Manuel de l'inspecteur — Appareils de pesage à fonctionnement non automatique

Partie 3, Section 4 : MEN-4 : Scellage

Réference

Article 48 des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998).

Généralités

Les appareils de pesage électroniques doivent être configurés de manière à ce qu'il soit nécessaire de briser le sceau de sécurité pour effectuer des réglages ayant une incidence sur le rendement de l'appareil. Sinon, on peut utiliser un registre électronique des événements métrologiques qui indique le moment où un tel réglage a été effectué. On n'a pas besoin de sceller tous les paramètres. Les paramètres métrologiques pouvant avoir une incidence sur la mesure, les caractéristiques pouvant entraîner un risque important de fraude et les réglages risquant de permettre l'utilisation de l'appareil au-delà de son utilisation prévue appropriée pour sa conception doivent être scellés.

Habituellement, les paramètres de réglage et de configuration nécessitant un scellage sont situés dans l'indicateur électronique d'un appareil ou sont accessibles par ce dernier. Dans certains cas, d'autres transducteurs externes peuvent également nuire à la précision du pesage final. Il faut donc sceller l'accès à ces composants. Dans le cas des indicateurs électroniques, des pièces de composants et des appareils complets, l'adéquation du scellage est évaluée par le Laboratoire des services d'approbation (LSA), qui s'assure que les appareils sont configurés pour recevoir les sceaux de sécurité. Les instructions et le mode de scellage d'un appareil se trouvent dans l'avis d'approbation.

Il appartient à l'inspecteur sur le terrain de vérifier que les appareils sont scellés de manière adéquate. À titre d'exemple, il faut sceller les boîtes de jonction qui contiennent des éléments (p. ex. résistances, potentiomètres, rhéostats, etc.) permettant d'équilibrer les cellules de pesage ou d'ajuster d'autres valeurs mesurées. Certains types d'appareils ne sont pas scellables matériellement. Ils sont pourvus de compteurs d'événements ou de registres électroniques des événements métrologiques qui enregistrent tout accès au mode d'étalonnage et tout changement aux paramètres de configuration ou d'étalonnage. Dans ce cas, l'inspecteur enregistre les chiffres indiqués par les compteurs d'événements et fait imprimer les événements consignés par le registre électronique des événements métrologiques à des fins de consultation ultérieure.

Extraits du Manuel d'évaluation aux fins d'approbation — appareils de pesage à fonctionnement non automatique

Les exigences détaillées tirées du Manuel d'évaluation aux fins d'approbation — Appareils de pesage à fonctionnement non automatique sont énoncées ci-après dans le but d'assurer une application uniforme et cohérente des exigences relatives au marquage sur le terrain. Il convient de noter que pour des raisons d'uniformité, les numéros d'article indiqués ci-après correspondent aux numéros utilisés dans le Manuel d'évaluation aux fins d'approbation — Appareils de pesage à fonctionnement non automatique.

4.1 Critères de scellage

La décision à savoir si une méthode d'accès représente un risque de fraude important et s'il faut sceller un point d'accès est fondée sur les critères suivants.

4.1.1 La nécessité de sceller une fonction particulière dépend des facteurs suivants :

  1. la facilité avec laquelle la fonction ou la sélection de la fonction peut être utilisée à des fins frauduleuses;
  2. la probabilité que l'utilisation de la fonction entraîne une fraude qui ne sera pas détectée.

4.1.2 Les caractéristiques ou fonctions qui sont régulièrement utilisées par l'opérateur lorsqu'il se sert de l'appareil, comme l'établissement et le maintien des prix unitaires associés aux codes de rappel, ne sont pas des paramètres scellables.

4.1.3 Si la sélection d'un paramètre (ou d'un ensemble de paramètres) donne lieu à une erreur de fonctionnement évidente, par exemple la sélection de paramètres pour différents pays ou langues, il n'est pas nécessaire de sceller le mode de sélection.

4.1.4 Si des caractéristiques individuelles d'un appareil peuvent être sélectionnées à partir d'un « menu » ou d'une série d'étapes de programmation, l'accès au « mode de programmation » doit être scellable.

4.1.5 Si un appareil doit subir une intervention concrète, comme la coupe d'un fil métallique et la réparation du fil pour réactiver le paramètre, cela est considéré comme une façon acceptable de sélectionner les paramètres sans qu'un sceau matériel ni un registre d'événements métrologiques soient nécessaires.

4.2 Paramètres scellables des appareils de pesage à fonctionnement non automatique

Les exemples suivants de réglages, de paramètres et de caractéristiques à sceller sont considérés comme étant « typiques » ou « normaux ». La liste n'est pas exhaustive et tout autre paramètre pouvant avoir une incidence sur les fonctions métrologiques d'un appareil doit être scellé.

Si les paramètres de la liste ou d'autres paramètres pouvant influer sur la fonction métrologique d'un appareil n'ont pas à être scellés, le fabricant doit démontrer que le paramètre ne compromettra pas le rendement métrologique de l'appareil.

Caractéristiques et paramètres des balances

Paramètres scellables types

Réglage du zéro

Étendue de mesure

Points de correction de la linéarité

Détection de mouvement (« marche/arrêt », largeur de bande)

Échelon d (ou position du point décimal)

Nombre d'échelons

Plage de surcharge

Entrée manuelle de poids (marche/arrêt)

AZTM (marche/arrêt, étendue captée d'un seul coup)

Zéro et étendue totale du AZTM (si l'étendue peut être établie à plus de 4 % et si elle augmente la capacité de pesage)

Filtre (nombre d'échantillons pris en moyenne pour l'indication du poids)

Filtre (temps moyen pour l'indication pondérale)

Unités de mesure (si non affichées sur l'indicateur principal ni imprimées)

Transducteurs de vitesse des appareils intégrateurs

Caractéristiques ou paramètres types dont le scellage n'est pas requis

Codes des produits

Prix unitaire des marchandises

Zéro et étendue totale du AZTM (si l'étendue peut être établie à plus de 4 % sans augmenter la capacité de pesage)

Rythme d'actualisation de l'affichage

Sélection des caractéristiques de fonctionnement de la tare (clavier, bouton-poussoir ou tare automatique [marche/arrêt])

Fonction de pesage entrée/sortie (marche/arrêt)

4.3 Autres mécanismes nécessitant un scellage

4.3.1 Les boîtes de jonction ayant des paramètres de réglage (potentiomètres, rhéostats, résistances, configuration logicielle, etc.) doivent pouvoir recevoir des sceaux de sécurité.

4.3.2 Dans le cas d'une balance complète constituée d'un indicateur électronique et d'un élément récepteur de charge comprenant une boîte de jonction ou des cellules de pesage ayant des fonctions d'étalonnage ou de configuration intégrées et dont les paramètres peuvent être changés « à distance » par l'entremise du clavier de l'indicateur, des moyens doivent être prévus pour sceller les câbles des cellules de pesage à l'indicateur et à la boîte de jonction.

4.3.3 Si l'appareil est doté d'un mécanisme d'étalonnage automatique ou semi-automatique, ce dernier doit se trouver à l'intérieur de l'appareil et il doit être possible d'y appliquer des sceaux de sécurité de telle façon que ni le mécanisme ni le processus d'étalonnage ne puissent être trafiqués.

Nota — Mécanisme d'étalonnage automatique et semi-automatique

Un mécanisme d'étalonnage automatique ou semi-automatique est permis, pourvu qu'il soit à l'intérieur de l'appareil et que ni le mécanisme ni le processus ne puissent être trafiqués.

Mode opératoire

À l'aide du mécanisme d'étalonnage, tenter d'étalonner l'appareil lorsqu'il est hors niveau, lorsqu'il y a une charge sur le plateau et lorsque le dispositif indicateur est en mouvement. Essayer également de déposer une petite charge sur le plateau lorsque le mécanisme interne effectue un étalonnage.

Interprétation des résultats

Ces interventions ne doivent donner lieu à aucun étalonnage erroné.

4.4 Sceaux matériels

Les sceaux matériels comprennent les « plombs et fils métalliques », les sceaux adhésifs, etc. Ils peuvent servir à sceller certaines catégories, caractéristiques et mécanismes d'appareils (voir l'article 4.3)

4.4.1 Les sceaux doivent être facilement accessibles et visibles. Il doit être possible de sceller les appareils sans avoir à démonter ni à déplacer l'appareil pour accéder aux dispositifs de réglage. Il est toutefois acceptable d'avoir à retirer un couvercle de protection pour accéder à la boîte de jonction. Le retrait du couvercle doit être simple et il ne doit pas nécessiter l'emploi de force excessive ni d'outils spéciaux.

4.4.2 Sur les petits appareils, les dispositifs de scellage peuvent être sous le plateau, si ce dernier peut être facilement soulevé, sous l'appareil ou au dos de l'appareil si ce dernier peut être renversé, sans subir de dommages, pour appliquer ou enlever les sceaux de sécurité. Lorsqu'un sceau à « plomb et fil métallique » se trouve sous la plate-forme d'une balance, il doit y avoir un dégagement suffisant pour empêcher toute interférence entre le sceau et la plate-forme.

4.4.3 Lorsque deux boulons sont utilisés dans un scellage composé d'un « plomb et d'un fil

métallique », il doit être impossible de retirer l'un ou l'autre des boulons sans briser le sceau. Un boulon dit « sans support » (qui traverse un panneau pour être maintenu en place par un écrou de l'autre côté) n'est pas acceptable.

Shéma d’une serrure scellée à l’aide d’un sceau adhésif par pression. Comme la serrure dépasse du boîtier, des poches d’air se forment sous le sceau et le laissent vulnérable à être endommagé.

4.4.4 Les sceaux adhésifs sont acceptables dans certaines conditions. S'ils couvrent une ouverture (qui, par exemple, permettrait d'activer un interrupteur d'étalonnage), cette dernière doit être recouverte d'un bouchon rigide approprié. Le sceau doit bien adhérer de manière à ne laisser aucune cavité ni poche d'air qui constituent des points faibles et risquent de faciliter l'endommagement du sceau (voir le croquis ci-dessous).

  1. Sceau adhésif (papier)
  2. Serrure
  3. Poche d'air (vide)
  4. Boîtier

4.4.5 Un sceau de sécurité adhésif ne convient pas aux environnements hostiles (pluie, froid, nettoyage intense, etc.).

4.5 Scellage des appareils électroniques

Les appareils électroniques peuvent être « scellés » par un registre d'événements métrologiques, qui doit être conforme aux exigences minimales prescrites dans les Conditions pour l'approbation de logiciels métrologiques. Dans le cas des appareils scellés par un registre d'événements métrologiques, l'inspecteur doit se reporter à l'avis d'approbation de l'appareil.

Les expressions utilisées dans l'avis d'approbation sont définies dans les Conditions pour l'approbation de logiciels métrologiques.

Révisions

La révision 2 vise à :

  • ajouter des exigences relatives au scellage des transducteurs de vitesse et d'autre équipement auxiliaire semblable.
  • apporter des changements d'ordre grammatical à la section « Généralités » pour clarifier les exigences.

Le but de révision 1 était de :

  • remplacer « Projet de norme » par « Conditions », là où il convient.
  • modifier la référence au Manuel d'évaluation en vue d'une approbation - Appareils de pesage à fonctionnement non automatique.
  • corriger les renvois aux Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998).
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