ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial — Mise en oeuvre

Le présent document décrit en détail les recommandations qui ont été acceptées par le Comité de la haute direction (CHD) de Mesures Canada (MC). Une liste exhaustive des recommandations découlant de l’examen du secteur commercial pétrolier au détail et des décisions du CHD peut être consultée dans le site Web de MC.

1. Approbations

1. Mesures Canada doit continuer d’approuver les nouveaux appareils avant leur utilisation dans le commerce.

2. Mesures Canada doit continuer de procéder à la reconnaissance d’organismes de réglementation d’autres pays, pourvu que les travaux effectués par ces organismes respectent les normes de Mesures Canada et que MC demeure responsable. Mesures Canada doit également poursuivre ses démarches pour devenir un organisme international d’approbation reconnu.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La recommandation visant l’approbation des appareils n’obligera pas MC à apporter des changements à ses exigences ou programmes actuels.

MC et les États-Unis ont conclu un accord bilatéral selon lequel un pays reconnaît les évaluations et les essais de certains types d’appareils effectués par l’autre pays. Cet accord est connu sous le nom de Programme (link-lm00563) de reconnaissance mutuelle États-Unis/Canada des essais d’approbation des types d’appareils. Actuellement, le programme vise seulement les balances et les distributeurs d’essence. L’accord permet à MC d’effectuer les évaluations et les essais pour l’approbation de type des types d’appareils mentionnés au nom de la National Conference on Weights and Measures (NCWM). La NCWM reconnaît les résultats des essais réalisés par MC dans la délivrance des certificats de conformité. Chaque pays continue de délivrer son propre avis d’approbation (Canada) ou certificat de conformité (NCWM). Ce type d’accord pourrait être conclu à long terme avec d’autres pays. À court terme, MC n’envisagera pas de poursuivre la reconnaissance d’organismes de réglementation d’autres pays ou ses démarches pour devenir un organisme international d’approbation reconnu tant que le Canada n’aura pas adopté la norme internationale R117 de l’OIML (Organisation Internationale de Métrologie Légale).

Un autre programme, le Programme de reconnaissance des résultats d’essais effectués par des installations d’essai accréditées selon la norme ISO 17025 - RT-01 pourrait être élargi à l’avenir. Il a été élaboré afin d’offrir plus de souplesse aux demandeurs d’approbation souhaitant soumettre des résultats d’essais effectués par ce type d’installation en vue de diminuer les délais d’obtention de l’approbation. Le domaine d’application du Programme se limite présentement aux essais de compteurs d’électricité préalablement approuvés qui ont été modifiés et qui sont soumis de nouveau à des fins d’approbation. Pour le moment, MC n’envisage pas d’élargir le programme pour qu’il englobe les appareils commerciaux utilisés dans le secteur pétrolier au détail.

Aucune autre intervention requise.

2. Inspections initiales

1. Les appareils de pesage ou de mesure doivent continuer de faire l’objet d’une inspection initiale avant d’être utilisés dans le commerce.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La recommandation 2.1 n’obligera pas MC à apporter des changements à ses exigences ou programmes actuels. MC maintiendra l’exigence actuelle de l’inspection initiale stipulant que tous les appareils destinés à être utilisés dans le commerce doivent subir une inspection initiale avant leur première utilisation.

Aucune autre intervention requise.

2. Les inspections initiales doivent être réalisées à l’usine ou sur le terrain, pourvu que les appareils respectent toutes les exigences de Mesures Canada avant d’être utilisés dans le commerce.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La recommandation 2.2 n’obligera pas MC à apporter des changements à ses politiques, exigences ou programmes actuels. Mesures Canada a terminé son étude visant à comparer les essais réalisés sur le terrain avec les essais réalisés à l’usine. Il continuera de permettre que l’inspection initiale des distributeurs et des ravitailleurs d’essence et de diesel soit effectuée sur le terrain ou, conformément aux exigences, dans les locaux du fournisseur de services autorisé ou du distributeur. MC prévoit émettre une révision du bulletin V-09 « Inspection des distributeurs et des ravitailleurs d’essence et de diesel dans les locaux du fournisseur de services autorisé ou du détaillant », qui définira les conditions dans lesquelles l’inspection initiale des distributeurs de carburant et des ravitailleurs haute vitesse peut être effectuée en usine.

Aucune autre intervention requise.

3. Les inspections initiales doivent être effectuées par des fournisseurs de services autorisés accrédités ou enregistrés. Les personnes effectuant des inspections initiales doivent être compétentes et sous la surveillance continue de Mesures Canada.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC a élargi son Programme d’enregistrement au secteur pétrolier au détail. Le Programme d’accréditation était déjà ouvert à tous les secteurs. Les deux programmes permettent à des entreprises de devenir des fournisseurs de services autorisés par MC à faire l’inspection des appareils. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes à l’intention des fournisseurs de services autorisés de MC, les entreprises intéressées doivent communiquer avec le bureau de district local de MC ou visiter le site Web de MC.

Le personnel de MC continuera de faire passer à tous les fournisseurs de services autorisés (FSA) de MC les évaluations théoriques et pratiques initiales obligatoires. De plus, il continuera d’effectuer des audits périodiques et des inspections de suivi de ces FSA.

Aucune autre intervention requise.

3. Inspections subséquentes

1. Initialement, l’inspection subséquente des appareils aura lieu tous les deux ans, sauf celle des appareils de propane qui aura lieu tous les ans.

2. La fréquence des inspections peut changer, d’après les résultats de la surveillance du secteur et la rétroaction des intervenants.

3. Il faudrait définir le cycle ou la fréquence des inspections de façon à ce que la période entre les inspections soit claire pour tous les intervenants.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La mise en oeuvre d’une période de revérification obligatoire d’un an pour les compteurs de propane et d’une période de revérification obligatoire de deux ans pour tous les autres appareils de pesage et de mesurage utilisés à des fins commerciales dans le secteur pétrolier au détail exigera une révision de la législation et une modification des exigences en Poids et mesure.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC doit déterminer quand la période de revérification obligatoire d’un an pour les compteurs de propane et la période de revérification obligatoire de deux ans pour tous les autres appareils de pesage et de mesurage utilisés dans le secteur commercial pétrolier au détail peut débuter.

4. Étalons

1. Les étalons utilisés par les fournisseurs de services accrédités ou enregistrés pour effectuer l’inspection d’appareils légaux pour le commerce au nom de Mesures Canada doivent être étalonnés, certifiés et traçables à un étalon national ou international.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC maintiendra la traçabilité des étalons au MR-1 ainsi qu’aux autres étalons nationaux conservés par le CNRC indiqués à la partie IV de la Loi sur les poids et mesures. Les fournisseurs de services qui sont autorisés par MC à certifier des appareils commerciaux doivent utiliser des étalons de mesure traçables et reconnus lorsqu’ils effectuent l’inspection d’appareils légaux pour le commerce. Même si toutes les entreprises de réparation et d’entretien sont encouragées à utiliser des étalons reconnus, étalonnés et traçables, MC n’a aucun pouvoir sur les entreprises qui effectuent ces travaux en dehors de son Programme de diversification des modes de prestation de services (DMPS). MC n’envisage pas d’élaborer de nouveaux programmes ni de nouvelles lois qui lui conféreraient une telle autorité.

MC a diffusé un document, intitulé bulletin A-2 « Étalons locaux utilisés par les fournisseurs de services autorisés », qui fournit des directives aux fournisseurs de services autorisés et aux organismes qui ont fait une demande d’accréditation ou d’enregistrement concernant la sélection et la préparation d’étalons à soumettre à Mesures Canada aux fins d’étalonnage, de certification et de désignation comme étalons locaux.

Aucune autre intervention requise.

2. Mesures Canada doit continuer de déléguer des pouvoirs aux fournisseurs de services pour l’étalonnage et la certification des étalons de mesure en son nom.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

En vertu de la Loi sur les poids et mesures, il faudrait apporter des changements aux dispositions de la Loi sur la délégation de pouvoirs si des fournisseurs de services devaient étalonner et certifier des étalons de mesure au nom de Mesures Canada.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC continuera d’effectuer les services d’étalonnage et de certification des étalons d’essai jusqu’à ce que l’on puisse modifier la Loi.

3. Mesures Canada doit également poursuivre ses travaux visant la reconnaissance d’autres laboratoires d’étalonnage internationaux.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

Afin que MC puisse poursuivre ses travaux visant la reconnaissance d’autres laboratoires d’étalonnage internationaux, il faudra apporter des modifications additionnelles à la Loi sur les poids et mesures afin qu’elle permette la traçabilité à d’autres étalons nationaux ou internationaux.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC continuera d’effectuer les services d’étalonnage et de certification des étalons d’essai jusqu’à ce que l’on puisse modifier la Loi.

5. Diversification des modes de prestation de services

1. Deux DMPS sont recommandés par les intervenants pour les inspections initiales et subséquentes des appareils légaux pour le commerce dans le secteur pétrolier au détail :

a. Accréditation et b. Enregistrement.

2. Les fournisseurs de services autorisés peuvent choisir l’un ou l’autre de ces modes pour effectuer des inspections initiales ou subséquentes au nom de Mesures Canada.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC a élargi son Programme d’enregistrement au secteur pétrolier au détail et y a inclus les compteurs de pétrole montés sur camions utilisés pour la vente au détail. Le Programme d’accréditation était déjà ouvert à tous les secteurs. Les deux programmes permettent à des entreprises de devenir des fournisseurs de services autorisés par MC à faire l’inspection des appareils. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes à l’intention des fournisseurs de services autorisés de MC, les entreprises intéressées doivent communiquer avec le bureau de district local de MC ou visiter le site Web de MC.

Aucune autre intervention requise.

6. Surveillance

1. Mesures Canada doit continuer de surveiller le secteur pétrolier au détail et de faire des rapports présentant les taux de conformité, le pourcentage de plaintes fondées ainsi que la rétroaction des intervenants.

2. Cette information doit être transmise d’une façon facilitant l’accès et la compréhension des consommateurs.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera de surveiller le marché pour garantir l’équité et l’exactitude de la mesure dans le secteur commercial pétrolier au détail. MC a élaboré de nouveaux programmes de surveillance du marché et des indicateurs de rendement dans tous les secteurs commerciaux où il intervient. Les programmes et les politiques de MC sont en place pour intervenir lorsque des iniquités sont découvertes.

MC prévoit faire rapport sur l’état du secteur au moyen d’une analyse de marché des indicateurs et des degrés de conformité d’un secteur commercial.

MC traite actuellement les renseignements sur la conformité et doit élaborer des méthodes qui lui permettront de diffuser les résultats aux intervenants intéressés.

7. Inspections des marchandises

1. Mesures Canada doit maintenir son programme d’inspection des marchandises dans l’industrie du remplissage des bouteilles de propane.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC poursuit son programme d’inspection des marchandises concernant le remplissage des bouteilles de propane dans le cadre de la surveillance du marché et il continue de cibler des secteurs non problématiques de même que des secteurs où il soupçonne des problèmes. Pour le moment, aucun DMPS n’a été indiqué ni envisagé pour l’inspection des marchandises.

Aucune autre intervention requise.

2. Mesures Canada doit autoriser une seule méthode pour le remplissage des bouteilles de propane par un préposé.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

Trois méthodes de remplissage sont présentement acceptées par MC. Deux d’entre elles se résument à remplir chaque bouteille avec un appareil approprié en présence du client et à mentionner au client la quantité, en poids net ou en volume, de propane qui lui a été distribuée. L’autre méthode consiste à vendre au client une bouteille pleine sur laquelle le poids net est inscrit au préalable et de reprendre sa bouteille vide. MC a émis le bulletin C-3 « Remplissage des bouteilles de propane liquéfié », qui énonce la politique relative au remplissage des bouteilles de propane portables qui sont assujetties à la Loi sur les poids et mesures.

MC poursuit ses négociations avec les intervenants principaux afin de déterminer quelle méthode serait la meilleure, si toutefois il en existe une, pour remplir les bouteilles de propane.

8. Plaintes

1. Mesures Canada doit demeurer responsable de faire enquête sur toutes les plaintes fondées qui lui sont signalées.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

Cette recommandation n’obligera pas MC à apporter des changements à ses programmes ou services actuels. Mesures Canada continuera de faire enquête sur les plaintes.

Aucune autre intervention requise.

2. Mesures Canada doit mieux faire connaître son rôle dans le règlement des plaintes.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

L’attention récemment portée par les médias sur la précision des distributeurs de carburant a permis à la population de mieux connaître Mesures Canada. La preuve est qu’il y a eu augmentation du nombre de plaintes signalées par les bureaux de MC dans les districts partout au pays.

MC examine présentement de quelle manière le Ministère est représenté dans les pages bleues du gouvernement des annuaires téléphoniques en vue d’améliorer l’accessibilité à MC. Les publications de MC ont récemment été mises à jour (2006) et on prévoit les évaluer de nouveau plus tard au cours du présent exercice financier (2008-2009).

MC a récemment créé de nombreux kiosques pouvant être utilisés dans les foires commerciales, les consultations et les réunions d’associations afin d’améliorer la promotion des programmes et services de MC. De plus, MC a mandaté une firme d’élaborer une vidéo promotionnelle de cinq minutes s’adressant à divers auditoires et expliquant le mandat de MC et l’importance de l’exactitude de la mesure.

MC prévoit lancer un nouveau site Web dont le portail à l’intention des consommateurs sera amélioré.

D’autres initiatives sont en cours et d’autres mises à jour seront annoncées à mesure qu’elles seront prêtes.