ARCHIVÉE — Examen du secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons - Recommandations établissant le degré d’intervention de Mesures Canada dans le secteur

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Tables des matières

1.0 Résumé

Au cours de la dernière année, l’équipe de l’examen de secteur de Mesures Canada a consulté les intervenants du du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons pour déterminer le degré d’intervention de Mesures Canada et la façon d’atteindre l’exactitude de la mesure.

Les intervenants veulent que Mesures Canada maintienne son intervention dans le secteur et fournisse les services requis pour assurer l’exactitude et la confiance des consommateurs.

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

Approbations

  1. Mesures Canada devrait continuer d’exiger l’approbation de type pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux utilisés dans ce secteur, à l’exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, l’essai et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.
  2. Les appareils de pesage et de mesure utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient continuer d’être exemptés de l’approbation.
  3. Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d’approbation avec les normes internationales, notamment les recommandations de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML).
  4. Les essais d’approbation devraient être effectués par des organismes qui souscrivent à un programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada, qui se réserverait l’approbation finale.
  5. Mesures Canada devrait mettre en oeuvre un programme de reconnaissance officiel des processus d’approbation de type d’autres pays des appareils commerciaux de ce secteur. Mesures Canada se réserverait l’approbation finale.
  6. Mesures Canada devrait étendre à d’autres pays les accords de reconnaissance mutuelle des essais d’approbation.

Inspections Initiales

  1. Mesures Canada devrait continuer d’exiger les inspections initiales obligatoires pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux utilisés dans ce secteur, à l’exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.
  2. Les appareils de pesage et de mesure utilisés exclusivement pour la formulation, l’essai et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient continuer d’être exemptés de l’inspection initiale.
  3. Des organismes autres que Mesures Canada devraient pouvoir effectuer des inspections initiales pourvu qu’ils soient autorisés conformément aux exigences du Programme d’accréditation ou d’enregistrement de Mesures Canada.
  4. Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d’être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans le mesure du possible, avec les exigences de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale.

Inspections périodiques (subséquentes)

  1. Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques obligatoires tous les deux ans pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux dans ce secteur, à l’exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, l’essai et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.
  2. Les appareils de pesage et de mesurage utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient être exemptés des inspections périodiques.
  3. Les fournisseurs de services autorisés devraient effectuer des inspections périodiques, pourvu qu’ils respectent les exigences du programme d’accréditation ou d’enregistrement de Mesures Canada.
  4. Un programme volontaire d’inspections périodiques devrait être mis en place dans le secteur jusqu’à ce que la législation soit modifiée.
  5. Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d’être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale.
  6. Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l’inspection devrait figurer sur le certificat et sur l’étiquette de certification.

Étalons d’essai

  1. Tous les étalons d’essai utilisés pour les inspections par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient continuer d’être étalonnés et certifiés conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.
  2. Les étalons d’essai utilisés pour les inspections devraient être étalonnés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire reconnu qui respecte les exigences de Mesures Canada visant la diversification des modes de prestation de services.

Inspections de la quantité nette (marchandises)

  1. Mesures Canada devrait continuer d’effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans le secteur jusqu’à ce qu’un programme de diversification des modes de prestation de services (DMPS) puisse être mis en place.

Plaintes

  1. Mesures Canada devrait continuer de fournir des services d’enquête et d’inspection à la suite de plaintes dans ce secteur, mais uniquement une fois que les deux parties ont d’abord tenté de régler le problème entre elles.
  2. Mesures Canada devrait mieux informer le public de son rôle d’enquêteur en cas de plaintes liées à la mesure commerciale dans ce secteur.
  3. La législation de Mesures Canada devrait permettre la divulgation de la totalité de l’information sur les inspections résultant de plaintes aux deux parties de la transaction.
  4. Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes de même qu’à d’autres mesures d’exécution lorsqu’une enquête ou une inspection indique que les exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures ont été violées.

Surveillance du secteur

  1. Mesures Canada devrait exercer une surveillance de ce secteur en recueillant des données de conformité sur les appareils et les marchandises, en conservant les résultats des enquêtes liées à des plaintes, en sollicitant la rétroaction ou les commentaires des intervenants et en diffusant une compilation de cette information tous les ans.

Futurs examens du secteur

  1. De futurs examens dans ce secteur devraient être effectués si le programme de surveillance de Mesures Canada indique des problèmes de mesure, s’il y a une diminution importante des taux de conformité des appareils, s’il se produit des changements majeurs dans l’industrie qui pourraient influencer l’exactitude de la mesure ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l’exactitude de la mesure.

2.0 Introduction

Le présent rapport contient le degré d’intervention recommandé pour Mesures Canada dans le secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. Ces recommandations sont le résultat d’une consultation exhaustive avec les intervenants du secteur pour déterminer les programmes et services nécessaires afin d’assurer la mesure exacte des biens et services à un coût et à un risque raisonnables pour les parties engagées dans des transactions fondées sur la mesure.

Le présent rapport résume les points de vue des intervenants du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons, établis par consensus lors des consultations, et fournit à la haute direction de Mesures Canada une justification et des éléments d’analyse pour chaque recommandation. L’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons serait heureuse de recevoir vos commentaires, vos questions ou vos demandes d’éclaircissement sur le contenu du présent rapport.

Le document intitulé Document de travail sur l’établissement du degré d’intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons, qui a été distribué aux intervenants intéressés en février 2009 et qui se trouve dans le site Web de Mesures Canada, devrait être utilisé comme référence pour le présent rapport.

3.0 Domaine d’application

L'examen du secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons a visé les produits, les appareils et les intervenants suivants associés aux transactions commerciales fondées sur la mesure :

Produits

  • les confiseries comme le sucre, le chocolat et le sirop d'érable
  • les boissons gazeuses, les boissons aux fruits, le café et le thé
  • les produits de boulangerie, les amuse-gueules et les céréales pour petit déjeuner

Appareils

  • balances à plate-forme
  • débitmètres magnétiques électroniques
  • trémies de pesée, balances d'emballage ou d'ensachage
  • ponts-bascules routiers, ponts-bascules ferroviaires

L'examen ne porte pas sur les appareils qui ne sont pas utilisés dans le commerce, ni sur le marketing, la sécurité, l'environnement ou tout autre sujet non lié à la mesure commerciale. Le présent examen ne porte pas sur le commerce de détail de la fabrication de produits alimentaires et de boissons puisque ce secteur fera l'objet d'un examen de secteur commercial distinct.

Intervenants

  • les fabricants de produits alimentaires et de boissons
  • les grossistes de produits alimentaires et de boissons en vrac
  • toute personne ou entreprise qui achète ou vend des produits ou des services en fonction d'une mesure dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons
  • les associations représentant des groupes d'intervenants
  • les fabricants de balances et les entreprises d'entretien et de réparation, y compris les organismes accrédités ou enregistrés pour effectuer des inspections au nom de Mesures Canada
  • les ministères ou organismes pertinents du fédéral et des provinces qui fournissent au secteur des services de mesure et de réglementation du marché, c'est-à-dire l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)

4.0 Méthodologie

Depuis avril 2008, l’équipe d’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons a communiqué avec un grand nombre d’intervenants de l’industrie de tous les coins du Canada pour les renseigner sur les programmes de Mesures Canada et sur le processus d’examen de secteur commercial.

Les membres de l’équipe de l’examen du secteur ont examiné les pratiques de métrologie commerciale en vigueur dans ce secteur commercial et ont sollicité les points de vue et les commentaires des intervenants concernant les programmes de Mesures Canada qu’ils aimeraient voir implanter dans l’industrie, et les meilleures façons d’offrir ces programmes. L’information obtenue lors de ces rencontres a été résumée dans un document de travail qui proposait le rôle futur de Mesures Canada et les programmes de mesure nécessaires dans le secteur.

En mars 2009, une réunion de consultation entre plusieurs intervenants a eu lieu à Richmond, en Colombie-Britannique. Le compte rendu de cette réunion est publiée dans le site Web de Mesures Canada. Cette réunion a permis aux intervenants d’arriver à un consensus sur les propositions contenues dans le document de travail. D’autres réunions ont eu lieu ailleurs au Canada. Toutefois, la majorité des intervenants qui ont répondu par écrit ou par téléphone ont indiqué qu’ils étaient d’accord avec les recommandations provisoires et qu’ils ne souhaitaient pas assister à une réunion en vue d’un consensus.

Les recommandations découlant de la réunion et les commentaires des autres intervenants sont compris dans ce rapport qui sera présenté au Comité de la haute direction de Mesures Canada pour examen et acceptation en mai 2009.

Critères de prise de décision

Durant le processus de consultation, l’équipe s’est employée à atteindre un consensus parmi les intervenants du secteur pour l’ensemble des recommandations. Les conditions suivantes ont été utilisées pour guider les discussions :

  • les parties vulnérables 1 doivent appuyer toutes les recommandations;
  • un accord général de l’ensemble des intervenants sur toutes les recommandations; les opinions dissidentes individuelles ont été consignées;
  • un appui général des tierces parties (celles qui ne font pas partie de la transaction commerciale);
  • toutes les décisions et les recommandations doivent s’inscrire dans l’orientation stratégique de Mesures Canada;
  • toutes les recommandations doivent être durables;
  • les recommandations doivent être utiles et pratiques et elles ne doivent pas s’écarter des normes métrologiques internationales de manière à constituer une barrière aux ententes commerciales internationales.

Aux fins de l’examen et du présent rapport, un consensus est un accord général qui n’implique pas nécessairement l’unanimité.

5.0 Recommandations

La quasi unanimité des intervenants pense que Mesures Canada devrait maintenir son intervention dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons de même que les programmes servant à assurer l’exactitude et l’équité de la mesure. Ils croient que la présence directe de Mesures Canada est essentielle pour maintenir la confiance des intervenants.

5.1 Approbations

Avant qu’un appareil puisse être utilisé dans le commerce au Canada, un prototype doit recevoir l’approbation du Laboratoire des services d’approbation de Mesures Canada situé à Ottawa. L’approbation garantit que l’appareil peut mesurer avec exactitude pendant toute sa durée de vie en service.

Le processus d’approbation comprend l’évaluation d’un ou de plusieurs appareils d’un type particulier conformément aux règlements et aux normes applicables visant la conception, la composition, la construction et le rendement. Une fois que l’appareil a été jugé conforme à toutes les exigences d’approbation prescrites, l’approbation de modèle ou de type est accordée et un avis d’approbation est émis par le Laboratoire des services d’approbation.

À l’heure actuelle, le Règlement sur les poids et mesures exempte de l’approbation les balances d’emballage utilisées exclusivement pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.

Mesures Canada effectue actuellement des essais d’approbation et émet des approbations de type. Cependant, en vertu de l’accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et le Canada, l’examen et les essais de certains distributeurs de carburant et de certaines balances effectués par les États-Unis sont reconnus par Mesures Canada.

En septembre 2006, Mesures Canada a souscrit au programme de l’Arrangement d’acceptation mutuelle avec les pays membres de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) pour la reconnaissance des résultats d’essai d’approbation des appareils de pesage à fonctionnement non-automatique et de leurs modules associés. L’Arrangement d’acceptation mutuelle permet aux pays participants d’utiliser les rapports d’essai d’autres pays dans leur propre processus d’évaluation.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

5.1.1 Mesures Canada devrait continuer d’exiger l’approbation de type pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux utilisés dans ce secteur, à l’exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, l’essai et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.

5.1.2 Les appareils de pesage et de mesure utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient continuer d’être exemptés de l’approbation.

5.1.3 Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d’approbation avec les normes internationales, notamment les recommandations de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML).

5.1.4 Les essais d’approbation devraient être effectués par des organismes qui souscrivent à un programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada, qui se réserverait l’approbation finale.

5.1.5 Mesures Canada devrait mettre en oeuvre un programme de reconnaissance officiel des processus d’approbation de type d’autres pays des appareils commerciaux de ce secteur. Mesures Canada se réserverait l’approbation finale.

5.1.6 Mesures Canada devrait étendre à d’autres pays les accords de reconnaissance mutuelle des essais d’approbation.

Analyse raisonnée et points à examiner

Les intervenants conviennent que les approbations d’appareils constituent un avantage pour le secteur et qu’elles devraient être maintenues.

D’après les intervenants, étant donné que les balances d’ensachage utilisées pour l’emballage de conditionnements de format standard sont utilisées pour emballer une quantité fixe, comme 25 kg, l’exemption devrait être maintenue. On rappelle aux intervenants que les industries de transformation qui utilisent des balances d’ensachage peuvent utiliser des balances approuvées, s’ils le souhaitent.

Les intervenants croient que l’harmonisation avec les normes internationales et l’acceptation des résultats d’approbation des autres pays aideraient à accélérer le processus d’approbation, réduiraient les doubles emplois et entraîneraient une baisse des coûts.

Les intervenants sont en accord avec la recommandation pourvu que Mesures Canada veille à ce que les normes canadiennes ne soient pas diminuées et que les conditions uniques au Canada, comme la température et la géographie, soient prises en compte dans les exigences relatives à l’approbation.

Priorité : Haute

Action requise :

1 Harmoniser les exigences d’approbation avec les normes internationales, notamment celles de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale. (DISL et DDP)

2 Étendre le programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada aux laboratoires du secteur privé. Mesures Canada se réserverait l’approbation finale. (DSI)

3 Étendre le programme de reconnaissance officielle aux processus d’approbation de type d’autres pays. Mesures Canada se réserverait l’approbation finale. (DSI)

4 Mesures Canada devrait étendre à d’autres pays les accords de reconnaissance mutuelle des essais d’approbation. (DSI)

Échéancier : En cours

5.2 Inspections initiales

Une inspection initiale est la première inspection ou certification d’un appareil de mesure avant qu’il ne soit mis en service dans le commerce. Cette inspection est actuellement obligatoire et garantit que l’appareil est approuvé, installé correctement et mesure avec exactitude à l’intérieur de la marge de tolérance prescrite par la Loi sur les poids et mesures. À l’heure actuelle, les organismes accrédités sont autorisés à effectuer des inspections dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons, mais les organismes enregistrés ne le sont pas. Ces derniers seraient investis de ce pouvoir seulement si le Comité de la haute direction de Mesures Canada acceptait la recommandation 5.2.3 ci-dessous.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

5.2.1 Mesures Canada devrait continuer d’exiger les inspections initiales obligatoires pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux utilisés dans ce secteur, à l’exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.

5.2.2 Les appareils de pesage et de mesure utilisés exclusivement pour la formulation, l’essai et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient continuer d’être exemptés de l’inspection initiale.

5.2.3 Des organismes autres que Mesures Canada devraient pouvoir effectuer des inspections initiales pourvu qu’ils soient autorisés conformément aux exigences du programme d’accréditation ou d’enregistrement de Mesures Canada.

5.2.4 Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d’être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans le mesure du possible, avec les exigences de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale.

Analyse raisonnée et points à examiner

La grande majorité des intervenants croient que des inspections initiales obligatoires sont nécessaires pour garantir l’exactitude de la mesure dans l’industrie.

D’après les intervenants, étant donné que les balances d’ensachage utilisées pour l’emballage de conditionnements de format standard sont utilisées pour emballer une quantité fixe, comme 25 kg, l’exemption devrait être maintenue. On rappelle aux intervenants que les propriétaires de balances peuvent utiliser des balances approuvées et ayant fait l’objet d’une inspection initiale, s’ils le souhaitent.

Après la comparaison du Programme d’accréditation et du Programme d’enregistrement, les intervenants conviennent que les deux programmes sont acceptables en ce qui concerne les inspections initiales. D’après certains intervenants, en raison de l’exigence relative au système qualité, le Programme d’accréditation offrirait un degré de confiance supplémentaire.

Les intervenants appuient l’utilisation du programme de diversification des modes de prestation de services pourvu que ce dernier n’entraîne pas de coûts excessifs pour l’industrie.

Priorité : Haute

Actions requises :

1 Étendre le Programme d’enregistrement pour inclure le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. (DSI)

Échéancier : Immédiatement (dans les 6 prochains mois)

Priorité : Haute

Actions requises :

2 Harmoniser les tolérances applicables aux appareils, dans la mesure du possible, aux exigences de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale. (DDP)

Échéancier : Long terme (de 3 à 5 ans)

5.3 Inspections périodiques (subséquentes)

Après l’inspection initiale, les appareils de pesage et de mesure sont inspectés pendant toute leur durée de vie en service, soit par Mesures Canada, soit par un fournisseur de services autorisé (entreprise accréditée ou enregistrée), pour faire en sorte qu’ils continuent de mesurer avec exactitude et qu’ils ne sont pas utilisés de manière frauduleuse.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune exigence obligatoire visant l’inspection en service d’appareils de pesage et de mesure en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures. Les inspections subséquentes planifiées par Mesures Canada le sont en fonction des priorités et des ressources disponibles, alors que les inspections effectuées par les fournisseurs de service autorisés sont fondées sur les demandes des propriétaires d’appareils. À l’heure actuelle, les entreprises enregistrées ne sont pas autorisées à effectuer des inspections dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. Elles seraient investies de ce pouvoir seulement si le Comité de la haute direction de Mesures Canada acceptait la recommandation 5.3.2 ci-dessous. Il convient de prendre note qu’à la suite d’autres examens de secteur commercial, les intervenants ont recommandé de rendre obligatoire les inspections subséquentes périodiques.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

5.3.1 Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques obligatoires tous les deux ans pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux dans ce secteur, à l’exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, l’essai et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.

5.3.2 Les appareils de pesage et de mesurage utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l’emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient être exemptés des inspections périodiques.

5.3.3 Les fournisseurs de services autorisés devraient effectuer des inspections périodiques, pourvu qu’ils respectent les exigences du programme d’accréditation ou d’enregistrement de Mesures Canada.

5.3.4 Un programme volontaire d’inspections périodiques devrait être mis en place dans le secteur jusqu’à ce que la législation soit modifiée.

5.3.5 Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d’être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans le mesure du possible, avec les exigences de l’Organisation internationale de métrologie légale.

5.3.6 Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l’inspection devrait figurer sur le certificat et sur l’étiquette.

Analyse raisonnée et points à examiner

Selon les intervenants, les inspections exigent des essais plus poussés que les étalonnages. Elles permettent donc de mieux repérer les problèmes de mesure et les méthodes inadéquates de régler et d'utiliser les appareils.

Selon les intervenants, les appareils devraient être inspectés au moins une fois tous les deux ans

Les propriétaires d'appareils qui se trouvent dans des endroits éloignés se sont dits préoccupés par le coût des inspections réalisées par les fournisseurs de services autorisés et leur accessibilité.

Après comparaison du Programme d'accréditation et du Programme d'enregistrement, les intervenants ont établi que les deux programmes permettraient d'effectuer les inspections.

Certaines préoccupations sont formulées sur le temps requis pour modifier la Loi sur les poids et mesures afin de rendre obligatoires les certifications périodiques.

Les intervenants appuyaient généralement le recours à un programme de certification périodique volontaire jusqu'à ce que la Loi sur les poids et mesures soit modifiée pour rendre obligatoires les inspections périodiques. Ils croyaient que la plupart des intervenants inspectaient ou étalonnaient déjà leurs balances au moins une fois par année et que ces derniers étaient donc susceptibles de participer au programme volontaire.

Mesures Canada devrait communiquer avec les intervenants pour leur expliquer les avantages de participer au programme volontaire.

Priorité : Haute

Actions requises :

1 Étendre le Programme d’enregistrement pour inclure le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. (DSI)

2 Étendre le Programme de certification périodique volontaire pour inclure le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. (DDP)

3 Élaborer un plan de communication qui informera les intervenants de la mise en œuvre du Programme de certification périodique volontaire et en expliquera les avantages. (DMOA)

Échéancier : Immédiatement (dans les 6 prochains mois)

Priorité : Haute

4 Modifier la Loi sur les poids et mesures afin de rendre obligatoire les inspections périodiques. (DDP)

5 S’assurer que les intervenants sont tenus informés, plus précisément lorsque les inspections périodiques seront mises en oeuvre. (DMOA, DSI, régions)

Échéancier : Moyen terme (de 2 à 3 ans)

6 Rendre obligatoire l’inscription de la date de fin de validité de l’inspection sur le certificat et sur l’étiquette. (DDP)

Échéancier : Dès la mise en oeuvre des inspections périodiques obligatoires.

5.4 Étalons d’essai

Les poids d’essai servant aux inspections sont certifiés par Mesures Canada selon le calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures. Les poids d’essai sont étalonnés ou traçables à un étalon national conservé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Les poids d’essai certifiés sont ainsi traçables à l’étalon international du kilogramme.

Mesures Canada a établi et mis en œuvre un programme de diversification des modes de prestation de services dans lequel les étalons d’essai utilisés pour les inspections peuvent être certifiés par Mesures Canada en fonction des résultats d’essais fournis par des laboratoires d’étalonnage reconnus.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe d’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

5.4.1 Tous les étalons d’essai utilisés pour les inspections par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient continuer d’être étalonnés et certifiés conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.

5.4.2 Les étalons d’essai utilisés pour les inspections devraient être étalonnés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire reconnu qui respecte les exigences de Mesures Canada visant la diversification des modes de prestation de services.

Analyse raisonnée et points à examiner

Tous les intervenants sont d’avis que les étalons d’essai utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés (entreprises accréditées et enregistrées) doivent être certifiés tous les ans afin de maintenir la traçabilité à l’étalon international.

Les intervenants conviennent que, pourvu que les étalons d’essai aient le même degré de traçabilité que ceux de Mesures Canada, ils accepteraient que les étalonnages soient effectués par d’autres laboratoires qualifiés.

La majorité des intervenants acceptent le recours à un programme de diversification des modes de prestation de services qui permet à d’autres organismes d’étalonner les étalons d’essai, pourvu qu’il y ait un contrôle suffisant pour garantir l’étalonnage adéquat des étalons et la traçabilité aux étalons internationaux.

Les intervenants qui utilisent des étalons d’essai certifiés aiment l’idée d’avoir une solution de rechange viable à l’intervention de Mesures Canada pour l’étalonnage des étalons d’essai, pourvu que le service ne soit pas trop coûteux et qu’il permette de raccourcir les délais.

Le recours à un programme de diversification des modes de prestation de services pourrait fournir d’autres choix, et réduire le temps nécessaire pour l’étalonnage des étalons d’essai utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services.

Priorité : Moyenne

Action requise :

1. Élargir le programme de diversification des modes de prestation de services pour permettre l’utilisation des résultats d’essai de laboratoires reconnus pour l’étalonnage des étalons d’essai. Ce programme continuera d’évoluer. (DISL et DSI)

Échéancier : En cours

5.5 Inspection de la quantité nette (marchandise)

La quantité nette de la fabrication de produits alimentaires et de boissons qui sont vendus en vrac ou emballés pour le commerce de gros est assujettie à la Loi sur les poids et mesures. La quantité nette de ces produits est habituellement vérifiée aléatoirement, en fonction des priorités et des ressources disponibles ou en réaction à des plaintes, par les inspecteurs de Mesures Canada.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

5.5.1 Mesures Canada devrait continuer d’effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans le secteur jusqu’à ce qu’un programme de diversification des modes de prestation de services (DMPS) puisse être mis en place.

Analyse raisonnée et points à examiner

Tous les intervenants croient que le Programme d’inspection de la quantité nette des marchandises doit être maintenu. Compte tenu des taux de conformité relativement élevés, ils croient que des inspections aléatoires de la quantité nette seraient suffisantes.

Priorité : Faible

Actions requises :

1Maintenir le Programme d’inspection de la quantité nette. (DDP, régions)

Échéancier : En cours

5.6 Plaintes

Les plaintes liées à la mesure que Mesures Canada reçoit font habituellement l’objet d’une enquête par des inspecteurs de Mesures Canada et, s’il y a lieu, ces derniers inspectent les appareils ou les marchandises. On informe ensuite le plaignant de la conformité des appareils, des produits ou des services aux exigences de la Loi sur les poids et mesures. Si une inspection révèle que les appareils ou les marchandises ne respectent pas les exigences législatives, les mesures de coercition habituelles sont prises comme le rejet, la saisie, les amendes, etc.

Mesures Canada ne peut pas forcer le propriétaire de l’appareil ni le plaignant à verser une indemnité, même si la plainte est fondée.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

5.6.1 Mesures Canada devrait continuer de fournir des services d’enquête et d’inspection à la suite de plaintes dans ce secteur, mais uniquement une fois que les deux parties ont d’abord tenté de régler le problème entre elles.

5.6.2 Mesures Canada devrait mieux informer le public de son rôle d’enquêteur en cas de plaintes liées à la mesure commerciale dans ce secteur.

5.6.3 La législation de Mesures Canada devrait permettre la divulgation de la totalité de l’information sur les inspections résultant de plaintes aux deux parties de la transaction.

5.6.4 Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes de même qu’à d’autres mesures de coercition lorsqu’une enquête ou une inspection indique que les exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures ont été violées.

Analyse raisonnée et points à examiner

La grande majorité des intervenants sont d’avis que toute plainte liée à la mesure devrait être réglée entre les parties en cause.

Les intervenants conviennent qu’un processus de plaintes est requis pour les intervenants du secteur, mais ajoutent que Mesures Canada devrait faire connaître l’existence de cette option auprès des intervenants.

Mesures Canada a reçu très peu de plaintes liées à la mesure provenant du secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons.

La divulgation des résultats de l’enquête et des inspections aux plaignants les aiderait à régler la plainte et à être indemnisés, le cas échéant.

Priorité : Moyenne

Actions requises :

1. Mesures Canada doit élaborer une politique claire établissant quels types de renseignements concernant les inspections ou les enquêtes pourraient être diffusés aux plaignants. (DDP)

Échéancier : Court terme (de 1 à 2 ans)

2. Mesures Canada doit développer la communication avec les intervenants dans le secteur, afin de s’assurer que ces derniers savent qu’ils peuvent déposer une plainte s’ils ne sont pas satisfaits de l’exactitude de la mesure. (DMOA)

Échéancier : Court terme (de 1 à 2 ans)

3 Mesures Canada doit étudier la possibilité d’obtenir une exemption, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, quant à la divulgation des résultats d’enquêtes ou d’inspections aux plaignants. (DDP)

Échéancier : Moyen terme (de 2 à 3 ans)

4 Mesures Canada doit imposer des amendes et des contraventions dans le cadre de sa politique exécutoire. (DDP)

Échéancier : Moyen terme (de 2 à 3 ans)

5.7 Surveillance du secteur

Mesures Canada surveille le marché habituellement par des données recueillies lors d’inspections effectuées par ses inspecteurs et par des fournisseurs de services autorisés ainsi que dans le cadre d’enquêtes. La majorité de ces données sont présentées sous la forme de tableaux de conformité pour différents types d’appareils et pour différentes marchandises. Mesures Canada utilise ces données pour définir les problèmes et pour aider à prioriser ses programmes d’inspection. Avec le recours accru aux fournisseurs de services autorisés pour effectuer les inspections au calendrier, Mesures Canada concentrera davantage ses ressources sur la surveillance du marché, ce qui lui permettra d’évaluer la conformité à la législation.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons ont convenu par consensus de recommander que :

5.7.1 Mesures Canada devrait exercer une surveillance de ce secteur en recueillant des données de conformité sur les appareils et les marchandises, en conservant les résultats des enquêtes liées à des plaintes, en sollicitant la rétroaction ou les commentaires des intervenants et en diffusant une compilation de cette information tous les ans.

Analyse raisonnée et points à examiner

Tous les intervenants sont d’avis que les critères proposés sont acceptables pour surveiller le secteur.

Les intervenants croient que Mesures Canada devrait effectuer davantage d’inspections aléatoires dans le cadre du programme de surveillance et maintenir une présence directe sur le marché.

Les inspections aléatoires et les enquêtes sur des problèmes de mesure aideront Mesures Canada à maintenir une présence visible dans le secteur et son expertise technique.

Priorité : Moyenne

Actions requises :

1 Élaborer et mettre en oeuvre un programme de surveillance pour le secteur. (DDP, régions)

Échéancier : Court terme (de 1 à 2 ans)

2 Élaborer un format convivial avec des explications sur les rapports qu’il faut produire sur le rendement du secteur et établir les points de distribution, c.-à-d. site Web de Mesures Canada, bulletins de l’industrie, etc. (DMOA, DDP)

Échéancier : Moyen terme (de 2 à 3 ans)

5.8 Futurs examens du secteur

Depuis 2000, Mesures Canada a terminé les examens de 12 secteurs sur les 39 secteurs identifiés. Les recommandations acceptées ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun examen subséquent.

Recommandations

Les intervenants et l’équipe de l’examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons conviennent par consensus des recommandations suivantes :

5.8.1 De futurs examens dans ce secteur devraient être effectués si le programme de surveillance de Mesures Canada révélait des problèmes de mesure, s’il y avait une diminution importante des taux de conformité, s’il se produisait des changements majeurs dans l’industrie qui pourraient influencer l’exactitude de la mesure ou si les intervenants manifestaient une perte de confiance envers l’exactitude de la mesure.

Analyse raisonnée et points à examiner

Les intervenants apprécient avoir l’occasion de connaître davantage les différents programmes de Mesures Canada et de fournir leurs commentaires sur le degré d’intervention de Mesures Canada dans le secteur.

Les examens de secteur prennent beaucoup de ressources et effectuer un examen pour la forme pourrait être coûteux sans permettre d’en tirer des avantages significatifs. Les intervenants croient également que c’est Mesures Canada qui doit décider à quel moment il doit mener un autre examen.

Les futurs examens n’auront pas à être effectués aussi en profondeur que le premier.

Priorité : Haute

Actions requises :

1. Mesures Canada doit élaborer les critères pour mener de futurs examens de secteur. (DSI)

Échéancier : Moyen terme (de 2 à 3 ans)

1

Partie vulnérable - acheteur ou vendeur d’un produit qui ne possède ni ne contrôle l’équipement de mesure utilisés dans une transaction. Le degré de vulnérabilité peut varier selon la capacité et l’aptitude de la partie vulnérable à détecter des erreurs de mesure, à mesurer de nouveau le produit et à faire engager des actions correctives, s’il y a lieu.