Les fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada

Mesures Canada veille à l'équité et à l'exactitude des mesures dans le commerce des biens et services afin de contribuer au maintien d'un marché juste et compétitif pour tous les Canadiens de la manière suivante :

  • il approuve les appareils commerciaux de pesage et de mesure pour s'assurer qu'ils ont été conçus pour conserver leur précision quand ils sont utilisés dans le commerce;
  • il exige que les appareils soient inspectés avant leur utilisation dans le commerce pour s'assurer qu'ils ont été assemblés, installés et étalonnés correctement;
  • il inspecte les appareils de mesure et de pesage pour s'assurer qu'ils sont demeurés précis et qu'ils ne sont pas utilisés frauduleusement.

Mesures Canada veille à l'équité et à l'exactitude des mesures dans le commerce des biens et services afin de contribuer au maintien d'un marché juste et compétitif pour tous les Canadiens.

Qu'est-ce qu'un fournisseur de services autorisé?

Un fournisseur de services autorisé est un organisme qui est reconnu par Mesures Canada. Les fournisseurs de services autorisés doivent satisfaire aux exigences du programme d'accréditation ou du programme d'enregistrement pour inspecter et certifier les appareils. Avant la mise en place de ces autres modes de prestation de services, les inspections étaient effectuées uniquement par le personnel de Mesures Canada.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03960.html#Question1

Est-ce le Programme d'accréditation ou celui d'enregistrement qui convient le mieux à mon organisme?

Les deux programmes permettent à des organismes du secteur privé d'inspecter et de certifier des instruments de mesure. Un organisme accrédité doit établir et maintenir un système de gestion de la qualité. Il peut certifier tout appareil relevant du domaine d'application de son accréditation, peu importe le secteur commercial dans lequel l'appareil sera utilisé. Par exemple, si l'organisme est accrédité pour la certification de ponts-bascules routiers, il peut offrir ses services à l'industrie des pâtes et papiers, à l'industrie pétrolière ou à l'industrie céréalière. Un organisme enregistré n'a pas à établir de système de gestion de la qualité et ne peut certifier les appareils que de certains secteurs commerciaux.

La décision d'opter pour l'accréditation ou l'enregistrement dépendra du secteur d'activité de l'organisme et des ressources qu'il est prêt à consentir.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03960.html#Question2

Quel genre de surveillance Mesures Canada exerce-t-il sur les fournisseurs de services autorisés?

Afin de faciliter la conformité, Mesures Canada veille à ce que les fournisseurs de services autorisés respectent les modalités et exigences du programme visé. Des contrôles, des évaluations de techniciens et des inspections de suivi sont menés afin de déterminer si le travail des fournisseurs de services autorisés a été effectué correctement.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03960.html#Question3

Quels avantages les fournisseurs de services autorisés retirent-ils?

  • Ils peuvent étendre leur champ d'activité comme fournisseurs de services en ajoutant des services d'inspection et de certification aux services qu'ils offrent déjà.
  • Ils peuvent procéder aux inspections à leur propre rythme, sans dépendre de Mesures Canada.
  • Ils ont la possibilité d'approfondir leur connaissance des règles et règlements qui régissent la mesure commerciale au Canada.
http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03960.html#Question4

Quels avantages Mesures Canada retire-t-il?

La surveillance du travail des fournisseurs de services autorisés coûte moins cher et prend moins de temps que les inspections proprement dites, ce qui permet à Mesures Canada de consacrer les ressources dégagées à des domaines qui nécessitent plus d'attention.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03960.html#Question5

Quels sont les organismes admissibles au Programme d'accréditation ou au Programme d'enregistrement de Mesures Canada?

Chaque programme a ses critères d'admissibilité particuliers. De façon générale, la plupart des sociétés du Canada, des États-Unis et du Mexique sont admissibles.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03960.html#Question6

Comment puis-je présenter une demande?

Comment puis-je appliquer pour devenir accrédité par Mesures Canada? Comment puis-je appliquer pour devenir enregistré par Mesures Canada? Comment puis-je appliquer pour devenir un fournisseur de services autorisé (FSA) de Mesures Canada?
  • Communiquez avec le bureau local de Mesures Canada ou consultez la section Fournisseurs de services autorisés sur le site Web de Mesures Canada à www.mc.ic.gc.ca pour obtenir un formulaire de demande.
  • Faites parvenir votre demande et le paiement exigé à Mesures Canada.
  • Votre demande sera ensuite examinée par un représentant de Mesures Canada.
  • Si votre demande est acceptée, le personnel local de Mesures Canada rencontrera votre organisme pour fixer les étapes suivantes.
http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm03960.html#Question7
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