comporter un dispositif de scellage matériel des bornes au moyen de la méthode de scellage classique.

7.2.1.2 Lorsque les bornes du compteur sont scellées au moyen de la méthode de scellage classique, tout accès aux bornes du compteur doit causer un dommage permanent visible au boîtier ou au sceau utilisé aux fins des essais (c.-à-d., le démontage du boîtier entraîne un bris ou une fissuration de celui-ci, ou casse le fil du sceau).

7.2.1.3 Le scellage des bornes de compteur doit respecter les exigences énoncées aux articles 7.1.2, 7.1.5 et 7.1.6.

7.2.2 Compteurs de gaz

En plus des exigences de scellage spécifiées dans la norme S-G-03, les exigences suivantes s'appliquent.

7.2.2.1 Un compteur doit comporter un dispositif de scellage matériel des bornes au moyen de la méthode de scellage classique.

7.2.2.2 Lorsque les bornes du compteur sont scellées au moyen de la méthode de scellage classique, tout accès aux bornes du compteur doit causer un dommage permanent visible au boîtier ou au sceau utilisé aux fins des essais (c.-à-d., le démontage du boîtier entraîne un bris ou une fissuration de celui-ci, ou casse le fil du sceau).

7.2.2.3 Le scellage des bornes de compteur doit respecter les exigences énoncées aux articles 7.1.2, 7.1.5 et 7.1.6.

7.3 Ports de communication

Les compteurs électroniques dotés d'un port de communication (comme un port optique ou une connexion RS-232) doivent comporter un sceau placé sur le port de communication ou sur une plaque scellable qui recouvre l'interrupteur de lecture-écriture, une barrette de connexion ou tout autre composant offrant un niveau de protection équivalent. Le scellage du port de communication au moyen de la méthode de scellage classique doit permettre de prévenir ou de détecter des modifications non autorisées, effectuées par l'intermédiaire du port de communication, des paramètres juridiquement pertinents, des paramètres de configuration métrologiques ainsi que des relevés de compteur cumulatifs (p. ex. énergie, masse, volume).

7.4 Piles (compteurs de gaz seulement)

En plus des exigences de « plombage » (scellage) citées dans la norme S-G-03 relatives aux appareils électroniques de mesure du gaz alimentés par une ou plusieurs piles, comme source d'alimentation principale et/ou comme source d'alimentation de secours, des dispositifs de scellage conçus pour la méthode de scellage classique ou une autre méthode de scellage doivent être installés pour empêcher tout accès non autorisé aux piles ou au compartiment à piles.

8.0 Révisions

8.1 La révision 3 visait à :

8.2 La révision 2 visait à :

8.3 La révision 1 visait à clarifier la politique en vigueur à l'égard d'une manipulation délibérée, d'une tentative de falsification et de la responsabilité du fabricant à l'égard des actions correctives nécessaires pour rendre un modèle approuvé conforme aux exigences s'il est trouvé non conforme. Seuls les articles 7.1.3 et 7.1.5 ont été modifiés.

Annexe – Principes de scellage des compteurs et des appareils commerciaux

MC a établi les principes généraux suivants pour le scellage de compteurs et d'autres appareils de mesure commerciaux. Ces principes sont élaborés pour protéger également toutes les parties d'une transaction de mesure commerciale, sans distinction.

  1. Les fonctions d'un sceau consistent à :
    1. protéger un appareil de façon à pouvoir détecter tout accès aux réglages métrologiques, au logiciel et aux paramètres juridiquement pertinents, de même que tout changement apporté;
    2. indiquer la date de la vérification et l'organisme qui a vérifié l'appareil. Ces renseignements sont nécessaires pour l'administration et l'application des lois, pour les enquêtes relatives aux plaintes ou aux contestations et aussi pour la détermination des périodes de validité du sceau, l'échantillonnage de conformité et la prolongation de la période de validité;
    3. servir de moyen pour dissuader tout accès ou tout changement non autorisé aux réglages métrologiques sensibles et aux paramètres juridiquement pertinents.
  2. Un sceau est requis chaque fois qu'un compteur (défini conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz) est vérifié pour une utilisation commerciale et que ses réglages métrologiques ou ses paramètres juridiquement pertinents peuvent être modifiés.
  3. Une marque de vérification ou un sceau ne peut être apposé que par les fournisseurs de services autorisés ou les inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
  4. Le sceau est un élément essentiel d'un système de mesure crédible et traduit la confiance dans l'intégrité et l'exactitude des mesures de la façon suivante :
    1. Un sceau intact est un gage de confiance dans l'intégrité du compteur et de l'information qu'il contient et en constitue une preuve. Cette preuve est indépendante de l'une ou l'autre des parties (acheteur ou vendeur) qui pourraient avoir un doute quant à l'exactitude de l'information de mesurage, ce qui est particulièrement important dans le cas d'enquêtes sur les contestations.
    2. Un sceau intact procure un degré d'assurance que l'appareil est conforme aux critères métrologiques établis par une partie indépendante (MC) en vertu des lois fédérales.
    3. Le marquage sur un sceau permet de déterminer la date de la vérification et la personne qui a vérifié le compteur, ce qui constitue l'un des principaux facteurs pour vérifier si le compteur scellé est conforme ou non aux exigences de la Loi.
    4. Le sceau est une partie importante du processus de détermination de la validité des compteurs d'un échantillon inspecté dans le cadre des programmes de prolongation de la validité du sceau.
  5. Une marque de vérification ne constitue pas un sceau selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, mais elle peut être apposée sur une étiquette utilisée pour le scellage. Une marque de vérification est une marque apposée, au moment de la vérification, sur un appareil qui a été jugé conforme aux lois applicables (habituellement sur une étiquette de scellage ou une étiquette adhésive). Son but premier est d'indiquer au public que l'appareil a été officiellement examiné et vérifié par un inspecteur de MC ou un fournisseur de services autorisés. L'utilisation d'une marque de vérification indique également la présence de MC sur le marché, ce qui inspire la confiance dans la précision et l'intégrité des appareils. Finalement, la marque de vérification établit un lien avec l'organisme qui a vérifié l'appareil. Ce renseignement permet de retracer les dossiers associés à la vérification de l'appareil.
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