Groupe de travail mixte sur l’établissement des unités de mesure légales à l’extérieur d’un compteur approuvé (UML)

À l'automne 2005, Mesures Canada a créé le Groupe de travail mixte (GTM) sur les unités de mesure légales (UML) dont le mandat était d'examiner et d'analyser les problèmes découlant de l'établissement d'unités de mesure légales de puissance appelée en fonction du temps à l'extérieur de compteurs d'électricité approuvés. Cette initiative découlait d'une consultation exhaustive du public que Mesures Canada avait menée en 2003 et qui s'intitulait Nouvelles orientations en réglementation des compteurs d'électricité et de gaz.

Le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG) n'incorporait pas, à ce moment-là, de dispositions reconnaissant l'établissement de la puissance appelée en fonction du temps à l'extérieur d'un compteur approuvé. Consécutivement aux consultations s'inscrivant dans les Nouvelles orientations, MC a recommandé d'introduire de nouvelles exigences à l'alinéa 28(1) l) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) en vertu desquelles l'établissement de la puissance appelée en fonction du temps serait permise sous réserve de certaines conditions.

Bien que le mandat du GTM UML fût à l'origine axé sur les UML utilisées pour le mesurage de la puissance appelée en électricité, on a constaté que l'établissement des UML à l'extérieur d'un compteur approuvé pouvait servir à d'autres fins (p. ex. totalisation, établissement des volts-ampères). En conséquence, la portée de l'examen a été élargie pour incorporer ces autres utilisations des UML. Le GTM a reçu le mandat de formuler des recommandations visant la sécurité et l'intégrité des données de consommation ainsi transportées et d'établir des méthodes pour traiter les UML sources à l'extérieur d'un compteur approuvé. Les travaux du GTM UML sont maintenant terminés et Mesures Canada publiera les recommandations finales au début de 2009 pour ensuite les mettre en oeuvre.

Le GTM UML était composé d'une représentation équilibrée des services publics, des fabricants et de Mesures Canada et était dirigé par M. Guy Dacquay, gérant - Division des compteurs des services publics.

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