Augmentation des frais de service, amélioration des services aux clients et remises

En juin 2017, la Loi sur les frais de service (LFS) a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation en tant que loi régissant les frais imposés par le gouvernement fédéral. La nouvelle LFS offre aux ministères la souplesse nécessaire pour établir les frais, mener des consultations à ce sujet et les mettre en œuvre de façon efficace, tout en améliorant l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des ministères.

D'autres caractéristiques comprennent :

MC a ajusté ses frais de 2,2 %, reflétant l'augmentation de l'indice des prix à la consommation d'avril 2017 à avril 2018.

Figure ci-dessous – Calendrier infographique

Chronologie des événements - Changements aux frais de service à Mesures Canada
Calendrier infographique
  • 2019 mars — Statistique Canada publie l’indice des prix à la consommation (IPC) pour l’exercice. Mesures Canada publie un barème de frais révisé qui informe les intervenants de la nouvelle augmentation annuelle des frais de service.
  • 2019 juillet — Mesures Canada commence à augmenter les frais en fonction de l’IPC.
  • 2020 mars — Statistique Canada publie l’IPC pour l’exercice.
  • 2020 avril — Mesures Canada publie ses frais de service révisés en fonction de l’IPC. Les frais augmenteront par la suite en avril de chaque année.
  • 2021 juillet — Mesures Canada commencera à verser les remises avant juillet 2021 pour les normes de service qui n’ont pas été respectées au cours de l’exercice 2020-2021

Le paragraphe 17(1) de Loi sur les frais de service stipule : « Les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique ».

Facture indiquant les nouveaux frais

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