GEN–39 — Plaques d'identification de rechange et information de remplacement

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Catégorie: Général
Bulletin: GEN-39
Document(s):: Loi sur les poids et mesures, paragraphe 24a); Règlement sur les poids et mesures, articles 18 et 21, et paragraphe 40(2); NAAPFNA, articles 49, 51, 52, 53 et 54
Date de diffusion : 2010-01-28
Entrée en vigueur : 2010-04-01


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à clarifier les actions à engager lorsqu'un inspecteur de Mesures Canada (MC), un fournisseur de services autorisés (FSA) ou tout autre technicien en entretien et en réparation remarque qu'une plaque d'identification (plaque signalétique) est manquante ou effacée. De plus, le bulletin fournit des directives sur la façon de consigner l'information relative à un appareil sur le certificat.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin vise tous les appareils de pesage et de mesurage qui ont fait l'objet d'une inspection initiale et dont on a observé, au cours d'une inspection subséquente, que les marques étaient absentes ou effacées.

3.0 Autorité

Le paragraphe 24a) de la Loi sur les poids et mesures stipule qu'une infraction est commise lorsqu'un commerçant utilise, pour le commerce, un instrument qui n'est pas conforme, dans son installation, au règlement ou aux Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique.

4.0 Terminologie

Dans le présent bulletin, l'adjectif "effacé" sert à décrire les marques devenues illisibles.

5.0 Contexte

Dans les cas où les renseignements requis comme le numéro de série, la portée, etc. étaient effacés ou manquants, on n'a pas remplacé ces renseignements de manière uniforme.

De plus, il y a eu un manque d'uniformité quant à l'information remplacée et à la façon dont elle a été consignée sur le certificat.

6.0 Politique

6.1 À l'intention d'un inspecteur de MC qui découvre que les marques requises sont effacées ou absentes

6.1.1 Dans le cas où un inspecteur de MC est incapable de lire l'information devant être marquée sur un appareil parce qu'elle est effacée ou manquante, il doit publier un avis de non-conformité pour cet appareil.

6.1.2 Le commerçant doit tenter de récupérer l'information manquante à l'aide d'anciens certificats d'inspection, de dossiers d'entretien et de réparation ou de factures. Si l'inspecteur connaît le numéro de série ou toute autre information manquante, il doit inscrire ces renseignements dans l'avis de non-conformité afin d'aider le personnel à remplacer l'information.

6.1.3 Les inspecteurs sont parfois incapables de valider l'information de remplacement pendant l'inspection. Le cas échéant, ils doivent indiquer sur l'avis de non-conformité que le réparateur doit communiquer avec le bureau de MC pour obtenir de plus amples renseignements sur le remplacement des marques requises.

6.2 À l'intention d'un FSA qui découvre que les marques requises sont effacées ou manquantes

6.2.1 Dans le cas où un FSA est incapable de lire l'information devant être marquée sur un appareil parce qu'elle est effacée ou manquante, l'information et les marques requises doivent être restaurées (voir l'article 6.3).

6.2.2 Le FSA doit faire tout ce qu'il peut pour récupérer l'information manquante à l'aide d'anciens certificats d'inspection, de dossiers d'entretien et de réparation, etc. Les FSA peuvent communiquer avec le bureau de district de MC le plus près et demander de l'aide pour s'assurer que l'information exacte est marquée sur la plaque d'identification de rechange.

6.3 Marques de remplacement

6.3.1 Dans le cas où les marques d'inspection initiale d'origine sont manquantes, la plaque d'identification de rechange doit porter les marques d'inspection initiale apposées habituellement par les inspecteurs de MC ou les FSA au moment d'une inspection initiale. En outre, lorsque l'information est estampée sur une plaque de rechange, un "X" doit être ajouté aux marques normales d'inspection initiale pour indiquer que la plaque d'identification et les marques d'inspection initiale ne sont pas d'origine. Dans le cas où il est autorisé d'apposer une vignette autocollante d'inspection initiale de rechange, il faut découper, à un angle de 45°, au moins 0,5 cm du coin droit de la vignette. Une vignette autocollante servant à l'inspection initiale dont il manque le coin droit signifiera qu'il s'agit d'une vignette de rechange. Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation des vignettes autocollantes d'inspection initiale, veuillez consulter le bulletin GEN-22 de MC, "Marquages lors de l'inspection initiale". Les marques d'inspection initiale d'origine, doivent être préservées et ne jamais être remplacées.

6.3.1.1
Dans le cas où les marques d'inspection initiale d'origine sont manquantes, les techniciens en entretien et en réparation qui ne sont pas des FSA, mais qui peuvent être chargés de remplacer l'information sur une plaque à la suite de l'émission d'un avis de non-conformité, doivent marquer "l'année en cours" suivie d'un "X" (AAAA - X) dans la zone normalement réservée aux marques d'inspection initiale. Si elles sont présentes, les marques d'inspection initiale d'origine ne doivent pas être retirées, abîmées ou couvertes; elles doivent demeurer intactes. Le remplacement de la plaque d'identification ou de l'information sur une plaque, de même que toute autre réparation ou modification ou tout autre réglage de l'appareil, doivent être signalés par écrit au bureau de MC le plus près comme stipulé au paragraphe 40(2) du Règlement sur les poids et mesures.

6.3.2 Chaque appareil doit porter un numéro de série. Si toutes les tentatives visant à déterminer avec certitude le numéro de série d'origine ont échoué, il faut créer un nouveau numéro de série unique.

6.3.2.1
Dans le cas d'un FSA, le nouveau numéro de série doit être constitué du numéro du technicien du FSA suivi du numéro du certificat d'inspection à délivrer, séparés par un trait d'union (R12302-1234567). Pour tous les autres techniciens, on peut utiliser une combinaison de "l'année en cours" et du numéro du certificat d'inspection rejetant l'appareil, séparés par un trait d'union (2010-1234567).

6.3.2.2
Dans le cas où plus d'un numéro de série à un seul endroit est remplacé, c.-à-d. sur la plaque d'identification d'un distributeur de carburant à compteurs multiples ou sur la plaque d'identification d'une balance dont l'indicateur et le socle ont été identifiés ensemble, des chiffres supplémentaires, séparés par un trait d'union, devront être utilisés (2010-1234567-1 ou R12302-1234567-2). Pour de plus amples renseignements sur l'attribution d'un nouveau numéro de série, veuillez consulter le Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection de Poids et Mesures ou communiquer avec le bureau de district de MC le plus près.

6.3.3 En ce qui concerne les appareils volumétriques, les unités de mesure indiquant la capacité de l'appareil ne doivent pas être converties du système métrique au système impérial ou vice-versa et elles doivent être représentatives de l'information contenue dans l'avis d'approbation visant l'appareil.

6.4 Information sur le certificat d'inspection

6.4.1 Dans le cas où une plaque d'identification est remplacée pendant une inspection et qu'un certificat est délivré, les mots "PLAQUE D'IDENTIFICATION DE RECHANGE" doivent figurer dans la section commentaires du certificat d'inspection et être cochés en tant que données à saisir.

6.4.2 Veuillez consulter le Manuel d'instruction pour remplir les certificats d'inspection pour obtenir de plus amples directives sur l'information à consigner sur le certificat d'inspection.

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