ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons — Recommandation découlant de l'examen et décisions du Comité de la haute direction

Le présent document contient les décisions du Comité de la haute direction (CD) portant sur les recommandations établissant le degré d'intervention de Mesures Canada dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons.

Ce document doit être lu conjointement avec le document Examen du secteur commercial de la fabrication de produits alimentaires et de boissons - Recommandations établissant le degré d'intervention de Mesures Canada dans le secteur, daté de mai 2009, et le Document de travail de l'examen du secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons établissant le degré d'intervention de Mesures Canada dans le secteur, daté de janvier 2009. Les recommandations résultent de vastes consultations menées auprès des intervenants du secteur.

Le présent document a pour but de communiquer les décisions prises par la haute direction de Mesures Canada, et de fournir des explications, des clarifications ainsi que les points importants à examiner.

Aux fins du présent document, et sauf indication contraire, court terme signifie deux (2) ans, moyen terme de deux (2) à trois (3) ans et long terme de trois (3) à cinq (5) ans.

1.0 Approbations

1.1 Mesures Canada devrait continuer d'exiger l'approbation de type pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux utilisés dans ce secteur, à l'exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, l'essai et le dosage, et pour l'emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.

1.2 Les appareils de pesage et de mesure utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l'emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient continuer d'être exemptés de l'approbation.

1.3 Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d'approbation avec les normes internationales, notamment les recommandations de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML).

1.4 Les essais d'approbation devraient être effectués par des organismes qui souscrivent à un programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada, qui se réserverait l'approbation finale.

1.5 Mesures Canada devrait mettre en oeuvre un programme de reconnaissance officiel des processus d'approbation de type d'autres pays des appareils commerciaux de ce secteur. Mesures Canada se réserverait l'approbation finale.

1.6 Mesures Canada devrait étendre à d'autres pays les accords de reconnaissance mutuelle des essais d'approbation.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations 1.1, 1.2, 1.4, 1.5 et 1.6 sont acceptées.

La recommandation 1.3 est acceptée étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une déviation des plans actuels de Mesures Canada qui sont d'harmoniser ses exigences d'approbation lorsque c'est logique.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Mesures Canada est prêt à accepter les résultats des essais d'approbation d'autres pays, mais doit quand même émettre son propre avis d'approbation canadien, en fonction des résultats.

On a déjà procédé au lancement d'un programme de diversification des modes de prestation de services qui permet d'utiliser les résultats d'essai des laboratoires privés qui sont certifiés IPSO 17025 pour l'approbation d'appareils de mesure commerciaux. Ce programme continuera d'évoluer.

2.0 Inspections Initiales

2.1 Mesures Canada devrait continuer d'exiger les inspections initiales obligatoires pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux utilisés dans ce secteur, à l'exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l'emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.

2.2 Les appareils de pesage et de mesure utilisés exclusivement pour la formulation, l'essai et le dosage, et pour l'emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient continuer d'être exemptés de l'inspection initiale.

2.3 Des organismes autres que Mesures Canada devraient pouvoir effectuer des inspections initiales pourvu qu'ils soient autorisés conformément aux exigences du Programme d'accréditation ou d'enregistrement de Mesures Canada.

2.4 Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans le mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations 2.1, 2.2 et 2.3 sont acceptées.

La recommandation 2.4 est acceptée étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une déviation des plans actuels de Mesures Canada qui sont d'harmoniser ses exigences d'approbation lorsque c'est logique.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Les inspections initiales seront effectuées par des organismes enregistrés ou accrédités.

Le Programme d'enregistrement sera élargi pour inclure le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au cours des six prochains mois.

3.0 Inspections périodiques (subséquentes)

3.1 Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques obligatoires tous les deux ans pour tous les appareils de pesage et de mesure commerciaux dans ce secteur, à l'exception des appareils utilisés exclusivement pour la formulation, l'essai et le dosage, et pour l'emballage de conditionnements ou de contenants de format standard.

3.2 Les appareils de pesage et de mesurage utilisés exclusivement pour la formulation, les essais et le dosage, et pour l'emballage de conditionnements ou de contenants de format standard devraient être exemptés des inspections périodiques.

3.3 Les fournisseurs de services autorisés devraient effectuer des inspections périodiques, pourvu qu'ils respectent les exigences du Programme d'accréditation ou d'enregistrement de Mesures Canada.

3.4 Un programme volontaire d'inspections périodiques devrait être mis en place dans le secteur jusqu'à ce que la législation soit modifiée.

3.5 Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale.

3.6 Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l'inspection devrait figurer sur le certificat et sur l'étiquette de certification.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations 3.1, 3.2, 3.3 et 3.6 sont acceptées.

La recommandation 3.4 est acceptée, toutefois Mesures Canada déploiera un nombre minimal des ressources à ce programme afin de se concentrer sur la révision de la législation.

La recommandation 3.5 est acceptée étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une déviation des plans actuels de Mesures Canada qui sont d'harmoniser ses exigences d'approbation lorsque c'est logique.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Les inspections subséquentes seront effectuées par des organismes enregistrés ou accrédités.

Le Programme d'enregistrement sera élargi pour inclure le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au cours des six prochains mois.

Le processus de révision de la législation visant à modifier la Loi sur les poids et mesures pour rendre obligatoire la certification périodique est déjà en cours. Les intervenants seront tenus informés des progrès de ce projet et seront avisés avant la mise en oeuvre de la période de certification obligatoire.

À court terme, le Programme de certification périodique volontaire (PCPV) sera étendu au secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. Un plan de communication sera élaboré pour informer les intervenants de la mise en oeuvre du PCPV et pour en expliquer les avantages.

Aucune ressource régionale ne sera dédiée à promouvoir le PCPV. Les ressources seront utilisées uniquement pour actualiser le Guide et les documents de communication, et pour publier l'information dans le site Internet de Mesures Canada.

4.0 Étalons d'essai (poids d'essai, etc.)

4.1 Tous les étalons d'essai utilisés pour les inspections par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient continuer d'être étalonnés et certifiés conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.

4.2 Les étalons d'essai utilisés pour les inspections devraient être étalonnés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire reconnu qui respecte les exigences de Mesures Canada visant la diversification des modes de prestation de services.

Décision de Mesures Canada :

Toutes les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Le recommandation 4.1 s'applique seulement aux étalons d'essai utilisés par les fournisseurs de services autorisés pour les inspections réalisées au nom de Mesures Canada ou aux étalons d'essai utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada.

Mesures Canada demeure l'autorité pour certifier les étalons d'essai utilisés pour l'inspection d'appareils. Par conséquent, la recommandation 4.2 est acceptée avec la restriction que l'on accepte les étalonnages réalisés par des laboratoires ou des organismes externes. Mesures Canada conserve la responsabilité d'émettre la certification.

Il existe déjà un programme de diversification des modes de prestation de services qui permet de reconnaître les résultats d'essai des laboratoires privés pour certifier des poids étalons. Ce programme continuera à s'étendre et à évoluer.

5.0 Inspections de la quantité nette (marchandises)

5.1 Mesures Canada devrait continuer d'effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans le secteur jusqu'à ce qu'un programme de diversification des modes de prestation de services (DMPS) puisse être mis en place.

Décision de Mesures Canada :

La recommandation est acceptée.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Le Programme d'inspection de la quantité nette sera conservé.

6.0 Plaintes

6.1 Mesures Canada devrait continuer de fournir des services d'enquête et d'inspection à la suite de plaintes dans ce secteur, mais uniquement une fois que les deux parties ont d'abord tenté de régler le problème entre elles.

6.2 Mesures Canada devrait mieux informer le public de son rôle d'enquêteur en cas de plaintes liées à la mesure commerciale dans ce secteur.

6.3 La législation de Mesures Canada devrait permettre la divulgation de la totalité de l'information sur les inspections résultant de plaintes aux deux parties de la transaction.

6.4 Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes de même qu'à d'autres mesures d'exécution lorsqu'une enquête ou une inspection indique que les exigences de la Loi sur les poids et mesures n'ont pas été satisfaites.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Mesures Canada est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peut divulguer que l'information autorisée en vertu de ces lois.

À court terme, Mesures Canada élaborera et publiera une politique définissant clairement quelle information obtenue dans le cadre d'inspections ou d'enquêtes résultant de plaintes peut être communiquée aux plaignants.

7.0 Surveillance du secteur

7.1Mesures Canada devrait exercer une surveillance de ce secteur en recueillant des données de conformité sur les appareils et les marchandises, en conservant les résultats des enquêtes liées à des plaintes, en sollicitant la rétroaction ou les commentaires des intervenants et en diffusant une compilation de cette information tous les ans.

Décision de Mesures Canada :

La recommandation est acceptée.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

À court terme, Mesures Canada procédera à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un programme de surveillance dans ce secteur puis publiera le rapport sur le rendement du secteur dans son site Web, dans un document convivial accompagné d'explications.

8.0 Futurs examens du secteur

8.1 De futurs examens dans ce secteur devraient être effectués si le programme de surveillance de Mesures Canada indique des problèmes de mesure, s'il y a une diminution importante des taux de conformité des appareils, s'il se produit des changements majeurs dans l'industrie qui pourraient influencer l'exactitude de la mesure ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l'exactitude de la mesure.

Décision de Mesures Canada :

Mesures Canada va étudier cette recommandation pour déterminer s'il y aura d'autres examens dans ce secteur.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

(aucun)

Mesures Canada continuera de surveiller le secteur et d'enquêter sur les causes de toute diminution importante des taux de conformité ou de tout problème de mesure en cours.