Exigences relatives aux demandes de services adressées au Laboratoire d’étalonnage

Demande de services :

S'assurer que le Laboratoire compte recevoir l'appareil à une date pré-planifiée/arrangée pour que le Laboratoire puisse étalonner l'appareil dans les normes de service du Laboratoire. Contacter le Gestionnaire du Laboratoire respectif.
Un formulaire de demande de services d'étalonnage (DSE) (PDF, 1 page, 87Ko) est requis pour chaque appareil devant être étalonné par Mesures Canada.
Tous les champs du formulaire doivent être remplis.

Indicateurs d'étalonnage ou sceaux :

Après étalonnage, Mesures Canada appose des indicateurs d'étalonnage ou des sceaux sur l'étalon, là où il est requis, afin qu'aucune modification, réparation ou réglage ne puisse être effectué sans briser ou retirer les indicateurs d'étalonnage ou les sceaux.

Indicateurs d'étalonnage ou sceaux brisés :

Si l'indicateur d'étalonnage ou le sceau de Mesures Canada apposé sur un étalon de référence est brisé, une justification écrite de l'incident doit être jointe à la demande de services.

Étalon de référence réparé, réglé ou trafiqué :

Si un étalon de référence envoyé à Mesures Canada aux fins d'étalonnage a été réparé, trafiqué, réglé ou corrigé de quelconque façon, une demande de réparation, une description des réparations effectuées, les raisons des réparations ainsi que la date à laquelle l'étalon a été retiré du service doivent être joints à la demande de services.

Date d'étalonnage passée :

Si un étalon de référence est envoyé à Mesures Canada aux fins d'étalonnage et que la date d'étalonnage est passée, une justification écrite indiquant la dernière journée en service de l'étalon doit être jointe à la demande.

Emballage :

Pour être accepté aux fins d'étalonnage, l'appareil doit être envoyé dans un emballage réutilisable.
Le demandeur est responsable du réemballage de l'appareil. Si un réemballage est nécessaire, les dispositions doivent être prises lors de la demande de services et celles-ci doivent être visibles sur l'emballage ou inscrites dans les instructions de réception. Le demandeur devra assumer tous les coûts d'un réemballage.

Caisses :

Quant aux appareils emballés dans une caisse, seul une porte ou un couvercle à charnière fixé par des vis est accepté (aucun clou).
Nota : Si l'emballage est considéré comme non-réutilisable et que le demandeur, avant la livraison, n'a spécifié aucunes dispositions pour le réemballage, Mesures Canada se réserve le droit de refuser le colis à la réception. Le demandeur devra assumer tous les coûts d'un réemballage.
Une copie dûment remplie du formulaire DSE doit accompagner chacun des appareils envoyés.

Expédition : Exigences relatives aux douanes, aux taxes et à l'importation

Un numéro de compte d'expédition valide doit être inscrit sur le formulaire DSE aux fins d'expédition de retour.

Envois provenant de l'étranger

Tous les formulaires et frais de courtage, d'importation, de transport et d'assurances et autres formulaires et frais connexes sont prépayés et doivent être joints à l'envoi.

Vous êtes responsable d'assurer :

La conformité de votre envoi à toutes les exigences relatives aux douanes et à l'importation.
Le payement anticipé de tous droits et frais relatifs aux douanes et à l'importation applicables.
Lorsque toutes les dispositions seront prises pour le retour de l'appareil, l'envoi par télécopieur (613-952-8170), à l'attention des services d'expédition et de réception, de tous les documents exigés (bordereau de transport, facture commerciale, ainsi que tous autres formulaires applicables). Avant que toutes les dispositions soient prises, le service d'expédition de Mesures Canada effectuera l'emballage des articles et vous communiquera les dimensions et le poids du contenant uniquement.

Veuillez consulter le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada pour vous assurer de connaître toutes les exigences, ainsi que tous les droits et les frais, qui s'appliquent à votre envoi.