Normes de service

Table des matières


Les normes de service auxquelles nous adhérons garantissent l'équité et l'exactitude de la mesure des produits et des services dont l'achat et la vente sont basés sur la mesure.

Étalonnages

Les normes de services mentionnées ci-dessous excluent toute période au cours de laquelle Mesures Canada est dans l'attente d'une réponse de ses clients.

Activité : Étalonnage et certification des étalons de masse, de longueur, de volume, de débit du gaz, de pression, de température et d'électricité.

Engagement : Le temps requis pour l'étalonnage et la certification des étalons varie selon l'étalon. Nous nous engageons à ce qu'un certificat d'étalonnage soit émis dans les 60 jours civils qui suivent la réception de l'étalon, à condition que ce dernier soit accompagné de tous les documents requis et dûment remplis.

Approbations

Les normes de services mentionnées ci-dessous excluent toute période au cours de laquelle Mesures Canada est dans l'attente d'une réponse de ses clients.

Activité: Essai des prototypes d'appareils de mesure dans le but d'évaluer leur conformité aux exigences de la Loi et de les approuver pour utilisation dans le commerce.

Engagement : Un Avis d'approbation sera émis dans les 90 jours civils qui suivent la réception de la demande accompagnée de tous les documents appropriés, lorsque l'appareil est conforme aux exigences et qu'aucun essai n'est requis. Si l'appareil doit être soumis à des essais, le délai sera de 120 jours civils. Une Lettre d'approbation des modifications sera émise dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la demande.

Il n'y a aucune échéance pour les demandes d'approbation des appareils de mesure comportant des innovations technologiques pour lesquelles des exigences législatives et des normes devront être élaborées. Ces projets s'étalent généralement sur plusieurs années.

Inspections

Activité: Inspection et certification des appareils de mesure approuvés avant leur mise en service dans le commerce et pendant toute la durée de leur vie utile.

Engagement: Les dates des inspections seront convenues d'un commun accord et dans les cinq jours qui suivent votre communication avec le bureau de district. Nous nous efforçons d'effectuer les inspections dans un délai de 10 jours ouvrables après réception d'une demande. Les inspections peuvent également être effectuées par un de nos fournisseurs de services autorisés.

Plaintes

Activité: Enquêter à la suite de plaintes concernant des mesures inexactes.

Engagement : Vous serez avisé des résultats de notre enquête dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de votre plainte.

Contestations

Activité: Résoudre les différends entre les acheteurs et les vendeurs d'électricité et de gaz naturel découlant du fait qu'une des parties de la transaction soupçonne que le compteur d'électricité ou de gaz ne mesure pas correctement.

Engagement : Vous recevrez un accusé de réception de votre demande d'enquête sur l'exactitude de votre compteur d'électricité ou de gaz dans les cinq jours ouvrables. Les résultats de notre enquête seront communiqués à toutes les parties intéressées cinq jours ouvrables après la conclusion de l'enquête.

Diversification des modes de prestation de services

Activité : délégation du pouvoir d'effectuer des inspections.

Engagement : Être investi du pouvoir d'inspecter nécessite du temps et requiert l'engagement des deux parties.

Dans le cas de l'accréditation, nous devrons :

  • effectuer l'examen de la documentation et publier le rapport à cet effet dans les six semaines suivant la réception de la documentation;
  • procéder à un audit sur place dans les quatre semaines suivant la confirmation que la documentation satisfait aux exigences et après la réception de l'avis annonçant la mise en œuvre complète du système de management de la qualité;
  • Émission d'un rapport d'audit dans les quatre semaines suivant la dernière journée de l'audit sur place;
  • accorder la reconnaissance dans trois semaines suivant la confirmation de la réussite de la mise en œuvre des procédures acceptées et de la conformité aux exigences.

Dans le cas de l'enregistrement, nous devrons :

  • examiner la conformité aux exigences dans les trois semaines suivant la réception de la demande d'enregistrement;
  • accorder la reconnaissance dans les trois semaines suivant la confirmation de la réussite de la mise en œuvre des procédures acceptées et de la conformité aux exigences.

Les demandes de modification des annexes de l'accord de reconnaissance de l'accréditation ou de l'enregistrement seront examinées dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. Les résultats seront communiqués dans les trois jours ouvrables suivant l'examen.

Satisfaction du client

Notre objectif est de fournir aux clients des services de qualité. Si vous avez des commentaires sur le service qui vous est fourni, qu'ils soient positifs ou négatifs, nous aimerions les connaître. Veuillez vous adresser à l'employé de Mesures Canada qui vous a servi ou à son superviseur immédiat. Dans les cas où vous jugez que le service pourrait être amélioré, le superviseur analysera la situation et répondra à vos commentaires dans les 5 jours civils suivant votre appel.

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