Décisions relatives aux recommandations du groupe de travail mixte sur les VA et du groupe de travail mixte sur les UML

Décisions relatives aux recommandations du groupe de travail mixte sur les VA et du groupe de travail mixte sur les UML (PDF, 13 Ko, 5 pages)

2008-11-28

Direction du développement des programmes
Édifice des normes
151, allée du parc Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9

Table des matières

Objectif

Le présent document énonce les décisions de Mesures Canada (MC) concernant la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail mixte (GTM) sur les voltampères (VA) et du GTM sur les unités de mesure légales (UML). Les recommandations de chaque groupe sont publiées dans deux documents distincts.

1.0 Recommandations sur les voltampères

Les recommandations techniques 1.1 à 1.4 (concernant le temps de réponse de la puissance appelée) :

Acceptées telles que proposées.

Recommandation technique 1.5 (qui propose un faible degré d'intervention de MC) :

La recommandation est en principe acceptée, mais sera modifiée de « faible niveau d'intervention réglementaire » (sujet à l'autorisation conditionnelle du Président de MC) à « aucune intervention réglementaire » (sujet à une exemption officielle reconnue dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG)). En ce qui concerne la réglementation de l'utilisation d'autres périodes d'intégration de la puissance appelée, un faible niveau d'intervention réglementaire ne peut pas être fondé sur la Loi. MC appliquait la politique de faible niveau d'intervention aux gros consommateurs d'énergie dans le contexte de la vérification et du scellage des compteurs pour lesquels le président de MC a, en vertu de la Loi, le pouvoir d'accorder des autorisations conditionnelles pour une exemption. La définition d'unités de mesure légales de puissance appelée associée à un facteur temporel et prescrites par la LIEG, exige la conformité aux méthodes techniques et aux algorithmes reconnus afin de garantir l'équité des transactions basées sur la mesure de la puissance appelée. Lorsque les méthodes de mesure de la puissance appelée et des algorithmes applicables à certaines transactions ne respectent pas cette exigence, une exemption peut être obtenue permettant d'utiliser ces méthodes ou algorithmes pour la catégorie de transactions particulière qui devrait faire l'objet d'une prescription officielle de la LIEG.

La portée et les paramètres (p. ex. types de clients et de transactions visés) d'un scénario de non intervention seront définis après consultation des autorités provinciales et territoriales de réglementation sur l'énergie. Ces dernières ont, en fait, déjà défini des catégories distinctes de consommateurs et des types de transactions dans la réglementation visant les structures tarifaires.

Recommandations techniques 2.1 à 2.6 (concernant la mesure et la méthode de calcul des VA) :

Acceptées telles que proposées.

2.0 Plan de mise en œuvre de la recommandation sur la mesure des VA

Généralités :

Les principes généraux de la mise en œuvre du plan visant le calcul des VA sont acceptés puisqu'ils sont en ligne avec les recommandations du GTM sur les UML et qu'ils conduiront à une méthode de mesurage cohérente et équitable tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'un compteur approuvé.

Recommandations 1.1 à 1.4 et 2.1 à 2.6 relatives à la politique :

Acceptées telles que proposées.

Recommandation 1.5 relative à la politique :

Le plan de mise en application ne peut être appliqué à cause de la décision de n'accepter la recommandation 1.5 que dans un scénario « sans intervention réglementaire ». Les compteurs de puissance appelée seront évalués selon les normes résultant de la recommandation 1.4. L'utilisation de différents temps de réponse, au même titre que de différents algorithmes de calcul des VA, sera considérée comme l'application d'une intervention non réglementaire et assujettie à une exemption officielle en vertu de la LIEG.

Recommandations 1.1 à 1.5 et 2.4 à 2.6 relatives à la politique (concernant les droits acquis des compteurs actuellement en service) :

Acceptées telles que proposées. Le GTM VA propose également que les compteurs à deux éléments qui ne sont pas conformes à la recommandation 2.3 soient volontairement retirés du service, dans les plus brefs délais, à cause du risque considérable de disparité et d'erreur de précision. MC appuie cette proposition.

3.0 Indicateurs de rendement clés (IRC) en VA et cycle d'examen

MC appliquera les IRC proposés pour l'évaluation du taux de progrès et du niveau de conformité aux recommandations acceptées. Au cours de l'année civile 2013, MC évaluera l'efficacité et la pertinence de ces recommandations puis décidera de la nécessité d'appliquer d'autres exigences.

4.0 Recommandations relatives aux UML

Recommandations 4.1.1 à 4.1.9 :

Acceptées telles que proposées.

Recommandation 4.1.10 :

Cette recommandation est acceptée puisque son contexte est similaire à celui de la recommandation 1.5 relative aux VA, mais elle sera modifiée à « sans intervention réglementaire » en vertu des mêmes raisons.

Recommandation 4.1.11 :

Acceptée telle que proposée.

Recommandation 4.1.12 :

La méthode de consultation décrite dans la recommandation n'est pas acceptée à cause des divergences importantes entres les règlements provinciaux et territoriaux sur les tarifs. MC a opté pour des consultations avec chacune des autorités provinciales et territoriales de réglementation qui ont les compétences. Ces autorités réglementent la structure tarifaire, et donc, indirectement, les catégories de consommateurs, de tous les services publics situés dans leur territoire de compétence. Pour MC, elles sont la principale source de conseils sur les UML appliquées aux diverses catégories de consommateurs ou de types de transactions. Après ces consultations, MC définira les paramètres qui permettront de faire la distinction entre « haut niveau d'intervention réglementaire » (selon les prescriptions de la Loi et les normes de MC) et « sans intervention réglementaire », puis procédera à des consultations publiques.

Recommandations 4.2 à 4.5 :

Acceptées telles que proposées.

Recommandations 5 à 9 :

Les principes et les exigences mentionnés dans les recommandations et relatifs aux générateurs de données, aux enregistreurs de données, aux dispositifs de conversion et aux fonctions sont acceptés tels que proposés.

Recommandation 10 :

Cette recommandation n'est pas acceptée telle que présentée. L'application des facteurs de pertes associées au transformateur et aux lignes, et qui pourraient avoir une incidence sur les UML utilisées pour la facturation, doit être basée sur des quantités mesurées directement et conformes aux exigences métrologiques et administratives prescrites (scénario de haut niveau d'intervention réglementaire). Lorsque des facteurs de pertes divergents, applicables à certaines transactions ne respectent pas cette exigence, une exemption peut être demandée afin d'utiliser des méthodes et des algorithmes applicables à la catégorie particulière de transactions et qui devraient être officiellement prescrits dans la LIEG (scénario « sans intervention réglementaire »).

La recommandation visant la conservation obligatoire des données de mesures originales non compensées dans les dossiers du compteur est acceptée.

5.0 Plan d'application des UML

Les politiques visant l'application des UML sont énoncées dans les recommandations et sont toutes acceptées telles que proposées. Les dates cibles pour la mise en œuvre des recommandations relatives aux UML et VA sont déterminées.

6.0 Indicateurs de rendement clés (IRC) visant les UML et cycle de mise à jour

MC utilisera les IRC proposés pour évaluer les progrès de la mise en application des recommandations acceptées ainsi que le niveau de conformité à celles-ci. Au cours de l'année civile 2013, MC évaluera l'efficacité et la pertinence de ces recommandations puis décidera de la nécessité d'appliquer d'autres exigences.

Gilles P. Vinet
Vice-président
Direction de développement des programmes
Mesures Canada