A-7 — Rétablissement du pouvoir d'effectuer des inspections (examens) après une suspension ou une révocation

Date :
Bulletin : A-7
Catégorie : Programmes concernant les fournisseurs de services autorisés
Document(s) : S-A-01 — Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures; Modalités du programme d'enregistrement
Remplace : S.O.


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin fournit les exigences qui doivent être remplies par les organismes qui demandent le rétablissement de leur pouvoir d'effectuer des inspections (examens) dans le cadre du programme d'accréditation ou d'enregistrement après une suspension ou une révocation. Les exigences indiquées dans ce bulletin s'ajoutent aux suivantes.

Pour l'accréditation :

  • S-A-01 — Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures
  • Loi et Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz ou Loi et Règlement sur les poids et mesures, le cas échéant
  • accord d'accréditation
  • normes
  • bulletins
  • politiques associées

Pour l'enregistrement :

  • accord d'enregistrement
  • Modalités du programme d'enregistrement
  • Loi et Règlement sur les poids et mesures
  • normes
  • bulletins
  • politiques associées

2.0 Domaine d'application

Ce bulletin s'applique aux organismes dont le pouvoir d'effectuer des inspections (examens) dans le cadre du programme d'accréditation ou d'enregistrement a été suspendu ou révoqué et qui cherchent à le faire rétablir. Il ne s'applique pas aux techniciens individuels.

3.0 Définitions

Les définitions énoncées dans les documents suivants s'appliquent :

  • S-A-01 — Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures
  • Modalités du programme d'enregistrement

4.0 Contexte

Un organisme dont le pouvoir d'effectuer des inspections (examens) dans le cadre du programme d'accréditation ou d'enregistrement a été suspendu ou révoqué peut faire une demande de rétablissement à Mesures Canada. Le cadre supérieur, en tant que représentant dûment autorisé de l'organisme, doit présenter la demande par écrit.

Dans tous les cas, l'organisme doit démontrer par des preuves appropriées qu'il a pris des mesures correctives efficaces pour remédier à toutes les non-conformités ou infractions constatées par Mesures Canada et qu'il respecte toutes les exigences applicables. Mesures Canada procédera à un examen des informations fournies par l'organisme pour déterminer si toutes les exigences sont respectées et si le rétablissement de l'autorité peut être accordé.

5.0 Exigences à remplir pour le rétablissement après une suspension

Toutes les exigences de cette section s'ajoutent aux exigences applicables du programme.

  • 5.1. L'organisme doit faire la demande de rétablissement. Mesures Canada se réserve le droit de demander la soumission d'un formulaire Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services (PDF, 192 Ko, 1 page) dûment rempli.
  • 5.2. Les plans de mesures correctives pour toutes les non-conformités et les violations non corrigées doivent être acceptés par Mesures Canada avant qu'ils soient mis en œuvre.
  • 5.3. Avant le rétablissement, Mesures Canada pourrait également exiger, entre autres, les éléments suivants :
    • 5.3.1. Pour les organismes en poids et mesures, une ou plusieurs évaluations pratiques pour un ou plusieurs des techniciens que l'organisme souhaite inclure à l'annexe A;
    • 5.3.2. Un audit ou une réunion de service au client;
    • 5.3.3. L'acquittement par l'organisme des frais, le cas échéant;
    • 5.3.4. Pour les organismes en poids et mesures, la signature d'un nouvel accord;
    • 5.3.5. La démonstration à Mesures Canada de la mesure dans laquelle l'organisme a apporté des changements afin de satisfaire pleinement à toutes les exigences applicables.
  • 5.4. Une fois que Mesures Canada aura accordé le rétablissement, l'organisme sera soumis à une surveillance accrue, telle que déterminée par Mesures Canada.

6.0 Exigences à remplir pour le rétablissement après une révocation

Toutes les exigences de cette section s'ajoutent aux exigences applicables du programme.

  • 6.1. Quatre-vingt-dix jours civils doivent s'être écoulés depuis la révocation avant de présenter une demande de rétablissement.
  • 6.2. L'organisme doit soumettre un formulaire un formulaire Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services (PDF, 192 Ko, 1 page) dûment rempli ainsi que :
    • 6.2.1. les statuts constitutifs;
    • 6.2.2. une preuve écrite de l'instance dirigeante provinciale, territoriale ou fédérale que l'organisme est constitué en personne morale le jour qu'il soumet la demande.
  • 6.3. Les plans de mesures correctives pour toutes les non-conformités et les violations non corrigées doivent être acceptés par Mesures Canada avant qu'ils soient mis en œuvre.
  • 6.4. Mesures Canada doit pouvoir vérifier l'efficacité des mesures correctives prises pour remédier à toutes les non-conformités et infractions non corrigées afin de prendre en compte les prochaines étapes du rétablissement du pouvoir de l'organisme.
  • 6.5. Une réunion de service au client sur place doit être organisée pour permettre à Mesures Canada d'examiner les éléments suivants avec le cadre supérieur en tant que représentant dûment autorisé de l'organisme ainsi que le représentant de la direction:
    • 6.5.1. Rôle et mandat de Mesures Canada;
    • 6.5.2. Choix entre l'accréditation ou l'enregistrement;
    • 6.5.3. Adresse du site Web de Mesures Canada et informations importantes;
    • 6.5.4. Inscription aux listes de distribution de Mesures Canada;
    • 6.5.5. La norme S-A-01 et le guide S-A-01 connexe, en mettant l'accent sur les sections 3 à 11, et l'annexe 3, ou les Modalités du programme d'enregistrement et le guide Modalités du programme d'enregistrement connexe, en mettant l'accent sur les sections 2 et 3, et l'annexe 3;
    • 6.5.6. Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesure, partie 1 — fournisseurs de services autorisés;
    • 6.5.7. Bulletins sur la diversification des modes de prestation de services;
    • 6.5.8. Séances d'information sur les critères du programme d'accréditation ou les modalités du programme d'enregistrement;
    • 6.5.9. Exigences et frais de formation;
    • 6.5.10. Exigences en matière d'évaluations théoriques et pratiques;
    • 6.5.11. Pour les organismes en poids et mesures, l'Application de déclaration en ligne (ADEL) et l'inscription à la formation connexe;
    • 6.5.12. Nouvelle soumission des procédures d'inspection présentant un intérêt pour l'organisme pour examen et acceptation par Mesures Canada;
    • 6.5.13. Processus d'acceptation, de certification et de désignation des étalons ou des appareils de mesures et de l'équipement d'essai;
    • 6.5.14. Les étapes à suivre avant le rétablissement, notamment :
      • le paiement des frais,
      • la certification des étalons, des appareils de mesures et de l'équipement d'essai,
      • la formation et l'évaluation théorique, les évaluations pratiques,
      • les vérifications de casiers judiciaires,
      • la formation relative à l'ADEL,
      • le respect par l'organisme de toutes les exigences,
      • la recommandation de rétablissement,
      • la signature de l'accord applicable,
      • une surveillance accrue;
    • 6.5.15. Processus d'extension du domaine d'application;
    • 6.5.16. Frais applicables;
    • 6.5.17. Rôles de la principale personne-ressource et autres membres du personnel de Mesures Canada qui doivent participer au processus;
    • 6.5.18. Le processus de surveillance suivi par Mesures Canada après le rétablissement (section 6.11 de ce bulletin).
  • 6.6. Les certificats, sceaux, marques d'examen et toutes les étiquettes applicables de Mesures Canada, ainsi que le contrôle de ceux-ci, doivent être examinés et acceptés par Mesures Canada.
  • 6.7. Tous les techniciens employés par l'organisme qui effectueront des inspections (examens) en vertu de la Loi sur les poids et mesures doivent réussir ce qui suit dans l'ordre indiqué ci-dessous (les résultats d'examen obtenus avant la révocation ne seront pas pris en compte pendant le processus de réintégration et ne seront pas acceptés par Mesures Canada) :
    • 6.7.1. Examen préalable;
    • 6.7.2. Formation théorique complète;
    • 6.7.3. Évaluation pratique pour chaque combinaison de sous-types d'appareils, de types de produits et de types d'étalons.
  • 6.8. Les étalons, les appareils de mesure et équipement d'essai requis lors d'une évaluation pratique ou d'une inspection devant témoin doivent être désignés et avoir un certificat valide.
  • 6.9. Les évaluations pratiques ou les inspections devant témoins réussis sont valables pendant 90 jours. Les évaluations pratiques ou les inspections devant témoins devront être refaites si le rétablissement n'a pas lieu dans ce délai.
  • 6.10. L'organisme doit fournir des copies des documents suivants avant le rétablissement :
    • 6.10.1. Certificats valides pour les étalons, les appareils de mesure et l'équipement d'essai requis;
    • 6.10.2. Preuve écrite de l'instance dirigeante provinciale, territoriale ou fédérale que l'organisme est présentement constitué en personne morale.
  • 6.11. Après le rétablissement, l'organisme fera l'objet de surveillance accrue comme suit :
    • 6.11.1. Surveillance accrue (y compris les audits, les audits de produits et les inspections de suivi, selon le cas) pendant les trois premiers mois ou plus, comme déterminé par Mesures Canada.
    • 6.11.2. Après trois mois ou la période déterminée par Mesures Canada, un audit de surveillance complet sur place (accréditation) ou une réunion (enregistrement) afin d'évaluer la conformité de l'organisme aux exigences;
    • 6.11.3. Toute autre activité de surveillance déterminée par Mesures Canada.

7.0 Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le présent bulletin, veuillez consulter la section Contactez-nous du site Web de Mesures Canada ou communiquer avec votre personne-ressource au ministère. La copie du présent document, qui est affichée sur le site Web de Mesures Canada est considérée comme la copie contrôlée.

Date de modification :