Foire aux questions — Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Afin que le marché canadien demeure efficace et équitable, il est essentiel que les entreprises et les consommateurs croient en l'exactitude des opérations d'achat et de vente fondées sur la mesure.

On estime que, chaque année, à cause d'appareils de mesure inexacts, les consommateurs canadiens reçoivent 20 millions de dollars de moins à la pompe que ce pour quoi ils ont payé. C'est pourquoi le gouvernement du Canada passe à l'action pour éviter que les consommateurs paient plus qu'ils ne le devraient dans les stations-service et aux autres endroits où le prix des biens vendus est fonction d'une unité de mesure.

Un examen de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz a été annoncé en 2006–2007 dans le Rapport sur les plans et les priorités d'Industrie Canada. Mesures Canada a donc entrepris, en 2006, de consulter les intervenants sur toute une gamme de réformes que le gouvernement envisageait d'apporter à ces deux lois. Pendant les consultations, les intervenants ont recommandé d'exécuter des inspections périodiques obligatoires afin d'améliorer l'exactitude des mesures.

La Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures protégera les consommateurs canadiens contre les pratiques inéquitables des détaillants; les consommateurs pourront se fier davantage aux les opérations quotidiennes fondées sur la mesure.

Les modifications obligeront les commerces à rendre davantage compte de l'exactitude des pompes à essence et d'autres appareils de mesure, et elles instaureront des inspections obligatoires périodiques qui contribueront à garantir l'efficacité et l'équité du marché canadien. Les données montrent que les appareils inspectés régulièrement sont plus précis.

Des amendes plus élevées qui seraient imposées par les tribunaux et qui pourraient atteindre 10 000 $ et 50 000 $ pour les infractions mineures et dans les cas de récidive, respectivement, et l'introduction de sanctions administratives pécuniaires serviront à décourager les commerces songeant à appliquer des mesures inexactes.

La Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures obligera les détaillants à rendre des comptes sur l'exactitude de leurs pompes et de leurs autres appareils de mesure, en leur demandant d'en faire vérifier régulièrement l'exactitude.

En autorisant le recours à des fournisseurs de services autorisés du secteur privé pour l'exécution de ces inspections obligatoires, la loi ouvrira des débouchés favorables à la croissance de petites entreprises. Les commerces auront le choix parmi divers fournisseurs de services autorisés et une certaine latitude pour ce qui concerne le calendrier de leurs inspections.

L'introduction des inspections obligatoires périodiques entraînera sans doute de petits frais supplémentaires pour les commerces. Les forces du marché détermineront les frais que les fournisseurs de services autorisés pourront facturer pour les services d'inspection; cela garantira la concurrence sur le marché et ferait en sorte que les détaillants paient un prix équitable pour les services en question.

La Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures a reçu la sanction royale en 2011 et est devenue une loi.

Après que la Loi a reçu la sanction royale, Mesures Canada a tenu une consultation auprès des intervenants visés sur les modifications réglementaires proposées et a publié un résumé de la consultation sur les modifications proposées au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et au Règlement sur les poids et mesures. Mesures Canada s'emploie actuellement à terminer les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

Il y aura ensuite une publication préalable des projets de règlement dans la Gazette du Canada. Habituellement, un projet de règlement publié dans la Gazette du Canada entre en vigueur dans les douze mois suivants.

La Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures modernise les lois régissant les appareils de mesure dans le commerce et aligne les amendes imposées pour les mesures inexactes avec celles appliquées dans la plupart des pays industrialisés.

La majorité des pays industrialisés appliquent un régime d'inspections obligatoires périodiques (p. ex. la France, l'Allemagne et la plupart des États américains); au Canada, les compteurs d'électricité et de gaz naturel font l'objet de telles inspections aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Un régime à deux niveaux permettra au gouvernement de faire respecter la loi en fonction de la gravité de l'infraction : des sanctions pécuniaires seront imposées pour les infractions relativement mineures, tandis que les auteurs d'infractions graves ou répétées seront poursuivis en justice.

Avant les modifications, une poursuite judiciaire était le seul moyen de percevoir des amendes dans les cas de non-conformité. Or, ce n'est pas toujours le meilleur mécanisme pour punir l'auteur d'une infraction relativement mineure, car cela donne lieu à un casier judiciaire, ce qui est souvent disproportionné par rapport à la gravité de l'infraction.

Plusieurs ministères et organismes fédéraux, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Transports Canada et le Bureau de la concurrence, recourent déjà à des sanctions administratives pécuniaires.

La hausse du prix de l'essence, de l'électricité, des aliments et d'autres produits mesurés influe de plus en plus sur le niveau de vie des Canadiens; en outre, les amendes imposées antérieurement ne dissuadaient plus suffisamment les commerces utilisant sans vergogne des appareils de mesure imprécis.

L'augmentation des amendes et l'imposition d'une nouvelle amende dans les cas de récidive décourageront davantage quiconque songerait à faire preuve de malhonnêteté par le biais de mesures inexactes.

Mesures Canada continuera d'évaluer le rendement du marché grâce à des inspections indépendantes, il répondra aux plaintes relatives à des mesures soupçonnées d'être inexactes et il assujettira les fournisseurs de services autorisés à des inspections de suivi pour s'assurer qu'ils font leur travail correctement.

Il incombera uniquement aux inspecteurs de Mesures Canada d'appliquer la loi quand des infractions seront décelées.

Tous les fournisseurs de services autorisés doivent suivre la formation fournie par Mesures Canada et satisfaire à des critères de rendement stricts avant de pouvoir homologuer des appareils de mesure.

Mesures Canada évalue tous les fournisseurs de services autorisés chaque année pour s'assurer qu'ils remplissent leurs fonctions avec exactitude. S'ils ne le font pas, leur pouvoir d'homologuer des appareils peut être suspendu ou révoqué.

Veuillez noter que les renseignements suivants concernent les organismes du secteur privé voulant obtenir l'autorisation d'effectuer des inspections de pompes à essence, de balances et d'autres appareils de mesure au nom de Mesures Canada.

Les FSA sont des organismes autorisés à inspecter et à certifier les appareils de mesure au nom de Mesures Canada. Les FSA ne sont pas des personnes, mais des entreprises qui embauchent des techniciens reconnus. Pour devenir un fournisseur de services autorisé, un organisme doit être constitué en personne morale et doit conclure un accord juridique officiel avec Mesures Canada.

Tous les FSA et leurs techniciens reconnus doivent réussir la formation et les évaluations applicables de Mesures Canada avant de pouvoir certifier des appareils de mesure. Les FSA n'appliquent aucune mesure coercitive au nom du gouvernement, et ils doivent signaler à Mesures Canada tous les appareils non conformes.

Mesures Canada offre deux programmes aux FSA : le Programme d'accréditation et le Programme d'enregistrement. Voici les principales différences entre ces deux programmes :

• Un organisme accrédité doit établir un système de management de la qualité qui respecte les exigences de la norme d'accréditation de Mesures Canada. Les organismes accrédités peuvent fournir des services d'inspection dans tous les secteurs du marché (commerciaux).
• Un organisme enregistré n'est pas tenu de mettre en place un système de management de la qualité. Par conséquent, Mesures Canada exerce une surveillance plus fréquente des techniciens reconnus travaillant pour des organismes enregistrés. Le domaine d'application des services d'inspection que les organismes enregistrés peuvent fournir ne se limite qu'à quelques secteurs du marché (commerciaux).

Des droits doivent être acquittés pour les deux programmes, et il incombe aux organismes d'acheter l'équipement de mesurage et d'essai nécessaire, les certificats d'inspection, les rapports d'essai et de non-conformité, les étiquettes de rejet, les marques d'inspection, les vignettes autocollantes de vérification et les sceaux.

Si vous envisagez de devenir un fournisseur de services autorisé qui effectue des inspections de pompes à essence, de balances ou d'autres appareils de mesure, y compris des compteurs d'électricité et de gaz naturel, veuillez communiquer avec le représentant de la diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada de votre région.

Mesures Canada est résolu à protéger les entreprises et les consommateurs contre les erreurs de mesure.

Les inspections obligatoires ont pour effet d'égaliser les chances, en ce sens qu'elles protègent les petites entreprises contre les détaillants qui pourraient acquérir un avantage concurrentiel par le biais de mesures inexactes. Par exemple, ces inspections décourageront un détaillant de dérégler délibérément son appareil pour fausser ainsi les mesures obtenues et que facturer un prix plus bas, ce qui lui conférera un avantage sur la concurrence.

L'introduction des inspections obligatoires périodiques risque d'entraîner de légers frais supplémentaires pour les entreprises, auxquelles il incombera de payer les inspections des appareils de mesure. Elles subiront ces frais tous les deux ans dans bien des secteurs.

Il s'agit d'une augmentation marginale de coûts pour un organisme responsable qui dispose d'un contrat de service pour l'entretien. Les forces du marché détermineront les frais que les fournisseurs de services autorisés pourraient facturer pour les services d'inspection; cela garantira la concurrence sur le marché et fera en sorte que les détaillants paient un prix équitable pour les services en question.

Dans de nombreux cas, le coût pourrait être marginal, car les fournisseurs de services autorisés pourraient aussi voir à l'entretien et à la réparation des appareils au moment de l'inspection.

Mesures Canada a largement consulté les intervenants de divers secteurs, y compris ceux des aliments vendus au détail, des produits pétroliers vendus au détail et en gros (produits en aval), de la pêche ainsi que des céréales et des cultures de grande production.

Un examen de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz a été annoncé en 2006-2007 dans le Rapport sur les plans et les priorités d'Industrie Canada. Mesures Canada a donc entrepris, en 2006, de consulter les intervenants sur toute une gamme de réformes que le gouvernement envisageait d'apporter à ces deux lois.

Pendant les consultations, les intervenants ont recommandé d'exécuter des inspections obligatoires périodiques afin d'améliorer l'exactitude des mesures.

Relativement aux inspections obligatoires périodiques, une démarche progressive sera employée à l'égard des appareils de mesure dans huit secteurs commerciaux :

• la vente au détail des produits pétroliers;
• la vente en gros des produits pétroliers (produits en aval);
• les produits laitiers;
• les aliments vendus au détail;
• la pêche;
• foresterie;
• les céréales et les cultures de grande production;
• l'exploitation minière.

D'autres secteurs pourraient être ajoutés à l'avenir.

Ces nouvelles inspections obligatoires seront d'abord introduites dans huit secteurs commerciaux : pétrole au détail, pétrole en gros, produits laitiers, aliments au détail, pêches et transformation du poisson, foresterie, grains et grandes cultures et mines et métaux.

Même si la stratégie de mise en œuvre n'est pas terminée tant que les modifications réglementaires ne sont pas publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, Mesures Canada a tenu une consultation sur la méthode proposée suivante :

• Les périodes de recertification obligatoires seraient progressivement introduites par code postal sur 24 mois, dans huit secteurs commerciaux initiaux;
• Les propriétaires d'appareils de mesure (commerçants) seraient responsables de s'assurer qu'un appareil est inspecté dans le délai réglementaire par un fournisseur de services autorisé par Mesures Canada.

Prière de consulter le site Web de Mesures Canada pour obtenir les informations les plus récentes sur la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures et les règlements connexes. Toute nouvelle information concernant la mise en œuvre des inspections obligatoires effectuées dans le délai réglementaire sera publiée sur cette page dès qu'elle sera disponible.

Il est difficile d'évaluer à quel point les nouvelles dispositions amélioreront l'exactitude des mesures. Cependant, le marché en profitera du fait qu'il y aura de meilleures chances de détecter et de corriger les problèmes. À mesure que le nombre d'inspections augmentera, ces amendes permettront aux consommateurs d'économiser des millions de dollars chaque année.

Il n'est sans doute pas possible de parvenir à une exactitude totale, vu la nature des appareils de mesure, les différences d'usage et le fait qu'ils sont employés dans des environnements extrêmes. Cependant, les données de Mesures Canada montrent que, depuis le début des années 1980, les taux d'observation des mesures ont diminué. En augmentant le nombre des inspections, on améliorera ces taux. Les inspections supplémentaires permettront à Mesures Canada de détecter les problèmes de mesure plus tôt et de les corriger soit en demandant à un fournisseur de services autorisé de réparer les appareils, soit en recourant à une démarche graduelle d'application de la loi.

Le gouvernement du Canada prend l'exactitude des mesures au sérieux. Si les consommateurs pensent qu'ils ont été victimes d'un détaillant employant un appareil de mesure imprécis et qu'ils n'ont pu régler la question avec lui, le gouvernement les invite à communiquer avec leur bureau local de Mesures Canada.