GÉN-04 — Avis d'approbations conditionnelles — convention d'appellation, modalités et conditions, divulgation, notification, inspection initiale et certificats d'inspection

La copie du présent document qui est affichée sur le site Web de Mesures Canada est considérée comme la copie contrôlée.

Catégorie : Général
Bulletin : GEN-04 (rév. 2)
Entrée en vigueur : 2009-01-01
Remplace : GEN-04 (rév. 1)


Table des matières


1.0 Portée

Le présent bulletin a pour but de préciser la politique de Mesures Canada au sujet des appareils qui sont approuvés conditionnellement Note de bas de page 1 en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les poids et mesures ou du paragraphe 9(4) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Il présente une classification des avis d'approbation conditionnelle (AAC) et précise les modalités et les conditions de divulgation de ces avis. On y trouve également des directives pour s'assurer que la divulgation et la notification exigées aient lieu avant l'inspection de l'appareil.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique aux appareils assujettis à la Loi sur les poids et mesures et aux compteurs assujettis à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz qui sont approuvés conditionnellement pour une utilisation dans le commerce.

3.0 Autorité

Le pouvoir d'imposer des restrictions et d'exiger une divulgation et une notification relatives aux avis d'approbation conditionnelle découle soit du paragraphe 3(2) de la Loi sur les poids et mesures, qui permet au Ministre d'accorder des approbations selon les modalités et les conditions qu'il aura choisies, soit de l'article 15 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, qui stipule que le directeur doit préciser par écrit, dans le certificat d'approbation, toute condition à laquelle l'approbation est assujettie.

4.0 Terminologie

4.1 Dans ce document :

Appareil
appareil ou composant assujetti à la Loi sur les poids et mesures, ou compteur ou appareil assujetti à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Inspecteur
inspecteur ou spécialiste régional de Mesures Canada, ou technicien reconnu comme un fournisseur de services autorisés (FSA).

5.0 Contexte

Mesures Canada peut accorder une approbation conditionnelle pour deux raisons principales :

  1. l'appareil, ou une ou plusieurs de ses fonctions, est évalué conformément aux modalités de la Loi sur les poids et mesures ou aux normes provisoires prises en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, comme il est fait mention dans l'annexe du bulletin GEN-06. L'appareil est alors évalué et jugé conforme par le Laboratoire des services d'étalonnage et d'approbation de Mesures Canada (LSEA). L'AAC deviendra caduc à l'adoption des modalités ou des normes provisoires en tant que normes, à moins qu'il en soit prévu autrement dans des mesures transitoires annoncées au moment de l'adoption. Les appareils installés, et soumis à une inspection initiale sous l'autorité d'une approbation conditionnelle peuvent nécessiter des modifications subséquentes par le demandeur (ou le vendeur) afin de les rendre conformes aux normes adoptées.
  2. l'appareil ne peut être complètement évalué par le LSEA et le demandeur (ou le vendeur) a démontré qu'il est essentiel d'installer l'appareil pour une utilisation commerciale afin d'achever les essais d'approbation. Dans ces circonstances, l'AAC et tous les certificats de vérification et d'inspection connexes expireront à la date indiquée sur l'AAC, à moins que l'AAC ne soit remplacé par un avis d'approbation ou qu'une prolongation ne soit autorisée par écrit par Mesures Canada.

5.1 Dans le passé, l'AAC indiquait que le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) devait, avant de pouvoir vendre un appareil approuvé conditionnellement, divulguer certains renseignements à l'acheteur et signaler la vente à Mesures Canada. La divulgation et la notification étaient nécessaires pour permettre aux acheteurs de faire un choix éclairé lors de l'achat d'un appareil et à Mesures Canada de contrôler l'installation de ces types d'appareils et d'élaborer un calendrier d'inspection.

6.0 Politique

6.1 Convention d'appellation pour l'AAC

6.1.1 Le suffixe « C » doit être inscrit à la fin du numéro de l'AAC lorsque l'approbation est accordée conformément aux dispositions du point 5.0 a) susmentionné (p. ex. AE1234C).

6.1.2 Le suffixe « D » doit être inscrit à la fin du numéro de l'AAC lorsque l'approbation est accordée conformément aux dispositions du point 5.0 b) susmentionné (p. ex. AM1234D). Ce type d'AAC s'applique aux appareils assujettis à la Loi sur les poids et mesures, et à son Règlement seulement, et non aux appareils assujettis à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à son Règlement.

6.1.3 Le suffixe « D » doit être inscrit à la fin du numéro de l'AAC lorsque l'approbation est accordée conformément aux dispositions des points 5.0 a) et 5.0 b) susmentionnés. Comme il est fait mention précédemment, ce type d'AAC s'applique seulement aux appareils assujettis à la Loi sur les poids et mesures et à son Règlement.

6.2 . Exigences et publication de l'AAC

6.2.1 Appareils assujettis aux modalités et aux conditions, ou aux normes provisoires — approbations conditionnelles de type « C »

6.2.1.1

Comme il est fait mention dans le bulletin GEN-06, on publiera un AAC de type « C » pour les appareils jugés compatibles qui sont assujettis aux modalités de la Loi sur les poids et mesures ou aux normes provisoires prises en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Le demandeur (ou le vendeur) d'une AAC de type « C » n'a aucune obligation de divulgation à l'égard de l'acheteur.

6.2.1.2

Auquel cas, l'AAC doit indiquer les conditions préalables à l'approbation conditionnelle, notamment :

  1. le titre et la date d'entrée en vigueur des modalités de la Loi sur les poids et mesures et des normes provisoires prises en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz qui ont été utilisées pour l'évaluation;
  2. une déclaration indiquant que l'AAC deviendra caduc à l'adoption des modalités ou des normes provisoires en tant que normes, et qu'aucun autre appareil ne sera mis en service à moins d'autorisation, en vertu de mesures transitoires annoncées lors de l'adoption de la norme;
  3. une déclaration indiquant que les appareils installés, ayant fait l'objet d'une inspection initiale effectuée dans le cadre d'une approbation conditionnelle, peuvent nécessiter des modifications subséquentes par le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) en vue de respecter les modalités de la Loi sur les poids et mesures ou les normes provisoires de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz qui sont adoptés en tant que normes.

6.2.2 Appareils devant être installés afin de subir une évaluation par le LSEA dans le cadre d'une approbation conditionnelle de type « D »

6.2.2.1

Un AAC de type « D » sera décerné aux appareils qui ne peuvent être entièrement évalués à des fins d'approbation par le LSEA et qui doivent être installés pour une utilisation commerciale afin de terminer les essais d'approbation. Avant de conclure la vente d'un appareil ayant reçu une AAC de type « D, le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) est tenu de divulguer à l'acheteur les renseignements indiqués sur l'AAC et décrits ci-dessous :

6.2.2.2

Auquel cas, l'AAC doit indiquer les conditions préalables à l'approbation conditionnelle de type « D », notamment :

  1. que toute non-conformité à la réglementation et aux normes régissant l'approbation conditionnelle sera corrigée par le demandeur de l'approbation (ou le vendeur);
  2. que l'approbation finale est conditionnelle aux résultats des essais d'approbation effectués sur place sur des appareils en service qu'il incombe au demandeur (ou au vendeur) de demander la publication d'un avis d'approbation complet et de payer les frais connexes;
  3. que le demandeur (ou le vendeur) est tenu de divulguer ces deux premières conditions à l'acheteur d'un appareil avant d'en conclure la vente;
  4. qu'il n'est plus légal d'utiliser l'appareil pour le commerce après l'expiration de l'AAC, à moins que Mesures Canada n'ait autorisé une période de prolongation par écrit;
  5. que l'installation d'appareils est autorisée pour une utilisation commerciale afin de mener à bien les essais d'approbation; et,
  6. que le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) doit aviser par écrit le LSEA de toutes les installations d'appareils prévues, conformément à 6.3.1.

6.2.3 Appareils qui satisfont aux exigences des paragraphes 5.0 a) et 5.0 b) — approbations conditionnelles de type « D »

6.2.3.1

On décernera un AAC de type « D » aux appareils qui sont assujettis aux modalités de la Loi sur les poids et mesures et qui ne peuvent être entièrement évalués à des fins d'approbation sans être installés pour une utilisation commerciale. Avant de conclure la vente d'un tel appareil, le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) est tenu de transmettre à l'acheteur les renseignements indiqués sur l'AAC conformément à 6.2.2.2 c).

6.2.3.2

Si tel est le cas, l'AAC inclura les neufs (9) modalités et conditions énoncées en 6.2.1.2 et 6.2.2.2.

6.2.4 Communication par écrit des conditions pour les approbations conditionnelles de type « D »

6.2.4.1

Pour toutes les approbations conditionnelles de type « D », les renseignements nécessaires doivent être communiqués par écrit à l'acheteur et ils doivent reprendre le libellé de l'AAC ou être exprimés en des termes équivalents.

6.3 Signalement par écrit au vice-président pour les approbations conditionnelles de type « D »

6.3.1 En plus de communiquer à l'acheteur les modalités et les conditions mentionnées en 6.2, le demandeur (ou le vendeur) de l'approbation conditionnelle de type « D » avisera par écrit le vice-président de la Direction de l'ingénierie et des services de laboratoires de Mesures Canada, avant l'installation de chaque appareil visé par un AAC. Le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) doit fournir tous les renseignements pertinents quant à l'emplacement et à l'identification du modèle particulier d'appareil devant être installé (p. ex. le numéro de série, la capacité, la longueur du tablier, le débit, le nombre de cellules de chargement par pont-bascule, etc.).

6.3.2 Sur réception du signalement d'une installation et des renseignements connexes, le LSEA informera le spécialiste régional visé.

6.4 Exigences relatives à l'inspection initiale des appareils faisant l'objet d'une approbation conditionnelle de type « D »

6.4.1 L'inspection initiale d'un appareil visé par un AAC de type « D » doit être planifiée avec le LSEA. Un représentant du LSEA (ou une personne autorisée) doit être présent durant l'inspection initiale et le LSEA doit être informé à l'avance par le demandeur (ou le vendeur) de toutes les inspections subséquentes planifiées pour les appareils visés par une approbation conditionnelle de type « D ».

6.4.2 Avant de planifier l'inspection initiale d'un appareil visé par une approbation conditionnelle de type « D », les inspecteurs doivent déterminer s'il y a eu divulgation de renseignements et signalement. La façon la plus simple d'obtenir une preuve de divulgation consiste à demander une copie de toute la correspondance entre le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) et l'acheteur, et d'obtenir une confirmation du spécialiste régional que le LSEA a reçu un avis de l'installation en question. L'inspection initiale d'un appareil visé par un AAC de type « D » ne peut être planifiée avant que la divulgation des renseignements et que la réception de l'avis de signalement de l'installation n'aient été confirmées.

6.4.3 En l'absence d'une preuve écrite de la divulgation des renseignements et du signalement de l'installation, l'acheteur peut déclarer de vive voix qu'il a reçu la divulgation écrite et que le LSEA confirme que l'installation lui a été signalée.

6.4.4 Une non-conformité a lieu lorsque l'on peut déterminer que le demandeur de l'approbation (ou le vendeur) d'appareils visés par une approbation conditionnelle de type « D » n'a pas communiqué à l'acheteur les renseignements indiqués en 6.2. L'inspecteur doit envoyer un rapport de non-conformité au spécialiste régional par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen d'expédition, dans les 48 heures, pour permettre d'engager des mesures de suivi. Le LSEA doit être avisé immédiatement de la non-conformité qui doit faire l'objet d'une enquête et être réglée avant que ne soient permises d'autres inspections.

6.4.5 À l'Issue de l'inspection initiale d'un appareil visé par un AAC de type « D », le représentant du LSEA doit s'assurer qu'une copie du rapport d'essai et du certificat d'inspection dûment remplis sont retournés au laboratoire.

6.5 Certificats d'inspection

6.5.1 Le certificat d'inspection doit être rédigé comme suit : L'appareil inspecté, avec le numéro de modèle XXXX, est visé par l'approbation conditionnelle « AX-####? » où :

  • « AX » représente la discipline métrologique (AE pour électricité, AG pour gaz, AM pour masse et AV pour volume); et,
  • « #### » représente le numéro d'approbation; et,
  • « ? » représente les conditions associées à l'approbation conditionnelle, de type « C » ou « D », conformément aux dispositions de l'article 5.0 susmentionné.

6.5.2 En ce qui concerne l'approbation conditionnelle de type « D », le certificat d'inspection doit être rédigé comme suit :

« Le présent certificat d'inspection demeure valide tant que l'approbation conditionnelle AX-####D sera en vigueur »,

où « AX » représente la discipline métrologique et « #### » le numéro d'approbation comme mentionné ci-dessus. Le certificat d'inspection d'une approbation conditionnelle de type « D » doit aussi comprendre les renseignements exigés permettant d'identifier correctement le modèle de l'appareil installé, comme mentionné en 6.3.1.

7.0 . Révisions

7.1 La version initiale de ce bulletin a été publiée le 30 septembre 1991.

7.2 Le but de la révision 1 (9 septembre 2003) était :

  1. d'expliquer pourquoi Mesures Canada a recours à des approbations conditionnelles;
  2. d'examiner le cas d'appareils et de compteurs qui sont assujettis à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz;
  3. de préciser certaines modalités et conditions qui doivent être indiquées sur les AAC;
  4. de clarifier les circonstances dans lesquelles il faut communiquer avec un acheteur d'appareil;
  5. d'ajouter quelques étapes à l'interne pour améliorer la méthode actuelle de traiter les AAC; et,
  6. d'apporter quelques modifications d'ordre grammaticale.

7.3 Le but de la présente révision est :

  1. de mettre en œuvre une convention d'appellation pour les AAC selon les circonstances de leur émission. Le lettre « C » est ajoutée à la fin du numéro d'approbation conditionnelle lorsque l'appareil est approuvé conformément aux modalités de la Loi sur les poids et mesures ou aux normes provisoires prises en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. La lettre « D » est ajoutée à la fin du numéro d'approbation lorsque l'appareil ne peut être entièrement évalué par le LSEA et que le demandeur (ou le vendeur) a démontré qu'il est nécessaire d'installer l'appareil aux fins d'utilisation commerciale pour mener à bien les essais d'approbation.
  2. de préciser que l'approbation conditionnelle de type « D » s'applique aux appareils assujettis à la Loi sur les poids et mesures et à son Règlement seulement.
  3. de supprimer toute référence à la vérification de l'approbation durant l'inspection initiale de l'appareil visé par une approbation conditionnelle de type « D ».
  4. d'indiquer qu'un représentant du LSEA (ou une personne autorisée) doit être présent durant l'inspection initiale de l'appareil visé par une approbation conditionnelle de type « D », et qu'il en va de la responsabilité du représentant de s'assurer que le rapport d'essais et le certificat d'inspection sont retournés au laboratoire.
  5. de supprimer toute référence à la norme S-A-01:2002.
  6. de remplacer l'expression « normes provisoires autorisées » par « modalités de la Loi sur les poids et mesures ou normes provisoires prises en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ».
  7. d'étendre le champ sémantique du terme « inspecteur » pour inclure les techniciens reconnus des fournisseurs de services autorisés.
  8. d'uniformiser la présentation des bulletins avec celle des autres bulletins et d'effectuer des modifications d'ordre grammatical au texte.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L'expression « approbation conditionnelle » remplace « approbation temporaire  » depuis le 1er avril 1987.

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