GEN-38 — Principes et préalables relatifs à l'approbation des compteurs d'électricité et de gaz intégrant des nouvelles technologies

Catégorie : Général
Date de publication :
Date d'entrée en vigueur :
Numéro de révision : 1
Remplace : GEN-38


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à communiquer les principes et les préalables relatifs à l'approbation des compteurs d'électricité et de gaz intégrant des nouvelles technologies (c.-à-d. de conception nouvelle ou particulière pour laquelle Mesures Canada (MC) n'a pas élaboré de normes ni de normes provisoires).

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique aux compteurs d'électricité et de gaz.

3.0 Références

4.0 Contexte

Les principes et les préalables énoncés dans le présent bulletin décrivent la politique de MC concernant l'évaluation des types de compteurs intégrant des nouvelles technologies soumis à MC aux fins d'approbation. Par le passé, MC a appliqué les principes de cette politique, et le présent bulletin vise à rendre cette politique officielle afin qu'elle soit mise en œuvre et appliquée uniformément lors de l'évaluation des compteurs aux fins d'approbation.

Les bulletins GEN-04 et GEN-06 décrivent la politique de MC concernant l'évaluation des compteurs aux fins d'approbation lorsqu'il y a diffusion de nouvelles exigences (ou d'exigences modifiées) d'une norme. En vertu de cette politique, les types de compteurs intégrant des nouvelles technologies sont évalués conformément aux normes provisoires diffusées dans le bulletin GEN-06 et ne peuvent recevoir qu'une approbation conditionnelle. On utilise les normes provisoires afin d'évaluer les nouvelles technologies de mesurage pour lesquelles il n'y a eu aucune consultation officielle, ce qui permet aux compteurs d'être approuvés conditionnellement pour le mesurage aux fins de facturation. Ces normes demeurent provisoires jusqu'à ce qu'on ait procédé à une consultation de l'ensemble de l'industrie afin d'élaborer une norme nationale visant le nouveau type ou la nouvelle classe de compteur.

5.0 Politique

5.1 Avant que la Directions de l'ingénierie et des services de laboratoire (DISL) accepte une demande d'approbation ou de modification de l'approbation d'un compteur intégrant des nouvelles technologies, le fabricant doit consentir par écrit à aider MC dans l'élaboration de toute norme, norme provisoire ou procédure requise aux fins :

  1. d'approbation, de vérification, de revérification, de scellage, d'installation et d'utilisation du modèle ou des modèles de compteur devant être approuvés;
  2. de détermination des compteurs applicables ou de toute modification devant être apportée aux compteurs existants servant à vérifier le modèle ou les modèles de compteur.

5.2 Avant que la DISL diffuse un avis d'approbation concernant un nouveau modèle de compteur (ou une nouvelle série de compteurs) ayant été évalué par la DISL et ayant satisfait à toutes les exigences de la norme relative à l'approbation, les conditions suivantes doivent être respectées :

  1. MC doit élaborer les normes ou les normes provisoires suivantes et autoriser leur utilisation :
    1. norme relative à l'approbation du compteur;
    2. norme relative à la vérification, à la revérification, à l'installation et à l'utilisation du compteur;
    3. norme relative à l'étalonnage, à l'essai et à la certification des appareils et des étalons de mesure requis pour vérifier le compteur.
  2. Le requérant de l'approbation doit nommer au moins une installation d'essai reconnue ou un fournisseur de services autorisé qui possède les compétences, la capacité et la volonté de fournir les services d'inspection aux fins de vérification ou de revérification requis, à moins que MC n'accepte de fournir ces services dans les cas où aucun fournisseur de services autorisé n'est libre.
  3. Au moins un appareil ou un étalon de mesure destiné à être utilisé pour vérifier le modèle de compteur doit être certifié par MC ou le CNRC (Conseil national de recherches du Canada) ou avoir un certificat d'étalonnage reconnu et accepté par le CNRC (ou dont la certification et la reconnaissance sont confirmées comme étant imminentes). Un laboratoire (p. ex. le National Institute of Standard and Technology) reconnu par le CNRC est un laboratoire dont les étalons sont étalonnés et traçables aux étalons du CNRC ou dont la traçabilité du mesurage est reconnue par le CNRC et qui sont accompagnés de l'expression de l'incertitude de mesure pour chaque résultat d'étalonnage. Cette exigence ne s'applique pas aux compteurs de gaz appartenant à une installation d'essai reconnue par MC faisant partie de la liste du bulletin G-16.
  4. Les inspecteurs de MC ou les fournisseurs de services autorisés devront avoir suivi toute la formation nécessaire, ou bien être inscrits à une formation qui se donnera avant la date prévue de présentation des premiers compteurs du modèle à une vérification.

Nota : Les exigences susmentionnées sont requises afin de garantir que le personnel d'inspection de MC ou les fournisseurs de services autorisés sont prêts à fournir les services d'inspection nécessaires aux intervenants qui envisagent d'acheter et d'utiliser le compteur récemment approuvé pour le mesurage aux fins de facturation et que ce personnel ou ces fournisseurs sont capables d'assurer ces services. MC donnera cette formation à l'interne pour ses employés et, lorsque nécessaire, aux intervenants externes afin de favoriser la mise en œuvre de nouvelles normes ou procédures.

6.0 Révisions

La révision 1 visait à :

Date de modification :