ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures — Document de travail

Document de travail sur l’établissement du degré d’intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur commercial des grains et des grandes cultures, en version PDF, 393.75 Ko

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Table des matières

• Déni de responsabilité
• Message du Président
• 1.0 Introduction
• 2.0 Portée
• 3.0 Sommaire des propositions
  • 3.1 Approbations
  • 3.2 Inspections initiales
  • 3.3 Inspections subséquentes et certifications périodiques
  • 3.4 Étalons d’essai (poids d’essai)
  • 3.5 Inspections de la quantité nette
  • 3.6 Plaintes
  • 3.7 Surveillance
  • 3.8 Futurs examens de secteur
• 4.0 Méthodologie
• 5.0 Aperçu de l’industrie
  • 5.1 Description du secteur
  • 5.2 Contrôles métrologiques/Pratiques de l’industrie
• 6.0 Propositions détaillées
  • 6.1 Approbations
  • 6.2 Inspections initiales
  • 6.3 Inspections subséquentes and certifications périodiques
  • 6.4 Étalons d’essai (poids d’essai)
  • 6.5 Inspections de la quantité nette
  • 6.6 Plaintes
  • 6.7 Surveillance
  • 6.8 Futurs examens de secteur
  • 6.9 Visibilité de Mesures Canada
• 7.0 Critères des décisions finales
• Annexe I – Personnes-ressources de l’équipe de l’ESC
• Annexe II – Services actuels de Mesures Canada
• Annexe III – Comparaison des programmes d’accréditation et d’enregistrement pour les inspections de balances (appareils) en vertu de la Loi sur les poids et mesures
• Annexe IV – Services métrologiques d’autres pays
• Annexe V – Rapports de conformité du secteur des grains et des grandes cultures pour la période de 2002 à 2007
• Annexe VI – Glossaire

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Janvier 2008

Déni de responsabilité

Tous les documents publiés par l’équipe de l’examen visent à stimuler la discussion. Tous les efforts ont été déployés pour faire en sorte que le présent document de travail ne contienne aucune « erreur de faits ». Dans le cas où ce type d’erreur se serait produit par inadvertance, elle sera corrigée dans une version actualisée du document qui sera publiée sur le site Web de Mesures Canada. Aucune redistribution officielle du document ne sera faite pour cette seule raison.

Message du président

Afin de mieux accomplir sa mission d’assurer l’équité et l’exactitude de la mesure des produits et des services, Mesures Canada effectue des examens de secteurs commerciaux. Ces examens lui permettront de déterminer quels secteurs commerciaux nécessitent une intervention directe afin de garantir l’exactitude de la mesure des produits et des services et dans quels secteurs une intervention réduite est possible sans exposer les parties d’une transaction à des risques inutiles. En procédant ainsi, Mesures Canada pourra concentrer ses ressources dans les secteurs les plus avantageux pour les Canadiennes et les Canadiens.

Les idées, les opinions et les points de vue des clients, des entreprises et des consommateurs serviront à déterminer le degré d’intervention nécessaire dans un secteur commercial. Le degré d’intervention peut varier d’une inspection directe effectuée par des organismes reconnus par Mesures Canada à une autoréglementation de l’industrie. Mesures Canada continuera de veiller à l’équité et à l’exactitude de la mesure en surveillant régulièrement les secteurs afin de s’assurer que les divers degrés d’intervention sont appropriés et efficaces.

L’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures a été créée pour établir, en consultation avec les clients, les milieux d’affaires et les consommateurs, le degré d’intervention approprié dans ce secteur et pour explorer la possibilité de mettre en place d’autres modes de prestation de services. Les intervenants sur le marché des grains et des grandes cultures sont invités à s’informer des sujets traités dans le présent document de travail.

À titre d’intervenant du secteur commercial des grains et des grandes cultures, vous êtes encouragés à participer activement à ces consultations. Il s’agit pour vous d’une occasion d’exprimer votre opinion et d’influer sur la façon dont l’exactitude de la mesure des produits et services est obtenue dans votre secteur.

Alan E. Johnston
Président, Mesures Canada

1.0 Introduction

Dans des secteurs commerciaux comme celui des grains et des grandes cultures, dans lesquels Mesures Canada est engagé activement, ce dernier accomplit sa mission au moyen de plusieurs programmes importants qui sont décrits en détail à l’Annexe II.

Dans le passé, la mise en oeuvre de ces programmes relevait exclusivement de Mesures Canada et visait à établir et à maintenir l’équité et l’exactitude de la mesure. Toutefois, compte tenu de l’augmentation du nombre d’appareils, des progrès technologiques constants en métrologie et de la diminution des ressources de Mesures Canada, il est de plus en plus difficile pour ce dernier de mener à bien sa mission dans ces secteurs commerciaux.

Mesures Canada a donc adopté une orientation stratégique en vue d’optimiser l’utilisation de ses ressources et d’être à l’écoute des besoins des intervenants de tous les secteurs commerciaux.

Dans le cadre de son orientation stratégique, Mesures Canada continuera d’oeuvrer au moins dans les domaines suivants :

• l’établissement de règles et d’exigences visant la mesure commerciale;
• l’enquête sur les plaintes liées à la mesure;
• la surveillance du marché;
• l’intervention, au besoin, afin d’obtenir des taux de conformité adéquats.

Mesures Canada évaluera également l’utilisation d’autres moyens comme l’accréditation, l’enregistrement, etc. pour dispenser des services métrologiques jugés nécessaires pour le secteur. Ces services comprennent :

• l’étalonnage des étalons de mesure;
• l’approbation d’appareils;
• l’inspection initiale et la certification d’appareils;
• l’inspection subséquente ou la certification périodique d’appareils.

Le but premier de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures (ESCGGC) est d’établir, d’après les points de vue avisés des intervenants, le degré d’intervention nécessaire de Mesures Canada pour assurer l’équité et l’exactitude de la mesure commerciale. Les intervenants, particulièrement les parties vulnérables, (c’est-à-dire les personnes, les organismes ou les entreprises qui achètent ou vendent des biens ou des services en fonction de la mesure, mais qui n’exercent aucun contrôle sur l’appareil de mesure) pourront ainsi exprimer leurs opinions et apporter leurs commentaires qui seront inclus dans les recommandations finales.

Le présent rapport explique le projet d’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures, résume les commentaires initiaux sur le projet obtenus jusqu’à maintenant des différents clients et propose un degré d’intervention souhaitable de Mesures Canada dans le secteur. Il servira de base à des discussions ultérieures qui auront lieu à l’occasion des réunions consensuelles des différents intervenants prévues en février 2008.

Les recommandations découlant des examens de secteurs précédents sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

2.0 Portée

L’examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures englobe les activités associées à la mesure des quantités pour la vente et l’achat de produits ou de services par les établissements suivants et leurs partenaires commerciaux :

Exploitations de grandes cultures

Producteurs de céréales, d’oléagineux, de maïs-grain, de blé, de fourrage, de semences, de foin, de pois et de haricots secs de grande culture

Silos-élévateurs

Producteurs de céréales, d’oléagineux, de maïs-grain, de blé, de fourrage, de semences, de foin, de pois et de haricots secs de grande culture

Grossistes de grains

Grossistes de grains

Aliments pour animaux

Fabricants d’aliments pour animaux équilibrés et prémélangés;

Établissements effectuant la mouture des grains à façon;

Grossistes de foin, d’aliments pour animaux et de grains transformés utilisés comme fourrage

Semences

Grossistes de semences pour grandes cultures;

Établissements de conditionnement des semences.

L’examen portera également sur les appareils suivants utilisés pour la mesure commerciale des grains et des grandes cultures :

• balances à plate-forme, balances à résidus;
• trémie de pesée, systèmes de pesage de vrac, balances d’emballage ou d’ensachage;
• ponts-bascules routiers, ponts-bascules ferroviaires;
• humidimètres et analyseurs de protéines.

L’examen ne porte pas sur les appareils qui ne sont pas utilisés dans le commerce, ni sur le marketing, la sécurité, l’environnement ou tout autre sujet non lié à la mesure commerciale.

Intervenants

Les intervenants de l’industrie sont, entre autres :

• Producteurs de grains et de grandes cultures;
• Exploitants de silos-élévateurs;
• Établissements de transformation des aliments pour animaux et des conditionnement des semences;
• Grossistes et les consommateurs de grains, de semences et d’aliments pour animaux en vrac;
• Toute personne ou entreprise qui achète ou vend des produits ou des services en fonction d’une mesure dans le secteur des grains et des grandes cultures;
• Associations représentant des groupes d’intervenants;
• Ministères ou organismes pertinents du gouvernement fédéral et des provinces;
• Fabricants de balances et les entreprises de services et de réparation, y compris les organismes accrédités ou enregistrés pour effectuer des inspections au nom de Mesures Canada.

3.0 Sommaire des propositions

Au cours des derniers mois, l’équipe de l’examen du secteur commercial a communiqué avec divers intervenants et différentes associations de l’industrie des grains et des grandes cultures pour les renseigner au sujet de Mesures Canada et de ses programmes de mesure. L’équipe a également informé les intervenants de l’examen de secteur commercial et a sollicité leurs points de vue sur l’état de l’industrie et sur ses besoins en matière de mesure.

Les intervenants ont indiqué que Mesures Canada devrait continuer d’intervenir dans l’industrie des grains et des grandes cultures et de maintenir les programmes qui ont été utilisés pour assurer l’équité et l’exactitude de la mesure. Les intervenants appuient le recours à d’autres modes de prestation de services comme les programmes d’accréditation et d’enregistrement, pourvu qu’ils ne représentent pas de coûts excessifs pour l’industrie.

Voici un bref sommaire des principales propositions découlant de cette rétroaction. De plus amples détails se trouvent dans le présent document, à la section Propositions détaillées. Ces propositions seront examinées plus à fond et finalisées pendant les réunions consensuelles des intervenants qui auront lieu en février 2008. Les intervenants sont encouragés à continuer d’envoyer leurs commentaires ou leurs préoccupations liés à la mesure à l’équipe de l’examen avant le 28 février 2008 afin qu’ils puissent être intégrés aux recommandations finales.

3.1 Approbations

1. Toutes les balances utilisées pour la mesure commerciale doivent être approuvées.
2. Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés pour les emballages (ensachage) de formats standard devraient continuer d’être exemptés de l’approbation.
3. L’industrie devrait élaborer des lignes directrices ou des pratiques exemplaires avec l’aide de Mesures Canada, si nécessaire, pour que les humidimètres et les analyseurs de protéines utilisés pour le classement sont constamment étalonnés et mesurent à un degré d’exactitude acceptable.
4. Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d’approbation avec les normes internationales, notamment les recommandations de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) (voir annexe IV pour une description de l’OIML).
5. Mesures Canada devrait accepter les approbations d’autres pays à condition de pouvoir fixer les conditions d’acceptation de ces approbations.

3.2 Inspections initiales

1. Toutes les balances destinées à être utilisées dans le commerce doivent d’abord faire l’objet d’une inspection initiale.
2. Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés exclusivement pour l’emballage (ensachage) de formats standard devraient continuer d’être exemptés de l’exigence de l’inspection initiale.
3. Les inspections initiales devraient être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.

3.3 Inspections subséquentes et certifications périodiques

1. Toutes les balances servant à la mesure commerciale devraient être inspectées et certifiées tous les deux ans.
2. Mesures Canada devrait établir les conditions dans lesquelles les balances utilisées dans le commerce seront exemptées de cette exigence. Ces exemptions pourraient inclure les balances régies par un système de gestion de la qualité ou qui sont étalonnées avec des étalons d’essai certifiés par une entreprise reconnue au moins une fois par année.
3. Les inspections devraient être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.
4. Mesures Canada devrait mettre en œuvre un programme volontaire de certification périodique dans ce secteur jusqu’à ce que la législation soit modifiée pour rendre obligatoires les inspections périodiques.
5. Mesures Canada devrait réexaminer la procédure utilisée pour l’inspection subséquente des appareils de pesage de vrac afin de s’assurer que les inspections sont pratiques et qu’elles ne sont ni trop coûteuses ou trop longues.

3.4 Étalons d’essai (poids d’essai)

1. Tous les poids d’essai (étalons) utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés pendant les inspections devraient être certifiés tous les ans conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.
2. La période de certification de cinq ans applicable aux poids d’essai, conservés au même endroit et utilisés exclusivement pour l’inspection des appareils de pesage de vrac, devrait être réexaminée par Mesures Canada pour déterminer si une période plus longue est appropriée.
3. Les poids d’essai (étalons) devraient être certifiés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire externe conforme aux exigences de Mesures Canada relatives aux autres modes de prestation de services.

3.5 Inspections de la quantité nette

1. Mesures Canada devrait continuer, s’il y a lieu, d’effectuer des inspections aléatoires des quantités nettes des semences et des aliments pour animaux emballés pour une utilisation en vrac ou dans le commerce de gros.
2. Mesures Canada devrait examiner la possibilité d’avoir recours à une autovérification de la quantité nette comme moyen pour les organismes déjà dotés d’un système de gestion de la qualité ou d’assurance de la qualité.

3.6 Plaintes

1. Dans le cas de plaintes liées à la mesure commerciale, c’est-à-dire en vertu de la Loi sur les poids et mesures, qui ne peuvent être réglées par les parties d’une transaction (acheteur et vendeur), Mesures Canada devrait :
   • mener une enquête et, au besoin, effectuer des inspections;
   • divulguer aux participants les résultats de l’enquête et des inspections afin qu’ils puissent les utiliser pour régler eux-mêmes la contestation;
   • imposer des amendes de même que d’autres formes de mesures de coercition si l’enquête et les inspections indiquent que les exigences de la Loi sur les poids et mesures ne sont pas respectées.

3.7 Surveillance

1. Mesures Canada devrait surveiller le secteur selon les critères suivants :
   • le taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises;
   • le nombre de plaintes reçues;
   • la rétroaction ou les commentaires des intervenants.
2. Mesures Canada devrait examiner les marges de tolérance utilisées pour les inspections afin d’établir si elles sont à un niveau approprié pour atteindre le degré de conformité de 90 % souhaité par les intervenants.

3.8 Futurs examens de secteur

1. Mesures Canada pourrait effectuer d’autres examens dans cette industrie si l’une des conditions suivantes se produisait :
   • une baisse considérable des taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises (quantité nette);
   • la surveillance de Mesures Canada révèle des problèmes liés à la mesure;
   • les intervenants manifestent une perte de confiance à l’endroit de l’équité et de l’exactitude de la mesure;
   • des changements importants dans l’industrie pouvant influer sur l’exactitude de la mesure.

4.0 Méthodologie

Depuis mai 2007, l’équipe de l’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures (ESCGGC) a communiqué avec un grand nombre d’intervenants de l’industrie de partout au Canada pour les renseigner sur les programmes de Mesures Canada et le processus d’examen de secteur commercial. La communication s’est effectuée de différentes façons :

• des réunions en personne;
• des séances d’information à l’intention des intervenants;
• des présentations lors de conférences de l’industrie et de forums sur les politiques;
• des appels téléphoniques;
• des courriels;
• la publication d’information dans le site Web de Mesures Canada;
• la publication d’information dans les bulletins de l’industrie;
• des envois postaux en copie papier.

L’équipe de l’ESCGGC a examiné les pratiques actuelles de mesure commerciale dans ce secteur commercial et a sollicité activement les points de vue et les commentaires des intervenants concernant les programmes qu’ils aimeraient voir implantés dans l’industrie et les meilleures façons de les mettre en oeuvre. L’information obtenue de ces rencontres et des réponses des intervenants constitue le fondement du présent document de travail et sera utilisée pour définir le rôle futur de Mesures Canada au sein de cette industrie.

En février 2008, deux réunions de consultation avec les intervenants seront tenues dans tout le pays. Ces réunions serviront à obtenir un consensus parmi les intervenants sur les propositions contenues dans le présent document de travail. Les recommandations découlant de ces réunions seront présentées au Comité de la haute direction de Mesures Canada pour examen et acceptation.

Les intervenants sont priés de continuer d’envoyer leurs commentaires ou leurs préoccupations liés à la mesure à l’équipe de l’examen avant le 28 février 2008 afin qu’ils soient intégrés aux recommandations finales.

Il est important que l’équipe de l’ESC obtienne une représentation adéquate de tous les intervenants de l’industrie. De plus, il est essentiel que l’équipe obtienne une représentation adéquate des parties vulnérables.

Figure 1 – Organigramme de l’Examen de secteurs commerciaux

5.0 Aperçu de l’industrie

5.1 Description du secteur

Le secteur canadien des grains et des grandes cultures est l’un des plus grands secteurs de l’économie canadienne de l’agriculture et de l’agroalimentaire et est constitué de trois grands sous-secteurs.

5.1.1 Sous-secteurs des céréales et des oléagineux

Le Canada produit une vaste gramme de céréales et d’oléagineux, qui sont utilisés dans la fabrication du pain, des pâtes, des céréales de déjeuner, des huiles de cuisine et d’autres produits alimentaires. De plus, une technologie novatrice a permis de créer de nouveaux produits et de nouveaux débouchés, comme l’éthanol et les biocarburants, pour beaucoup de sous-produits des céréales et des oléagineux. Les principales cultures d’exportation produites au Canada sont le blé, l’orge et l’avoine. Le maïs et le seigle sont également produits, mais principalement pour la consommation nationale. En 2004-2005, la production de céréales et d’oléagineux était de 63,6 millions de tonnes.

En 2004-2005, le Canada a produit 25,9 millions de tonnes de blé et 13,2 millions de tonnes d’orge. Les exportations de blé se sont chiffrées à 14,5 millions de tonnes évaluées à 3,0 milliards de dollars, alors que les exportations d’orge ont atteint 1,2 million de tonnes évaluées à 227 millions de dollars principalement constituées d’orge de brasserie. Les principales destinations d’exportation pour le blé et l’orge canadiens sont la Chine, les États-Unis et le Japon.

Les principales cultures d’exportation d’oléagineux du Canada sont le canola, le soya et les graines de lin. Le Canada possède une grande industrie de transformation des oléagineux et exporte non seulement les oléagineux, mais aussi les huiles végétales et les moulées pour animaux résultant de leur transformation. En 2004-2005, le Canada a produit 7,7 millions de tonnes de soya et 500 000 tonnes de lin. Les principales destinations d’exportation ont été le Japon et le Mexique pour le canola, le Japon et l’Iran pour le soya et la Belgique et les États-Unis pour le lin. Au cours de la même période, l’industrie canadienne de transformation des oléagineux a exporté 900 000 tonnes d’huile de canola dans le monde entier, dont 500 000 tonnes à destination des États-Unis. Le Canada a aussi exporté 1,4 million de tonnes de moulée de canola, surtout dans le nord-ouest des États-Unis, où elle est utilisée principalement pour la production laitière.

5.1.2 Sous-secteurs des semences

Les ventes réalisées par l’industrie canadienne des semences génèrent chaque année 750 millions de dollars si l’on combine les marchés nationaux et internationaux. Selon l’Association canadienne du commerce des semences, près des ¾ des semences produites au Canada sont utilisés au pays. Le Canada exporte présentement des semences vers plus de 100 pays et territoires, y compris les États-Unis, de nombreux pays européens (Belgique, Italie, Allemagne et Pays-Bas, notamment), le Japon et la Chine. En 2005, les volumes d’exportation des semences ont atteint 358 900 tonnes, évaluées à 252,7 millions de dollars.

Les producteurs de semences et les entreprises canadiennes produisent et commercialisent des semences « certifiées » et « communes » pour répondre aux différents besoins des cultivateurs et des acheteurs. L’identité génétique et la pureté des semences certifiées sont vérifiées par un inspecteur externe sur le terrain et sont utilisées par les producteurs agricoles qui veulent une assurance supplémentaire de la qualité, de la pureté variétale et du rendement des semences.

Tous les ans, 1,2 million d’acres de grandes cultures certifiées sont produites au Canada. On trouve principalement des semences communes dans les cultures fourragères. Près du tiers de la production des semences pour les cultures fourragères est vendu en tant que semences communes, principalement aux États-Unis et au Canada.

5.1.3 Sous-secteur des aliments pour animaux et du fourrage

L’industrie des aliments pour animaux au Canada qui représente des ventes totales supérieures à 3,5 milliards de dollars, est concentrée dans les Prairies, en Ontario et au Québec, et la majorité de la transformation du fourrage est faite en Saskatchewan et en Alberta.

L’Association de nutrition animale du Canada estime que, en 2005, il y a eu près de 9 000 personnes employées dans l’industrie des aliments pour animaux et que la production commerciale totale estimée des aliments complets, des suppléments et des aliments prémélangés au Canada était de 15 millions de tonnes. Environ 450 établissements commerciaux de transformation d’aliments pour animaux ont produit près de 50 % de l’ensemble du volume d’aliments complets au Canada. Le reste a été fabriqué par des établissements de mélanges non commerciaux fabriqués sur le site même de l’exploitation agricole.

Les fourrages, qui sont toutes les plantes consommées par le bétail, comprennent les plantes de pâturage et de broutage, le foin en balles, l’ensilage, les granules et les cubes de luzerne, les céréales immatures de même que les résidus de grains, constituent le fondement même de l’industrie canadienne de l’élevage. En 2005, les reçus de caisse des exploitations agricoles canadiennes pour les semences de foin et de gazon ont totalisé 68,9 millions de dollars, alors que les reçus pour le foin se chiffraient à 140 millions de dollars.

5.2 Contrôles métrologiques/Pratiques de l’industrie

5.2.1 Balances utilisées pour la mesure du vrac, à résidu et le classement

Appareils de pesage de vrac

Ces systèmes de pesage automatiques sont situés aux silos primaires, aux silos de transformation, aux silos de transbordement et aux silos terminaux. Ils sont utilisés pour recevoir le grain provenant des producteurs agricoles ou des agriculteurs et charger les camions et les wagons aux silos primaires, ainsi que pour recevoir le grain et charger les wagons et les bateaux aux silos de transbordement et aux silos terminaux. Ces balances sont « légales pour le commerce » et sont approuvées par Mesures Canada et habituellement inspectées et certifiées par des inspecteurs de Mesures Canada, des fournisseurs de services autorisés ou des inspecteurs de la Commission canadienne des grains (CCG). La certification des appareils de pesage de vrac aux silos élévateurs primaires comprend des essais de produit de même que des essais des mécanismes de verrouillage du système.

La plupart des silos élévateurs ont mis en place des systèmes de gestion de la qualité et les balances sont entretenues et étalonnées au moins une fois par année par des entreprises de services ou de réparation de balances. Les balances sont également « vérifiées » en comparant les résultats du pesage effectué par ces balances avec celui d’autres balances. Habituellement, les essais ne comprennent pas des essais de produit ni des essais des mécanismes de verrouillage du système.

La CCG exige que les balances utilisées aux silos de transbordement et aux silos terminaux soient certifiées tous les trois mois.

Ponts-bascules routiers/ponts-bascules ferroviaires/balances à plate-forme/trémies de pesée

Ces balances, qui se trouvent aux silos élévateurs, dans les exploitations agricoles, dans les établissements de conditionnement des semences et de transformation des aliments pour animaux, sont « légales pour le commerce » et, par conséquent, approuvées et inspectées initialement par Mesures Canada ou des organismes accrédités. Le pesage effectué avec ces balances permet d’établir le prix des grains, des semences et des aliments pour animaux, de même que les coûts d’entreposage, de nettoyage et de transport. Les inspections subséquentes de ces balances sont habituellement effectuées au hasard à la discrétion de Mesures Canada ou par un organisme accrédité par Mesures Canada à la demande du propriétaire de l’appareil.

Les balances ne sont visées par aucune période d’étalonnage obligatoire et sont habituellement étalonnées par des entreprises de services ou de réparation à la discrétion du propriétaire de la balance, habituellement selon le volume de produits pesés pendant l’année.

Balances à résidus

Il s’agit de balances à plate-forme de faible capacité utilisées aux silos élévateurs et aux établissements de conditionnement des semences et de transformation des aliments pour animaux. Elles sont utilisées pour établir la quantité de « résidus » ou la partie inutilisable d’un échantillon de grains ou de semences. Elles sont « légales pour le commerce » et, par conséquent, sont approuvées et inspectées initialement par Mesures Canada ou des organismes accrédités.

Les inspections subséquentes sont habituellement effectuées au hasard à la discrétion de Mesures Canada ou par un organisme accrédité par Mesures Canada à la demande du propriétaire de l’appareil.

Les balances ne sont visées par aucune période d’étalonnage obligatoire et sont habituellement étalonnées par des entreprises de services ou de réparation à la discrétion du propriétaire de l’appareil.

Balances d’emballage (ensachage) (formats « standard »)

Ces balances sont utilisées exclusivement pour mesurer la quantité de chaque emballage de format standard (c.-à-d. sacs de 20 kg, 25 kg ou 40 kg et sacs de manutention de 500 kg ou 1 000 kg). Ces balances d’emballage sont exemptées de l’exigence d’approbation et d’inspection initiale et ne sont habituellement pas inspectées ni certifiées par Mesures Canada, ni par des fournisseurs de services autorisés.

Un grand nombre de ces balances sont utilisées dans les établissements de transformation des aliments pour animaux qui font partie du Programme ProQualité ou du Programme HACCP et dans des établissements de conditionnement des semences « certifiées » et, par conséquent, sont régis par des systèmes qualité. Ces programmes sont gérés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Une des exigences d’un système qualité est que les balances d’emballage utilisées dans ces établissements soient étalonnées et régulièrement vérifiées. Ces activités sont habituellement assumées par des entreprises de services de balances, en moyenne tous les six mois ou une fois par année. De plus, la précision de la balance est suivie de près par l’établissement.

Bien que cela ne soit pas exigé en vertu de la Loi sur les poids et mesures, de nombreux établissements ont choisi d’utiliser des balances d’emballage qui sont « légales pour le commerce ». En effet, ces balances doivent être inspectées en vertu de la Loi et une vignette d’inspection visible est apposée sur l’appareil.

5.2.2 Humidimètres et analyseurs de protéines

Ces appareils, situés aux silos élévateurs et dans des établissements de production de semences sont utilisés pour déterminer la teneur en humidité et en protéines d’un échantillon de grain ou de semence. Seulement les humidimètres et les analyseurs de protéines qui se trouvent dans les silos élévateurs sont utilisés pour le classement et sont habituellement vérifiés en ce qui concerne leur précision par rapport à un échantillon de référence ayant une teneur connue en humidité ou en protéines fournie par la Commission canadienne des grains (CCG). Les échantillons de référence sont produits dans les laboratoires de la CCG en suivant une procédure fondée sur des normes internationales. Les humidimètres situés dans les établissements de semences ou d’aliments pour animaux sont utilisés pour vérifier les niveaux d’humidité et s’assurer qu’ils respectent les exigences opérationnelles.

Les humidimètres et les analyseurs de protéines situés dans les silos élévateurs terminaux et les silos de transbordement sont habituellement étalonnés et leur précision est vérifiée régulièrement par la CCG et la précision de ces instruments qui se trouvent dans les silos élévateurs primaires est vérifiée régulièrement par rapport à un étalon de référence de la CCG par les grandes minoteries. Le CCG a développé des procédures normalisées pour l’utilisation et l’étalonnage des humidimètres et des analyseurs de protéines.

Les exploitants agricoles et les producteurs de grains qui ne sont pas satisfaits du classement de leurs échantillons de grains ou de semences peuvent avoir recours à un processus de règlement de contestation de la CCG nommé « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » par lequel l’échantillon est envoyé au laboratoire de la CCG pour de nouveaux essais. S’ils ne sont toujours pas satisfaits du classement, ils peuvent alors interjeter appel devant un tribunal indépendant.

5.2.3 Quantité nette (marchandises) ou produits préemballés

Ces produits se présentent dans des emballages de format standard, habituellement des sacs de 25 ou 40 kg, des blocs de suppléments minéraux de 20 ou 25 kg et des sacs d’expédition de 500 ou 1 000 kg. La quantité nette de ces emballages est assujettie aux exigences de la Loi sur les poids et mesures et est, par conséquent, vérifiée aléatoirement par des inspecteurs de Mesures Canada.

Les établissements de transformation des aliments pour animaux faisant partie du Programme HACCP et les établissements certifiés de conditionnement des semences doivent mettre en place et tenir à jour un système de gestion de la qualité. Ces établissements qui constituent la majeure partie du secteur des aliments pour animaux et des semences sont audités annuellement pour s’assurer qu’ils respectent les exigences du Programme HACCP ou pour conserver leur statut d’établissements « certifiés ».

L’Association de nutrition animale du Canada estime qu’au moins 70 % des aliments pour animaux commerciaux produits au Canada le sont dans des établissements qui font partie du programme HACCP.

5.2.4 Plaintes

La vaste majorité des intervenants se disent très satisfaits ou plutôt satisfaits du degré d’exactitude et d’équité de la mesure dans l’industrie. Les contestations liées à la mesure ne se produisent pas très souvent, mais le cas échéant, elles sont habituellement réglées entre les parties d’une transaction commerciale.

Certains intervenants ne connaissent pas bien le mécanisme de règlement des contestations de la CCG « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » et n’avaient aucun moyen d’établir si les humidimètres et les analyseurs de protéines étaient précis autrement qu’en comparant les relevés avec d’autres humidimètres et analyseurs dans d’autres établissements. Certains intervenants s’inquiétaient du fait que le classement d’un échantillon de grain différait d’un établissement à l’autre.

5.2.5 Inspection, étalonnage ou « vérification »

Lors des réunions des intervenants, on a décelé une certaine confusion en ce qui concerne le sens des termes « étalonnage », « vérification » et « inspection ». Plusieurs intervenants ont aussi mentionné que leurs balances étaient inspectées tous les six mois ou tous les ans par une entreprise accréditée ou par leur propre personnel. D’autres ont mentionné qu’ils vérifiaient leurs balances régulièrement.

Aux fins du présent examen :

Inspection

Un examen approfondi d’une balance au moyen de procédures acceptées par Mesures Canada, par un inspecteur de Mesures Canada ou par un fournisseur de services autorisé (une entreprise accréditée ou enregistrée), afin de vérifier si elle respecte toutes les exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures.

L’examen comprend ce qui suit :

• la précision de la balance à l’aide de poids d’essai certifiés en utilisant la marge de tolérance prescrite pendant l’écart de fonctionnalité de la balance;
• l’essai de produit au besoin et à toute fin pratique;
• les marques prescrites;
• les réglages de la balance qui peuvent influencer sa précision (c.-à-d. zéro, tare, installation, etc.);
• le bon fonctionnement des équipements périphériques tels que les imprimantes, les affichages électronique (indicateurs) ou les ordinateurs.

Si la balance satisfait l’inspection, elle est scellée pour empêcher son trafiquage (les balances électroniques), une vignette d’inspection lui est apposée et un certificat d’inspection est délivré. La Figure 2 présente des exemples de vignettes et de sceaux utilisés une fois qu’une balance a satisfait l’inspection.

Étalonnage

Les intervenants font référence à un « étalonnage » comme un essai et un réglage (au besoin) de la précision de la balance et peut être effectué avec n’importe quelle quantité de poids d’essai certifiés ou non certifiés. Les inspecteurs de Mesures Canada ne sont pas autorisés à étalonner les balances. L’étalonnage peut être réalisé par une entreprise de services ou de réparation ou un employé pourvu que Mesures Canada soit avisé du bris des sceaux pendant l’étalonnage de la balance.

Il n’y a aucune méthode d’essai normalisée.

Vérification de balance

Habituellement menée par un bon nombre de propriétaires de balances pour trouver un problème de nature métrologique. Une charge est pesée sur différentes balances et les résultats sont comparés ou bien, une charge ayant un poids approximatif connu est pesée sur différentes sections de la balance et le résultat est comparé avec les résultats précédents. Cette méthode permet de repérer certains problèmes de pesage importants, mais n’est pas un indicateur fiable de la précision de la balance.

Figure 2 – Exemples de vignettes et de sceaux d’inspection apposés sur des balances certifiées

Vignettes de certification apposées sur un appareil inspecté conforme à toutes les exigences de la Loi sur les poids et mesures.

6.0 Propositions détaillées

La vaste majorité des intervenants croyaient que Mesures Canada devrait maintenir son degré d’intervention dans l’industrie des grains et des grandes cultures et les programmes qui ont été utilisés pour assurer l’équité et l’exactitude de la mesure. Les intervenants appuient le recours à d’autres modes de prestation de services, comme les programmes d’accréditation et d’enregistrement, pourvu qu’ils ne représentent pas de coûts excessifs pour l’industrie. L’annexe III présente les exigences fondamentales de même que les méthodes de surveillance utilisées par Mesures Canada dans le cadre de ses programmes d’accréditation et d’enregistrement.

La présente section décrit quelques-unes des questions liées aux différents sujets, les propositions qui ont découlé de la rétroaction des intervenants, certains aspects affirmant ou infirmant les propositions et un sommaire des différentes positions adoptées par les intervenants.

6.1 Approbations

Le terme approbation est utilisé pour définir un processus officiel selon lequel une balance (appareil) est évaluée pour déterminer sa conformité aux exigences législatives afin de s’assurer qu’elle peut mesurer avec exactitude dans des conditions normales d’utilisation et pendant toute sa durée de vie utile. Habituellement, ce processus doit être entrepris avant qu’un appareil ne soit utilisé dans le commerce et peut aussi être désigné « approbation de type » ou « approbation de modèle ».

Mesures Canada effectue actuellement des essais d’approbation et des approbations de type. Cependant, pour certains types de balances, Mesures Canada a signé un arrangement de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis pour la reconnaissance des évaluations en vue d’une approbation de type qui sont effectuées aux États-Unis.

De même que la plupart des pays industrialisés, le Canada est membre de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML), une organisation créée pour promouvoir l’harmonisation à l’échelle mondiale des normes en métrologie légale. Mesures Canada participe à certains comités techniques de l’OIML chargés d’élaborer des exigences internationales relatives aux appareils de mesure.

En septembe 2006, Mesures Canada a adhéré au programme d’Arrangement d’Acceptation Mutuelle avec les pays membres de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) pour la reconnaissance des résultats d’essai d’approbation des appareils de pesage à fonctionnement non-automatiques et à leurs modules associés. L’Arrangement d’Acceptation Mutuelle permet aux pays participants d’utiliser les rapports d’essai de d’autres pays dans le cadre de leur propre processus d’évaluation.

Questions

1. Les balances utilisées dans le commerce au Canada doivent-elles être d’un type ou d’un modèle approuvé?
2. Les balances d’emballage utilisées exclusivement pour les emballages de format standard, doivent-elles continuer d’être exemptées de l’approbation? Les humidimètres et les analyseurs de protéines doivent-ils être approuvés ou être exemptés de l’approbation?
3. Mesures Canada devrait-il harmoniser ses exigences d’approbation avec les normes internationales (ex. recommandations de l’OIML)? Quels en seraient les avantages?
4. Mesures Canada devrait-il accepter les approbations de type d’appareils effectuées dans d’autres pays? Dans quelles conditions? Et quels en seraient les avantages?

Propositions

1.01 Toutes les balances utilisées pour la mesure commerciale doivent être approuvées.

1.02 Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés pour les emballages (ensachage) de formats standard devraient continuer d’être exemptés de l’approbation.

1.03 L’industrie devrait élaborer des lignes directrices ou des pratiques exemplaires avec l’aide de Mesures Canada pour que les humidimètres et les analyseurs de protéines mesurent à un degré d’exactitude acceptable.

1.04 Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d’approbation avec les normes internationales, notamment les recommandations de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) (voir annexe IV pour une description de l’OIML).

1.05 Mesures Canada devrait accepter les approbations d’autres pays à condition de pouvoir fixer les conditions d’acceptation de ces approbations.

Autres options

• Aucune approbation obligatoire d’appareils n’est exigée. Les fabricants d’appareils peuvent fournir une preuve que les essais requis ont été effectués et Mesures Canada pourrait utiliser l’inspection initiale comme un moyen de s’assurer que l’appareil respecte les exigences de la Loi sur les poids et mesures, du Règlement et des normes y afférents.
• Maintenir les exigences d’approbation obligatoires, mais n’accepter que les approbations canadiennes.

Analyse raisonnée/discussion

• L’approbation de type permet d’assurer que les balances de certains types peuvent mesurer de façon exacte tout au long de leur vie utile et dans différentes conditions.
• Les inspections initiales ne permettent que d’assurer que les balances mesurent avec exactitude dans certaines conditions et dans un endroit particulier au moment des essais.
• Mesures Canada a adopté une politique établissant les conditions auxquelles les recommandations de l’OIML seront adoptées au Canada.
• Il y a plusieurs bénéfices au programme d’Arrangement d’Acceptation Mutuelle, par exemple, cela permet aux pays membres de l’OIML de compter sur les équipements et les compétences des autres pays membres pour les résultats des tests, ainsi réduisant les obstacles au commerce et à la compétitivité. Le programme d’Arrangement d’Acceptation Mutuelle essaie de réduire la répétition des tests et permet un temps d’approbation plus rapide des appareils de mesure.
• Bon nombre des balances utilisées dans l’industrie sont fabriquées dans d’autres pays comme les États-Unis, l’Allemagne, le Japon, etc.
• Même si ces dernières sont approuvées dans ces pays, elles doivent pour le moment toujours faire l’objet d’essais d’approbation au Canada avant d’être utilisées dans le commerce.
• L’harmonisation des exigences d’approbation et l’acceptation des approbations des autres pays pourraient réduire le degré de contrôle exercé par Mesures Canada sur l’évaluation à des fins d’approbation de type.

Rétroaction des intervenants

• La majorité des intervenants aimerait conserver l’exigence d’approbation obligatoire et appuie l’idée d’harmoniser les exigences d’approbation pour les aligner sur les normes internationales.
• Certains intervenants croient que les approbations ne sont pas nécessaires et que l’inspection initiale devrait être utilisée pour établir si l’appareil respecte les prescriptions dans l’environnement de l’utilisateur et s’il exécute correctement l’application choisie. Ils croient que l’inspection initiale est la meilleure méthode pour confirmer le rendement d’un appareil.
• La majorité des intervenants accepterait des approbations effectuées dans d’autres pays pourvu que ces dernières respectent les exigences de Mesures Canada. Ces exigences devraient tenir compte des conditions environnementales du Canada.
• Quelques intervenants étaient d’avis que Mesures Canada devrait maintenir ses propres exigences d’approbation et n’accepter que les approbations effectuées au Canada.

6.2 Inspections initiales

Une inspection initiale est la première inspection ou certification d’une balance (appareil) avant qu’elle ne soit mise en service dans le commerce. Cette inspection est actuellement obligatoire et garantit que l’appareil est approuvé, installé correctement et mesure avec exactitude à l’intérieur de la marge de tolérance prescrite par la Loi sur les poids et mesures.

Questions

1. Tous les appareils devraient-ils subir une inspection initiale avant d’être utilisés dans le commerce?
2. Les balances utilisées pour l’emballage de formats standard devraient-elles subir une inspection initiale? Les humidimètres et les analyseurs de protéines devraient-ils faire l’objet d’une inspection initiale ou en être exemptés?
3. Si des inspections initiales sont exigées pour des balances, de quelle façon ce service devrait-il être fourni?
   • Accréditation?
   • Enregistrement?
   • Accréditation et enregistrement? (voir l’annexe III pour une comparaison).
   • Autres méthodes?

Propositions

2.01 Toutes les balances destinées à être utilisées dans le commerce doivent d’abord faire l’objet d’une inspection initiale.

2.02 Les humidimètres, les analyseurs de protéines et les balances utilisés exclusivement pour l’emballage (ensachage) de formats standard devraient continuer d’être exemptés de l’exigence d’inspection initiale.

2.03 Les inspections initiales devraient être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.

Autres options

• Aucune inspection initiale. Le fabricant ou l’installateur devrait garantir que la balance est installée correctement et qu’elle mesure avec exactitude.

Analyse raisonnée/discussion

• Les inspections initiales visent à assurer que les balances sont du modèle approuvé, que l’installation est adéquate et que la balance satisfait aux exigences de la Loi sur les poids et mesures.
• Mesures Canada croit que, en raison de la façon dont sont utilisées les balances d’emballage (ensachage), l’inspection du produit emballé aurait une incidence plus importante sur l’exactitude du contenu net de ces emballages que l’inspection des balances.
• Les entreprises accréditées ou enregistrées peuvent installer, étalonner, inspecter et certifier les balances. Ces entreprises doivent se qualifier pour les programmes d’accréditation et d’enregistrement et leurs techniciens reconnus sont surveillés sur une base continue par Mesures Canada. Ces entreprises sont donc en mesure de réduire le temps et les coûts liés aux inspections initiales. (Voir l’annexe III pour une description des exigences de qualification et la surveillance des programmes d’accréditation et d’enregistrement.)

Rétroaction des intervenants

• Selon la vaste majorité des intervenants, des inspections initiales obligatoires sont nécessaires pour assurer l’exactitude dans l’industrie. Quelques intervenants sont d’avis qu’il incombe au propriétaire de la balance de maintenir la précision de la balance et que des inspections initiales ne sont pas nécessaires.

6.3 Inspections subséquentes et certifications périodiques

Une balance (appareil) fait l’objet d’une inspection subséquente après son inspection initiale et sa mise en service dans le commerce. Cette inspection permet de s’assurer que la balance (appareil) mesure encore en deçà de la marge de tolérance applicable.

Questions

1. Des inspections et des certifications périodiques obligatoires sont-elles nécessaires?
   • Dans l’affirmative, quelle devrait être la fréquence des inspections?
   • Y aurait-il des situations où des balances pourraient être exemptées de cette exigence?
2. À quel autre mode de prestation de services devrait-on avoir recours pour effectuer les inspections subséquentes?
   • Accréditation ou enregistrement, ou les deux? (Voir annexe III pour une comparaison des programmes d’accréditation et d’enregistrement.)
   • Autres méthodes?
3. Les inspections périodiques obligatoires entraîneraient-elles des coûts supplémentaires importants pour l’industrie?
   • Les avantages des inspections périodiques obligatoires (certification) justifient-ils les coûts supplémentaires imposés aux intervenants de l’industrie?
4. Pour établir une période d’inspection périodique obligatoire, il faudrait modifier la Loi sur les poids et mesures. Ce processus pourrait s’étendre sur cinq ans et même plus.
   • Entre-temps, un programme de certification périodique volontaire (inspection subséquente) serait-il acceptable? Que faudrait-il faire pour que ce programme soit une réussite? (Voir l’annexe II pour une description du Programme de certification périodique volontaire.)

Propositions

3.01 Toutes les balances servant à la mesure commerciale devraient être inspectées tous les deux ans.

3.02 Mesures Canada devrait établir les conditions dans lesquelles les balances utilisées dans le commerce seront exemptées de cette exigence. Ces exemptions pourraient inclure les balances régies par un système d’assurance de la qualité ou qui sont étalonnées avec des étalons d’essai certifiés par une entreprise reconnue au moins une fois par année.

3.03 Les inspections devraient être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.

3.04 Mesures Canada devrait mettre en œuvre, dans ce secteur, un programme volontaire de certification périodique jusqu’à ce que la législation soit modifiée pour rendre obligatoires les inspections périodiques.

3.05 Mesures Canada devrait réexaminer la procédure utilisée pour l’inspection subséquente des appareils de pesage de vrac afin de s’assurer que les inspections sont pratiques et qu’elles ne sont ni trop coûteuses ni trop longues.

Autres options

• Aucune inspection périodique obligatoire. Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient continuer d’effectuer des inspections subséquentes aléatoires et sur demande.
• Une inspection obligatoire tous les ans.

Analyse raisonnée/discussion

• Les inspections exigent des essais plus approfondis que les étalonnages ou les vérifications, par conséquent, elles permettent de mieux détecter des problèmes d’ordre métrologique et une utilisation ou des réglages incorrects de la balance.
• Des erreurs de mesurage s’étendant sur une longue période pourraient être très coûteuses pour une des parties à la transaction et pourraient nuire à la réputation des entreprises de même que du secteur.
• Mesures Canada n’a pas les ressources nécessaires pour effectuer des inspections périodiques, par conséquent, elles représenteraient des coûts additionnels pour les propriétaires de balances qui souhaiteraient faire certifier leurs balances par des fournisseurs de services autorisés. Les intervenants devront décider si les avantages de faire certifier périodiquement leurs balances sont supérieurs aux coûts supplémentaires que cela représente.
• Les inspecteurs de Mesures Canada n’ont pas le pouvoir d’étalonner ni de réparer les balances, par conséquent, avec des fournisseurs de services autorisés, il sera possible d’effectuer les réglages nécessaires si un problème de mesurage est repéré pendant l’inspection d’une balance.

Le fait que les inspections soient effectuées par des fournisseurs de services autorisés libérera les ressources de Mesures Canada qui pourront alors se concentrer sur les inspections effectuées dans le cadre de la surveillance du rendement du secteur des grains et des grandes cultures.

Rétroaction des intervenants

• Selon la grande majorité des intervenants, les inspections subséquentes obligatoires sont nécessaires et devraient être effectuées de préférence au cours d’une période de 1 à 2 ans. D’autres intervenants croyaient qu’une période de 3 ans, ou plus longue, serait plus raisonnable pour réduire les coûts qui y sont liés.
• Bon nombre des parties vulnérables, comme les producteurs ou les cultivateurs qui doivent utiliser des balances, mais qui n’en sont pas propriétaires, croient que, pour protéger leurs intérêts, Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques obligatoires à tous les ans ou à une fréquence plus courte dans le cas des établissements qui traitent de gros volumes.
• Bon nombre des grandes entreprises croient qu’elles ont déjà en place des systèmes qualité, que des étalonnages sont faits au moins une fois par année par des entreprises de services ou de réparation de balances et que, par conséquent, des inspections périodiques obligatoires ne leur apporteraient aucun avantage supplémentaire ni à leurs clients.

6.4 Étalons d’essai (poids d’essai)

Tous les poids d’essai utilisés pour des inspections de balances sont certifiés par Mesures Canada selon le calendrier présenté au tableau ci-dessous. Les poids d’essai sont traçables à un étalon national conservé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC).

Mesures Canada a établi et mis en œuvre un programme d’autres modes de prestation de services dans lequel les poids d’essai (étalons) utilisés pour les inspections peuvent être certifiés par Mesures Canada selon des résultats d’essai obtenus de laboratoires d’étalonnage reconnus.

Type d’étalon	Période d’étalonnage
Un poids utilisé par un inspecteur pour inspecter des appareils pour utilisation dans le commerce	1 an
Un poids conservé à un endroit qui est utilisé exclusivement pour inspecter des systèmes de pesage totalisateurs en discontinu (systèmes de pesage de vrac) à cet endroit	5 ans

Questions

1. Les étalons d’essai utilisés pour les inspections doivent-ils être certifiés et traçables à des étalons nationaux ou internationaux?
2. La période de certification de 5 ans des étalons de mesure (poids d’essai) utilisés exclusivement pour l’inspection des appareils de pesage de vrac est-elle adéquate?
3. Mesures Canada devrait-il être chargé de certifier tous les étalons servant aux inspections?
4. D’autres organismes ou laboratoires d’étalonnage peuvent-ils certifier des étalons d’essai? Dans quelles conditions?

Propositions

4.01 Tous les poids d’essai (étalons) utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés pendant les inspections devraient être certifiés tous les ans conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.

4.02 La période de certification de cinq ans applicable aux poids d’essai conservés au même endroit et qui sont utilisés exclusivement pour l’inspection des appareils de pesage de vrac devrait être réexaminée pour évaluer si elle est adéquate.

4.03 Les poids d’essai (étalons) devraient être certifiés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire externe conforme aux exigences de Mesures Canada relatives aux autres modes de prestation de services.

Autres options

• Maintenir le statu quo, c.-à-d. que les poids d’essai utilisés exclusivement pour l’inspection des appareils de pesage de vrac soient certifiés tous les cinq ans par Mesures Canada.

Analyse raisonnée/discussion

• Les poids d’essai certifiés sont traçables à des étalons nationaux et internationaux et servent de référence pour comparer la balance.
• Les poids d’essai utilisés pour les inspections des appareils de pesage de vrac sont habituellement situés au sommet des silos élévateurs dans des enceintes fermées. Pour les certifier, il faut les enlever et les remettre en place, ce qui exige de l’équipement très coûteux et prend beaucoup de temps. De plus, ils pourraient être endommagés pendant le processus.
• Le prolongement de la période entre les étalonnages des poids d’essai pourrait entraîner l’augmentation du niveau d’incertitude quant à leur précision.
• Le recours à d’autres organismes d’étalonnage pourrait offrir des options aux inspecteurs et aux fournisseurs de services autorisés et pourrait réduire le temps requis pour certifier les poids d’essai.
• Le recours à d’autres organismes d’étalonnage, même dans le cadre d’un programme d’autres modes de prestation de services, pourrait diminuer le contrôle qui est exercé par Mesures Canada sur les étalons d’essai.

Rétroaction des intervenants

• Presque tous les intervenants ont indiqué qu’ils souhaitaient que les étalons d’essai qui sont utilisés pour les inspections soient certifiées.
• Les entreprises qui possèdent des systèmes de pesage de vrac et qui doivent enlever et replacer les poids d’essai croient que les poids d’essai utilisés pour l’inspection des appareils de pesage de vrac sont situés dans un environnement protégé et qu’ils ne subiront probablement aucune altération au cours d’une période de cinq ans. Elles croient que l’altération des poids serait probablement attribuable aux « chocs » que ces derniers subiraient pendant l’enlèvement et la remise en place et, par conséquent, elles souhaitent que la période d’étalonnage soit prolongée.
• La plupart des intervenants accepteraient qu’un programme des autres modes de prestation de services permettent à des organismes autres que Mesures Canada de certifier les poids d’essai (étalons), pourvu que ces derniers aient mis en place suffisamment de contrôles pour s’assurer que les poids sont certifiés adéquatement et au même niveau que dans les laboratoires de Mesures Canada.

6.5 Inspections de la quantité nette

La quantité nette des produits emballés dans les établissements de transformation des aliments pour animaux et de conditionnement des semences qui sont destinés au commerce de gros est assujettie à la Loi sur les poids et mesures. La quantité nette de ces produits est habituellement vérifiée aléatoirement par les inspecteurs de Mesures Canada

Questions

1. Mesures Canada doit-il exercer une surveillance de la quantité nette des produits?
2. Mesures Canada devrait-il traiter de manière particulière les entreprises qui ont déjà mis en oeuvre un système de gestion de la qualité? Quelle serait la nature de ce traitement? Dans quelles conditions devrait-il s’appliquer?

Propositions

5.01 Mesures Canada devrait continuer, s’il y a lieu, d’effectuer des inspections aléatoires des quantités nettes des semences et des aliments pour animaux emballés ou pour une utilisation en vrac ou dans le commerce de gros

5.02 Mesures Canada devrait examiner la possibilité d’avoir recours à une autovérification de la quantité nette pour les organismes déjà dotés d’un système de gestion de la qualité ou d’assurance de la qualité.

Autres options

• Période d’inspection obligatoire de la quantité nette des produits emballés.

Analyse raisonnée/discussion

• L’autovérification de la quantité nette permettra aux entreprises qui en ont la capacité de vérifier la quantité nette des produits emballés. Il serait alors possible de libérer les ressources de Mesures Canada qui pourraient être utilisées pour la surveillance de ces entreprises et pour se concentrer sur des programmes d’inspection des quantités nettes dans les secteurs à problème ou dans les entreprises qui n’ont aucun moyen en place de contrôler le processus d’emballage.

Rétroaction des intervenants

• La plupart des intervenants croient que Mesures Canada devrait continuer d’effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette de produits. Quelques intervenants étaient d’avis que Mesures Canada devrait effectuer des inspections de la quantité nette tous les ans.
• Un nombre significatif d’intervenants croient que les entreprises d’emballage devraient mettre en place un système de gestion de la qualité et devraient être chargées de s’assurer que le contenu net des emballages est exact.

6.6 Plaintes

Les acheteurs et les vendeurs de biens et services qui soupçonnent avoir été victimes d’une mesure inexacte et qui n’ont pas été en mesure de régler leur problème avec l’autre partie à la transaction peuvent communiquer avec le bureau de Mesures Canada le plus près et demander que leur plainte fasse l’objet d’une enquête.

Les plaintes transmises à Mesures Canada sont examinées par ses inspecteurs et, au besoin, les balances (appareils) ou les marchandises sont inspectées pour vérifier la quantité nette. Les plaignants sont alors informés si l’appareil, le produit ou le service respectent les exigences de Loi sur les poids et mesures et, s’il y a lieu, les inspecteurs informent le commerçant afin qu’il sache comment éviter un problème semblable à l’avenir. Si une inspection révèle que la balance (appareil) ou la marchandise ne respecte pas les exigences de la Loi, des mesures de coercition comme le rejet, la saisie, des avertissements, etc. peuvent être prises.

Mesures Canada ne peut pas forcer le propriétaire de l’appareil ni le plaignant à verser une indemnité, même si la plainte est fondée.

En 2006, 475 plaintes en poids et mesures ont été faites et ont été examinées par Mesures Canada. De ce nombre, 170 (36 %) se sont révélées valides, 242 (51 %) étaient sans fondement et les 63 plaintes restantes (13 %) étaient toujours à l’examen à la fin de 2006. Deux seules plaintes provenaient du secteur des grains et des grandes cultures.

Questions

1. Les plaintes des clients de ce secteur sont-elles présentement réglées de manière satisfaisante?
2. De quelle façon Mesures Canada devrait traiter les plaintes provenant de ce secteur?
3. Les intervenants sont-ils au courant que Mesures Canada doit faire enquête sur des plaintes liées à la mesure et qu’il est aussi à leur disposition à titre de partie indépendante pour mener une enquête qui pourrait permettre de régler une plainte?
4. Mesures Canada devrait-il fournir les détails des résultats d’une enquête ou d’inspections au plaignant?

Propositions

6.01 Dans le cas de plaintes liées à la mesure commerciale, c’est-à-dire relevant de la Loi sur les poids et mesures, qui ne peuvent être réglées par les parties d’une transaction (acheteur et vendeur), Mesures Canada devrait :

• mener une enquête et, au besoin, effectuer des inspections;
• divulguer aux participants les résultats de l’enquête et des inspections afin qu’ils puissent les utiliser pour régler eux-mêmes la contestation;
• imposer des amendes de même que d’autres formes de mesures de coercition si l’enquête et les inspections indiquent que les exigences de la Loi sur les poids et mesures ne sont pas respectées.

Analyse raisonnée/discussion

• L’actuelle Loi sur l’accès à l’information interdit à Mesures Canada de fournir des détails des résultats d’une inspection à un plaignant sans la permission du propriétaire de l’appareil. Il faudrait modifier la Loi pour accorder à Mesures Canada le pouvoir de communiquer les détails du résultat d’une inspection.
• Mesures Canada a reçu très peu de plaintes liées à la mesure dans le secteur des grains et des grandes cultures.

Rétroaction des intervenants

• Selon la majorité des intervenants, les plaintes liées à la mesure devraient être réglées entre les parties visées.
• La majorité des intervenants ont indiqué que Mesures Canada devrait continuer d’agir à titre de tierce partie indépendante dans les cas où un règlement entre les deux parties d’une transaction est impossible. Mesures Canada devrait communiquer l’information liée à la mesure qui permettra aux parties de régler d’elles-mêmes la plainte.
• Certains intervenants sont d’avis que Mesures Canada devrait agir à titre de médiateur pour aider à régler les plaintes.

6.7 Surveillance

Mesures Canada surveille différents secteurs au moyen d’inspections aléatoires d’appareils et de la quantité nette et compile les données liées à la mesure sur les appareils de mesure et les établissements commerciaux. Cette information permet à Mesures Canada d’établir le degré d’exactitude de la mesure dans chaque secteur et de planifier ses programmes d’inspection.

Questions

1. Quels programmes de surveillance devraient être mis en place?
2. Quels indicateurs de rendement devraient être requis pour les programmes de surveillance?
3. Quel taux de conformité raisonnable devrait-on utiliser comme point de référence? (voir l’annexe V pour les taux de conformité)
4. Les taux de conformité servant à la surveillance devraient-ils se fonder sur toutes les inspections subséquentes?

Propositions

7.01 Mesures Canada devrait surveiller le secteur selon les critères suivants :

• le taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises;
• le nombre de plaintes reçues;
• la rétroaction ou les commentaires des intervenants.

7.02 Mesures Canada devrait examiner les marges de tolérance utilisées pour les inspections afin d’établir si elles sont à un niveau approprié pour atteindre le degré de conformité de 90 % souhaité par les intervenants.

Analyse raisonnée/discussion

• Une surveillance continue sera nécessaire pour déterminer l’efficacité des recommandations mises en oeuvre.
• Le degré de conformité présenté à l’annexe V pourrait suggérer qu’il existe des problèmes liés à la mesure dans l’industrie, cependant, ces taux de conformité sont fondés sur une marge de tolérance d’environ 0,1 % ou un échelon. Des taux de conformité plus élevés pourraient ne pas être réalistes avec la marge de tolérance actuelle. Ces taux de conformité peuvent créer une image fausse de la précision de la mesure dans le secteur.

Rétroaction des intervenants

• Bon nombre d’intervenants ont été étonnés de connaître la faiblesse des taux de conformité dans le cas des inspections subséquentes menées au cours des cinq dernières années et étaient d’avis que ces taux devraient être d’environ 90 %. Certains d’entre eux croyaient que ces taux de conformité seraient atteints soit en effectuant plus fréquemment des inspections, soit en sensibilisant les commerçants sur l’utilisation et l’entretien adéquat des balances, soit en augmentant la marge de tolérance.
• Selon certains intervenants, il serait préférable d’utiliser les résultats des inspections aléatoires de Mesures Canada pour exercer un suivi de l’exactitude de la mesure dans ce secteur.

6.8 Futurs examens de secteur

Mesures Canada a défini 39 secteurs différents et effectue des examens dans chacun de ces secteurs. Une fois l’examen initial terminé dans un secteur, d’autres examens sont menés, au besoin.

Question

1. Quels critères pourraient entraîner un autre examen de secteur commercial?

Propositions

8.01 Mesures Canada pourrait effectuer d’autres examens dans cette industrie si l’une des conditions suivantes se produisait :

• une baisse considérable du taux de conformité des balances (appareils) et des marchandises (quantité nette);
• la surveillance de Mesures Canada révèle des problèmes liés à la mesure;
• les intervenants manifestent une perte de confiance à l’endroit de l’équité et de l’exactitude de la mesure;
• des changements importants dans l’industrie pouvant influer sur l’exactitude de la mesure.

Rétroaction des intervenants

• La majorité des intervenants était d’avis qu’un examen devrait être mené s’il y a une diminution importante du taux de conformité des appareils, si la surveillance de Mesures Canada révèle qu’il existe des problèmes d’ordre métrologique dans l’industrie ou si les intervenants manifestent une perte de confiance à l’égard de l’exactitude de la mesure.

6.9 Visibilité de Mesures Canada

Rétroaction des intervenants

• La plupart des intervenants dans le secteur qui possèdent des balances ou qui doivent se fier à des mesures obtenues avec des appareils de pesage connaissent bien l’expression « poids et mesures » et ont déjà eu des contacts avec Mesures Canada, surtout dans le cadre d’inspections.
• Ils étaient d’accord que les propositions suivantes pourraient aider Mesures Canada à améliorer sa visibilité et à être plus accessible auprès des intervenants.
• Mesures Canada devrait :
  • être plus facilement accessible dans le bottin téléphonique et le site Web, c.-à-d. avoir de meilleurs liens à partir des sites gouvernementaux connexes et des sites d’associations de l’industrie;
  • maintenir une présence directe au moyen d’inspections aléatoires et d’une surveillance, etc.;
  • se servir des bulletins de l’industrie pour informer les intervenants au sujet de Mesures Canada et de ses services;
    
  • participer aux réunions des associations de l’industrie;
    
  • promouvoir les services de Mesures Canada et leur importance pour les Canadiens et les Canadiennes.

7.0 Critères des décisions finales

Pendant le processus de consultation, Mesures Canada tentera d’obtenir un consensus parmi les intervenants pour déterminer le degré d’intervention approprié dans le secteur. Les décisions qui en découleront doivent être prises en tenant compte des commentaires de toutes les parties à la transaction commerciale.

Les critères suivants seront utilisés pour formuler les décisions pendant le processus de consultation :

1. Appui des intervenants – Tous les intervenants consultés sont encouragés à participer activement, dans la mesure du possible, en tenant compte de certaines conditions :
   • tous les intervenants doivent être informés des questions faisant l’objet de la discussion;
   • il doit y avoir un accord généralisé de tous les intervenants sur l’ensemble des recommandations;
   • une pondération privilégiée sera accordée aux intervenants des transactions commerciales, surtout aux parties vulnérables;
   • il faut un appui généralisé des tierces parties (celles qui ne sont pas partie prenante de la transaction commerciale);
   • les intervenants qui expriment des opinions dissidentes pendant la consultation verront leur point de vue consigné à des fins de référence future.
2. Représentation des intervenants – Mesures Canada tentera d’obtenir une bonne représentation des intervenants du secteur qui participent à la consultation. Toutes les parties intéressées doivent être adéquatement représentées pendant les discussions et tous les commentaires éclairés seront pris en considération.
3. Conformité à la mission et à l’orientation stratégique de Mesures Canada –Toutes les décisions prises pendant la consultation doivent respecter la mission et l’orientation stratégique de Mesures Canada. Le recours à d’autres modes de prestation de services viables doit être exploré activement et mis en œuvre dans les segments du marché que les intervenants du secteur jugent adéquats.
4. Durabilité – Les recommandations doivent pouvoir être mises en œuvre et être durables. Elles doivent être économiques pour Mesures Canada et l’industrie et ne devraient pas nuire à l’émergence de nouvelles technologies.
5. Concurrence internationale – Les recommandations doivent être applicables et en harmonie avec les normes ou les pratiques internationales de métrologie (mesure) de façon à ne pas nuire à l’image ni à la concurrence du Canada sur les marchés internationaux.
6. Acceptation par Mesures Canada :
   • Les recommandations finales seront établies par consensus de tous les intervenants du secteur.
   • Toutes les recommandations découlant de l’examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures doivent être examinées et acceptées par le Comité de la haute direction (CHD) de Mesures Canada.
     
7. Calendrier :
   • Les recommandations doivent être présentées au CHD avant le mois de mars 2008.

Annexe I – Personnes-ressources de l’équipe ESC

Les membres de l’équipe d’Examen du secteur commercial des grains et des grandes cultures sont :

Chef d’équipe

• Lance Robertson
• Édifice des normes
• 151, allée du parc Tunney
• Ottawa (Ontario)
• K1A 0C9
• Téléphone : (613) 952-0661
• Télécopieur : (613) 952-1736
• Courriel : Lance Robertson

Membres régionaux

• Denis Painchaud, Région de l’Est
• 1141 route de l’Église
• Sainte-Foy (Québec)
• G1V 3W5
• Téléphone : (418) 648-3882
• Télécopieur : (418) 648-4815

• Al Davlut, Région de l’Ontario
• 78 Meg Drive
• London (Ontario)
• N6E 3T6
• Téléphone : (519) 680-7365
• Télécopieur : (519) 680-7759
• Courriel : Al Davlut

• Brad Pavlove, Région de l’Ouest
• 123 - 2nd Avenue South
• Saskatoon (Saskatchewan)
• S7K 7E6
• Téléphone : (306) 983-3804
• Télécopieur : (306) 983-3159
• Courriel: Brad Pavlove

Annexe II – Services actuels de Mesures Canada

Mesures Canada s’acquitte de sa mission à l’aide des programmes suivants associés à l’administration de la Loi sur les poids et mesures :

1. Élaboration de normes métrologiques – Mesures Canada est chargé d’élaborer des normes, des modifications réglementaires, des politiques et des procédures régissant les appareils de pesage et de mesure. Lorsqu’une nouvelle technologie métrologique apparaît sur le marché, elle sera approuvée et inspectée en fonction des normes réglementaires et des procédures d’essai applicables. Les normes sont élaborées en consultation avec des représentants de l’industrie.
2. Maintien et étalonnage des étalons de mesure – Mesures Canada possède et maintient des étalons de mesure (étalons de référence) traçables à des étalons nationaux. Les étalons de masse ou les poids d’essai sont étalonnés et certifiés d’après les étalons de référence. Ces poids d’essai sont utilisés par les inspecteurs du gouvernement et par des fournisseurs de services accrédités et enregistrés pour inspecter et certifier des balances.
3. Approbation de nouveaux modèles d’appareils de mesure – Mesures Canada, par l’entremise de son Laboratoire des services d’approbation, doit approuver tous les modèles d’appareils de pesage et de mesure destinés à une utilisation commerciale au Canada¹. Tous les modèles d’appareils neufs et modifiés sont examinés et testés en regard des exigences juridiques en matière de conception, de composition, de construction et de performance. Ce service permet d’avoir un ensemble d’appareils de mesure présentant une précision raisonnable pendant toute leur durée de vie utile et de réduire autant que possible leur utilisation frauduleuse. Mesures Canada a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec son homologue des États-Unis selon lequel tous les essais d’évaluation à des fins d’approbation sont effectués par un laboratoire du gouvernement du Canada ou des États-Unis et les résultats sont reconnus par les deux pays. Plus récemment, Mesures Canada a adhéré au programme d’Arrangement d’Acceptation Mutuelle avec les pays membres de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) pour la reconnaissance des résultats d’essai d’approbation des appareils de pesage à fonctionnement non-automatiques et à leurs modules associés. L’Arrangement d’Acceptation Mutuelle permet aux pays participants d’utiliser les rapports d’essai de d’autres pays dans le cadre de leur propre processus d’évaluation.
4. Inspection initiale des nouveaux appareils (certification) – Mesures Canada, par l’entremise de son personnel d’inspection des régions ou de ses fournisseurs de services accrédités ou enregistrés, doit inspecter (inspection initiale) tous les appareils de pesage et de mesure, avant qu’ils ne soient utilisés dans le commerce, à moins d’une exemption de la Loi sur les poids et mesures et des Règlements. Cette mesure vise à faire en sorte que les appareils respectent les critères d’approbation, qu’ils soient correctement installés et qu’ils fonctionnent en deçà des marges de tolérance applicables avant d’être mis en service. À partir du 1er janvier 2007, toutes les inspections initiales seront effectuées par des fournisseurs de services autorisés.
5. Inspection subséquente des appareils en service – Les balances servant à mesurer des grandeurs de masse, selon les exigences de la Loi sur les poids et mesures sont inspectées, de façon ponctuelle ou aléatoire, tout au long de leur durée de vie utile, afin de s’assurer qu’elles sont bien entretenues, qu’elles continuent de mesurer avec exactitude et qu’elles ne sont pas utilisées de façon frauduleuse. À l’heure actuelle, il n’y a pas de certification périodique obligatoire en place.
6. Inspection des marchandises – Les produits et services échangés sur la base d’une mesure sont inspectés périodiquement afin de s’assurer qu’ils sont mesurés selon les tolérances prescrites. Les marchandises sont généralement inspectées sur une base de produits/industries spécifiques, l’accent étant mis sur les produits/industries présentant des problèmes. Les produits de la pêche préemballés destinés à l’exportation ne sont pas visés par la Loi sur les poids et mesures et ne sont pas inspectés par Mesures Canada.
7. Enquête sur les plaintes – Mesures Canada, par l’entremise de son personnel d’inspection des régions, mène des enquêtes sur les plaintes basées sur la législation sur les poids et mesures et informe les parties intéressées des résultats de l’enquête, y compris, lorsqu’il y a lieu, des mesures correctives qui s’imposent. Toute indemnité est toutefois laissée à la discrétion des parties en cause.
8. Accréditation d’organismes ayant les compétences pour effectuer l’inspection des appareils approuvés – Un organisme peut être investi du pouvoir d’inspecter et de certifier des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom de Mesures Canada, s’il satisfait aux exigences de la norme d’accréditation S-A-01, qui est administrée par Mesures Canada. Les organismes accrédités sont soumis à des audits périodiques par Mesures Canada afin de s’assurer que le programme est mis en oeuvre selon la norme. Leurs techniciens sont évalués par Mesures Canada, doivent suivre les méthodes d’inspection reconnues par Mesures Canada et leur compétence est surveillée par Mesures Canada.
9. Enregistrement des organismes ayant les compétences pour effectuer l’inspection des appareils approuvés – Un organisme peut être investi du pouvoir d’inspecter et de certifier des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom de Mesures Canada, s’il satisfait aux exigences du programme d’enregistrement de Mesures Canada. Les organismes enregistrés ne sont pas tenus d’avoir un système de gestion de la qualité, mais leurs techniciens sont formés et évalués par Mesures Canada, doivent suivre les méthodes d’inspection reconnues par Mesures Canada et leur compétence est surveillée par MC. Ces organismes peuvent seulement mener des inspections dans des secteurs particuliers où un examen du secteur commercial a entraîné l’acceptation de l’enregistrement comme autre mode de prestation de services.
10. Programme de certification périodique volontaire – Un programme provisoire dans le cadre duquel les propriétaires d’appareils auraient leurs appareils de mesure commerciaux inspectés et certifiés de façon volontaire à des intervalles prescrits jusqu’à ce que la Loi sur les poids et mesures puisse être modifiée pour rendre le programme obligatoire. Ce programme peut seulement s’appliquer aux secteurs de l’industrie où, à la suite d’un examen de secteur commercial, les intervenants se sont entendus sur un programme de certification période obligatoire visant les appareils de mesure utilisés dans le commerce.

Annexe III – Comparaison des Programmes d’accréditation et d’enregistrement pour les inspections de balances (appareils) en vertu de la Loi sur les poids et mesures

	Programme d’accréditation	Programme d’enregistrement
Désignation à titre de fournisseur de services autorisé	L’organisme est accrédité. Ses techniciens sont reconnus.	L’organisme est enregistré. Ses techniciens sont reconnus.
Portée	Dans tous les secteurs commerciaux où des inspections seront effectuées au nom de Mesures Canada.	Restreinte par les recommandations découlant des examens de secteurs commerciaux. Le programme doit être acceptable par un consensus des intervenants d’un secteur donné, particulièrement les parties vulnérables.
Exigences	Un système de gestion de la qualité doit être mis en oeuvre. Les autres exigences techniques de Mesures Canada doivent être respectées. Les étalons doivent être étalonnés et certifiés. Les techniciens doivent être formés et réussir les évaluations théoriques et pratiques avant d’être reconnus. L’organisme doit conclure un accord juridique avec Mesures Canada.	Les exigences techniques de Mesures Canada doivent être respectées. Les étalons doivent être étalonnés et certifiés. Les techniciens doivent être formés et réussir les évaluations théoriques et pratiques avant d’être reconnus. L’organisme doit conclure un accord juridique avec Mesures Canada.
	Exigences prévues dans la norme d’accréditation S-A-01.	Exigences prévues dans les Modalités du programme d’enregistrement
Formation	Au moins un des techniciens doit recevoir la formation technique pertinente de Mesures Canada. Chaque technicien doit réussir les évaluations théoriques et pratiques de Mesures Canada (avec 70 % ou plus) afin d’être reconnu.	Chaque technicien doit recevoir la formation technique pertinente de Mesures Canada et réussir les évaluations théoriques et pratiques de Mesures Canada (avec 70 % ou plus) afin d’être reconnu.
Coût	1000 $ par audit initial et audit de surveillance. Formation : 100 $ par jour/personne.	1000 $ par année. Formation : 100 $ par jour/personne.
Surveillance (il s’agit d’exigences minimales; d’autres audits de surveillance peuvent avoir lieu au besoin)	Un audit de surveillance du système de gestion de la qualité est effectué annuellement. De plus, tous les trois ans, chaque technicien fait l’objet d’une surveillance lors d’un audit de produit pour au moins un type d’appareil pour lequel il ou elle est reconnu(e). Sur une période de 3 ans, les audits de produit doivent être effectués pour tous les types d’appareils visés par le domaine d’application de l’organisme accrédité.	Pour chaque technicien reconnu, au moins une inspection de suivi est effectuée, pour chaque type d’appareil, tous les douze mois. De plus, des réunions annuelles sont tenues avec la gestion des organismes enregistrés afin de revoir les conclusions de surveillance et de toute action corrective nécessaire.

Annexe IV – Services métrologiques d’autres pays

L’Organisation internationale de métrologie légale (OIML)

L’Organisation internationale de métrologie légale est une organisation intergouvernementale mondiale dont l’objectif premier est d’harmoniser les réglementations et les contrôles métrologiques appliqués par les services nationaux de métrologie, ou organismes apparentés, de ses États Membres. Les deux principales catégories de publications de l’Organisation internationale de métrologie légale sont :

Recommandations internationales (OIML - R)

Réglementations modèles fixant les caractéristiques métrologiques d’instruments de mesure et les méthodes et moyens de contrôle de leur conformité; les États Membres de l’Organisation internationale de métrologie légale doivent mettre ces recommandations préliminaires en application dans toute la mesure du possible.

Documents internationaux (OIML - D)

De nature informative et destinés à améliorer l’activité des services de métrologie.

Les recommandations et les documents de l’Organisation internationale de métrologie légale sont élaborés par des comités techniques ou sous-comités composés d’États membres. Certaines institutions internationales et régionales y participent aussi sur une base consultative. Des accords de coopération ont été conclus entre l’Organisation internationale de métrologie légale et certaines institutions, comme l’ISO et la CEI, pour éviter des prescriptions contradictoires; en conséquence les fabricants et utilisateurs d’instruments de mesure, les laboratoires d’essai, etc. peuvent appliquer simultanément les publications de l’Organisation internationale de métrologie légale et celles d’autres institutions.

Les recommandations internationales et les documents internationaux sont publiés en français (F) et en anglais (E) et sont périodiquement soumis à une révision.

Les publications de l’Organisation internationale de métrologie légale peuvent être obtenues aux bureaux de l’administration centrale de l’Organisation :

• Bureau international de métrologie légale
• 11, rue Turgot – 75009 Paris – France
• Téléphone : 33 (0)1 48 78 12 82
• Télécopieur : 33 (0)1 42 82 17 27
• Courriel : biml@oiml.org
• Internet : www.oiml.org/

Service	Exigences et mode de prestation
	États-Unis	Royaume-Uni	Allemagne	Japon
Approbation	L’approbation de type est requise pour les balances destinées à être utilisées dans le commerce	Tous les instruments visés par un contrôle de métrologie légale (balances utilisées dans le commerce) doivent faire l’objet d’une approbation de type avant de recevoir la certification initiale	Les instruments font l’objet d’une approbation de type, sauf indication contraire, avant leur utilisation dans le commerce	Les balances doivent réussir les essais d’approbation de type avant d’être produits de façon commerciale
	Le National Type Evaluation Program (NTEP) supervise le programme d’approbation aux États-Unis. Les exigences de base figurent dans le manuel 44	L’approbation de type est une des fonctions principales du National Weights and Measures Laboratory (NWML) site	L’approbation de type de tous les instruments appartient au PTB, l’autorité technique suprême en métrologie en Allemagne, qui relève du ministère fédéral de l’économie. Il dispose d’installations d’essai complètes, mais peut se servir d’autres laboratoires d’essai, habituellement les laboratoires d’essai accrédités et les bureaux de vérification de l’État, pour effectuer des mesures dans le cadre d’examens de type de routine	Le gouvernement effectue les essais
	Acceptation mutuelle, avec Mesures Canada, de l’évaluation à des fins d’approbation de quelques appareils	Si les installations ne sont pas disponibles sur le site du NWML, l’essai d’un type peut être donné en sous-traitance à un laboratoire spécialisé. Le NWML offre aussi des services de consultation et d’essai pour une vaste gamme d’appareils	En vertu des directives européennes, les pays européens doivent maintenant accepter l’évaluation d’approbation de type des autres pays européens	Reconnaissance mutuelle des données d’essais d’approbation de type avec certains pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas
	Tente de conclure des accords mutuels avec d’autres pays aussi.	En vertu des directives européennes, les pays européens doivent maintenant accepter l’évaluation d’approbation de type des autres pays européens
Inspection initiale	Aucune législation nationale n’exige les appareils à faire l’objet d’une inspection initiale par un inspecteur du gouvernement ou un fournisseur de services autorisé avant leur utilisation dans le commerce	Tous les instruments visés par un contrôle de métrologie légale (balances utilisées dans le commerce) doivent faire l’objet d’une vérification initiale	Les instruments font habituellement l’objet d’une vérification initiale, sauf indication contraire	Tous les instruments de mesure précisés font l’objet d’une vérification menée par le National Institute of Advanced Industrial Science and Technology (AIST), une administration préfectorale ou un organisme désigné de certification des instruments, qui consiste à vérifier leur conformité aux normes techniques établies
	Les organismes de poids et mesures des différents États décident si une inspection initiale est requise ou non avant l’utilisation des appareils dans le commerce	La vérification initiale est effectuée par les autorités locales en poids et mesures en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles et par le ministère de l’entreprise, du commerce et des investissements en Irlande du Nord. Un système d’auto-vérification a été mis en oeuvre pour les fabricants, les installateurs et les réparateurs	Le rôle de vérification initiale générale est assumé par 79 bureaux locaux de vérification	Une inspection de certification de la mesure peut être remplacée par une inspection commandée, effectuée par un mesureur certifié ou par une auto-inspection, dans le cas d’un établissement approprié de contrôle métrologique
	Des inspections initiales sont menées dans la plupart des États, mais pas nécessairement avant la mise en service dans le commerce		La déclaration de conformité des fabricants est déjà un élément bien établi du système de métrologie légale de l’Allemagne en ce qui concerne les instruments visés
Inspection subséquente	À l’heure actuelle, aucune législation nationale n’exige la revérification obligatoire des appareils. Bon nombre d’organismes de réglementation d’États prescrivent des intervalles pour les essais des appareils et effectuent les inspections	Des inspections aléatoires périodiques sont effectuées en vertu des pouvoirs conférés par la loi aux agents des normes commerciales. La législation en vigueur ne prévoit aucune intervalle particulier pour l’inspection	Les instruments font habituellement l’objet d’une revérification obligatoire, sauf indication contraire	Les administrations préfectorales, les administrations municipales précisées et organismes désignés d’inspection périodique effectuent l’inspection périodique des balances à fonctionnement non automatique tous les deux ans
	Les autorités en poids et mesures de la plupart des États mènent des inspections périodiques et fixent les coûts de ce service dans certains secteurs	La loi prescrit seulement une revérification après la réalisation d’une réparation ou d’une modification d’un appareil. De façon générale, celui qui utilise un tel appareil avant sa revérification commet une infraction	Une période de revérification obligatoire de deux ans s’applique. Des frais sont exigés pour chaque revérification
		Le National Accreditation Council for Certification Bodies est responsable du programme d’accréditation national d’assurance qualité du Royaume-Uni	Les réparateurs ne sont pas autorisés à revérifier les instruments
Étalonnage des étalons d’essai	Les différents États n’ont pas de pratiques fixes en ce qui concerne l’étalonnage et la certification des étalons et de l’équipement d’essai utilisés pour inspecter ou tester des balances. Il revient à l’autorité en poids et mesures de chaque État de décider de la nécessité et du moment de l’étalonnage et/ou de la certification des étalons et de l’équipement d’essai	Le National Weights and Measures Laboratory est accrédité par le United Kingdom Accreditation Service (UKAS) selon la norme ISO-9001:2000	La Eichgesetz (loi sur la vérification) établit que les étalons de référence utilisés par les autorités de vérification des États fédéraux sont traçables aux étalons nationaux du PTB	En vertu de la loi sur les mesures, les instruments de mesure utilisés pour la vérification, l’inspection périodique et d’autres types d’inspections des instruments sont assujettis à une inspection. Les instruments qui réussissent l’inspection sont désignés étalons de vérification
	La traçabilité des étalons de poids et de mesure est établie par le NIST et les laboratoires de métrologie des différents États	Le National Weights and Measures Laboratory exige que l’équipement de mesure soit réétalonné de façon périodique par des laboratoires enregistrés selon la norme IEC/ISO 17025
Plaintes	Il n’existe aucun protocole national visant le traitement des plaintes sur des appareils dans ce pays. Les plaintes sont habituellement traitées par les autorités en poids et mesures de l’État ou locales	Un inspecteur du gouvernement doit tester l’appareil si le client le demande (par écrit). Le propriétaire de l’appareil doit ajuster le compte du client si l’appareil ne mesure pas en deçà des marges de tolérance applicables. Cette inspection est gratuite	s.o.	s.o.

Annexe V – Rapports de conformité du secteur des grains et des grandes cultures pour la période de 2002 à 2007

Appareils

Types d’inspection

Inspection subséquente par des inspecteurs de Mesures Canada et des organismes accrédités

Taux de conformité = (nombre d’appareils ayant réussi l’inspection/nombre d’appareils inspectés) × 100 %

Les taux de conformité sont fondés sur une marge de tolérance d’environ 0,1 % des étalons d’essai certifiés (c.-à-d. ˜ 10 kg sur 10 000 kg d’étalons d’essai certifiés) ou un échelon.

Appareils	Appareils inspectés	Nbre d’appareils ayant réussi l’inspection Erreur de mesure : (en deçà de 0,1 % ou un échelon)	Taux de conformité (%) (mesure)	Nbre d’appareils ayant échoué l’inspection Erreur de mesure : (> 0,1 % à 0,3 %) ou (> 1 à 3 échelons)	Nbre d’appareils ayant échoué l’inspection Erreur de mesure : (> 0.3 %) ou (> 3 échelons)
Balances à plate-forme (0 - 5 kg) Surtout balances à résidus	678	614	90,6	42	22
Balances à plate-forme (5 - 125 kg)	220	182	82,7	29	9
Balances à plate-forme (125 - 1000 kg)	206	172	83,5	25	9
Balances à plate-forme (>1 000 kg)	138	100	72,5	26	12
Trémies de pesée (0 - 10 000 kg)	127	58	45,7	59	10
Trémies de pesée (>10 000 kg)	260	109	41,9	147	4
Appareils de pesage de vrac (Trémies de pesée automatiques)	97	70	72,2	25	2
Ponts-bascules routiers	1 888	1 275	67,5	446	167
Ponts-bascules ferroviaires	26	25	96,2	1	0
Total	3 640	2 605	71,6	800	239

Marchandises

Taux de conformité = (nombre de lots de produit ayant réussi l’inspection / nombre de lots inspectés) × 100 %

Le tableau de conformité présente un taux de conformité pour les inspections de la quantité nette des aliments pour animaux et des semences emballés dans des établissements de transformation des aliments pour animaux et de conditionnement des semences. Il présente le nombre de lots des différents types de produits préemballés choisis, le nombre total d’emballages constituant les lots, l’effectif cumulatif de l’échantillon, le taux de conformité en ce qui concerne le contenu net et l’étiquetage et le taux de conformité global.

Inspections de la quantité nette par Mesures Canada (2002-2007) – Secteur des grains et des grandes cultures
Produits	Nombre de lots	Effectif total des lots	Effectif de l’échantillon	Taux de conformité des lots
				Contenu	Étiquetage	Global
Aliments pour animaux	1260	92 646	18 217	84	98	83
Semences	429	158 425	9 840	89	99	88

Annexe VI – Glossaire

Voici une liste des termes et des expressions, ainsi que leur définition, qui seront utilisés dans le document de travail.

Analyseur de protéines

Appareil servant à déterminer la teneur en protéines d’un échantillon de grain.

Appareil de pesage de vrac

Trémie de pesée automatique, également nommée système de pesage totaliseur en discontinu à fonctionnement automatique, qui pèse un produit en vrac en le divisant en charges distinctes, déterminant ainsi le poids de chaque charge en séquence, totalisant les résultats du pesage et transférant chaque charge à l’installation (silo) d’entreposage en vrac.

Approbation

Évaluation obligatoire avant qu’un modèle d’appareil ou une fonction particulière d’un appareil puisse être vendu comme étant « légal pour le commerce » au Canada.

Les prototypes d’instruments de mesure prévus pour une utilisation commerciale sont évalués pour déterminer leur conformité aux exigences de la Loi afin qu’ils mesurent avec exactitude, dans des conditions normales d’utilisation, pendant la totalité de leur durée utile. Une fois approuvé, le type d’appareil reçoit un numéro d’approbation au Canada en tant qu’appareil « légal pour le commerce ».

Les numéros d’approbation en poids et mesures sont apposés sur l’appareil et seront généralement du format SWA-XXXX ou AM-XXXX. Une fois approuvé, l’appareil peut subir une inspection initiale avant d’être utilisé dans le commerce [voir Inspection initiale].

Autres modes de prestation des services (AMPS)

Programmes dans le cadre desquels les organismes sont autorisés à fournir des services au nom de Mesures Canada.

Exemples d’autres modes de prestation de services :

• Programme d’accréditation de Mesures Canada – Programme permettant à des organismes d’être investis du pouvoir d’inspecter et de certifier des appareils de pesage et de mesurage commerciaux s’ils mettent en oeuvre un système d’assurance de la qualité fondé sur la norme d’accréditation de Mesures Canada S-A-01 et s’ils respectent toutes les exigences du Programme. Ces programmes peuvent être audités par des auditeurs de Mesures Canada.
• Programme d’enregistrement de Mesures Canada – Programme permettant à des organismes de se voir investis du pouvoir d’inspecter et de certifier des appareils commerciaux de pesage et de mesurage sans qu’ils n’aient à mettre en oeuvre un système d’assurance de la qualité. Les organismes doivent toutefois respecter les exigences du Programme d’enregistrement et la législation de Mesures Canada. Ce dernier exercera une surveillance régulière des organismes enregistrés et des techniciens reconnus au moyen de rencontres, d’inspections de suivi et d’inspections devant témoin.
• Programme de délégation des pouvoirs – Programme autorisant les organismes à étalonner et à certifier certains étalons et appareils de mesure et équipement d’essai au nom de Mesures Canada. Le domaine d’application du Programme est actuellement limité à l’étalonnage et à la recertification des consoles d’étalonnage des compteurs d’électricité et à l’étalonnage et à la certification des étalons de pression et de température et des étalons dimensionnels utilisés dans le secteur du gaz naturel.

Balance d’emballage

Appareil utilisé exclusivement pour emballer une quantité fixe prédéterminée d’une marchandise qui fait partie d’un lot constitué d’emballages d’une même marchandise portant des allégations identiques de la quantité nette.

Certification périodique

Programme d’inspection subséquente, mis en place après un examen de secteur commercial, dans le cadre duquel les appareils de mesure dans un secteur sont inspectés et certifiés à intervalles précis.

Certifier

Attester et documenter l’acceptabilité d’un appareil ou d’un étalon de mesure par rapport aux exigences prescrites. La certification est habituellement effectuée par des inspecteurs de Mesures Canada ou des organismes autorisés pour certifier des appareils au nom de Mesures Canada.

CCG – La Commission canadienne des grains

Agence du gouvernement fédéral qui exerce ses activités aux termes de la Loi sur les grains du Canada et qui a pour mandat de régler la manutention et d’assurer la qualité du grain dans ce secteur.

Classement (facteur de classement)

Facteur de classement est un état physique du grain dû aux conditions de croissance ou aux procédures de manutention ou d’entreposage. C’est une caractéristique perceptible à l’œil nu et indiquant une diminution de la qualité, p. ex., grains atteints par la gelée, grains germés ou grains échauffés. Seuls les facteurs de classement pertinents doivent être inscrits pour justifier le classement.

CNRC

Conseil national de recherches du Canada

Commerce

Vente, achat, échange, consignation, location ou offre d’un produit, d’un droit, d’une installation ou d’un service sur la base d’une mesure, y compris l’activité de fournir des installations pour le mesurage.

Consensus

Accord généralisé entre les intervenants avec la ou les recommandations proposées. L’unanimité n’est pas nécessaire.

Degré d’intervention

Niveau de participation du gouvernement dans la réglementation d’un secteur de l’industrie, afin d’assurer l’exactitude et l’équité de la mesure commerciale.

Étalon (poids d’essai)

Instrument de mesure ou équipement d’essai habituellement étalonné ou traçable à un étalon national qui est utilisé pour l’essai d’appareils de mesure commerciaux.

Étalonnage

Comparaison entre un appareil de mesure d’une précision inconnue et un étalon de mesure connu afin de détecter ou d’éliminer par réglage tout écart par rapport à des limites de rendement de l’appareil de mesure.

Examen de secteur commercial (ESC)

Processus selon lequel Mesures Canada examine et évalue les services qu’il fournit au marché, afin de s’assurer qu’ils conviennent aux besoins des intervenants du secteur.

Grossiste

Organisme qui achète des produits à des transformateurs et qui les vend sans les emballer de nouveau.

HACCP - Analyse des risques et maîtrise des points critiques

Système qui définit, évalue et contrôle les risques éventuels en matière de salubrité des aliments. Il exige qu’un système de gestion de la qualité soit établi et mis en oeuvre. Le programme est administré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Humidimètre

Appareil utilisé pour établir la teneur en humidité d’un échantillon de grain.

Impuretés (Résidu)

Matières qui doivent être extraites du grain au moyen d’un équipement de nettoyage approuvé afin que l’on puisse attribuer un grade au grain.

Inspection initiale

Première inspection obligatoire d’un appareil avant qu’il ne soit mis en service dans le commerce. Cette inspection garantit que l’appareil est installé et mesure correctement.

Inspection subséquente

Inspection d’un appareil de mesure commercial après son inspection initiale et habituellement après sa mise en service dans le commerce. Cette inspection peut être aléatoire, périodique ou demandée par le propriétaire de l’appareil.

Marchandise à emballage de format standard

Marchandise préemballée contenant une quantité fixe prédéterminée et faisant partie d’un lot constitué d’emballages de la même marchandise accompagnés d’une déclaration de la quantité nette identique (p. ex. sacs de 25 kg).

Marchandises préemballées

Marchandises emballées et étiquetées de façon à indiquer la quantité nette avant d’être mises en vente.

MC

Mesures Canada, un organisme du ministère de l’Industrie du gouvernement fédéral, qui administre et applique la Loi sur les poids et mesures ainsi que la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Métrologie légale

Science de la mesure utilisée dans des transactions commerciales légales.

NIST

National Institute of Standards and Technology (É.-U.)

NTEP

National Type Evaluation Program (É.-U.)

Norme

Spécification, procédure et politique de nature technique.

Partie vulnérable

Partie qui est l’acheteur ou le vendeur d’un produit, mais qui n’est pas le propriétaire ni l’exploitant de l’équipement de mesure utilisé dans la transaction. Le degré de vulnérabilité peut varier entre aucune dépendance et une dépendance élevée selon la capacité et l’aptitude de la partie vulnérable à détecter des erreurs de mesure, à remesurer le produit et à faire engager des actions correctives s’il y a lieu.

Produit en gros

Produit fabriqué, emballé ou distribué et vendu à des utilisateurs commerciaux ou industriels.

S-A-01:2006

Critères normalisés d’accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures.

Silos primaires

Silos qui reçoivent le grain directement des producteurs.

Silos terminaux

Silos qui sont situés à Thunder Bay, Vancouver, Prince Rupert et Churchill où le grain est entreposé dans ces silos jusqu’à ce que l’on l’expédie à des acheteurs canadiens ou étrangers.

Silos de transbordement

Silos qui sont situés le long de la Baie Georgienne, sur les rives du lac Huron, Érié et Ontario, le long du fleuve Saint-Laurent, et à Halifax. Ils traitent le grain de l’Ouest et de l’Est destiné à l’exportation.

Silos de transformation

Silos qui traitent les grains et oléagineux destinés à la consommation humaine. Ils comprennent les meuneries, les usines de trituration des oléagineux et les malteries.

Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

Disposition de la Loi et du Règlement sur les grains du Canada ou le producteur du grain ou la personne livrant le grain a le droit d’obtenir une décision exécutoire de la Commission canadienne des grains (CCG) si le producteur du grain ou la personne livrant le grain n’est pas d’accord avec le grade et le taux d’impuretés déterminés au silo primaire agréé.

Traçable/Traçabilité

Disposition de la Loi et du Règlement sur les grains du Canada ou le producteur du grain ou la personne livrant le grain a le droit d’obtenir une décision exécutoire de la Commission canadienne des grains (CCG) si le producteur du grain ou la personne livrant le grain n’est pas d’accord avec le grade et le taux d’impuretés déterminés au silo primaire agréé.

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¹ Les balances d’emballage utilisées pour les emballages de format standard sont exemptées des exigences d’approbation et d’inspection initiale selon le Règlement sur les poids et mesures. Mesures Canada n’a pas approuvé d’appareil dans les secteurs d’activités ou il n’existe actuellement pas de programme de surveillance.