M-26—Utilisation et application d'une approbation CLASS

Catégorie : Masse
Bulletin : M-26
Document(s) : Règlement sur les poids et mesures, art. 41, Guide - Approbation CLASS des appareils de pesage de grande portée, bulletin M-08
Date de diffusion : 2010-07-27
Entrée en vigueur : 2010-10-01
Remplace :


Table des matières


1.0 Objet

Le présent bulletin vise à clarifier l'utilisation d'une approbation CLASS.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique à toutes les entreprises qui utilisent une approbation CLASS ou y font référence pour l'inspection des appareils de pesage ayant obtenu l'approbation CLASS. Le présent document doit être considéré comme une référence lorsqu'il est question d'une approbation CLASS.

3.0 Approbation CLASS

L'approbation CLASS est un type particulier d'approbation d'appareils que Mesures Canada (MC) publie pour certains appareils de pesage à fonctionnement non automatique. Dès qu'une approbation CLASS est publiée, tous les appareils décrits dans le document d'approbation, fabriqués par ou pour le titulaire de l'approbation, sont considérés comme étant approuvés.

L'approbation CLASS s'applique uniquement à l'élément récepteur de charge (pont-bascule). Elle ne s'applique pas aux appareils de pesage autonomes avec indicateur intégral ni aux composants de l'élément indicateur. Il y a présentement cinq classes d'appareils distinctes visées par l'approbation CLASS, soit :

Pont-bascule routier

Élément récepteur de charge d'un pont-bascule routier utilisé pour le pesage statique. Ne comprend pas les pèse-roues portatifs.

Pont-bascule ferroviaire

Élément récepteur de charge d'un pont-bascule ferroviaire utilisé pour le pesage statique. Comprend une combinaison pont-bascule routier et ferroviaire.

Balance à réservoir ou trémie de pesage

Élément récepteur de charge d'une trémie de pesage ou d'une balance à réservoir utilisé pour le pesage statique. Peut comprendre des appareils utilisés dans un système de pesage totalisateur en discontinu (appareil de pesage de vrac). Ne comprend pas les appareils de pesage montés sur véhicules.

Balance à plate-forme

Élément récepteur de charge d'une balance à plate-forme utilisé pour le pesage statique. Ne comprend pas les appareils de pesage montés sur véhicule.

Ensemble de pesage

Autres éléments récepteurs de charge spécialisés de grande portée utilisés pour le pesage statique et n'appartenant pas à l'une des classes précédentes, par exemple les bascules à papier, les bascules à bobines et les bascules à lingot. Ces approbations ne sont pas destinées aux ensembles de pesage commerciaux qui ne sont pas munis d'élément récepteur de charge.

Tout appareil de pesage à fonctionnement non automatique dont la portée configurée et vérifiée est supérieure à 10 000 kg est automatiquement visé par une approbation CLASS.

Tout appareil de pesage à fonctionnement non automatique dont la portée configurée et vérifiée est de 10 000 kg ou moins peut être visé par une approbation CLASS s'il ne peut être facilement testé en laboratoire en raison de sa taille ou de sa configuration (habituellement supérieure à 1,6 m dans tous les sens). Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec le Laboratoire des services d'étalonnage et d'approbation (LSEA). Voir l'article 6.3 ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

4.0 Contexte

L'approbation CLASS existe depuis le 1er juillet 1993. Depuis ce temps, ce type d'approbation s'est multiplié et de nombreuses entreprises détiennent aujourd'hui des approbations CLASS. L'approbation CLASS diffère de l'approbation habituelle de plusieurs façons importantes. Le présent document traite de la nature unique de l'approbation CLASS et devrait être lu conjointement avec le document intitulé : Guide - Approbation CLASS des appareils de pesage de grande portée Note en bas de page 1.

5.0 Politique relative à l'approbation CLASS

5.1 Une approbation CLASS permet d'identifier le titulaire de l'approbation. Ce dernier a le pouvoir de fabriquer, d'installer et de posséder des appareils préalablement inspectés et approuvés conformément à l'approbation CLASS. Ce pouvoir est accordé uniquement au titulaire de l'approbation CLASS nommé dans le document.

5.2 L'approbation CLASS permet au titulaire de l'approbation de fabriquer ou de faire fabriquer un nombre illimité d'appareils de la classe identifiée. Chacun de ces appareils est considéré comme étant un appareil approuvé. Chaque appareil doit faire l'objet d'une inspection initiale avant sa mise en service dans le commerce.

5.3 Les appareils préalablement inspectés en vertu d'une approbation CLASS doivent être marqués adéquatement conformément aux Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998).

5.4 L'approbation CLASS peut contenir des exigences particulières applicables à la classe d'appareils. Chaque appareil préalablement inspecté en vertu d'une approbation CLASS doit satisfaire aux exigences particulières citées.

5.5 Le titulaire d'une approbation CLASS peut autoriser un fournisseur tiers à utiliser une approbation CLASS appropriée aux fins de fabrication, de modification ou de demande d'inspection d'un appareil existant. Le titulaire de l'approbation CLASS continue d'assumer l'entière responsabilité quant à la conception, à la composition et à la fabrication de l'appareil, peu importe qui a effectué les travaux. L'appareil doit être marqué du numéro d'approbation CLASS et il faut inscrire que cet appareil a été fabriqué par le titulaire de l'approbation CLASS. L'utilisation du numéro d'approbation CLASS doit être autorisée par écrit. Une copie de cette autorisation doit être transmise à l'inspecteur (Mesures Canada ou fournisseur de services autorisés) avant l'inspection initiale. La lettre d'autorisation doit être signée par un représentant de l'entreprise titulaire de l'approbation CLASS, et cette lettre doit indiquer que le titulaire de l'approbation CLASS assume l'entière responsabilité des appareils en question.

5.6 La présence, sur un appareil neuf, d'un numéro d'approbation CLASS marqué par un fabricant sera considérée comme une autorisation suffisante pour que le propriétaire de l'appareil ou son représentant demande une inspection initiale. Le titulaire de l'approbation CLASS n'a pas besoin de fournir d'autres autorisations avant qu'un inspecteur autorisé (Mesures Canada ou fournisseur de services autorisé) effectue une inspection initiale. Les inspections initiales requises pour le remplacement de l'élément indicateur peuvent être effectuées à n'importe quel moment sans autorisation préalable du titulaire d'une approbation CLASS visant l'élément récepteur de charge. Les inspections subséquentes ne requièrent pas de lettres d'autorisation.

6.0 Modification des appareils ayant obtenu une approbation CLASS

Les modifications métrologiques peuvent être mineures ou majeures. L'entreprise chargée des modifications doit se reporter à la politique de Mesures Canada, bulletin M-08, pour déterminer si les modifications sont jugées mineures ou importantes sur le plan métrologique. Dans le cas de modifications d'importance métrologique, il faudra effectuer une nouvelle inspection initiale.

6.1 Modifications mineures

6.1.1 Le numéro d'approbation initial doit être conservé.

6.1.2 La déclaration de modification d'un instrument est obligatoire en vertu de l'article 41 du Règlement sur les poids et mesures.

6.2 Modifications d'importance métrologique

6.2.1 Dans le cas de modifications d'importance métrologique, l'appareil doit faire l'objet d'une inspection initiale en vertu d'une approbation CLASS valide et applicable.

6.2.2 Dans le cas de modifications d'importance métrologique effectuées par le titulaire de l'approbation CLASS, l'appareil doit faire l'objet d'une inspection initiale en vertu d'une approbation CLASS valide et applicable - habituellement l'approbation CLASS initiale.

6.2.3 Dans le cas de modifications d'importance métrologique effectuées par quelqu'un d'autre que le titulaire de l'approbation CLASS initiale :

  1. le numéro d'approbation CLASS initiale peut seulement être utilisé sur autorisation écrite du titulaire de l'approbation CLASS initiale. Ce dernier assume toute responsabilité quant à la conception modifiée de l'appareil.
  2. l'entreprise chargée des modifications peut utiliser sa propre approbation CLASS valide et applicable. Le titulaire de l'approbation CLASS assume toute responsabilité quant à la conception modifiée de l'appareil.
  3. une autre approbation CLASS valide et applicable peut être utilisée sur autorisation écrite du titulaire de l'approbation CLASS. Le titulaire de l'approbation CLASS assume toute responsabilité quant à la conception modifiée de l'appareil.

6.2.4 Si des modifications sont apportées à l'approbation CLASS initiale, il faut mettre à jour toutes les marques sur la plaque signalétique de l'appareil modifié visé par ladite approbation CLASS.

6.2.5 Dans tous les cas, le titulaire de l'approbation CLASS assume l'entière responsabilité quant à la conception, à la composition et à la fabrication de l'appareil, y compris les questions de propriété intellectuelle pouvant être soulevées. Le titulaire de l'approbation CLASS applicable doit également s'assurer que l'appareil modifié satisfait aux exigences visant les appareils légaux pour le commerce.

6.2.6 La déclaration de modification d'un appareil est obligatoire en vertu de l'article 41 du Règlement sur les poids et mesures.

6.3 Lettre d'acceptation de l'approbation CLASS (LAAC)

Bien que les approbations CLASS s'appliquent généralement à un appareil de pesage à fonctionnement non automatique d'une portée supérieure à 10 000 kg, un appareil dont la portée configurée et vérifiée est de 10 000 kg ou moins peut être visé par une approbation CLASS s'il ne peut être facilement testé en laboratoire en raison de sa taille ou de sa configuration (habituellement supérieure à 1,6 m dans tous les sens).

6.3.1 Si on envisage d'utiliser une approbation CLASS pour un appareil dont la portée configurée et vérifiée est de 10 000 kg ou moins, il faut communiquer avec le Laboratoire des services d'étalonnage et d'approbation (LSEA) pour demander une lettre d'autorisation d'approbation CLASS (LAAC).

6.3.2 Si l'appareil est jugé admissible à une approbation CLASS, le LSEA rédigera une LAAC autorisant l'utilisation de l'approbation CLASS.

6.3.3 Si l'appareil n'est pas jugé admissible à une approbation CLASS, le LSEA évaluera l'appareil aux fins d'approbation avant sa mise en service sur le marché. Dans ce cas, un nouvel avis d'approbation sera publié avant l'inspection initiale de l'appareil.

6.3.4 La LAAC sera émise uniquement au titulaire de l'approbation CLASS ou à un autre utilisateur autorisé. L'autorisation doit être présentée par écrit par le titulaire de l'approbation CLASS.

7.0 Propriété

7.1 Les approbations CLASS sont émises à l'entreprise dont le nom figure dans l'approbation CLASS. La propriété du document demeure celle de l'entreprise et ne peut être vendue.

7.2 Si une entreprise propriétaire d'une approbation CLASS est vendue, la nouvelle entreprise (l'acheteur) conserve le pouvoir délégué en vertu de l'approbation CLASS.

7.2.1 Si le nom de l'entreprise change pendant la vente, il faut communiquer avec le Laboratoire des services d'étalonnage et d'approbation (LSEA) pour demander de modifier le nom du titulaire de l'approbation CLASS qui figure dans la liste.

7.3 Sous réserve des articles 5.5 et 6.2.3 ci-dessus, les approbations CLASS ne peuvent être vendues à une tierce partie. Une approbation CLASS est considérée comme nulle si elle est utilisée par une entreprise dont le nom ne figure pas dans l'approbation CLASS.

7.4 Sous réserve de l'article 7.2 ci-dessus, si une entreprise ferme ou cesse d'exister d'une façon ou d'une autre, l'approbation CLASS est considérée comme échue. Par le fait même, toutes les autorisations accordées sous réserve des articles 5.5 et 6.2.3 ci-dessus seront échues. Les appareils existants peuvent demeurer en service en vertu de l'approbation CLASS initiale, mais aucun nouvel appareil ne pourra être installé en vertu de cette approbation.

8.0 Renseignements supplémentaires

Pour plus d'informations concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec le soussigné. Des renseignements supplémentaires au sujet de Mesures Canada et de ses programmes sont présentés dans le site Web à l'adresse http://mc.ic.gc.ca/.

Luciano Burtini
Agent principal de programme, gravimétrie
Mesures Canada


Note en bas de page 1 Disponible au Laboratoire des services d'étalonnage et d'approbation (LSEA) de Mesures Canada

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