ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial des mines — Bilan de la mise en oeuvre des recommandations

Le présent document décrit en détail les recommandations qui ont été acceptées par le Comité de la haute direction (CHD) de Mesures Canada (MC). Une liste exhaustive des recommandations découlant de l’examen du secteur commercial des mines et des décisions du CHD peut être consultée dans le site Web de MC.

1.0 Approbations

1.1 Mesures Canada continue d’exiger l’approbation de type pour tous les appareils du secteur des mines, à l’exception des appareils de mesure linéaire utilisés pour le jaugeage des navires. Les organismes qui satisfont aux exigences du Programme officiel d’accréditation des fournisseurs de services autorisés devraient avoir la possibilité d’effectuer des essais d’approbation, mais l’approbation finale doit revenir à Mesures Canada.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC maintiendra l’exigence actuelle d’approbation de type pour les appareils de mesure commerciale utilisés dans le secteur des mines. Cela n’obligera pas MC à apporter des changements à ses exigences ou programmes actuels. L’exemption officielle des appareils de mesure linéaire utilisés pour le jaugeage des navires exigera une révision de la législation ainsi qu’une modification des exigences en Poids et mesure.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

1.2 Si Mesures Canada reconnaît les approbations d’autres pays pour le processus d’approbation de type, il doit mettre en oeuvre un processus officiel tout en se réservant le pouvoir d’approbation finale.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera d’effectuer les essais d’approbation. MC demeurera ouvert à l’élaboration d’programme de diversification des modes de prestation de services (DMPS) pour l’approbation des appareils commerciaux. MC s’efforcera d’améliorer l’efficacité avec laquelle il effectue les essais d’approbation par divers moyens, notamment la reconnaissance mutuelle des essais d’approbation d’autres pays.

Aucune autre intervention requise.

1.3 Mesures Canada doit étendre les accords de reconnaissance mutuelle à d’autres pays en ce qui concerne les essais d’approbation.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC et les États-Unis ont conclu un accord bilatéral selon lequel un pays reconnaît les évaluations et les essais de certains types d’appareils effectués par l’autre pays. Cet accord est connu sous le nom de Programme de reconnaissance mutuelle États-Unis/Canada des essais d’approbation des types d’appareils. Actuellement, le programme vise seulement les balances et les distributeurs d’essence. L’accord permet à MC d’effectuer les évaluations et les essais pour l’approbation de type des types d’appareils mentionnés au nom de la National Conference on Weights and Measures (NCWM). La NCWM reconnaît les résultats des essais réalisés par MC dans la délivrance des certificats de conformité. Chaque pays continue de délivrer son propre avis d’approbation (Canada) ou certificat de conformité (NCWM). Ce type d’accord pourrait être conclu à long terme avec d’autres pays, mais à court terme, cette possibilité ne sera pas envisagée tant que MC n’aura pas atteint une meilleure harmonisation de la réglementation canadienne avec la réglementation internationale.

MC a aussi conclu un arrangement d’acceptation mutuelle (AAM) avec les pays membres de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) pour la reconnaissance des résultats des essais pour l’approbation des appareils de pesage non automatiques et leur équipement auxiliaire. Cet arrangement réduira le dédoublement des essais et permettra un délai d’exécution plus rapide pour l’approbation des appareils de mesure en permettant aux pays participants d’utiliser les rapports d’essais des autres pays participants pour leur propre processus d’approbation.

Des ententes de ce genre pourraient être conclues avec d’autres pays à l’avenir.

Aucune autre intervention requise.

2.0 Inspection initiale

2.1 Mesures Canada doit continuer d’exiger l’inspection initiale obligatoire des appareils commerciaux du secteur des mines, à l’exception des appareils servant au jaugeage des navires et de ceux utilisés dans l’industrie du diamant et de l’affinage de l’or et de l’argent.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC maintiendra l’exigence actuelle d’inspection initiale obligatoire de tous les appareils de mesure commerciale utilisés dans le secteur des mines. Cela n’obligera pas MC à apporter des changements à ses exigences ou programmes actuels. L’exemption officielle des appareils servant au jaugeage des navires et des appareils utilisés dans l’industrie du diamant et de l’affinage de l’or et de l’argent exigera une révision de la Loi sur les poids et mesures ainsi que des modifications aux exigences en Poids et mesure.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC doit déterminer quand entrera en vigueur l’exemption officielle de ces appareils.

2.2 Les tolérances applicables aux appareils doivent, à court terme, demeurer conformes aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, mais doivent, au cours des dix prochaines années, être harmonisées avec les exigences de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale, dans la mesure du possible.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continue de participer, en tant que membre de comités techniques, à l’examen des recommandations de l’OIML en vue d’intégrer les normes internationales à la réglementation canadienne lorsque possible.

Par exemple, l’élaboration de la recommandation R76 de l’OIML, un modèle de réglementation internationale qui établit des recommandations visant les caractéristiques métrologiques d’appareils de pesage à fonctionnement non automatique, vient tout juste de se terminer. On a commencé à intégrer les exigences de cette recommandation à la réglementation canadienne.

MC continuera de tenter d’obtenir le soutien et la participation de l’industrie au moyen de groupes de travail ou de consultations afin de s’assurer que les besoins et les points de vue de l’industrie canadienne et des autres intervenants sont pris en compte lors de tout processus d’intégration d’exigences à la réglementation canadienne.

2.3 Des organismes autres que Mesures Canada doivent être autorisés à effectuer l’inspection initiale, pourvu qu’ils soient accrédités conformément aux exigences du Programme d’accréditation de Mesures Canada.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

Le Programme d’accréditation de MC vise tous les secteurs commerciaux et permet aux organismes d’être accrédités par MC et d’effectuer des inspections initiales et des inspections subséquentes.

Pour donner suite à cette recommandation, MC restreint le domaine d’application du Programme d’enregistrement pour le secteur des mines en ne permettant aux organismes enregistrés d’effectuer que les inspections subséquentes, aux termes des modalités du Programme.

2.4 Une fois l’inspection initiale réussie, un certificat doit être remis au propriétaire de l’appareil et une vignette de certification doit être apposée sur l’appareil.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continue de remettre un certificat d’inspection aux propriétaires d’appareils. Comme auparavant, lorsque les appareils seront conformes aux exigences en Poids et mesure, une vignette adhésive sera apposée sur ceux-ci afin d’indiquer l’état de vérification et la date avant laquelle ils devront de nouveau faire l’objet d’une inspection.

Aucune autre intervention requise.

3.0 Inspections périodiques (subséquentes)

3.1 Mesures Canada doit exiger que les appareils du secteur des mines soient inspectés tous les deux ans, à l’exception des appareils servant au jaugeage des navires et de ceux utilisés dans l’industrie du diamant et de l’affinage de l’or et de l’argent.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La mise en oeuvre de la revérification obligatoire aux deux ans des appareils utilisés dans le secteur des mines et l’exemption des appareils servant au jaugeage des navires et des appareils utilisés dans l’industrie du diamant et de l’affinage de l’or et de l’argent nécessiteront une révision de la législation et une modification des exigences en Poids et mesure.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC doit déterminer quand la revérification obligatoire aux deux ans de ces appareils pourra commencer.

3.2 Les tolérances applicables aux appareils doivent, à court terme, continuer d’être conformes aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, mais doivent, au cours des dix prochaines années, être harmonisées avec les exigences de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale, dans la mesure du possible.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continue de participer, en tant que membre de comités techniques, à l’examen des recommandations de l’OIML en vue d’intégrer les normes internationales à la réglementation canadienne lorsque possible.

Par exemple, l’élaboration de la recommandation R76 de l’OIML, un modèle de réglementation internationale qui établit des recommandations visant les caractéristiques métrologiques d’appareils de pesage à fonctionnement non automatique, vient tout juste de se terminer. On a commencé à intégrer les exigences de cette recommandation à la réglementation canadienne.

MC continuera de tenter d’obtenir le soutien et la participation de l’industrie au moyen de groupes de travail ou de consultations afin de s’assurer que les besoins et les points de vue de l’industrie canadienne et des autres intervenants sont pris en compte lors de tout processus d’intégration d’exigences à la réglementation canadienne.

3.3 Les fournisseurs de services autorisés doivent effectuer les inspections périodiques, pourvu qu’ils satisfassent aux exigences du Programme d’accréditation ou d’enregistrement de Mesures Canada.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC a élargi son Programme d’enregistrement au secteur commercial des mines dans le cas de l’inspection périodique des appareils utilisés dans ce secteur. Le Programme d’accréditation était déjà ouvert à tous les secteurs, tant pour les inspections initiales que subséquentes. Les deux programmes permettent à des entreprises de devenir des fournisseurs de services autorisés par MC à faire l’inspection des appareils. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes à l’intention des fournisseurs de services autorisés de MC, les entreprises intéressées doivent communiquer avec le bureau de district local de MC ou visiter le site Web de MC.

Mesures Canada a mis à jour le domaine d’application du Programme d’enregistrement afin d’y inclure le secteur des mines, en ne permettant aux organismes enregistrés d’effectuer que les inspections subséquentes, aux termes des modalités du Programme.

3.4 Un programme volontaire d’inspection périodique doit être mis en place jusqu’à ce que la législation soit modifiée.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC poursuit la mise en oeuvre de la certification périodique obligatoire pour les appareils assujettis à la Loi sur les poids et mesures. Cette modification de la Loi requiert l’approbation du Parlement. En attendant, MC a lancé le Programme de certification périodique volontaire des instruments et a élargi ce programme au secteur des mines.

Le Programme de certification périodique volontaire demande proactivement aux propriétaires et aux utilisateurs d’appareils de ce secteur de prendre les mesures nécessaires et de faire inspecter et certifier leurs appareils commerciaux, conformément à la période de recertification recommandée d’un an. De plus, MC encourage les propriétaires à faire faire des vérifications plus fréquentes dans le cadre de l’entretien périodique de leurs appareils de pesage et de mesurage par des entreprises de réparation et d’entretien, afin d’assurer la conformité et la précision des appareils.

Aucune autre intervention requise.

4.0 Inspection de la quantité nette

4.1 Mesures Canada continuera d’effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans le secteur des mines jusqu’à ce que d’programme de diversification des modes de prestation de services puissent être mis en place.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC poursuit ses programmes d’inspection des marchandises à sa discrétion dans le cadre du Programme de surveillance du marché et continue de cibler les secteurs problématiques connus. À l’heure actuelle, aucun DMPS n’a été déterminé ni envisagé pour les travaux d’inspection des marchandises.

Aucune autre intervention requise.

5.0 Étalons d’essai (poids d’essais)

5.1 Les utilisateurs doivent être tenus responsables de la vérification de l’étalonnage des étalons et de la validité du certificat d’étalonnage. Mesures Canada doit conserver la responsabilité globale de la surveillance et de l’application des mesures de coercition, le cas échéant.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera d’effectuer les services d’étalonnage et de certification des étalons jusqu’à ce que des tierces parties ou des laboratoires accrédités soient reconnus.

MC a diffusé un document, intitulé bulletin A-2 « Étalons locaux utilisés par les fournisseurs de services autorisés », qui fournit des directives aux fournisseurs de services autorisés et aux organismes qui ont fait une demande d’accréditation ou d’enregistrement concernant la sélection et la préparation d’étalons à soumettre à Mesures Canada aux fins d’étalonnage, de certification et de désignation comme étalons locaux.

Aucune autre intervention requise.

5.2 Mesures Canada exempte les étalons de mesure linéaire (statiques) utilisés pour les essais dans le secteur commercial des mines.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

L’exemption officielle des étalons de mesure linéaire (statiques) utilisés pour les essais dans le secteur commercial des mines nécessitera une révision de la législation et une modification des exigences en Poids et mesure.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC doit déterminer quand peut entrer en vigueur l’exemption officielle de ces étalons de mesure linéaire (statiques).

5.3 Mesures Canada élargit ses programmes visant les diversification des modes de prestation de services pour inclure l’étalonnage des étalons utilisés dans le secteur des mines.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera d’effectuer les services d’étalonnage et de certification des étalons jusqu’à ce que des tierces parties ou des laboratoires accrédités soient reconnus.

Le Programme de reconnaissance des résultats d’étalonnage des laboratoires certifiés CLAS de type I - RC-01 a été lancé et pourra être élargi dans l’avenir. Ce Programme permet à Mesures Canada de tenir compte des résultats d’étalonnage des laboratoires CLAS de type I pour que le Ministre désigne comme étalon local tout étalon qui a été étalonné et certifié par rapport à un étalon de référence comme étant précis et à l’intérieur des marges de tolérance prescrites. Des étalons locaux sont requis lorsque les inspections sont effectuées par les inspecteurs de MC ou des FSA. À l’heure actuelle, le Programme ne vise que les étalons de masse.

MC a diffusé un document, intitulé bulletin A-2 « Étalons locaux utilisés par les fournisseurs de services autorisés », qui fournit des directives aux fournisseurs de services autorisés et aux organismes qui ont fait une demande d’accréditation ou d’enregistrement concernant la sélection et la préparation d’étalons à soumettre à Mesures Canada aux fins d’étalonnage, de certification et de désignation comme étalons locaux.

Aucune autre intervention requise.

5.4 Mesures Canada doit exclure de sa réglementation les étalons utilisés dans l’industrie du diamant et de l’affinage de l’or et de l’argent.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

L’exclusion officielle des étalons utilisés dans l’industrie du diamant et de l’affinage de l’or et de l’argent nécessitera une révision de la législation et une modification des exigences en Poids et mesure.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC doit déterminer quand peut entrer en vigueur l’exclusion officielle des étalons utilisés dans l’industrie du diamant et de l’affinage de l’or et de l’argent.

6.0 Législation

6.1 Mesures Canada doit conserver la responsabilité générale relative à la législation sur les appareils du secteur commercial des mines, conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures.

6.2 Les normes de Mesures Canada visant les appareils du secteur des mines doivent rester uniformes dans les provinces et territoires du Canada.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

Les recommandations 6.1 et 6.2 n’obligeront pas MC à apporter des changements à ses programmes ou exigences. Mesures Canada s’assurera d’appliquer la législation et les exigences en Poids et mesure applicables aux appareils utilisés dans le secteur des mines ainsi que dans d’autres secteurs commerciaux dans lesquels des biens et des services sont achetés et vendus sur le marché canadien et où il peut exister des parties vulnérables à la transaction commerciale. MC établit et administre des politiques et des lignes directrices grâce à des séries de bulletins visant à maintenir une application uniforme des exigences à l’échelle nationale. De plus, MC élabore et publie des méthodes d’inspection et des méthodes d’essai normalisées pour l’inspection des appareils, offre de la formation technique et s’occupe des évaluations pratiques des inspecteurs et des FSA qui effectuent des inspections en son nom.

6.3 Mesures Canada doit collaborer avec l’industrie minière pour harmoniser les exigences avec les normes internationales, lorsque c’est possible.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continue de participer, en tant que membre de comités techniques, à l’examen des recommandations de l’OIML en vue d’intégrer les normes internationales à la réglementation canadienne lorsque possible.

Par exemple, l’élaboration de la recommandation R76 de l’OIML, un modèle de réglementation internationale qui établit des recommandations visant les caractéristiques métrologiques d’appareils de pesage à fonctionnement non automatique, vient tout juste de se terminer. On a commencé à intégrer les exigences de cette recommandation à la réglementation canadienne.

MC continuera de tenter d’obtenir le soutien et la participation de l’industrie au moyen de groupes de travail ou de consultations afin de s’assurer que les besoins et les points de vue de l’industrie canadienne et des autres intervenants sont pris en compte.

7.0 Plaintes

7.1 Mesures Canada doit continuer de fournir des services d’inspection à la suite de plaintes dans ce secteur, mais uniquement une fois que les deux parties ont d’abord tenté de régler le problème entre elles.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC s’est engagé à faire enquête sur toutes les plaintes reçues, sans égard au secteur commercial ni à son degré d’intervention dans le secteur.

Une enquête comprend normalement une inspection du système de pesage ou de mesurage en question, un examen de la facture ou du connaissement et pourrait également inclure une inspection des marchandises préemballées ou en vrac.

7.2 Le rôle de Mesures Canada dans les enquêtes découlant de plaintes concernant la précision des appareils doit être mieux connu des vendeurs et des acheteurs de produits miniers.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC examine présentement de quelle manière le Ministère est représenté dans les pages bleues du gouvernement des annuaires téléphoniques en vue d’améliorer l’accessibilité à MC. Les publications de MC ont récemment été mises à jour (2006) et on prévoit les évaluer de nouveau plus tard au cours du présent exercice financier (2008-2009).

MC a récemment créé de nombreux kiosques pouvant être utilisés dans les foires commerciales, les consultations et les réunions d’associations afin d’améliorer la promotion des programmes et services de MC. De plus, MC a mandaté une firme d’élaborer une vidéo promotionnelle de cinq minutes s’adressant à divers auditoires et expliquant le mandat de MC et l’importance de l’exactitude de la mesure.

MC prévoit lancer un nouveau site Web dont le portail à l’intention des consommateurs sera amélioré.

D’autres initiatives sont en cours et d’autres mises à jour seront annoncées à mesure qu’elles seront prêtes.

7.3 La législation de Mesures Canada doit permettre la divulgation de l’information sur les inspections résultant de plaintes aux deux parties à la transaction.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

En vertu de la Loi, MC n’a pas de pouvoir de règlement ni de compensation. MC fournira cependant au plaignant les résultats de l’inspection (acceptation/rejet). Si, durant l’enquête, on trouve un appareil suspect qui est non conforme aux exigences en Poids et mesure, MC prendra les mesures coercitives appropriées pour s’assurer que l’appareil est réparé ou remplacé. MC doit veiller à ce que les exigences relatives à l’accès aux renseignements et à la confidentialité des renseignements établies par le gouvernement fédéral soient respectées.

Mesures Canada élabore une politique énonçant clairement quels renseignements concernant les enquêtes sur plaintes et contestations peuvent être communiqués aux plaignants et la diffusera bientôt.

8.0 Surveillance du secteur

8.1 Mesures Canada doit veiller à ce que les parties vulnérables participent à toutes les étapes des prochains examens du secteur commercial des mines.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

À l’heure actuelle, on ne prévoit pas mener un examen de suivi formel de ce secteur commercial.

Dans l’avenir, MC effectuera des examens périodiques moins formels dans les secteurs commerciaux qui ont déjà fait l’objet d’examen. MC n’effectuera pas d’examen formel à moins que les renseignements recueillis lors de la surveillance du marché n’en démontrent la nécessité. MC doit convoquer tous les participants considérés comme des parties vulnérables.

Aucune autre intervention requise.

8.2 Mesures Canada doit recueillir des données de conformité sur les appareils et les marchandises du secteur des mines, puis diffuser annuellement cette information sous forme globale, aux intervenants intéressés du secteur.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera de surveiller le marché pour garantir l’équité et l’exactitude de la mesure dans le secteur commercial des mines. MC a élaboré de nouveaux programmes de surveillance du marché et des indicateurs de rendement dans tous les secteurs commerciaux où il intervient. Les programmes et les politiques de MC sont en place pour intervenir lorsque des iniquités sont découvertes.

MC prévoit faire rapport sur l’état du secteur au moyen d’une analyse de marché des indicateurs et des degrés de conformité d’un secteur commercial.

MC traite actuellement les renseignements sur la conformité et doit élaborer des méthodes qui lui permettront de diffuser les résultats aux intervenants intéressés.