ARCHIVÉE — Examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage — Document de travail

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Janvier 2011

Message du président

Afin de mieux accomplir sa mission d'assurer l'équité et l'exactitude de la mesure des produits et des services, Mesures Canada effectue des examens de secteurs commerciaux. Ces examens lui permettront de déterminer quels secteurs commerciaux nécessitent une intervention directe afin de garantir l'exactitude de la mesure des produits et des services et dans quels autres secteurs une intervention réduite est possible sans exposer les parties d'une transaction à des risques inutiles. En procédant ainsi, Mesures Canada pourra concentrer ses ressources dans les secteurs les plus avantageux pour les Canadiennes et les Canadiens.

Les opinions et les points de vue des clients, des entreprises et des consommateurs serviront à déterminer le degré d'intervention nécessaire dans un secteur commercial. Le degré d'intervention peut varier d'une inspection directe effectuée par des organismes reconnus par Mesures Canada à une autoréglementation de l'industrie. Mesures Canada continuera de veiller à l'équité et à l'exactitude de la mesure en surveillant régulièrement les secteurs afin de s'assurer que les divers degrés d'intervention sont appropriés et efficaces.

L'équipe d'examen des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage a été créée pour établir, en consultation avec les clients, les milieux d'affaires et les consommateurs, le degré d'intervention approprié dans ces sous-secteurs et pour explorer la possibilité de mettre en place la diversification des modes de prestation de services. Les intervenants du marché des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage sont invités à s'informer des sujets traités dans le présent document de travail.

À titre d'intervenants des sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage, vous êtes encouragés à participer activement à ces consultations. Il s'agit pour vous d'une occasion d'exprimer votre opinion et d'influer sur la façon dont l'exactitude de la mesure des produits et services est obtenue dans votre secteur.

Alan E. Johnston
Président, Mesures Canada

Table des matières

1.0 Introduction

Dans les secteurs commerciaux où il s'engage activement, Mesures Canada accomplit sa mission au moyen de plusieurs programmes importants qui sont décrits en détail à l'annexe II.

Dans le passé, la mise en oeuvre de ces programmes relevait exclusivement de Mesures Canada et visait à établir et à maintenir l'équité et l'exactitude de la mesure. Toutefois, compte tenu de l'augmentation du nombre d'appareils et des progrès technologiques constants en métrologie, il est de plus en plus difficile pour Mesures Canada de mener à bien sa mission.

Mesures Canada a donc adopté une orientation stratégique en vue d'optimiser l'utilisation de ses ressources et d'être à l'écoute des besoins des intervenants de tous les secteurs commerciaux.

Dans le cadre de son orientation stratégique, Mesures Canada continuera d'oeuvrer dans les domaines suivants :

  • l'établissement de règles et d'exigences visant la mesure commerciale;
  • l'enquête sur les plaintes liées à la mesure;
  • la surveillance du marché;
  • l'intervention, au besoin, afin d'obtenir des taux de conformité adéquats.

Mesures Canada utilisera la diversification des modes de prestation de services, s'il y a lieu, pour les services suivants s'ils sont jugés nécessaires pour le secteur :

  • l'étalonnage des étalons de mesure;
  • l'approbation des appareils;
  • l'inspection initiale et la certification des appareils;
  • l'inspection subséquente ou la certification périodique des appareils.

Le but premier de l'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage est de déterminer, d'après les points de vue avisés des intervenants, le degré d'intervention nécessaire de Mesures Canada pour assurer l'équité et l'exactitude de la mesure commerciale. Les intervenants, particulièrement les parties vulnérables, auront l'occasion d'exprimer leur opinion et d'apporter leurs commentaires qui seront inclus dans les recommandations finales.

La faible participation des intervenants de ces deux sous-secteurs n'a pas permis de les incorporer dans l'examen du secteur commercial des produits chimiques effectué en 2008-2009. Le présent rapport corrige cette situation.

Le présent rapport explique le projet d'examen du secteur commercial, résume les commentaires initiaux des clients obtenus jusqu'à maintenant sur le projet et propose un degré d'intervention souhaitable de Mesures Canada dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage. Il servira de base à des discussions ultérieures qui auront lieu à l'occasion des réunions consensuelles des différents intervenants qui, si on le demande, auront lieu au cours de l'hiver 2010-2011.

2.0 Sommaire

Au cours des derniers mois, l'équipe de l'examen du secteur commercial a communiqué avec divers intervenants et différentes associations des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage, sous-secteurs du secteur des produits chimiques, pour les renseigner au sujet de Mesures Canada et de ses programmes de mesure. L'équipe a également informé les intervenants de l'examen du secteur commercial et a obtenu leurs points de vue sur l'état de l'industrie et sur ses besoins en matière de mesure.

Les intervenants de l'industrie, du commerce et des institutions ont indiqué que Mesures Canada devrait intervenir dans l'industrie des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage avec des programmes visant à assurer l'équité et l'exactitude de la mesure.

La majorité des intervenants ont demandé que l'approbation des appareils, l'inspection initiale et l'inspection périodique annuelle soient obligatoires. Toutes les inspections devraient être effectuées avec des étalons d'essai traçables et certifiés. Les intervenants appuient le recours à la diversification des modes de prestation de services comme les programmes d'accréditation et d'enregistrement, pourvu qu'ils ne représentent pas de coûts excessifs pour l'industrie et que Mesures Canada conserve la responsabilité générale de ces programmes.

Les intervenants veulent que Mesures Canada mène des enquêtes à la suite de plaintes lorsque cela est nécessaire. Les intervenants ont aussi indiqué qu'ils veulent que Mesures Canada fasse de la surveillance pour s'assurer de l'équité de la mesure dans ces sous-secteurs et qu'il effectue d'autres examens de secteur pour s'assurer de la confiance dans ce secteur du marché.

Mesures Canada est très peu intervenu dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage et ne possède actuellement pas l'expertise et l'équipement requis pour exécuter certaines des recommandations proposées dans le présent document. Une fois les recommandations finales établies, Mesures Canada déterminera s'il peut intervenir dans ces sous-secteurs de la façon recommandée par les intervenants.

Si nécessaire, les recommandations provisoires du présent document seront discutées davantage et finalisées durant les réunions des intervenants multiples qui se tiendront au cours de l'hiver 2010-2011 en vue d'un consensus. Les intervenants sont encouragés à continuer d'envoyer leurs commentaires ou leurs préoccupations liés à la mesure à l'équipe de l'examen, avant la fin de février 2011, pour qu'ils puissent être intégrés aux recommandations finales.

Les intervenants qui souhaitent participer à une réunion régionale des intervenants multiples en vue de discuter des recommandations provisoires doivent communiquer avec leur représentant régional de l'examen du secteur commercial de Mesures Canada (Annexe I) avant le 15 fevrier 2011.

Pour les personnes qui utilisent les copies électroniques du présent document, des hyperliens donnant un accès direct à chacune des parties du présent document, qui renferme les recommandations provisoires détaillées, sont fournis ci-dessous.

Approbations

  1. Mesures Canada devrait exiger l'approbation de type pour tous les appareils de mesure commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans aucune exception.
  2. Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d'approbation avec les normes internationales, notamment avec les recommandations de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) (se reporter à l'annexe IV pour une description de l'OIML).
  3. Les essais d'approbation devraient être effectués par des organismes qui adhèrent à un programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada, qui se réserverait l'approbation finale.
  4. Mesures Canada devrait mettre en œuvre un programme de reconnaissance officiel des processus d'approbation de type d'autres pays visant les appareils commerciaux de ces sous-secteurs, en se réservant l'approbation finale.
  5. Mesures Canada devrait étendre à d'autres pays les accords de reconnaissance mutuelle des essais d'approbation.

Inspections initiales

  1. Mesures Canada devrait exiger l'inspection initiale obligatoire pour tous les appareils de mesure commerciaux dans ces sous-secteurs, sans aucune exception.
  2. Des organismes autres que Mesures Canada devraient pouvoir effectuer des inspections initiales, pourvu qu'ils soient autorisés conformément aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.
  3. Lorsque l'inspection initiale est réussie, un certificat doit être remis au propriétaire de l'appareil et une étiquette adhésive de certification indiquant la date de l'inspection doit être apposée sur les appareils.
  4. Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale.

Inspections périodiques (subséquentes)

  1. Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques annuelles obligatoires pour les appareils commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans exceptions.
  2. Les inspections périodiques devraient être effectuées par les fournisseurs de services autorisés qui satisfont aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.
  3. Un programme volontaire d'inspections périodiques devrait être mis en place dans le secteur jusqu'à ce que la législation soit modifiée.
  4. Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l'inspection devrait figurer sur le certificat et sur l'étiquette adhésive de certification.
  5. Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale.

Étalons d'essai

  1. Tous les étalons d'essai utilisés pour les inspections par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient être certifiés conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.
  2. Les étalons d'essai utilisés pour les inspections devraient être certifiés, soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire reconnu qui respecte les exigences de Mesures Canada visant la diversification des modes de prestation de services.

Inspections de la quantité nette (marchandises)

  1. Mesures Canada devrait effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans ces sous-secteurs jusqu'à ce que la diversification des modes de prestation de services (DMPS) puisse être mise en place.

Plaintes

  1. Mesures Canada devrait fournir des services d'enquête et d'inspection à la suite de plaintes dans ces sous-secteurs, mais uniquement une fois que les deux parties ont d'abord tenté de régler le problème entre elles.
  2. Mesures Canada devrait faire connaître son rôle d'enquêteur en cas de plaintes liées à la mesure commerciale dans ces sous-secteurs.

Surveillance

  1. Mesures Canada devrait exercer une surveillance de ces sous-secteurs en recueillant des données de conformité sur les appareils, en conservant les résultats des enquêtes liées à des plaintes, en sollicitant la rétroaction ou les commentaires des intervenants et en diffusant une compilation de cette information tous les ans.
  2. Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes de même qu'à d'autres mesures coercitives lorsqu'une enquête ou une inspection indique que les exigences de la Loi sur les poids et mesures ne sont pas respectées.

Futurs examens du secteur

  1. De futurs examens du secteur devraient être effectués s'il y a une diminution importante des taux de conformité, s'il y a des changements majeurs dans l'industrie qui peuvent entraîner des répercussions sur l'exactitude de la mesure ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l'exactitude de la mesure.

3.0 Aperçu de l'industrie

Les secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage sont de petits sous-secteurs en croissance au sein de l'industrie canadienne des produits chimiques dont les livraisons totalisent près de 20 milliards de dollars et qui emploient environ 16 000 personnes dans 524 établissements situés principalement en Ontario, au Québec et en Alberta. Cliquez sur le lien suivant pour de plus amples informations sur l'examen du secteur commercial des produits chimiques.

Cryogénie

En physique, la cryogénie est l'étude de la production de très basses températures (inférieures à -150 °C, -238 °F ou 123 K) et du comportement des matériaux à ces températures. Une personne qui étudie des éléments sous des températures extrêmement froides est appelée un cryogéniste. Les cryogénistes utilisent l'échelle Kelvin (autrefois, ils utilisaient également l'échelle Rankine) plutôt que les échelles de température Celsius et Fahrenheit habituelles.

Les gaz liquéfiés, tels l'azote liquide et l'hélium liquide, sont utilisés dans de nombreuses applications cryogéniques.

Le domaine de la cryogénie a progressé pendant la Deuxième Guerre mondiale alors que les scientifiques ont constaté que les métaux congelés à basse température offraient plus de résistance à l'usure. Ed Busch a fondé en 1966 l'industrie du traitement cryogénique commercial basée sur la théorie du durcissement cryogénique. Vers la fin des années 1990, l'industrie s'est tournée vers le traitement d'autres pièces (traitement qui ne faisait pas que prolonger la durée de vie d'un produit), comme les valves d'amplificateurs (qualité de son améliorée), les bâtons de baseball (plus grande zone d'impact), les bâtons de golf (plus grande zone d'impact), les moteurs de course (meilleur rendement sous contrainte), les armes à feu (diminution de la voilure après des tirs continus), les couteaux, les lames de rasoir, les disques de freins et même les bas-culotte. La théorie était fondée sur la façon dont le traitement thermique du métal fonctionne (les températures élevées sont abaissées à la température ambiante, provoquant un certain renforcement de la structure moléculaire) et supposait que d'abaisser davantage les températures renforcerait d'autant les structures moléculaires.

Les cryogènes, tel l'azote liquide, sont aussi utilisés dans des applications de refroidissement et de congélation spécialisées. Certaines réactions chimiques, comme celles utilisées pour produire les ingrédients actifs des populaires statines, doivent se produire à basse température, soit à environ -100 °C. Des réacteurs chimiques cryogéniques spéciaux sont utilisés pour dissiper la chaleur de réaction et fournir un environnement à basse température. L'azote sert de liquide de refroidissement dans les systèmes de congélation par air soufflé ou par immersion servant à la congélation des aliments et des produits biologiques, tels les vaccins. Certains matériaux malléables ou élastiques durcissent et deviennent cassants à très basse température. Le broyage cryogénique (cryobroyage) devient donc une option pour certains matériaux difficilement broyables à de plus hautes températures.

Les cryogènes sont également utilisés dans les combustibles cryogéniques. Les combustibles cryogéniques, principalement l'hydrogène liquide, ont été utilisés comme propergols. L'oxygène liquide est utilisé comme oxydant de l'hydrogène, mais n'est pas à proprement parler un carburant. Par exemple, la navette spatiale utilitaire de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) utilise un propergol d'hydrogène comme carburant principal pour entrer en orbite, tout comme toutes les fusées construites dans le cadre du programme spatial soviétique.

L'imagerie par résonnance magnétique est une méthode d'imagerie des objets qui utilise un puissant champ magnétique pour détecter la relaxation des protons perturbés par une impulsion de radiofréquence. Ce champ magnétique est généré par des électro-aimants. Des champs élevés peuvent être obtenus en utilisant des aimants supraconducteurs. Traditionnellement, l'hélium liquide est utilisé pour refroidir les bobines, parce que son point d'ébullition est d'environ 4 K à la pression ambiante et que des supraconducteurs métalliques peu coûteux peuvent être utilisés pour le câblage. Les soi-disant composés supraconducteurs à température élevée ne deviennent supraconducteurs que grâce à l'utilisation de l'azote liquide qui bout à environ 77 K.

Il est difficile d'acheminer l'électricité à l'aide de câbles aériens dans les grandes villes et c'est la raison pour laquelle on utilise des câbles souterrains. Toutefois, les câbles souterrains chauffent et la résistance des fils électriques augmente, ce qui entraîne une perte d'électricité. Ce problème peut être résolu grâce à la cryogénie. Des gaz liquéfiés sont vaporisés sur les câbles pour qu'ils restent frais, réduisant ainsi leur résistance.

Les gaz cryogéniques sont utilisés pour le transport de grandes quantités d'aliments congelés. Lorsque de grandes quantités d'aliments doivent être transportées dans des régions touchées par une guerre ou un tremblement de terre, elles doivent être entreposées pendant une longue période. On a alors recours à la lyophilisation des aliments. La lyophilisation des aliments profite aussi aux industries de transformation des aliments à grande échelle.

Certains groupes sanguins rares sont entreposés à des températures aussi basses que -165 °C pour les actes médicaux. De même, le sperme des humains et des animaux est entreposé à de très basses températures, soit environ -165 °C, pour les processus d'insémination artificielle.

Dégivrage et antigivrage

Le dégivrage est le processus d'enlèvement de contaminants gelés, de la neige, de la glace et de la neige fondante d'une surface. L'antigivrage, pour sa part, est un processus de protection contre la formation de contaminants gelés, de neige, de glace et de neige fondante sur une surface.

Le dégivrage peut être effectué de façon mécanique (gratter, pousser); par l'application de chaleur; par l'utilisation de poudres chimiques ou de produits chimiques liquides conçus pour abaisser le point de congélation de l'eau (divers sels ou saumures, alcools et glycols); ou en combinant ces différentes techniques. Les liquides de dégivrage sont toujours appliqués chauds et dilués. Les poudres chimiques peuvent être appliquées telles quelles ou être préhumidifiées avec de la saumure ou d'autres liquides pour améliorer leur adhérence aux pavés et accélérer la fonte de la glace.

L'antigivrage s'effectue en appliquant une couche protectrice d'un liquide visqueux, l'antigivrant, sur une surface dans le but d'absorber le contaminant. Les antigivrants n'offrent qu'une protection limitée, laquelle varie en fonction du type de contaminant gelé et du taux de précipitation. Lorsque l'antigivrant n'offre plus de protection, il n'absorbe plus le contaminant et devient lui-même un contaminant. Il doit dès lors être éliminé de la surface à l'aide d'un liquide de dégivrage.

L'antigivrage est utilisé pour empêcher la glace et la neige d'adhérer aux chaussées, permettant ainsi de les enlever plus facilement par des moyens mécaniques (chasse-neige). On répand habituellement de la saumure ou du sel humidifié tout juste avant une tempête de neige. Lorsque l'antigivrage est effectué adéquatement, il peut réduire de manière significative la quantité de sel requise pour éliminer la neige d'une chaussée.

Il est essentiel de dégivrer les avions dans des conditions de gel et de précipitations verglaçantes. Les contaminants gelés rendent les gouvernes critiques rugueuses et inégales, empêchant l'écoulement régulier de l'air. Ils réduisent grandement la capacité de l'aile à générer la portance et augmentent la traînée. Ces conditions peuvent provoquer un écrasement. Si de grandes plaques de glace se séparent lorsque l'avion est en vol, elles peuvent être aspirées par les moteurs ou frapper les hélices et provoquer des défaillances catastrophiques. Les contaminants gelés peuvent bloquer les plans mobiles de la voilure, les empêchant de se mouvoir correctement. Cette conséquence potentiellement grave est la raison pour laquelle le dégivrage est effectué dans les aéroports où les températures risquent de descendre sous le point de congélation.

Les cumulus et les stratiformis contiennent souvent des gouttelettes d'eau en surfusion. Elles se transforment en glace lorsqu'elles sont heurtées par les ailes des avions qui les traversent et elles se cristallisent subitement. (Cela entraîne des problèmes de portance et les avions qui doivent voler dans de telles conditions sont munis d'un système de dégivrage).

3.1 Description du secteur

Le sous-secteur des produits cryogéniques et le sous-secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage sont essentiellement constitués de deux niveaux distincts du commerce : le niveau industriel et le niveau commercial et institutionnel. Il y a très peu de commerce au niveau résidentiel dans ces sous-secteurs.

Les intervenants industriels du sous-secteur des produits cryogéniques sont essentiellement des producteurs de liquides cryogéniques et leurs consommateurs industriels appartiennent à des domaines tels que les industries chimiques et minières. Le niveau commercial et institutionnel est composé de distributeurs de liquides cryogéniques, de petites entreprises, d'hôpitaux et d'organismes gouvernementaux.

Les intervenants industriels du sous-secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage proviennent essentiellement d'usines pétrochimiques et leurs clients œuvrent dans l'industrie du transport aérien. Le niveau commercial et institutionnel comprend des distributeurs locaux, de petites compagnies aériennes et des organismes gouvernementaux.

3.2 Contrôle métrologique et pratiques de l'industrie

Mesures Canada est très peu intervenu dans ces sous-secteurs commerciaux. L'industrie utilise un petit éventail d'appareils commerciaux, comme des turbines et des débitmètres, pour contrôler les ventes et pour s'assurer que les acquisitions sont correctes. Les appareils comme les débitmètres sont le plus souvent utilisés dans des applications industrielles et dans des applications commerciales et institutionnelles.

Mesures Canada n'est pas activement engagé dans ces sous-secteurs et c'est la raison pour laquelle nous ne disposons d'aucun résultat d'inspection antérieure ni de taux de conformité pour ces sous-secteurs précis.

Les résultats de conformité sont disponibles pour le secteur commercial des produits chimiques en général et se trouvent à l'annexe V du présent rapport. Il ressort des consultations initiales que les propriétaires semblent souvent acheter des appareils fabriqués en Amérique du Nord et que bon nombre de ces appareils peuvent être fournis avec des approbations officielles de ces pays. Les propriétaires emploient des experts pour installer les appareils à leur emplacement de mesure. Dans de nombreux cas, les appareils commerciaux dans ces deux sous-secteurs sont inspectés et étalonnés périodiquement à cause de la politique de la compagnie ou des antécédents de l'appareil. Dans d'autres cas, les appareils sont maintenus en service jusqu'à ce qu'il y ait des doutes sur leur précision ou ils sont mis hors service.

Des services d'étalonnage d'appareils sont offerts au Canada pour ces sous-secteurs, mais des mesures de sécurité doivent être prises lors de la manipulation de liquides cryogéniques.

3.3 Inspections, étalonnages ou « vérifications »

Les inspections, les étalonnages et les vérifications sont trois méthodes différentes utilisées pour déterminer le bon fonctionnement d'un appareil de mesure. Dans la présente partie, on explique les différences entre ces termes et le degré d'assurance qu'ils offrent.

Aux fins du présent examen :

Une inspection est un examen approfondi d'un appareil de mesure, au moyen de méthodes acceptées par Mesures Canada, effectué par un inspecteur de Mesures Canada ou par un fournisseur de services autorisé (entreprise accréditée ou enregistrée), pour vérifier si l'appareil respecte toutes les exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures. Durant l'inspection, on examine ce qui suit :

  • la précision de l'appareil à l'aide d'étalons d'essai certifiés en utilisant la marge de tolérance prescrite sur toute l'étendue de mesure de l'appareil;
  • des essais de produit, au besoin et s'il y a lieu;
  • les marquages prescrits;
  • les réglages de l'appareil qui peuvent influer sur sa précision (c.-à-d. zéro, tare, installation, etc.);
  • le bon fonctionnement de l'équipement périphérique comme les imprimantes, les affichages électroniques (indicateurs) ou les ordinateurs.

Si l'appareil satisfait aux exigences de l'inspection, il est scellé pour empêcher son trafiquage (balances électroniques ou compteurs), une vignette d'inspection lui est apposée et un certificat d'inspection est délivré. La figure 1 et la figure 2 présentent respectivement des exemples de vignettes et de sceaux apposés sur un appareil dont l'inspection a été satisfaisante.

Les intervenants utilisent parfois le terme « étalonnage » pour désigner un essai ou un réglage (au besoin) de la précision de l'appareil, qui peut être effectué avec des étalons d'essai certifiés ou non certifiés. Les inspecteurs de Mesures Canada ne sont pas autorisés à étalonner les appareils. L'étalonnage peut être réalisé par une entreprise de réparation et d'entretien ou un employé, pourvu que Mesures Canada soit avisé si des sceaux sont brisés durant l'étalonnage de l'appareil. Il n'est pas obligatoire d'utiliser une méthode d'essai reconnue.

Une vérification d'appareil est habituellement menée par de nombreux propriétaires d'appareils en vue de trouver un problème de nature métrologique. Des lectures peuvent être prises afin de comparer les résultats avec des lectures antérieures (tendances); des inspections visuelles de l'appareil peuvent aussi être effectuées. Ces méthodes permettent de repérer des problèmes de mesurage, mais ce n'est pas un indicateur fiable de la précision de l'appareil.

Exemples de vignettes et de sceaux d'inspection apposés sur des appareils certifiés.
Figure 1 — Vignette de certification — apposée sur un appareil inspecté et conforme à toutes les exigences de la Loi sur les poids et mesures.
Vignettes de certification utilisées par les fournisseurs de services autorisés et Mesures Canada [ Description des vignettes de certification ]
Figure 2 — Sceau officiel - apposé sur un appareil afin d'empêcher tout trafiquage des paramètres d'étalonnage et de configuration
Sceaux officiels utilisés par les fournisseurs de services autorisés et par Mesures Canada [ Description des sceaux officiels ]

4.0 Recommandations provisoires

La présente partie du document décrit certaines des questions liées aux différents programmes de métrologie, les recommandations provisoires découlant de la rétroaction des intervenants, certains arguments appuyant ou contredisant les recommandations provisoires et un résumé des différents points de vue des intervenants. À des fins de comparaison, l'annexe IV du présent document décrit les programmes de métrologie en cours dans d'autres pays et les méthodes utilisées pour les mettre en œuvre.

Il faut mentionner que les intervenants des deux sous-secteurs, soit le sous-secteur des produits cryogéniques et le sous-secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage, ont donné une rétroaction similaire et qu'ils ont appuyé les recommandations provisoires ci-dessous.

4.1 Approbations

L'approbation est le processus officiel par lequel un prototype d'un appareil de mesure est évalué pour déterminer sa conformité avec les exigences législatives et garantir qu'il peut mesurer avec exactitude dans des conditions normales d'utilisation pendant toute sa durée de vie utile. Habituellement, ce processus doit être entrepris avant qu'un appareil ne soit utilisé dans le commerce et peut aussi être désigné par les expressions « approbation de type » ou « approbation de modèle ».

Par le passé, Mesures Canada n'a pas effectué d'essais d'approbation dans ces sous-secteurs, mais effectue des essais d'approbation et émet des approbations de type dans d'autres secteurs. Dans certains secteurs, Mesures Canada a signé un arrangement d'acceptation mutuelle (AAM) avec les pays membres de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) en vue de reconnaître les résultats d'essai. L'arrangement d'acceptation mutuelle permet aux pays participants d'utiliser les rapports d'essai d'autres pays dans leur propre processus d'évaluation.

Pour certains types d'appareils, Mesures Canada a signé un accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis en vue de reconnaître les essais d'approbation de type effectués aux États-Unis.

Comme la plupart des pays industrialisés, le Canada est membre de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), une organisation créée pour promouvoir l'harmonisation à l'échelle mondiale de normes de métrologie légale. Mesures Canada participe à certains comités techniques de l'OIML chargés d'élaborer des exigences internationales visant les appareils de mesure.

Questions (points de discussion)

  1. Devrait-on exiger l'approbation de tous les appareils de mesure commerciaux dans ces sous-secteurs? Devrait-il y avoir des exceptions?
  2. Y a-t-il des inquiétudes concernant l'utilisation des essais d'approbation effectués par des organismes à l'extérieur du Canada?
  3. Devrait-on élargir les programmes de reconnaissance mutuelle auxquels participent le Canada et d'autres pays?

Recommandations provisoires

4.1.1 Mesures Canada devrait exiger l'approbation de type pour tous les appareils de mesure commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans aucune exception.

4.1.2 Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d'approbation avec les normes internationales, notamment avec les recommandations de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) (se reporter à l'annexe IV pour une description de l'OIML).

4.1.3 Les essais d'approbation devraient être effectués par des organismes qui adhèrent à un programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada, qui se réserverait l'approbation finale.

4.1.4 Mesures Canada devrait mettre en œuvre un programme de reconnaissance officiel des processus d'approbation de type d'autres pays visant les appareils commerciaux de ces sous-secteurs, en se réservant l'approbation finale.

4.1.5 Mesures Canada devrait étendre à d'autres pays les accords de reconnaissance mutuelle des essais d'approbation.

Analyse raisonnée/discussion

Les inspections initiales ne font qu'assurer que les appareils mesurent avec précision dans des conditions et à un endroit déterminés au moment où s'effectuent les essais. Toutefois, l'approbation de type permet de garantir que certains types d'appareils peuvent mesurer avec précision durant toute leur vie utile et dans des conditions variables.

Il y a plusieurs avantages à l'arrangement d'acceptation mutuelle, par exemple, dans le cadre de cet accord, les pays membres de l'OIML pourront compter sur les installations et les compétences d'autres pays membres pour obtenir des résultats d'essai, réduisant ainsi les obstacles au commerce et à la concurrence. L'arrangement d'acceptation mutuelle vise à réduire les dédoublements d'essais et permet un délai d'approbation plus rapide des appareils de mesure.

L'harmonisation des exigences d'approbation et l'acceptation des approbations d'autres pays pourraient réduire le degré de contrôle que Mesures Canada exercerait sinon sur les évaluations à des fins d'approbation de type.

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

La grande majorité des intervenants (92,2 %) aimerait conserver l'exigence de l'approbation obligatoire dans ce secteur.

Quelques intervenants (8 %) ne croient pas que les appareils doivent être approuvés.

Quelques intervenants (32 %) veulent que les essaies d'approbations soient effectués par Mesures Canada.

Quelques intervenants (35 %) accepteraient des approbations effectuées dans d'autres pays, pourvu qu'il y ait un accord de reconnaissance mutuel.

Quelques intervenants (27 %) sont favorables à l'utilisation des laboratoires reconnus par Mesures Canada.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

La grande majorité des intervenants (93.1 %) aimerait conserver l'exigence de l'approbation obligatoire dans ce secteur.

Quelques intervenants (3 %) ne croient pas que les appareils doivent être approuvés.

Quelques intervenants (30 %) veulent que les essaies d'approbations soient effectués par Mesures Canada.

Certains intervenants (30 %) accepteraient des approbations effectuées dans d'autres pays, pourvu qu'il y ait un accord de reconnaissance mutuel.

Quelques intervenants (33 %) sont favorables à l'utilisation des laboratoires reconnus par Mesures Canada.

4.2 Inspections initiales

L'inspection initiale constitue la première inspection ou certification d'un appareil de mesure avant d'être utilisé dans le commerce. Cette inspection est actuellement obligatoire dans de nombreux secteurs. Elle garantit que l'appareil est approuvé et installé correctement, et qu'il mesure avec exactitude à l'intérieur de la marge de tolérance prescrite par la Loi sur les poids et mesures. Les programmes de Mesures Canada ne comprennent actuellement pas d'inspection initiale dans ces deux sous-secteurs. Toutefois, de nombreux propriétaires d'appareils font effectuer des essais d'étalonnage avant d'installer leurs appareils.

Questions (points de discussion)

  1. Devrait-il y avoir des inspections initiales obligatoires pour tous les appareils de mesure utilisés dans ces sous-secteurs ou devrait-il y avoir des exceptions? Dans l'affirmative, quels appareils ne devraient pas faire l'objet d'inspections initiales?
  2. Y a -t-il des inquiétudes en ce qui concerne le recours au Programme d'accréditation ou d'enregistrement pour les inspections initiales? (Se reporter à l'annexe III pour une description de ces programmes).

Recommandations provisoires

4.2.1 Mesures Canada devrait exiger l'inspection initiale obligatoire pour tous les appareils de mesure commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans aucune exception.

4.2.2 Des organismes autres que Mesures Canada devraient pouvoir effectuer des inspections initiales pourvu qu'ils soient autorisés conformément aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.

4.2.3 Lorsque l'inspection initiale est réussie, un certificat doit être remis au propriétaire de l'appareil et une étiquette adhésive de certification indiquant la date de l'inspection doit être apposée sur les appareils.

4.2.4 Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale.

Analyse raisonnée/discussion

Le Programme d'accréditation ajoute la protection d'un système qualité, mais les deux programmes prévoient une formation officielle, une évaluation et une surveillance.

Les inspections initiales visent à faire en sorte que les appareils utilisés dans le commerce sont identiques au modèle approuvé, que l'installation est adéquate et que les appareils respectent les exigences de la Loi sur les poids et mesures.

Les entreprises accréditées ou enregistrées peuvent installer, étalonner, inspecter et certifier les appareils. Ces entreprises doivent se qualifier pour ces programmes et leurs techniciens reconnus sont surveillés sur une base continue par Mesures Canada. Ces entreprises sont donc en mesure de réduire le temps et les coûts liés aux inspections initiales. (Se reporter à l'annexe III pour une description des exigences de qualification et de surveillance des programmes d'accréditation et d'enregistrement.)

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

La majorité des intervenants (71,4 %) croit que les inspections initiales sont nécessaires pour donner l'assurance que les appareils dans ce secteur respectent les exigences d'approbation, qu'ils sont adéquatement installés et qu'ils mesurent avec précision.

Quelques intervenants (28,6 %) croient que les appareils dans ce secteur ne nécessitent pas d'inspection initial.

Les intervenants ont indiqué qu'ils étaient en faveur du programme d'accréditation à 59,2 % pour l'inspection des appareils, contre 25,9 % pour le programme d'enregistrement.

Les intervenants pensent que les inspections initiales pourraient être effectuées par des fournisseurs de services autorisés, pourvu que les coûts pour les intervenants ne soient pas excessifs.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

La majorité des intervenants (66,7 %) croit que les inspections initiales sont nécessaires pour donner l'assurance que les appareils dans ce secteur respectent les exigences d'approbation, qu'ils sont adéquatement installés et qu'ils mesurent avec précision.

Seulement quelques intervenants (3,8 %) croient que les appareils dans ce secteur ne nécessitent pas d'inspection initial.

Les intervenants ont indiqué qu'ils étaient en faveur du programme d'accréditation à 56,7 % pour l'inspection des appareils, contre 34,8 % pour le programme d'enregistrement.

Les intervenants pensent que les inspections initiales pourraient être effectuées par des fournisseurs de services autorisés, pourvu que les coûts pour les intervenants ne soient pas excessifs.

4.3 Inspections périodiques (subséquentes)

Un appareil fait l'objet d'une inspection périodique après son inspection initiale et son utilisation dans le commerce. Cette inspection permet de s'assurer que l'appareil continue de mesurer à l'intérieur de la marge de tolérance applicable. Les programmes de Mesures Canada ne comportent pas plus d'inspections périodiques d'appareils que d'inspections initiales dans ces sous-secteurs. Toutefois, certains propriétaires d'appareils effectuent des essais d'étalonnage périodiques.

Questions (points de discussion)

  1. Les inspections périodiques devraient-elles être applicable à tous les appareils? Dans l'affirmative, pour quels appareils et à quelle fréquence devrait être les inspections?
  2. Est-ce que les cycles d'inspection pour les inspections périodiques sont acceptables?
  3. Y a-t-il des inquiétudes concernant l'utilisation des programmes d'accréditation ou d'enregistrement pour les inspections périodiques? (Se reporter à l'annexe III pour une description des programmes.)
  4. Les inspections périodiques obligatoires créeraient-elles des coûts additionnels importants pour l'industrie et les avantages des inspections périodiques obligatoires justifieraient-ils les coûts additionnels imposés aux intervenants de l'industrie?
  5. Pour établir une période d'inspection périodique obligatoire, il faudrait modifier la Loi sur les poids et mesures. Ce processus prendrait plusieurs années. Entre-temps, un programme de certification périodique volontaire (inspection subséquente) serait-il acceptable et que pourrait-on faire pour garantir la réussite de ce programme? (Se reporter à l'annexe II pour une description du Programme de certification périodique volontaire.)

Recommandations provisoires

4.3.1 Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques annuelles obligatoires pour les appareils commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans aucune exception.

4.3.2 Les inspections périodiques devraient être effectuées par les fournisseurs de services autorisés qui satisfont aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.

4.3.3 Un programme volontaire d'inspections périodiques devrait être mis en place dans le secteur jusqu'à ce que la législation soit modifiée.

4.3.4 Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l'inspection devrait figurer sur le certificat et sur l'étiquette adhésive de certification.

4.3.5 Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale.

Analyse raisonnée/discussion

Le temps nécessaire pour modifier la loi afin d'instaurer un programme d'inspection obligatoire peut être long et bien qu'un programme volontaire puisse être mis en place, les propriétaires d'appareils pourraient choisir de se retirer d'un tel programme en tout temps.

Les inspections exigent des essais plus complets que les étalonnages ou les vérifications, par conséquent, elles permettent de mieux détecter les problèmes d'ordre métrologique ou des problèmes liés à l'utilisation, à l'installation ou au réglage incorrect de l'appareil.

Des erreurs métrologiques s'étendant sur une longue période pourraient être très coûteuses pour une des parties de la transaction et pourraient nuire à la réputation des entreprises et du secteur.

Les inspections d'appareils par des fournisseurs de services autorisés représenteront des coûts additionnels pour les propriétaires d'appareils. Les intervenants devront décider si les avantages de faire inspecter périodiquement leurs appareils sont supérieurs aux coûts supplémentaires que cela représente.

Les inspecteurs de Mesures Canada n'ont pas le pouvoir d'étalonner ni de réparer des appareils commerciaux. Par conséquent, le recours à des fournisseurs de services autorisés permettra d'effectuer le réglage des appareils si jamais des problèmes de mesurage étaient révélés pendant une inspection.

En faisant appel à des fournisseurs de services autorisés pour les inspections d'appareils, les ressources de Mesures Canada pourront concentrer leurs inspections là où les problèmes se présentent et exercer une surveillance du rendement des sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

La grande majorité des intervenants (95,4 %) croit que les inspections périodiques obligatoires sont nécessaires. Les intervenants préfèrent que ces inspections aient lieu annuellement à 63,2 % contre 31,6 % qui préfèrent que ces inspections aient lieu aux 24 mois.

Quelques intervenants (4,6 %) ont indiqué qu'ils préféraient que les inspections soient faites de façon aléatoire plutôt que périodique.

Les intervenants ont indiqué qu'ils préféraient l'utilisation du programme d'accréditation en ce qui concerne les inspections d'appareils, car ils croient que l'exigence d'un système qualité ajoute l'assurance que les inspections sont effectuées au niveau approprié.

La majorité des intervenants (76,2 %) appuie un programme de certification périodique volontaire et croit qu'il pourrait fonctionner si son fardeau administratif n'est pas trop lourd et s'il n'est pas trop coûteux pour les intervenants.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

La grande majorité des intervenants (88,9 %) croit que les inspections périodiques obligatoires sont nécessaires. Les intervenants préfèrent que ces inspections aient lieu annuellement à 54,5 % contre 27,3 % qui préfèrent que ces inspections aient lieu aux 24 mois.

Quelques intervenants (12,1 %) ont indiqué qu'ils préféraient que les inspections soient faites de façon aléatoire plutôt que périodique.

Les intervenants ont indiqué qu'ils préféraient l'utilisation du programme d'accréditation en ce qui concerne les inspections alternatives d'appareils, car ils croient que l'exigence d'un système qualité ajoute l'assurance que les inspections sont effectuées au niveau approprié.

La majorité des intervenants (66,7 %) appuie un programme de certification périodique volontaire et croit qu'il pourrait fonctionner si son fardeau administratif n'est pas trop lourd et s'il n'est pas trop coûteux pour les intervenants.

4.4 Étalons d'essai

Les étalons d'essai utilisés pour l'inspection d'appareils dans la plupart des autres secteurs commerciaux sont certifiés par Mesures Canada conformément au calendrier présenté à l'article 56 du Règlement sur les poids et mesures. Les étalons sont traçables à un étalon national conservé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). En ce moment, Mesures Canada ne dispose pas de l'équipement servant d'étalons d'essai dans ces sous-secteurs. Toutefois, il est possible que des étalons d'essai utilisés dans d'autres secteurs puissent être utilisés pour inspecter certains appareils dans ces sous-secteurs.

Mesures Canada a établi et mis en œuvre un programme de diversification des modes de prestation de services dans lequel les étalons d'essai utilisés pour les inspections peuvent être certifiés par Mesures Canada selon des résultats d'essai obtenus de laboratoires d'étalonnage reconnus.

Questions (points de discussion)

  1. Les étalons d'essai utilisés pour les inspections doivent-ils tous être certifiés et traçables à des étalons nationaux ou internationaux?
  2. Mesures Canada devrait-il être chargé de certifier tous les étalons d'essai servant aux inspections? Y-a-t-il des exceptions à la certification des étalons utilisés pour l'inspection?
  3. Les programmes de diversification des modes de prestation de services sont-ils acceptables en ce qui concerne les étalons d'essai utilisés pour les inspections dans ces sous-secteurs?
  4. Les périodes de certification recommandées pour les étalons d'essai sont-elles applicables à tous les étalons d'essai?

Recommandations provisoires

4.4.1 Tous les étalons d'essai utilisés pour les inspections par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient être certifiés conformément au calendrier prescrit dans le Règlement sur les poids et mesures.

4.4.2 Les étalons d'essai utilisés pour les inspections devraient être certifiés, soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire reconnu qui respecte les exigences de Mesures Canada visant la diversification des modes de prestation de services.

Analyse raisonnée/discussion

Certains étalons d'essai utilisés dans d'autres secteurs commerciaux pourraient être utilisés dans ces sous-secteurs. Toutefois, l'achat et l'entretien d'étalons d'essai pour des appareils dans le sous-secteur des produits cryogéniques pourraient représenter des coûts considérables.

Les étalons d'essai visés par un certificat d'étalonnage valide et traçables à des étalons nationaux et internationaux assurent la confiance envers les résultats de l'inspection.

Le recours à d'autres organismes d'étalonnage pourrait offrir des options aux inspecteurs et aux fournisseurs de services autorisés et pourrait réduire les délais de certification des étalons d'essai.

Le recours à d'autres organismes d'étalonnage, même dans le cadre des programmes de diversification des modes de prestation de services, pourrait diminuer le contrôle qu'exerce Mesures Canada sur les étalons d'essai.

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

La grande majorité des intervenants (99 %) ont indiqué qu'ils veulent que les étalons d'essai utilisés pour les inspections soient certifiés et traçables aux étalons internationaux.

Seulement 4,8 % préféraient que les étalons d'essaies soient certifiés tous les six mois, 85,7 % ont indiqués une certification annuelle et 4,8 % ont indiqués qu'ils préféraient laisser cette décision à l'industrie.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

La grande majorité des intervenants (87,5 %) ont indiqué qu'ils veulent que les étalons d'essai utilisés pour les inspections soient certifiés et traçables aux étalons internationaux.

Seulement 17,6 % préféraient que les étalons d'essaies soient certifiés tous les six mois, 41,2 % ont indiqués une certification annuelle et 29,4 % ont indiqués qu'ils préféraient 2 ans.

4.5 Inspections de la quantité nette (marchandises)

Ces sous-secteurs offrent leurs marchandises dans des bonbonnes ou des contenants remplis (déclaration en volume ou en poids). De tels emballages de marchandises pourraient faire l'objet d'un programme d'inspection du poids net de la marchandise.

Questions (points de discussion)

  1. Faut-il établir des périodes fixes pour l'inspection de la quantité nette?
  2. Mesures Canada peut-il effectuer ces inspections d'une autre façon?
  3. Y a-t-il un besoin que Mesures Canada surveille la quantité nette des marchandises?
  4. Mesures Canada devrait-il traiter de manière particulière les entreprises qui ont déjà mis en place un système de management de la qualité? Quelle serait la nature de ce traitement? Dans quelles conditions devrait-il s'appliquer?

Recommandations provisoires

4.5.1 Mesures Canada devrait effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans ces sous-secteurs jusqu'à ce que la diversification des modes de prestation de services puisse être mise en place.

Analyse raisonnée/discussion

Les programmes qualité sont utilisés pour garantir l'uniformité des processus et peuvent être utilisés pour homologuer l'auto-déclaration de conformité d'un organisme à l'égard de la législation.

Les inspections de la quantité nette fournissent l'assurance que les produits conditionnés contiennent la quantité de produits déclarée et que le remplissage est fait adéquatement.

Des erreurs de conditionnement pourraient être très coûteuses pour un des partenaires commerciaux.

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

La majorité des intervenants (47,8 %) croient que Mesures Canada devrait effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette des produits dans ce sous-secteur. La majorité des intervenants qui désirent des inspections alléatoires croient que ce travail devrait être fait tous les 2 ans.

Quelques intervenants (39,1 %) croit que les entreprises de conditionnement devraient mettre en place un système de gestion de la qualité et être chargées de s'assurer que le contenu net des colis et des contenants est exact.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

La majorité des intervenants (44,4 %) croient que Mesures Canada devrait effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette des produits dans ce sous-secteur. La majorité des intervenants qui désirent que les inspections soient faites de façon alléatoire, sont d'avis que Mesures Canada devrait effectuer des inspections de la quantité nette à tous les ans.

Quelques intervenants (27,8 %) croit que les entreprises de conditionnement devraient mettre en place un système de gestion de la qualité et être chargées de s'assurer que le contenu net des colis et des contenants est exact.

Quelques intervenants (16,7 %) ont indiqués qu'il n'est pas nécessaire de faire des inspections de la quantité nette des produits dans ce secteur.

4.6 Plaintes

Les acheteurs et les vendeurs de biens et de services qui soupçonnent avoir été victimes d'une mesure inexacte et qui n'ont pas été en mesure de régler leur problème avec l'autre partie de la transaction peuvent communiquer avec le bureau de Mesures Canada le plus près et demander que leur plainte fasse l'objet d'une enquête.

Les plaintes visant la mesure qui sont transmises à Mesures Canada sont examinées par ses inspecteurs et, au besoin, les appareils ou les marchandises sont inspectés. Le plaignant est alors informé des résultats de l'enquête et/ou de l'inspection à savoir si l'appareil, le produit ou le service respecte les exigences de la Loi sur les poids et mesures. Si une inspection révèle que l'appareil ou la marchandise ne respecte pas les exigences de la loi, des mesures coercitives comme le rejet, la saisie, des avertissements, etc. peuvent être prises.

En 2009, Mesures Canada a examiné 441 plaintes en poids et mesure. Il n'y a pas eu de plaintes provenant du secteur des produits chimiques. Les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage font partie du secteur des produits chimiques.

Questions (points de discussion)

  1. Les plaintes sont-elles actuellement réglées de manière satisfaisante dans ces sous-secteurs?
  2. Les intervenants sont-ils au courant que Mesures Canada doit faire enquête sur les plaintes liées à la mesure et qu'il est aussi à leur disposition à titre de tierce partie indépendante pour mener une enquête qui pourrait aider à régler une plainte?

Recommandations provisoires

4.6.1 Mesures Canada devrait fournir des services d'enquête et d'inspection à la suite de plaintes dans ces sous-secteurs, mais uniquement une fois que les deux parties ont d'abord tenté de régler le problème entre elles.

4.6.2. Mesures Canada devrait faire connaître son rôle d'enquêteur en cas de plaintes liées à la mesure commerciale dans ces sous-secteurs.

Analyse raisonnée/discussion

Mesures Canada a l'autorité de mettre en accusation un propriétaire d'appareil de mesure selon le code criminel du Canada pour des infractions liées à la mesures.

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

La majorité des intervenants (57,1 %) a indiqué que Mesures Canada devrait continuer d'agir à titre de tierce partie indépendante dans les cas où un règlement entre les deux parties visées est impossible.

Seulement 39,1 % des intervenants ont indiqués que les plaintes liées à la mesure devraient être réglées seulement par les parties visées.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

La majorité des intervenants (55,6 %) ont indiqués que les plaintes liées à la mesure devraient être réglées seulement par les parties visées.

Presque la moitié des intervenants (44,5 %) a indiqué que Mesures Canada devrait continuer d'agir à titre de tierce partie indépendante dans les cas où un règlement entre les deux parties visées est impossible.

4.7 Surveillance

Mesures Canada exerce une surveillance des différents secteurs au moyen d'inspections aléatoires d'appareils et d'inspections de la quantité nette et compile les données de nature métrologique sur les appareils de mesure commerciaux et les établissements où ils se trouvent. Cette information permet à Mesures Canada d'établir le degré d'exactitude de la mesure dans chaque secteur et de planifier ses programmes d'inspection. En ce moment, le programme de surveillance de Mesures Canada n'inclut pas ces deux sous-secteurs.

Questions (points de discussion)

  1. Y a-t-il d'autres indicateurs de rendement qui devraient être pris en considération?
  2. Qui devrait avoir accès à cette information?
  3. De quelle façon l'information relative à la surveillance devrait-elle être diffusée?
  4. Quel taux de conformité raisonnable devrait-on utiliser comme point de référence?

Recommandations provisoires

4.7.1 Mesures Canada devrait exercer une surveillance de ces sous-secteurs en recueillant des données de conformité sur les appareils, en conservant les résultats des enquêtes liées à des plaintes, en sollicitant la rétroaction ou les commentaires des intervenants et en diffusant une compilation de cette information tous les ans.

4.7.2 Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes de même qu'à d'autres mesures coercitives lorsqu'une enquête ou une inspection indique que les exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures ne sont pas respectées.

Analyse raisonnée/discussion

Une surveillance continue sera nécessaire pour déterminer l'efficacité des recommandations mises en œuvre.

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

Presque tous les intervenants (94,6 %) ont indiqué qu'ils souhaitaient connaître l'état de leur secteur commercial.

La majorité des intervenants (76,2 %) était d'avis que Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes de même qu'à d'autres mesures coercitives, alors que 24,8 % étaient en désaccord.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

Presque tous les intervenants (96,8 %) ont indiqué qu'ils souhaitaient connaître l'état de leur secteur commercial.

La majorité des intervenants (66,7 %) était d'avis que Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes de même qu'à d'autres mesures coercitives, alors que 33,3 % étaient en désaccord.

4.8 Futurs examens du secteur

Mesures Canada a défini 39 secteurs différents et prévoit effectuer des examens dans chacun de ces secteurs. Une fois l'examen initial terminé dans un secteur, d'autres examens seront menés, au besoin seulement.

Questions (points de discussion)

  1. Quels autres facteurs devraient être utilisés pour entreprendre un examen du secteur commercial?

Recommandations provisoires

4.8.1 De futurs examens du secteur devraient être effectués s'il y a une diminution importante des taux de conformité, s'il y a des changements majeurs dans l'industrie qui peuvent entraîner des répercussions sur l'exactitude de la mesure ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l'exactitude de la mesure.

Analyse raisonnée/discussion

Les examens de secteurs commerciaux donnent aux intervenants une occasion de commenter la façon dont la mesure commerciale est réglementée dans leur secteur.

Les examens de secteurs commerciaux prennent beaucoup de temps et de ressources tant à Mesures Canada que chez les intervenants, par conséquent, ils ne devraient être mis en oeuvre que s'il y a un besoin ou des avantages pour le secteur et pour Mesures Canada.

Rétroaction des intervenants

Cryogéniques

Presque tous les intervenants (98 %) ont indiqué que d'autres examens devraient être effectués dans l'avenir.

La grande majorité des intervenants (96,2 %) est d'avis qu'un examen doit être mené s'il y a une diminution importante du taux de conformité des appareils, si la surveillance de Mesures Canada révèle qu'il existe des problèmes d'ordre métrologique dans l'industrie ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l'exactitude de la mesure.

Liquides de dégivrage et d'antigivrage

Presque tous les intervenants (96 %) ont indiqué que d'autres examens devraient être effectués dans l'avenir.

La grande majorité des intervenants (97,2 %) est d'avis qu'un examen doit être mené s'il y a une diminution importante du taux de conformité des appareils, si la surveillance de Mesures Canada révèle qu'il existe des problèmes d'ordre métrologique dans l'industrie ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l'exactitude de la mesure.

5.0 Critères de prise de décision finale

Pendant le processus de consultation, Mesures Canada tentera d'obtenir le consensus des intervenants pour déterminer le degré d'intervention approprié dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage. Les décisions qui en découleront doivent être prises à la lumière des commentaires de toutes les parties liées à une transaction commerciale.

Les critères suivants seront utilisés pour formuler les décisions pendant le processus de consultation :

  1. Appui des intervenants — Tous les intervenants consultés sont encouragés à participer activement, dans la mesure du possible, cependant certaines conditions sont nécessaires :
    • tous les intervenants doivent être informés des questions faisant l'objet de la discussion;
    • il doit y avoir un accord généralisé de tous les intervenants sur l'ensemble des recommandations;
    • une pondération privilégiée sera accordée aux intervenants des transactions commerciales, surtout aux parties vulnérables;
    • il faut un appui généralisé des tierces parties (celles qui ne participent pas directement à la transaction commerciale);
    • les intervenants qui expriment des opinions dissidentes pendant la consultation verront leur point de vue consigné à des fins de référence future.
  2. Représentation des intervenants — Mesures Canada tentera d'obtenir une bonne représentation des intervenants du secteur qui participent à la consultation. Toutes les parties intéressées doivent être adéquatement représentées pendant les discussions et tous les commentaires éclairés seront pris en considération.
  3. Conformité à la mission et à l'orientation stratégique de Mesures Canada — Toutes les décisions prises pendant la consultation doivent respecter la mission et l'orientation stratégique de Mesures Canada. Le recours à la diversification des modes de prestation de services viables doit être exploré activement et mis en œuvre dans les segments de marché que les intervenants du secteur jugent appropriés.
  4. Durabilité — Les recommandations doivent pouvoir être mises en œuvre et être durables. Elles doivent être rentables pour Mesures Canada et l'industrie et ne devraient pas nuire à l'émergence des nouvelles technologies.
  5. Concurrence internationale — Les recommandations doivent être applicables et être harmonisées avec les normes et les pratiques internationales de métrologie de façon à ne pas nuire à l'image ni à la concurrence du Canada sur les marchés internationaux.
  6. Acceptation par Mesures Canada

    Les recommandations finales seront établies par consensus de tous les intervenants du secteur.

    Toutes les recommandations découlant de l'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage doivent être examinées et acceptées par le Comité de la haute direction (CHD) de Mesures Canada.

  7. Calendrier

    Les recommandations doivent être présentées au Comité de la haute direction de Mesures Canada avant le mois de mai 2011.

Annexe I – Personnes-ressources de l'équipe de l'examen de secteur

Les membres de l'équipe de l'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage sont :

Chef d'équipe : Sam Stouros
Téléphone : 613-952-2627
Télécopieur : 613-952-8013
Courriel : sam.stouros@ic.gc.ca

Membres régionaux :

Région de l'Est – Matthieu Parent

Téléphone : 514-283-6566
Télécopieur : 514-283-1864
Courriel : matthieu.parent@ic.gc.ca

Région de l'Ouest – Rowan Hemsing

Téléphone : 780-495-2610
Télécopieur : 780-495-7724
Courriel : rowan.hemsing@ic.gc.ca

Région de l'Ontario – Larry Ranger

Téléphone : 705-690-3244
Télécopieur : 705-671-0635
Courriel : larry.ranger@ic.gc.ca

Annexe II – Services actuels de Mesures Canada

Mesures Canada s'acquitte de sa mission à l'aide des programmes suivants associés à l'administration de la Loi sur les poids et mesures :

  1. Élaboration de normes métrologiques — Mesures Canada est chargé d'élaborer des règlements, des normes, des politiques et des procédures d'essai régissant les appareils de pesage et de mesure. Lorsqu'une nouvelle technologie métrologique apparaît sur le marché, elle sera approuvée et inspectée en fonction des normes réglementaires et des procédures d'essai applicables. Les exigences sont élaborées en consultation avec des représentants de l'industrie.
  2. Entretien et étalonnage des étalons de mesure — Mesures Canada possède et entretient des étalons de mesure (étalons de référence) traçables à des étalons nationaux. Les étalons de masse (poids d'essai), de volume, de température, etc. sont étalonnés et certifiés par rapport aux étalons de référence. Ces étalons d'essai sont utilisés par les inspecteurs du gouvernement et par des fournisseurs de services accrédités et enregistrés pour inspecter et certifier des appareils.
  3. Approbation de nouveaux modèles d'appareils de mesure — Mesures Canada, par l'entremise de son Laboratoire des services d'approbation, doit approuver tous les modèles d'appareils de pesage et de mesure destinés à une utilisation commerciale au Canada. Tous les modèles d'appareils neufs et modifiés sont examinés et testés en regard des exigences en matière de conception, de composition, de construction et de rendement. Ce service permet d'avoir un ensemble d'appareils de mesure présentant une précision raisonnable pendant toute leur durée de vie utile et de réduire autant que possible leur utilisation frauduleuse. Pour certains types d'appareils, Mesures Canada a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec son homologue des États-Unis selon lequel tous les essais d'évaluation à des fins d'approbation sont effectués par un laboratoire du gouvernement du Canada ou des États-Unis et les résultats sont reconnus par les deux pays. Plus récemment, Mesures Canada a adhéré au programme d'arrangement d'acceptation mutuelle avec les pays membres de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) pour la reconnaissance des résultats d'essai d'approbation des appareils de pesage à fonctionnement non automatique et à leurs modules associés. L'arrangement d'acceptation mutuelle permet aux pays participants d'utiliser les rapports d'essai d'autres pays dans le cadre de leur propre processus d'évaluation.
  4. Inspection initiale des nouveaux appareils (certification) — Mesures Canada, par l'entremise de son personnel régional d'inspection ou de ses fournisseurs de services accrédités ou enregistrés, doit inspecter (inspection initiale) tous les appareils de pesage et de mesure, avant qu'ils soient utilisés dans le commerce, à moins d'une exemption de la Loi et du Règlement. Cette mesure vise à faire en sorte que les appareils respectent les critères d'approbation, qu'ils soient correctement installés et qu'ils fonctionnent à l'intérieur des marges de tolérance applicables avant d'être mis en service. Depuis le 1er janvier 2007, toutes les inspections initiales sont effectuées par des fournisseurs de services autorisés. Dans le cas où il y a moins de deux fournisseurs de services autorisés disponibles dans une région, les inspecteurs de Mesures Canada continueront de fournir des services d'inspection initiale.
  5. Inspection périodique des appareils en service – Les appareils de mesure utilisés dans le commerce, conformément aux exigences de la Loi sur les poids et mesures, sont inspectés de façon aléatoire tout au long de leur durée de vie utile afin de s'assurer qu'ils sont bien entretenus, qu'ils mesurent avec exactitude et qu'ils ne sont pas utilisés frauduleusement. Les propriétaires d'appareils peuvent aussi demander que l'inspection soit réalisée par un fournisseur de services autorisé. À l'heure actuelle, il n'y a pas de certification périodique obligatoire en place.
  6. Inspection de la quantité nette (marchandises) — Les produits et services échangés sur la base d'une mesure sont inspectés périodiquement ou au besoin afin de s'assurer qu'ils sont mesurés selon les tolérances prescrites. Les marchandises sont généralement inspectées par produit ou par industrie, l'accent étant mis sur les produits ou industries présentant des problèmes.
  7. Enquête sur les plaintes — Mesures Canada, par l'entremise de son personnel régional d'inspection, mène des enquêtes sur les plaintes liées à la Loi sur les poids et mesures et informe les parties intéressées des résultats de l'enquête, y compris les actions correctives qui s'imposent, lorsqu'il y a lieu. Cependant, toute indemnité est normalement laissée à la discrétion des parties en cause.
  8. Accréditation d'organismes ayant les compétences pour effectuer l'inspection des appareils approuvés — Un organisme peut être investi du pouvoir d'inspecter et de certifier des appareils commerciaux de pesage et de mesure au nom de Mesures Canada, s'il satisfait aux exigences de la norme d'accréditation S-A-01, qui est administrée par Mesures Canada. Les organismes accrédités sont soumis à des audits périodiques par Mesures Canada qui s'assure ainsi que le Programme d'accréditation est mis en oeuvre conformément aux exigences de la norme. Mesures Canada évalue leurs techniciens qui doivent suivre les méthodes d'inspection reconnues et suit de près leurs compétences.
  9. Enregistrement des organismes ayant les compétences pour effectuer l'inspection des appareils approuvés — Un organisme peut être investi du pouvoir d'inspecter et de certifier des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom de Mesures Canada, s'il satisfait aux exigences du Programme d'enregistrement de Mesures Canada. Les organismes enregistrés ne sont pas tenus d'avoir un système de management de la qualité, mais leurs techniciens reconnus, qui sont formés et évalués par Mesures Canada, doivent suivre les méthodes d'inspection reconnues par Mesures Canada, qui surveille leurs compétences. Ces organismes peuvent seulement mener des inspections dans des secteurs particuliers où un examen du secteur commercial a entraîné l'acceptation de l'enregistrement comme un programme de diversification des modes de prestation de services.
  10. Programme d'inspection périodique volontaire — Il s'agit d'un programme provisoire dans le cadre duquel les propriétaires d'appareils auraient leurs appareils de mesure commerciaux inspectés et certifiés de façon volontaire à intervalles prescrits jusqu'à ce que la Loi sur les poids et mesures puisse être modifiée pour rendre le Programme obligatoire. Le Programme peut seulement s'appliquer aux secteurs de l'industrie où, à la suite d'un examen du secteur commercial, les intervenants se sont entendus sur un programme de certification périodique obligatoire visant les appareils de mesure utilisés dans le commerce.

Annexe III – Comparaison du Programme d'accréditation et du Programme d'enregistrement pour les inspections d'appareils

  Programme d'accréditation Programme d'enregistrement
Désignation à titre de fournisseur de services autorisé L'organisme est accrédité. Ses techniciens sont reconnus. L'organisme est enregistré. Ses techniciens sont reconnus.
Domaine d'application Dans tous les secteurs commerciaux où des inspections seront effectuées au nom de Mesures Canada. Restreint par les recommandations découlant des examens de secteurs commerciaux. Le Programme doit être acceptable et obtenir le consensus des intervenants d'un secteur donné, particulièrement des parties vulnérables.
Exigences Un système de management de la qualité doit être mis en oeuvre. Les autres exigences techniques de Mesures Canada doivent être respectées. Les étalons doivent être étalonnés et certifiés. Les techniciens doivent être formés et réussir les évaluations théoriques et pratiques avant d'être reconnus. L'organisme doit conclure un accord juridique avec Mesures Canada. Exigences prescrites par la norme d'accréditation S-A-01 Les exigences techniques de Mesures Canada doivent être respectées. Les étalons doivent être étalonnés et certifiés. Les techniciens doivent être formés et réussir les évaluations théoriques et pratiques avant d'être reconnus. L'organisme doit conclure un accord juridique avec Mesures Canada. Exigences prévues dans les modalités du Programme d'enregistrement.
Formation Au moins un des techniciens doit recevoir la formation technique pertinente de Mesures Canada. Chaque technicien doit réussir les évaluations théoriques et pratiques de Mesures Canada (avec une note de 70 % ou plus) afin d'être reconnu. Chaque technicien doit recevoir la formation technique pertinente et réussir (avec une note de 70 % ou plus) les évaluations théoriques et pratiques de Mesures Canada afin d'être reconnu.
Coût 1 000 $ par audit initial et audit de surveillance. Formation : 100 $ par jour/par personne 1 000 kilogram par année. Formation : 100 $ par jour/par personne.
Surveillance (il s'agit d'exigences minimales; d'autres audits de surveillance peuvent avoir lieu au besoin) Un audit de surveillance du système de management de la qualité est effectué annuellement. De plus, tous les trois ans, chaque technicien fait l'objet d'une surveillance lors d'un audit de produit pour au moins un type d'appareil pour lequel il ou elle est reconnu(e). Sur une période de 3 ans, les audits de produit doivent être effectués pour tous les types d'appareils visés par le domaine d'application de l'organisme accrédité. Pour chaque technicien reconnu, au moins une inspection de suivi est effectuée pour chaque type d'appareil, tous les douze mois. De plus, des réunions annuelles sont tenues avec la direction des organismes enregistrés afin de revoir les conclusions de l'inspection et de toute action corrective nécessaire.

Annexe IV – Services de mesures commerciales dans d'autres pays

L'Organisation internationale de métrologie légale (OIML)

L'Organisation internationale de métrologie légale est une organisation intergouvernementale mondiale dont l'objectif premier est d'harmoniser les réglementations et les contrôles métrologiques appliqués par les services nationaux de métrologie, ou organismes apparentés, de ses États membres. Les deux principales catégories de publications de l'Organisation internationale de métrologie légale sont :

  • Les recommandations internationales (OIML-R), qui sont des réglementations modèles fixant les caractéristiques métrologiques d'instruments de mesure et les méthodes et moyens de contrôle de leur conformité; les États membres de l'Organisation internationale de métrologie légale doivent mettre ces recommandations préliminaires en application dans toute la mesure du possible;
  • Les documents internationaux (OIML-D), qui sont de nature informative et destinés à améliorer l'activité des services de métrologie.

Les recommandations et les documents de l'Organisation internationale de métrologie légale sont élaborés par des comités techniques ou sous-comités composés d'États membres. Certaines institutions internationales et régionales y participent aussi sur une base consultative. Des accords de coopération ont été conclus entre l'Organisation internationale de métrologie légale et certaines institutions, comme l'ISO et la CEI, pour éviter des prescriptions contradictoires; en conséquence, les fabricants et les utilisateurs d'instruments de mesure, les laboratoires d'essai, etc. peuvent appliquer simultanément les publications de l'Organisation internationale de métrologie légale et celles d'autres institutions.

Les recommandations internationales et les documents internationaux sont publiés en français (F) et en anglais (E) et sont périodiquement soumis à une révision.

Les publications de l'Organisation internationale de métrologie légale peuvent être obtenues aux bureaux de l'administration centrale de l'Organisation :

Bureau international de métrologie légale au 11, rue Turgot - 75009 Paris - France
Téléphone : 33 (0)1 48 78 12 82
Télécopieur : 33 (0)1 42 82 17 27
Courriel : biml@oiml.org
Internet : www.oiml.org

A) Cryogéniques sous-secteurs

A1) Législation

États-Unis

Il y a aux États-Unis un modèle de législation nationale sur les poids et mesures qui englobe l'inspection des appareils et des marchandises. L'information se trouve dans les manuels 44 (appareils) et 133 (marchandises) du National Institute for Standards and Technology (NIST). Même si ces modèles de lois ne constituent pas une norme nationale obligatoire, les États sont cependant invités à les adopter et la majorité d'entre eux l'ont fait. Les deux États avec lesquels Mesures Canada a communiqué dans le cadre de l'examen, la Californie et New York, ont indiqué qu'ils ont élaboré leurs exigences en se basant sur les manuels 44 et 133 du NIST. Bien que les États-Unis et le Canada possèdent leur propre législation visant les appareils, les deux pays participent également à l'élaboration de normes internationales.

France

Le ministre chargé de l'industrie produit les décrets, arrêtés, circulaires, etc., qui stipulent les exigences métrologiques des appareils et les directives d'application. Depuis janvier 2005, la métrologie fondamentale en France est la responsabilité du Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE). Pour des raisons historiques, plusieurs laboratoires nationaux participent à cette activité. Le LNE est un organisme public avec des activités commerciales sous le contrôle du ministère de l'Industrie.

La responsabilité de la métrologie légale relève du gouvernement central. Le Bureau de la Métrologie (BM) au sein de la Direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) fait partie du ministère de l'Industrie. Le BM définit les règles générales de la métrologie légale, prépare la réglementation, fait enquête auprès des organismes désignés et avisés, et coordonne les contrôles métrologiques, la surveillance du marché et le travail accompli par les Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), et participe aux réunions européennes ou internationales (Commission, WELMEC, OIML).

Allemagne

Il incombe au Physikalisch-Technische Bundesanstalt (PTB) de réaliser et de diffuser les unités légales, d'approuver les types d'appareils de mesure, de tester les appareils étalons pour les autorités de vérification et les laboratoires d'essai agréés par l'État, et de donner des conseils aux autorités de vérification et aux laboratoires d'essai. Le PTB est l'autorité fédérale responsable de la métrologie légale, elle n'est pas, cependant, un bureau de vérification supérieur. La vérification des appareils de mesure est réalisée uniquement par les autorités de vérification des 16 États fédéraux. Le PTB et les autorités de vérification coopèrent étroitement, par exemple, dans le cadre de l'Assemblée plénière pour les questions de vérification et du Comité de métrologie légale du gouvernement fédéral et des États fédéraux, et où des recommandations techniques et juridiques sont formulées pour ajuster le cadre juridique à l'état de la technologie.

Australie

Pendant de nombreuses années, la responsabilité réglementaire des poids et mesures à des fins juridiques en Australie relevait des États et des Territoires. Le 1er juillet 2010, le National Measurement Institute (NMI), le principal organisme australien dans le domaine des mesures, a hérité de la responsabilité des mesures commerciales à l'échelle nationale, en vertu de la loi dite Uniform Trade Measurement Legislation (UTML). L'NMI est une division du ministère de l'Innovation, de l'Industrie, des Sciences et de la Recherche. L'industrie des produits cryogéniques est réglementée par la loi dite Fair Trading Act donnant lieu à un code de pratiques auquel les entreprises se conforment. Toutefois, l'NMI traiterait les plaintes, si on lui en faisait la demande.

Nouvelle-Zélande

À titre de division du ministère des Affaires des consommateurs, le Measurement and Product Safety Service (MAPSS) est responsable de l'application des lois sur les mesures commerciales dans tous les secteurs du commerce visés par la Weights & Measures Act. Outre les responsabilités touchant la sécurité des produits, ses fonctions principales comprennent les contrôles sur place des équipements de pesage et de mesure, la vérification du poids des produits emballés et les enquêtes sur les plaintes du public. Le MAPSS accrédite également les organismes et leurs techniciens qui réalisent des inspections d'appareils de mesure en son nom. Ces organismes accrédités doivent disposer d'un système de management de la qualité qui répond à toutes les exigences de la législation sur les poids et mesures. L'industrie des produits cryogéniques est spécialisée et n'occupe qu'une petite part du marché, et n'est pas à l'heure actuelle soumise à la surveillance des inspecteurs du MAPSS. Les quelques organismes de ce secteur commercial obéissent à un code de pratiques propre à cette industrie et sont régis par la loi dite Fair Trading Act. L'industrie assume sa propre surveillance; le MAPSS n'intervient que s'il y a eu plainte.

Royaume-Uni

Le National Measurement Office (NMO) est un organisme exécutif du Department for Business, Innovation and Skills. Son mandat est d'assurer la mesure juste et exacte lors de transactions légales en supervisant l'application de la Weights and Measures Act. Son activité principale est l'élaboration de la législation en vertu des lois Weights and Measures Act (1985) et European Communities Act (1972). Le NMO donne des conseils aux autorités locales des poids et mesures (LWMA) et à leurs agents afin qu'ils appliquent localement la législation britannique sur les poids et mesures. Le Royaume-Uni travaille en collaboration avec ses partenaires commerciaux de l'Union européenne (UE) afin d'harmoniser la métrologie légale dans toute l'Europe. Bien que le NMO réglemente la plupart des secteurs commerciaux, il n'assure pas à l'heure actuelle la surveillance de l'industrie des produits cryogéniques.

A2) Approbations

États-Unis

La plupart des appareils de mesure commerciaux utilisés aux États-Unis sont assujettis à un processus d'approbation de type national, le National Type Evaluation Program (NTEP). Le NTEP est un programme d'évaluation administré par la National Conference on Weights and Measures (NCWM). Ce programme est financé à même les droits payés par les fabricants et les distributeurs d'appareils de mesure et de pesage commerciaux. Les fabricants qui souhaitent commercialiser leurs produits aux États-Unis pourraient devoir faire évaluer leurs appareils par le NTEP, afin de se conformer aux lois et aux règlements de l'autorité locale ou de certains États. Par l'entremise de 10 laboratoires participants, le NTEP examine la conception, les différentes caractéristiques, le fonctionnement ainsi que le rendement des appareils de pesage et de mesure pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences nationales. Essentiellement, il fournit un processus d'évaluation centralisé qui satisfait aux exigences de mise en service d'appareils de mesure dans les cinquante États américains.

Les États-Unis n'ont aucune législation nationale exigeant que les appareils commerciaux fassent l'objet d'un processus d'approbation de type. La législation concernant l'approbation de type relève de l'État ou de l'autorité locale. Les États de la Californie et de New York exigent l'approbation NTEP pour tous les appareils commerciaux. Il existe des ententes d'acceptation mutuelle avec Mesures Canada visant l'évaluation à des fins d'approbation pour quelques types d'appareils. Les États-Unis tentent également de conclure des ententes mutuelles avec d'autres pays.

État de la Californie

Pour tous les secteurs commerciaux, y compris le marché des produits cryogéniques, la loi californienne exige que tous les appareils commerciaux de pesage, de mesure et de comptage soient approuvés avant leur utilisation dans le commerce. Cette fonction est réalisée au niveau de l'État. La Californie peut également accepter les certificats de conformité nationale et ses services constituent également un laboratoire agréé pour le NTEP. À titre de laboratoire NTEP agréé, la Californie est également autorisée à effectuer des essais d'approbation de certaines balances et pompes à essence dans le cadre de l'entente d'acceptation mutuel É.-U./Canada.

État de New York

Dans l'État de New York, la plupart des appareils commerciaux utilisés dans le secteur des produits cryogéniques doivent être approuvés avant d'être utilisés pour des applications commerciales. Cette approbation est accordée au fabricant ou au distributeur de l'appareil. Les appareils commerciaux doivent satisfaire aux spécifications et aux tolérances du manuel 44 du NIST, qui est adopté dans la réglementation de l'État de New York. Le laboratoire de cet État est un laboratoire participant au NTEP, et il est donc autorisé à effectuer des évaluations dans les domaines des balances et autres appareils de pesage. Le NTEP fonctionne en vertu de la National Conference on Weights and Measures et constitue un guichet unique grâce auquel les fabricants peuvent obtenir des approbations pour tout le pays. Le NTEP a également conclu des accords de coopération avec le Canada pour partager les résultats des essais.

France

Tous les appareils utilisés dans le commerce doivent être approuvés. Les évaluations en vue de l'approbation de type sont équivalentes à celles qui sont menées pour l'approbation des appareils de mesure par Mesures Canada. En France, ces évaluations sont seulement effectuées par le LNE, un organisme d'État désigné. Seul le LNE, est accrédité par le Comité Français de l'Accréditation (COFRAC) pour approuver des appareils de mesure, selon la norme NF EN 45011. Toutefois, le LNE peut accepter les résultats des essais que le fabricant de l'appareil a réalisés lui-même ou a fait exécuter par un laboratoire indépendant. Il est à noter que le certificat d'approbation de type d'un appareil délivré par un autre État membre de l'Union européenne est reconnu par la France et réciproquement.

Allemagne

Tous les instruments de mesure utilisés en conformité avec la loi sur la vérification de mesures assujetties à un contrôle légal doivent être vérifiés. Si l'essai d'approbation est réussi, le PTB émet un certificat d'approbation pour le demandeur et fournit une marque d'approbation qui doit être apposée de manière visible sur tous les appareils de mesure de ce type.

L'approbation de type d'instruments de mesure est l'une des tâches les plus importantes qui sont assignées au PTB par la loi. Environ 20 laboratoires travaillent dans ce domaine et le PTB collabore étroitement avec les instituts nationaux de métrologie des autres États.

Australie

Tous les appareils de mesure commerciaux dans l'industrie doivent être d'un modèle (type) approuvé par un spécialiste d'approbation du NMI avant de pouvoir être utilisés dans le commerce en Australie. Les entreprises privées (titulaires) n'ont pas le pouvoir d'approuver les appareils. L'Australie n'a jamais approuvé d'appareil de mesure de produits cryogéniques, bien que dans l'avenir, l'essor de l'industrie pourrait l'inciter à le faire.

Nouvelle-Zélande

Bien que tous les appareils de mesure commerciaux doivent être approuvés avant d'être utilisés, en ce moment, le MAPSS ne réglemente pas les produits cryogéniques. Cette industrie n'occupe qu'une très petite part de marché et la plupart des appareils commerciaux en service ont été approuvés par un autre pays. Le MAPSS accepte les approbations accordées par d'autres pays pourvu que les procédures d'essai de l'OIML aient été suivies et qu'un certificat OIML ait été délivré pour cet appareil.

Lorsque le MAPSS reçoit une demande pour approuver ou inspecter un appareil qui ne lui est pas familier, il demande de l'aide du National Measurement Laboratory de la Nouvelle-Zélande ou il s'adresse au National Measurement Institute (NMI) de l'Australie. Le NMI possède un laboratoire beaucoup plus grand capable d'effectuer la mise à l'essai et l'inspection d'appareils uniques et plus complexes. L'Australie et la Nouvelle-Zélande soutiennent une seule et même économie et elles collaborent sur de nombreux projets.

Royaume-Uni

Sauf les poids et mesures simples et les instruments simples de pesage, tous les appareils assujettis au contrôle de la métrologie légale doivent obtenir une approbation de type avant leur vérification initiale et leur utilisation dans le commerce. Le NMO est reconnu comme organisme notifié (organisme accrédité) et il est responsable de la majorité des approbations d'appareils. Pour les instruments uniques ou complexes, ou si les installations ne sont pas disponibles dans les installations du NMO, les essais d'approbation peuvent être réalisés sous contrat par un laboratoire spécialisé. Seuls les laboratoires reconnus comme organisme notifié par l'UKAS (United Kingdom Accreditation Service) peuvent réaliser des essais d'approbation.

A3) Inspections initiales

États-Unis

Il n'existe aucune exigence fédérale aux États-Unis visant l'inspection initiale des appareils commerciaux. Les organismes de réglementation en poids et mesures des différents États qui ont décidé d'avoir recours à un tel règlement en font mention dans leurs documents législatifs respectifs.

État de la Californie

Le Département de l'Alimentation et l'Agriculture exerce une surveillance générale des poids et mesures et des appareils de pesage vendus ou utilisés dans l'État de Californie. Comme dans tous les secteurs commerciaux, les appareils commerciaux utilisés dans l'industrie des produits cryogéniques doivent être inspectés au préalable. Les lois sur les poids et mesures sont appliquées conjointement par les services des poids et mesures de l'État et des comtés.

État de New York

Le Département de l'Agriculture et du Commerce est responsable de l'inspection de la plupart des appareils commerciaux de poids et mesures de tous les secteurs commerciaux. Il n'y a aucune inspection initiale obligatoire avant utilisation, mais les appareils doivent toutefois répondre aux exigences du manuel 44 du NIST. Des entreprises de réparation et d'entretien titulaires d'un permis sont autorisées à installer des appareils commerciaux en suivant les instructions et les procédures du fabricant et sont tenues de respecter les tolérances et les spécifications du manuel 44 du NIST. Un inspecteur de l'État doit effectuer une inspection initiale dans les 12 ou 24 mois qui suivent l'installation. Bien que ce qui précède s'applique à tous les secteurs, l'État de New York ne s'est impliqué que très peu dans le secteur des produits cryogéniques.

France

La vérification initiale est en grande partie l'équivalent de l'inspection initiale au Canada. Elle est obligatoirement faite avant que l'appareil soit mis en service. Elle est également nécessaire à la suite d'une réparation de l'appareil si une fonction métrologique est en cause.

Les vérifications initiales sont exécutées par des organismes indépendants désignés ou par l'approbation du système qualité d'un fabricant ou un réparateur. Le fabricant ou le réparateur doit obtenir un certificat d'approbation de son système qualité et un certificat de mise en oeuvre du système de management de la qualité selon la norme ISO 9001:2000, qui lui sont délivrés par le LNE, pour pouvoir faire lui-même cette vérification. À défaut de quoi, il doit en charger un autre fabricant ou réparateur qui en a la compétence. Dans les domaines où il n'existe pas encore d'organisme désigné, les inspecteurs de la DRIRE effectuent les vérifications initiales. Depuis 2001, la vérification initiale de nombreuses catégories d'appareils de mesure est effectuée par des organismes privés désignés par le ministère.

Allemagne

Pour les vérifications (inspections) initiales, le fabricant doit présenter chaque instrument individuel à l'autorité de vérification compétente, qui vérifiera si l'instrument présenté est conforme à l'ordonnance de vérification et à l'approbation de type du PTB ou, dans le cas des appareils de mesure généralement approuvés, s'il est conforme aux règles généralement acceptées de la technologie. En outre, l'instrument doit respecter les prescriptions de l'ordonnance de vérification visant les erreurs maximales admissibles. Pour assurer l'uniformité entre les différents États fédéraux, les autorités de vérification travaillent en étroite collaboration technique avec le PTB.

Australie

En général, tous les appareils utilisés dans le commerce en Australie doivent subir une vérification initiale avant d'être utilisés, mais étant donné que le NMI ne réglemente pas l'industrie des produits cryogéniques, il n'a jamais effectué d'inspections initiales sur des appareils de mesure de produits cryogéniques.

Nouvelle-Zélande

En vertu de la loi dite Weights and Measures Act, tous les appareils de mesure commerciaux doivent subir une vérification initiale avant d'être utilisés. En Nouvelle-Zélande, en raison du manque de ressources, ces inspections se font généralement seulement par des organismes accrédités et non par les inspecteurs du MAPSS. L'industrie des produits cryogéniques n'occupe qu'une très petite part de marché et elle ne fait pas l'objet d'une surveillance régulière de la part du MAPSS. Seules quelques entreprises privées posséderaient l'équipement de mise à l'essai adéquat pour inspecter les appareils de ce secteur commercial. Cette industrie est autoréglementée et respecte un code de pratiques propre à l'industrie.

Royaume-Uni

Avant d'être utilisés dans le commerce, tous les instruments de pesage et de mesure doivent subir une vérification initiale. Pendant de nombreuses années, seuls les agents des étalons commerciaux des autorités locales des poids et mesures (LWMA - Local Weights and Measures Authorities) pouvaient procéder aux vérifications initiales. À la suite de modifications apportées à la Weights and Measures Act (1985), un système de vérification indépendant a été introduit pour les fabricants, les installateurs et les organismes de réparation, afin que ces derniers puissent devenir des vérificateurs autorisés (AV - Approved Verifiers). Les AV ont le pouvoir d'inspecter leurs propres appareils. Ces entreprises doivent avoir en place un système de management de la qualité (SMQ) approprié et elles sont régulièrement contrôlées par les agents des étalons commerciaux qui veillent au respect de la Weights and Measures Act. Selon le type d'appareil et les exigences d'installation, ces vérifications initiales peuvent être effectuées sur place, dans les locaux des fabricants ou dans les locaux de l'autorité locale. À l'heure actuelle, le NMO ne réglemente pas l'industrie des produits cryogéniques et, par conséquent, il n'effectue pas de vérifications initiales dans ce secteur commercial.

A4) Inspections périodiques (subséquentes)

États-Unis

Il n'y a pas présentement, aux États-Unis, de législation fédérale qui exige l'inspection périodique obligatoire des appareils commerciaux. Bon nombre d'organismes de réglementation étatiques prescrivent cependant des intervalles de temps entre les essais des appareils. La période des inspections est habituellement établie selon le modèle utilisé pour les poids d'essai. Certains États évaluent le rendement de l'appareil grâce à son historique en matière de rendement et de stabilité.

État de la Californie

La législation et la réglementation de l'État, comme dans bien d'autres secteurs commerciaux, exigent des inspections annuelles des appareils de l'industrie des produits cryogéniques. En règle générale, les inspections sont effectuées par le bureau des poids et mesures du comté, qui utilise les tolérances et les procédures d'essai prescrites par l'État. Des essais plus fréquents peuvent être effectués à la demande de l'utilisateur de l'appareil dans le cas d'une enquête au sujet d'une plainte ou à l'initiative d'un agent des poids et mesures. Il existe des procédures pour d'autres fréquences d'inspection choisies en fonction des ressources et des effectifs du bureau de comté.

État de New York

À l'heure actuelle, le programme de poids et mesures de l'État de New York, tout comme le programme d'inspection initiale, ne rejoint que très peu l'industrie des produits cryogéniques. L'installation des appareils et leur rendement doivent respecter les exigences du manuel 44 du NIST et ils peuvent faire l'objet d'une inspection de l'État en tout temps, selon que l'État choisit d'exercer son autorité.

France

Le propriétaire d'un instrument de mesure utilisé pour la mesure commerciale a la responsabilité de demander une vérification périodique de l'instrument qui sera faite par le fabricant ou le réparateur de son choix. Aucune inspection périodique obligatoire n'est actuellement en vigueur pour les compteurs utilisés dans ce secteur, toutefois les balances doivent être inspectées tous les ans. Dans certaines circonstances, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ou le réseau des DRIRE peuvent effectuer la vérification périodique. Ces exigences réglementaires s'appliquent à ce secteur commercial. Les tâches ont été largement cédées en sous-traitance à des organismes privés qui se conforment aux critères de la norme EN 17020 et qui disposent des compétences et des étalons de mesure traçables. Une preuve d'accréditation par le COFRAC, l'organisme national d'accréditation des laboratoires d'essai, ou une accréditation équivalente est généralement demandée.

Allemagne

La vérification des appareils de mesure est réalisée uniquement par les autorités de vérification des 16 États fédéraux. Le PTB et les autorités de vérification coopèrent étroitement, par exemple, dans le cadre de l'Assemblée plénière pour les questions de vérification et du Comité de métrologie légale du gouvernement fédéral et des États fédéraux, et où des recommandations techniques et juridiques sont formulées pour ajuster le cadre juridique à l'état de la technologie.

La période de validité de la vérification est de 6 ans si le produit est mesuré au moyen d'un compteur et de 2 ans s'il est mesuré au moyen d'une balance. Il existe aussi un système de revérification obligatoire, et des montants sont facturés pour chaque revérification.

Australie

Le NMI ne réglemente pas l'industrie des produits cryogéniques et n'effectue pas d'inspections périodiques sur les appareils de mesure de ce secteur commercial. Présentement, en Australie, les seuls appareils qui doivent subir régulièrement une inspection sont les ponts-bascules routiers publique, lesquels doivent être certifiés chaque année.

Nouvelle-Zélande

Il n'existe aucune exigence d'inspection périodique obligatoire des appareils dans quelque secteur commercial que ce soit, y compris l'industrie des produits cryogéniques, bien que le MAPSS l'envisage. Pour une meilleure protection légale, les commerçants peuvent cependant, sur une base volontaire, faire inspecter leurs appareils annuellement par un organisme accrédité. Ce secteur commercial de la Nouvelle-Zélande est très petit et ne fait pas l'objet d'une surveillance régulière.

Royaume-Uni

Des inspections périodiques aléatoires (surveillance du marché) dans plusieurs secteurs du commerce sont réalisées par les agents des étalons commerciaux en vertu de la Weights and Measures Act. Les vérificateurs approuvés n'ont pas le pouvoir de mener des inspections de surveillance du marché. Chaque service local est autonome et décide quels appareils seront inspectés et à quelle fréquence.

Pour déterminer la fréquence des inspections, les autorités locales peuvent se baser sur plusieurs critères, dont la complexité de l'appareil, le dossier du commerçant, la valeur des biens mesurés et le milieu d'utilisation de l'appareil. Sauf quand un appareil est réparé ou modifié, il n'y a pas de période obligatoire de revérification pour quelque appareil que ce soit en vertu de la législation actuelle, bien que le gouvernement envisage une telle obligation. Les appareils réparés doivent être revérifiés avant d'être remis en service. Ces revérifications peuvent être effectuées par un vérificateur autorisé.

Le NMO ne réglemente pas les inspections périodiques du secteur commercial des produits cryogéniques et effectue pas d'inspection dans ce secteur .

A5) Étalons d'essai

États-Unis

Les laboratoires accrédités d'État ou privés effectuent l'étalonnage et la certification des étalons.Le National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NAVLAP) est l'organisme d'accréditation responsable de la traçabilité des étalons. Ce programme est administré par le NIST. Le domaine d'application des laboratoires accrédités peut être consulté sur le site Web du NIST. Bien que le NIST ne prescrive plus de périodes obligatoires d'étalonnage des étalons d'essai, certains États ont choisi de prescrire une période d'étalonnage dans leur propre législation. Le NIST exige que les étalons soient vérifiés à la réception, et ensuite aussi souvent que jugé nécessaire par le directeur. Ils doivent être maintenus en deçà des tolérances. La plupart des États incorporent des frais de recouvrement des coûts dans les frais de certification des étalons.

État de la Californie

Les étalons utilisés en poids et mesures, en Californie, y compris les étalons utilisés par les bureaux de comté responsables des poids et mesures, sont traçables au NIST par le truchement des laboratoires accrédités par le NAVLAP. Les services de scellage des comtés ou les entreprises de réparation et d'entretien doivent faire certifier leurs étalons aussi souvent que le juge nécessaire le directeur. Le code B&P (Business & Professions Code) définit le directeur comme étant le secrétaire du Department of Food and Agriculture. Le directeur peut prolonger l'intervalle de renouvellement de la certification jusqu'à 10 ans sur la base de données statistiques, mais en l'absence de telles données, les étalons doivent être certifiés au moins tous les deux ans. Pour les entreprises de réparation et d'entretien, la fréquence est basée sur le Field Reference Manual (California Code of Regulations Title 4, Division 9). L'article 4086 stipule que leurs étalons doivent être certifiés et que les fréquences d'étalonnage (déterminées par le Department of Food and Agriculture) sont les mêmes que les exigences des comtés, susmentionnées.

État de New York

Le State Bureau Laboratory assure la garde des étalons de masse, de volume, de longueur et de température pour l'État. Tous sont maintenus précis et traçables aux étalons nationaux conservés par le NIST. Le laboratoire possède un système qualité défini qui est conçu pour assurer la qualité de tous les services de mesure. Le laboratoire est accrédité par le NAVLAP selon le Guide de la norme ISO 17025 pour la plupart des services d'étalonnage offerts. Les étalons de l'État doivent être inspectés et certifiés à l'intérieur d'un délai de cinq ans, et de pas moins de deux ans pour les étalons appartenant aux villes et aux comtés. La fréquence est habituellement de un an pour les entreprises privées de réparation et d'entretien. Les étalons doivent être certifiés par un laboratoire d'État ou par un laboratoire reconnu.

France

La fabrication et l'étalonnage d'étalons nécessitent l'accréditation du COFRAC qui contrôle également la chaîne d'étalonnage (traçabilité). Le LNE et les laboratoires privés oeuvrant dans ce domaine sont vérifiés annuellement par le COFRAC par rapport à la norme NF EN ISO/CEI 17025 v2005. Le LNE conserve les étalons d'essai de la France et ces étalons doivent être étalonnés chaque année.

Allemagne

Le PTB est l'autorité technique suprême en métrologie en Allemagne, qui relève du ministère fédéral de l'Économie. À titre d'institut gouvernemental en physique et en métrologie, le PTB établit les bases pour la métrologie scientifique, industrielle et légale. La Eichgesetz (Loi sur la vérification) prescrit que les étalons de référence utilisés par les autorités de vérification des États fédéraux doivent être traçables aux étalons nationaux maintenus par le PTB.

Australie

En Australie, tous les étalons de mesure primaires sont conservés par le National Measurement Institute (NMI). Tous ces étalons sont comparés aux étalons de travail utilisés par les inspecteurs gouvernementaux et les entreprises privées pour effectuer des inspections de mesure et l'étalonnage des appareils. Le laboratoire d'étalonnage du NMI est accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 et ses étalons primaires sont traçables aux étalons internationaux de l'OIML en France. Le NMI accrédite également les laboratoires privés selon la norme ISO/IEC 17025, afin qu'ils puissent étalonner les étalons de mesure, mais ils doivent être capables d'étalonner les étalons appropriés et ils sont fréquemment vérifiés par le NMI qui s'assure qu'ils maintiennent leur capacité.

Nouvelle-Zélande

Le laboratoire du MAPSS vérifie et assure la garde des étalons primaires de la Nouvelle-Zélande pour la mesure de la masse, du volume et de la longueur. Ces étalons sont traçables aux étalons de mesure internationaux de l'OIML en France. Le laboratoire national de mesure et les autres laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025 entretiennent et étalonnent d'autres étalons de mesure, soit des étalons de pression, de temps, etc. Ces étalons sont ensuite utilisés pour étalonner des étalons d'autres laboratoires et des étalons de mesure sur le terrain utilisés pour l'inspection et l'étalonnage des appareils de mesure et de pesage.

Royaume-Uni

Le National Measurement System (NMS) est l'infrastructure britannique nationale des laboratoires de mesure qui assure la garde du plus haut niveau d'étalons de mesure traçables pour l'utilisation dans le commerce, l'industrie, les universités et le gouvernement. Ces étalons sont traçables aux étalons de mesure internationaux. Au Royaume-Uni, le NWML (National Weights and Measures Laboratory), une division du NMO, a la responsabilité des étalons de masse, de longueur et de volume de niveau II. Ce laboratoire accrédité étalonne les étalons de travail employés par les agents des étalons commerciaux et les organismes notifiés (organismes accrédités) pour inspecter les appareils utilisés dans de nombreux secteurs commerciaux.

A6) Inspections de la quantité nette (marchandises)

États-Unis

Les étalons pour les marchandises conditionnées figurent dans le Manuel 133 du National Institute of Standards and Technology (NIST). Ce manuel contient les procédures d'essai et les tolérances utilisées pour évaluer la conformité aux exigences de quantité nette, et c'est une norme nationale. Cette publication est également produite par la National Conference on Weights and Measures. Les marchandises conditionnées doivent répondre à deux exigences générales : d'abord, la quantité nette moyenne d'un lot doit être égale à la quantité indiquée sur l'étiquette, et en second lieu, la quantité d'aucun colis ne peut être déraisonnablement inférieure à la quantité indiquée sur l'étiquette. Un certificat de maître-peseur est requis pour certaines marchandises en particulier.

État de la Californie

En Californie, les contrôles de la quantité sont effectués à la fois par l'État et les bureaux de comté responsables des poids et mesures, selon les méthodes d'essai du Manuel 133. La Federal Packaging and Labeling Act est appliquée par les fonctionnaires californiens des poids et mesures. Pour les marchandises en vrac transportées par gros camions et achetées ou vendues sur la base des certificats des maîtres-peseurs, les quantités doivent également être indiquées et leur exactitude est vérifiée.

État de New York

Des milliers de différentes marchandises emballées, y compris celles qui le sont dans les magasins de détail ou dans les usines, sont inspectées régulièrement. Le Bureau of Weights and Measures gère plusieurs programmes spéciaux pour les appareils non testés par les autorités locales. Le Bureau délivre chaque année des permis à 3 000 personnes pour certifier l'exactitude des envois de marchandises en vrac comme le fourrage et les engrais. Les maîtres-peseurs constituent un réseau important de citoyens responsables qui facilitent l'échange équitable des produits de base dans l'État. Toute personne disposant d'un tel permis est chargée de peser avec exactitude les envois en vrac de produits et de délivrer un bordereau de pesée certifiée pour l'envoi portant sa signature et son numéro de permis. Le bordereau de pesée certifiée donne l'assurance que le poids est juste et exact. Des essais de contrôle sont réalisés par des fonctionnaires de l'État anonymes qui pèsent au préalable les marchandises expédiées afin de faire l'essai du système de pesage. Bien que ce programme englobe une variété de produits, il pourrait inclure des produits cryogéniques sous réserve de la portée du programme sur les marchandises.

France

C'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est responsable de la surveillance de la production, y compris le contrôle périodique, le degré de contrôle et l'évaluation du système de contrôle de la qualité totale.

Allemagne

Il incombe aux fonctionnaires allemands d'effectuer des essais de référence visant la quantité moyenne des marchandises préemballées. Ces essais sont effectués conformément aux fréquences prescrites par la Loi, ce qui correspond à des essais au moins une fois par an. Les visites des fonctionnaires dans les établissements d'emballage ne sont pas annoncées, et un coût est associé à ce travail, dont le montant dépend du nombre de paquets et de chaînes de production vérifiés. Ces frais varient de 75 € à 400 €.

Australie

À l'heure actuelle, le NMI ne réglemente pas l'industrie des produits cryogéniques et, par conséquent, il ne procède pas à des inspections de la quantité nette (marchandises) dans ce secteur commercial. Il n'interviendrait seulement que s'il recevait de nombreuses plaintes à propos de ces marchandises ou s'il soupçonnait qu'il y avait des problèmes de mesure au sein de l'industrie. Des inspecteurs du NMI effectuent des inspections de la quantité nette et procèdent à des mises à l'essai dans d'autres secteurs commerciaux.

Nouvelle-Zélande

L'industrie des produits cryogéniques n'est pas soumise régulièrement à une surveillance ni à des inspections de la quantité nette de la part du MAPSS, mais il traiterait les plaintes, au besoin. Le MAPSS procède cependant à des inspections de marchandises dans d'autres secteurs commerciaux du marché de détail.

Royaume-Uni

Le NMO ne réglemente pas l'industrie des produits cryogéniques et ne procède pas à des inspections de la quantité nette. Les agents des étalons commerciaux du Local Weights and Measures Authorities (LWMA) inspectent les biens conditionnés de nombreux secteurs commerciaux et ils donnent suite à une plainte, au besoin. L'organisme principal qui régit l'industrie des produits cryogéniques est le Health & Safety Executive.

A7) Plaintes

États-Unis

Il n'existe aucun protocole national de traitement des plaintes concernant les appareils ou quantité nette aux États-Unis. De façon générale, les plaintes sont traitées par l'État ou les autorités locales responsables des poids et mesures.

État de la Californie

Les plaintes peuvent être déposées auprès du bureau des poids et mesures de l'État, du comté ou de la municipalité. Les bureaux de comté s'occupent habituellement des plaintes visant un pesage ou un mesurage en moins et vérifient la précision des appareils visés par les plaintes. L'État fournit une aide lorsqu'une expertise ou des équipements spéciaux sont requis. La loi est appliquée de plusieurs façons, et des sanctions sont imposées le cas échéant. En général, l'application est progressive, le but premier étant d'assurer la conformité. Les mesures de coercition vont d'un avertissement verbal ou écrit (c.-à-d. un avis de violation) à un avis de projet d'action (c.-à-d. une sanction civile de nature administrative). On a également recours aux sommations à comparaître en cour, aux poursuites criminelles présentées aux procureurs locaux, et aux poursuites civiles pour pratiques commerciales déloyales, concurrence déloyale ou publicité mensongère et trompeuse.

État de New York

Comme avec la plupart des autres États, New York reçoit les plaintes par téléphone, télécopieur, courriel et Internet. Les plaintes sont examinées par les inspecteurs de l'État dès que possible et sont considérées comme une priorité. Les mesures de coercition sont également une priorité et on y a recours lorsque les plaintes sont justifiées.

France

La DRIRE effectue une inspection en cas de plainte au point d'utilisation, de vente ou d'expédition d'un appareil. Si l'appareil ne satisfait pas à la réglementation, la DRIRE prend des mesures. L'utilisation d'appareils faux ou imprécis ou l'utilisation de mesures en moins sont des infractions pénales passibles d'une amende ou d'emprisonnement, et elle est soumise à la juridiction des tribunaux. Ce service est gratuit. Le gouvernement français n'a pas de partenaires privés pour effectuer ces contrôles.

Allemagne

Les responsables de la vérification des États fédéraux et des administrations locales protègent les consommateurs en matière de métrologie légale. Ils conseillent les entreprises au sujet des exigences juridiques et des questions touchant la norme EN ISO 9000 et font enquête sur les plaintes des consommateurs relatives aux appareils inexacts. En cas de non-conformité, les sanctions consistent en une amende, la confiscation des appareils ou des accusations criminelles.

Australie

Dans ce secteur commercial, le NMI enquête sur des plaintes si on le lui demande, mais jusqu'à présent, il n'y exerce pas de surveillance de manière régulière et il n'a jamais procédé à des inspections de mesure sur des appareils de l'industrie des produits cryogéniques. Les entreprises de l'industrie en question règlent leurs litiges entre elles. Les organismes accrédités n'ont pas le pouvoir de mener des inspections à la suite d'une plainte.

Nouvelle-Zélande

Les inspecteurs du MAPSS font enquête en cas de plaintes liées à la mesure dans tous les secteurs commerciaux, toutefois, les organismes accrédités n'ont pas ce pouvoir. Les plaintes peuvent être reçues du public, de l'industrie, des entreprises et parfois même des organismes accrédités. En vertu de la Weights and Measures Act, les sanctions imposées en cas d'appareil non conforme peuvent aller des lettres d'avertissement, aux amendes et aux poursuites. Les entreprises de cette industrie procèdent à une autoréglementation en suivant un code de pratiques propre à l'industrie. Le travail du MAPSS se concentre sur l'application des lois auprès des commerces de détail.

Royaume-Uni

Le National Measurement Office (NMO) et son service ne traitent pas directement les demandes ou les plaintes des particuliers. Les consommateurs doivent communiquer avec le service Consumer Direct ou le service des normes commerciales de leur LWMA (Autorités Local des Poids et Mesures) pour présenter une plainte relative aux poids et mesures. Un inspecteur du gouvernement du service responsable sera affecté à l'enquête et vérifiera l'appareil en cause. Bien que le NMO fasse enquête sur des plaintes liées aux mesures dans de nombreux secteurs commerciaux, il ne réglemente pas en ce moment l'industrie des produits cryogéniques mais il interviendrait en cas de plaintes.

A8) Fournisseurs de services autorisés

États-Unis

État de la Californie

En Californie, les fournisseurs de services, qui emploient des agents de service, sont enregistrés par l'État et payent une cotisation annuelle pour réaliser des services d'inspection. Les agents de service doivent réussir à une épreuve écrite, administrée par l'État, pour obtenir leur permis initial d'agent de service et ils doivent le renouveler tous les cinq ans par des examens écrits. Les fournisseurs de services autorisés et les agents de service trouveront l'information à l'adresse de la California Department of Food and Agriculture – Division of Measurement Standards. La Californie possède également un programme de maîtres-peseurs. Les produits cryogéniques pourraient être inclus dans la mesure où ils s'inscrivent dans le domaine d'application du programme.

État de New York

Il n'y a pas de programme en place pour permettre aux entreprises privées d'effectuer des inspections au nom de l'État.

France

Les inspections ont été largement cédées en sous-traitance à des organismes privés qui se conforment aux critères de la norme EN 17020 et qui disposent des compétences et des étalons de mesure traçables. Une preuve d'accréditation par le COFRAC, l'organisme national d'accréditation des laboratoires d'essai, ou une accréditation équivalente est généralement demandée.

Les vérifications initiales sont exécutées par des organismes indépendants désignés, ou par l'approbation du système qualité du fabricant ou du réparateur. Le fabricant ou le réparateur doit obtenir un certificat d'approbation de son système qualité et un certificat de mise en oeuvre du système de management de la qualité selon la norme ISO 9001:2000, qui lui sont délivrés par le LNE, pour pouvoir faire lui-même cette vérification. À défaut de quoi, il doit en charger un autre fabricant ou réparateur qui en a la compétence. Dans les domaines où il n'y a pas encore d'organisme désigné, les inspecteurs de la DRIRE procéderont à une vérification initiale. Depuis 2001, la vérification initiale de nombreuses catégories d'appareils de mesure est effectuée par des organismes privés désignés par le ministère.

Allemagne

Les laboratoires d'essai du secteur privé, accrédités par l'État, effectuent des travaux de vérification et emploient 220 chercheurs, 120 ingénieurs et 180 techniciens. La compétence de ces laboratoires est supervisée et examinée par l'autorité nationale de vérification. Environ 30 ingénieurs des bureaux de vérification reçoivent une formation en gestion des systèmes d'assurance de la qualité. La qualification des évaluateurs est maintenue grâce à la supervision et à la vérification des laboratoires accrédités.

Australie

Bien que le NMI autorise (permis) des entreprises d'entretien et de réparation privées à effectuer des inspections dans d'autres secteurs commerciaux, il ne réglemente pas actuellement l'industrie des produits cryogéniques et il ne délivre pas de permis aux entreprises pour effectuer des inspections en son nom dans ce secteur commercial. Cette situation peut être appelée à changer au fur et à mesure que l'industrie croîtra. Les entreprises titulaires d'un permis d'exploitation doivent avoir un système de management de la qualité (SMQ), des étalons d'essais adéquats ainsi que les compétences et les connaissances nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Weights and Measures Act. Les fournisseurs de services autorisés n'ont pas le pouvoir d'approuver les appareils de mesure ni d'enquêter sur les plaintes.

Nouvelle-Zélande

Tout comme pour l'Australie, le MAPSS ne réglemente pas l'industrie des produits cryogéniques et donc, il n'autorise pas les entreprises d'entretien et de réparation à effectuer des inspections dans ce secteur commercial. Il autorise, toutefois, les entreprises d'entretien et de réparation à effectuer des vérifications initiales et des inspections périodiques dans bien d'autres industries, mais tout comme pour l'Australie, ces organismes n'ont pas le pouvoir d'approuver des appareils de mesure ou d'enquêter en cas de plainte.

Royaume-Uni

Le NMO ne réglemente pas l'industrie des produits cryogéniques et donc, il n'autorise pas les organismes à y effectuer des inspections. D'autres organismes gouvernementaux autorisés (notifiés), comme le UK Health & Safety Executive, légifèrent l'industrie des produits cryogéniques, mais leur principale préoccupation porte sur la manipulation sûre des produits. Dans d'autres industries, les vérificateurs autorisés (organismes accrédités) ont le pouvoir d'effectuer des inspections d'appareils. Ces entreprises doivent mettre en place un SMQ et s'y conformer et elles doivent disposer de certaines compétences et d'un certain nombre d'étalons traçables. Elles doivent se soumettre régulièrement à un audit exécuté par des agents des étalons commerciaux et par le NMO et leur accréditation peut être révoquée si elles ne satisfont pas à toutes les exigences de la loi dite Weights and Measures Act.

B) Liquides de dégivrage et d'antigivrage sous-secteurs

B1) Législation

États-Unis

Il y a aux États-Unis un modèle de législation nationale sur les poids et mesures qui englobe l'inspection des appareils et des marchandises. L'information se trouve dans les manuels 44 (appareils) et 133 (marchandises) du National Institute for Standards and Technology (NIST). Même si ces modèles de lois ne constituent pas une norme nationale obligatoire, les États sont cependant invités à les adopter et la majorité d'entre eux l'ont fait. Les deux États avec lesquels Mesures Canada a communiqué dans le cadre de l'examen, la Californie et New York ont indiqué qu'ils ont élaboré leurs exigences en se basant sur les manuels 44 et 133 du NIST. Bien que les États-Unis et le Canada possèdent leur propre législation visant les appareils, les deux pays participent également à l'élaboration de normes internationales.

France

Le ministre chargé de l'industrie produit les décrets, arrêtés, circulaires, etc., qui stipulent les exigences métrologiques des appareils et les directives d'application. Depuis janvier 2005, la métrologie fondamentale en France est la responsabilité du Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE). Pour des raisons historiques, plusieurs laboratoires nationaux participent à cette activité. Le LNE est un organisme public avec des activités commerciales sous le contrôle du ministère de l'Industrie.

La responsabilité de la métrologie légale relève du gouvernement central. Le Bureau de la Métrologie (BM) au sein de la Direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) fait partie du ministère de l'Industrie. Le BM définit les règles générales de la métrologie légale, prépare la réglementation, fait enquête auprès des organismes désignés et avisés, et coordonne les contrôles métrologiques, la surveillance du marché et le travail accompli par les Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), et participe aux réunions européennes ou internationales (Commission, WELMEC, OIML).

Allemagne

Il incombe au Physikalisch-Technische Bundesanstalt (PTB) de réaliser et de diffuser les unités légales, d'approuver les types d'appareils de mesure, de tester les appareils étalons pour les autorités de vérification et les laboratoires d'essai agréés par l'État, et de donner des conseils aux autorités de vérification et aux laboratoires d'essai. Le PTB est l'autorité fédérale responsable de la métrologie légale, elle n'est pas, cependant, un « bureau de vérification supérieur ». La vérification des appareils de mesure est réalisée uniquement par les autorités de vérification des 16 États fédéraux. Le PTB et les autorités de vérification coopèrent étroitement, par exemple, dans le cadre de l'Assemblée plénière pour les questions de vérification et du Comité de métrologie légale du gouvernement fédéral et des États fédéraux, et où des recommandations techniques et juridiques sont formulées pour ajuster le cadre juridique à l'état de la technologie.

Australie

Pendant de nombreuses années, la responsabilité réglementaire des poids et mesures à des fins juridiques en Australie relevait des États et des Territoires. Le 1er juillet 2010, le National Measurement Institute (NMI), le principal organisme australien dans le domaine des mesures, a hérité de la responsabilité des mesures commerciales à l'échelle nationale, en vertu de la loi dite Uniform Trade Measurement Legislation (UTML). L'NMI est une division du ministère de l'Innovation, de l'Industrie, des Sciences et de la Recherche. Parce qu'il bénéficie d'un climat chaud tout au long de l'année, l'NMI ne réglemente pas ce secteur commercial.

Nouvelle-Zélande

À titre de division du ministère des Affaires des consommateurs, le Measurement and Product Safety Service (MAPSS) est responsable de l'application des lois sur les mesures commerciales dans tous les secteurs du commerce visés par la Weights & Measures Act. Outre les responsabilités touchant la sécurité des produits, ses fonctions principales comprennent les contrôles sur place des équipements de pesage et de mesure, la vérification du poids des produits emballés et les enquêtes sur les plaintes du public. Le MAPSS accrédite également les organismes et leurs techniciens qui réalisent des inspections d'appareils de mesure en son nom. Ces organismes accrédités doivent disposer d'un système de management de la qualité qui répond à toutes les exigences de la législation sur les poids et mesures. L'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage en Nouvelle-Zélande n'occupe qu'une très petite part de marché. Seulement un aéroport offre des services de dégivrage et d'antigivrage par l'entremise de quelques entreprises locales de service au sol avec lesquelles les lignes aériennes ont conclu une entente. Ces entreprises suivent un code de pratiques et sont régies par la loi dite Fair Trading Act. Cette industrie de petite taille ne fait pas actuellement l'objet d'une surveillance de la part du MAPSS. Ce dernier n'intervient que dans le cas d'une plainte.

Royaume-Uni

Le National Measurement Office (NMO) est un organisme exécutif du Department for Business, Innovation and Skills. Son mandat est d'assurer la mesure juste et exacte lors de transactions légales en supervisant l'application de la Weights and Measures Act. Son activité principale est l'élaboration de la législation en vertu des lois Weights and Measures Act (1985) et European Communities Act (1972). Le NMO donne des conseils aux autorités locales des poids et mesures (LWMA) et à leurs agents afin qu'ils appliquent localement la législation britannique sur les poids et mesures. Le Royaume-Uni travaille en collaboration avec ses partenaires commerciaux de l'Union européenne (UE) afin d'harmoniser la métrologie légale dans toute l'Europe. Bien que le NMO réglemente la plupart des secteurs commerciaux, il ne réglemente pas actuellement le secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

B2) Approbations

États-Unis

La plupart des appareils de mesure commerciaux utilisés aux États-Unis sont assujettis à un processus d'approbation de type national, le National Type Evaluation Program (NTEP). Le NTEP est un programme d'évaluation administré par la National Conference on Weights and Measures (NCWM). Ce programme est financé à même les droits payés par les fabricants et les distributeurs d'appareils de mesure et de pesage commerciaux. Les fabricants qui souhaitent commercialiser leurs produits aux États-Unis pourraient devoir faire évaluer leurs appareils par le NTEP, afin de se conformer aux lois et aux règlements de l'autorité locale ou de certains États. Par l'entremise de 10 laboratoires participants, le NTEP examine la conception, les différentes caractéristiques, le fonctionnement ainsi que le rendement des appareils de pesage et de mesure pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences nationales. Essentiellement, il fournit un processus d'évaluation centralisé qui satisfait aux exigences de mise en service d'appareils de mesure dans les cinquante États américains.

Les États-Unis n'ont aucune législation nationale exigeant que les appareils commerciaux fassent l'objet d'un processus d'approbation de type. La législation concernant l'approbation de type relève de l'État ou de l'autorité locale. Les États de la Californie et de New York exigent l'approbation NTEP pour tous les appareils commerciaux. Il existe des ententes d'acceptation mutuelle avec Mesures Canada visant l'évaluation à des fins d'approbation pour quelques types d'appareils. Les États-Unis tentent également de conclure des ententes mutuelles avec d'autres pays.

État de la Californie

Bien qu'ils ne représentent pas une source de grande préoccupation en Californie, sauf dans les régions situées dans le nord de l'État, les appareils de mesure des liquides de dégivrage et d'antigivrage relèvent de l'État. La loi californienne exige que tous les appareils commerciaux de pesage, de mesure et de comptage soient approuvés avant leur utilisation dans le commerce. La Californie peut également accepter les certificats de conformité nationale et ses services constituent également un laboratoire agréé pour le NTEP. À titre de laboratoire NTEP agréé, la Californie est également autorisée à effectuer des essais d'approbation de certaines balances et pompes à essence dans le cadre de l'entente d'acceptation mutuel É.-U./Canada.

État de New York

Jusqu'à présent, l'État de New York n'a pas ressenti un grand besoin d'intervenir dans l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage, malgré qu'il ait noté une augmentation au chapitre des demandes de renseignements et des demandes d'appareils de mesure (surtout les compteurs volumétriques), ce qui peut mener à une réglementation plus importante dans l'avenir. La plupart des appareils commerciaux utilisés dans presque tous les secteurs commerciaux doivent être approuvés avant d'être utilisés pour des applications commerciales. Cette approbation est accordée au fabricant ou au distributeur de l'appareil. Les appareils commerciaux doivent satisfaire aux spécifications et aux tolérances du manuel 44 du NIST, qui est adopté dans la réglementation de l'État de New York. Le laboratoire de cet État est un laboratoire participant au NTEP, et il est donc autorisé à effectuer des évaluations dans les domaines des balances et autres appareils de pesage. Le NTEP fonctionne en vertu de la National Conference on Weights and Measures et constitue un guichet unique grâce auquel les fabricants peuvent obtenir des approbations pour tout le pays. Le NTEP a également conclu des accords de coopération avec le Canada pour partager les résultats des essais.

France

Tous les appareils utilisés dans le commerce doivent être approuvés. Les évaluations en vue de l'approbation de type sont équivalentes à celles qui sont menées pour l'approbation des appareils de mesure par Mesures Canada. En France, ces évaluations sont seulement effectuées par le LNE, un organisme d'État désigné. Seul le LNE, est accrédité par le Comité Français de l'Accréditation (COFRAC) pour approuver des appareils de mesure, selon la norme NF EN 45011. Toutefois, le LNE peut accepter les résultats des essais que le fabricant de l'appareil a réalisés lui-même ou a fait exécuter par un laboratoire indépendant. Il est à noter que le certificat d'approbation de type d'un appareil délivré par un autre État membre de l'Union européenne est reconnu par la France et réciproquement.

Allemagne

Tous les instruments de mesure utilisés en conformité avec la loi sur la vérification de mesures assujetties à un contrôle légal doivent être vérifiés. Si l'essai d'approbation est réussi, le PTB émet un certificat d'approbation pour le demandeur et fournit une marque d'approbation qui doit être apposée de manière visible sur tous les appareils de mesure de ce type.

L'approbation de type d'instruments de mesure est l'une des tâches les plus importantes qui sont assignées au PTB par la loi. Environ 20 laboratoires travaillent dans ce domaine et le PTB collabore étroitement avec les instituts nationaux de métrologie des autres États.

Australie

En Australie, tous les appareils de mesure commerciaux, y compris les appareils du secteur en question, doivent être d'un modèle (type) approuvé par un spécialiste d'approbation du NMI avant de pouvoir être utilisés dans le commerce. Vu le climat chaud de l'Australie, il n'existe pas d'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage et, par conséquent, le NMI n'a jamais eu à approuver des appareils de mesure de liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Nouvelle-Zélande

Tous les appareils de mesure utilisés en Nouvelle-Zélande doivent être approuvés avant d'être utilisés dans le commerce. Vu le climat chaud, cette industrie n'occupe qu'une très petite part de marché et ne compte qu'un seul aéroport offrant des services de dégivrage. Il n'y a aucun fabricant d'appareil de dégivrage ou d'antigivrage en Nouvelle-Zélande. Si le MAPSS reçoit une demande pour approuver un appareil avec lequel il n'est pas familier, il s'adresse à son homologue australien qui possède un laboratoire d'approbation et d'étalonnage beaucoup plus grand capable de traiter des appareils plus complexes et uniques. Le MAPSS accepte les approbations accordées par d'autres pays dans le cas de nombreux appareils pourvu que les procédures d'essai de l'OIML aient été suivies et qu'un certificat OIML ait été délivré pour ces appareils.

Royaume-Uni

Sauf les poids et mesures simples et les instruments simples de pesage, tous les appareils assujettis au contrôle de la métrologie légale doivent obtenir une approbation de type avant leur vérification initiale et leur utilisation dans le commerce. Le NMO est reconnu comme organisme notifié (organisme accrédité) et il est responsable de la majorité des approbations d'appareils. Pour les instruments uniques ou complexes, ou si les installations ne sont pas disponibles dans les installations du NMO, les essais d'approbation peuvent être réalisés sous contrat par un laboratoire spécialisé. Seuls les laboratoires reconnus comme organisme notifié par l'UKAS (United Kingdom Accreditation Service) peuvent réaliser des essais d'approbation. Le NMO ne réglemente pas présentement l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage et n'approuve pas les appareils de mesure utilisés dans l'industrie.

B3) Inspections initiales

États-Unis

Il n'existe aucune exigence fédérale aux États-Unis visant l'inspection initiale des appareils commerciaux. Les organismes de réglementation en poids et mesures des différents États qui ont décidé d'avoir recours à un tel règlement en font mention dans leurs documents législatifs respectifs.

État de la Californie

Le Département de l'Alimentation et l'Agriculture exerce une surveillance générale des poids et mesures et des appareils de pesage vendus ou utilisés dans l'État de Californie. Comme dans tous les secteurs du commerce, les appareils commerciaux utilisés dans le secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage doivent être inspectés au préalable. Les lois sur les poids et mesures sont appliquées conjointement par les services des poids et mesures de l'État et des comtés.

État de New York

Les inspections des appareils de mesure du secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage ne sont pas monnaie courante. Le Département de l'Agriculture et du Commerce est responsable de la plupart des appareils commerciaux de poids et mesures utilisés dans tous les secteurs, y compris le secteur en question. Il n'y a aucune inspection initiale obligatoire avant utilisation, mais les appareils doivent toutefois être approuvés en vertu du programme NTEP et doivent répondre aux exigences du manuel 44. Il revient à l'État de faire respecter les lois visant ce secteur. Des entreprises de réparation et d'entretien titulaires d'un permis sont autorisées à installer des appareils commerciaux en suivant les instructions et les procédures du fabricant et sont tenues de respecter les tolérances et les spécifications du manuel 44 du NIST. Un inspecteur de l'État doit effectuer une inspection initiale dans les 12 ou 24 mois qui suivent l'installation.

France

La vérification initiale est en grande partie l'équivalent de l'inspection initiale au Canada. Elle est obligatoirement faite avant que l'appareil soit mis en service. Elle est également nécessaire à la suite d'une réparation de l'appareil si une fonction métrologique est en cause.

Les vérifications initiales sont exécutées à l'échelle nationale par des organismes indépendants ou par le truchement de l'approbation du système qualité d'un fabricant ou d'un réparateur. Le fabricant ou le réparateur doit obtenir un certificat d'approbation de son système qualité et un certificat de mise en oeuvre du système qualité selon la norme ISO 9001:2000, qui lui sont délivrés par le LNE, pour pouvoir faire lui-même cette vérification. À défaut de quoi, il doit en charger un autre fabricant ou réparateur qui en a la compétence. Dans les domaines où il n'existe pas encore d'organisme désigné, les inspecteurs de la DRIRE effectuent une vérification initiale. Depuis 2001, la vérification initiale de nombreuses catégories d'appareils de mesure est effectuée par des organismes privés désignés par le ministère.

Allemagne

Pour les vérifications (inspections) initiales, le fabricant doit présenter chaque instrument individuel à l'autorité de vérification compétente, qui vérifiera si l'instrument présenté est conforme à l'ordonnance de vérification et à l'approbation de type du PTB ou, dans le cas des appareils de mesure généralement approuvés, s'il est conforme aux règles généralement acceptées de la technologie. En outre, l'instrument doit respecter les prescriptions de l'ordonnance de vérification visant les erreurs maximales admissibles. Pour assurer l'uniformité entre les différents États fédéraux, les autorités de vérification travaillent en étroite collaboration technique avec le PTB.

Australie

En général, tous les appareils commerciaux doivent subir une vérification initiale avant d'être utilisés dans le commerce, mais étant donné qu'il n'y a pas d'industrie de liquides de dégivrage et d'antigivrage en Australie, le NMI n'a jamais procédé à des inspections initiales sur des appareils de mesure de ce secteur commercial.

Nouvelle-Zélande

Tous les appareils de mesure doivent subir une vérification initiale avant d'être utilisés dans le commerce. La plupart des inspections initiales se font par des organismes accrédités et non par les inspecteurs du MAPSS. L'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage en Nouvelle-Zélande n'occupe qu'une très petite part de marché et les appareils de l'industrie en question ne subissent pas d'inspection de la part du MAPSS. Ce dernier serait d'ailleurs obligé soit de se tourner vers le laboratoire national de mesure pour qu'il inspecte un appareil, soit de communiquer avec l'autorité australienne des poids et mesures pour lui demander de tester l'appareil. Les entreprises de cette industrie respectent un code de pratiques propre à l'industrie et sont régies en vertu de la loi dite Fair Trading Act.

Royaume-Uni

Avant d'être utilisés dans le commerce, tous les instruments de pesage et de mesure doivent subir une vérification initiale. Pendant de nombreuses années, seuls les agents des étalons commerciaux des autorités locales des poids et mesures (LWMA - Local Weights and Measures Authorities) pouvaient procéder aux vérifications initiales. À la suite de modifications apportées à la Weights and Measures Act (1985), un système de vérification indépendant a été introduit pour les fabricants, les installateurs et les organismes de réparation, afin que ces derniers puissent devenir des vérificateurs autorisés (AV - Approved Verifiers). Les AV ont le pouvoir d'inspecter leurs propres appareils. Ces entreprises doivent avoir en place un SMQ approprié et elles sont régulièrement contrôlées par les agents des étalons commerciaux qui veillent au respect de la Weights and Measures Act. Selon le type d'appareil et les exigences d'installation, ces vérifications initiales peuvent être effectuées sur place, dans les locaux des fabricants ou dans les locaux de l'autorité locale. Le NMO ne réglemente pas l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage et, par conséquent, il n'effectue pas de vérifications initiales dans ce secteur commercial.

B4) Inspections périodiques (subséquentes)

États-Unis

Il n'y a pas présentement, aux États-Unis, de législation fédérale qui exige l'inspection périodique obligatoire des appareils commerciaux. Bon nombre d'organismes de réglementation étatiques prescrivent cependant des intervalles de temps entre les essais des appareils. La période des inspections est habituellement établie selon le modèle utilisé pour les poids d'essai. Certains États évaluent le rendement de l'appareil grâce à son historique en matière de rendement et de stabilité.

État de la Californie

La législation et la réglementation de l'État exigent des inspections annuelles de la plupart des appareils commerciaux dans tous les secteurs commerciaux. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une pratique courante, les balances et les compteurs utilisés dans le secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage seraient également visés. En règle générale, les inspections sont effectuées par le bureau des poids et mesures du comté, qui utilise les tolérances et les procédures d'essai prescrites par l'État. Des essais plus fréquents peuvent être effectués à la demande de l'utilisateur de l'appareil dans le cas d'une enquête au sujet d'une plainte ou à l'initiative d'un agent des poids et mesures. Il existe des procédures pour d'autres fréquences d'inspection choisies en fonction des ressources et des effectifs du bureau de comté. La Californie utilise également un système de maîtres-peseurs pour assurer une mesure équitable. Des certificats de maîtres-peseurs sont utilisés comme base pour acheter ou vendre le produit identifié sur le certificat ou payer pour un service selon la quantité indiquée sur le certificat (p. ex. le déménagement des articles ménagers). L'État s'assure que les transactions commerciales, en fonction des quantités certifiées sur un certificat de maître-peseur, sont exactes. Les particuliers ou les entreprises qui pèsent, mesurent ou comptent des produits en vrac et délivrent des certificats d'exactitude de poids, de mesure ou de comptage sont agréés et qualifiés à cette fin. Les activités du programme comprennent

  • Repesage des véhicules et des conteneurs dans le but de vérifier les déclarations de poids net sur les certificats des maîtres-peseurs.
  • Inspections régulières et ponctuelles des établissements oeuvrant dans la vente en vrac, par des achats ou des ventes de contrôle.
  • Enquêtes sur les plaintes alléguant une utilisation frauduleuse ou inappropriée de certificat de maître-peseur.

Ce programme est financé par les redevances recueillies auprès des industries réglementées. Il y a environ 90 types d'industrie différents qui sont visés par le programme. L'utilisation de ces certificats pour acheter et vendre des produits représente plus de 78 milliards de dollars par an dans l'économie californienne.

État de New York

Présentement, les inspections ne sont pas monnaie courante au sein du secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage et elles ne sont pas imposées. En général, la plupart des appareils de mesure utilisés dans le commerce doivent être inspectés et faire l'objet d'un essai de précision au moins une fois par an. La fréquence des inspections peut varier en fonction de l'historique du rendement et des ressources disponibles. Le secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage n'a donc pas d'autre choix que de pratiquer l'autoréglementation. En ce moment, l'application de la loi new-yorkaise dans ce secteur se fait uniquement lorsqu'une intervention de la part du service des poids et mesures de l'État est nécessaire.

France

Le propriétaire d'un instrument de mesure utilisé pour la mesure commerciale a la responsabilité de demander une vérification périodique de l'instrument qui sera faite par le fabricant ou le réparateur de son choix. Aucune inspection périodique obligatoire n'est actuellement en vigueur pour les appareils utilisés dans ce secteur, toutefois les balances doivent être inspectées tous les ans. Dans certaines circonstances, le LNE ou le réseau des DRIRE peut effectuer la vérification périodique. Ces exigences réglementaires s'appliquent à ce secteur commercial. Les tâches ont été largement cédées en sous-traitance à des organismes privés qui se conforment aux critères de la norme EN 17020 et qui disposent des compétences et des étalons de mesure traçables. Une preuve d'accréditation par le COFRAC, l'organisme national d'accréditation des laboratoires d'essai, ou une accréditation équivalente est généralement demandée.

Allemagne

La vérification des appareils de mesure est réalisée uniquement par les autorités de vérification des 16 États fédéraux. Le PTB et les autorités de vérification coopèrent étroitement, par exemple, dans le cadre de l'« Assemblée plénière pour les questions de vérification » et du Comité de métrologie légale du gouvernement fédéral et des États fédéraux, et où des recommandations techniques et juridiques sont formulées pour ajuster le cadre juridique à l'état de la technologie. La période de validité de la vérification est de 6 ans si le produit est mesuré au moyen d'un compteur et de 2 ans s'il est mesuré au moyen d'une balance. Il existe aussi un système de revérification obligatoire, et des montants sont facturés pour chaque revérification.

Australie

Tout comme dans le cas des inspections initiales, le NMI n'effectue pas d'inspections périodiques sur les appareils de mesure de ce secteur commercial. Du au climat chaud toute l'année qui caractérise l'Australie, ce secteur n'existe pas dans ce pays.

Nouvelle-Zélande

L'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage n'occupe qu'une très petite part de marché en Nouvelle-Zélande et le MAPSS ne procède pas à des inspections périodiques sur les appareils de mesure de ce secteur commercial. Seulement un aéroport offre des services de dégivrage et les parties concernées sont régies en vertu de la Fair Trade Act.

Royaume-Uni

Des inspections périodiques aléatoires (surveillance du marché) dans plusieurs secteurs du commerce sont réalisées par les agents des étalons commerciaux en vertu de la Weights and Measures Act. Sauf quand un appareil est réparé ou modifié, il n'y a pas de période obligatoire de revérification pour quelque appareil que ce soit en vertu de la législation actuelle, bien que le gouvernement envisage une telle obligation. Le NMO ne réglemente pas les inspections périodiques du secteur commercial des liquides de dégivrage et d'antigivrage et n'effectue pas d'inspection dans ce secteur.

B5) Étalons d'essai

États-Unis

Les laboratoires accrédités d'État ou privés effectuent l'étalonnage et la certification des étalons. Le National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NAVLAP) est l'organisme d'accréditation responsable de la traçabilité des étalons. Ce programme est administré par le NIST. Le domaine d'application des laboratoires accrédités peut être consulté sur le site Web du NIST. Bien que le NIST ne prescrive plus de périodes obligatoires d'étalonnage des étalons d'essai, certains États ont choisi de prescrire une période d'étalonnage dans leur propre législation. Le NIST exige que les étalons soient vérifiés à la réception, et ensuite aussi souvent que jugé nécessaire par le directeur. Ils doivent être maintenus en deçà des tolérances. La plupart des États incorporent des frais de recouvrement des coûts dans les frais de certification des étalons.

État de la Californie

Les étalons utilisés en poids et mesures, en Californie, y compris les étalons utilisés par les bureaux de comté responsables des poids et mesures, sont traçables au NIST par le truchement des laboratoires accrédités par le NAVLAP. Les services de scellage des comtés ou les entreprises de réparation et d'entretien doivent faire certifier leurs étalons aussi souvent que le juge nécessaire le directeur Le code B&P (Business & Professions Code) définit le directeur comme étant le secrétaire du Department of Food and Agriculture. Le directeur peut prolonger l'intervalle de renouvellement de la certification jusqu'à 10 ans sur la base de données statistiques, mais en l'absence de telles données, les étalons doivent être certifiés au moins tous les deux ans. Pour les entreprises de réparation et d'entretien, la fréquence est basée sur le Field Reference Manual (California Code of Regulations Title 4, Division 9). L'article 4086 stipule que leurs étalons doivent être certifiés et que les fréquences d'étalonnage (déterminées par le Department of Food and Agriculture) sont les mêmes que les exigences des comtés, susmentionnées.

État de New York

Le State Bureau Laboratory assure la garde des étalons de masse, de volume, de longueur et de température pour l'État. Tous sont maintenus précis et traçables aux étalons nationaux conservés par le NIST. Le laboratoire possède un système qualité défini qui est conçu pour assurer la qualité de tous les services de mesure. Le laboratoire est accrédité par le NAVLAP selon le Guide de la norme ISO 17025 pour la plupart des services d'étalonnage offerts. Les étalons de l'État doivent être inspectés et certifiés à l'intérieur d'un délai de cinq ans, et de pas moins de deux ans pour les étalons appartenant aux villes et aux comtés. La fréquence est habituellement de un an pour les entreprises privées de réparation et d'entretien. Les étalons doivent être certifiés par un laboratoire d'État ou par un laboratoire reconnu.

France

La fabrication et l'étalonnage d'étalons nécessitent l'accréditation du COFRAC qui contrôle également la chaîne d'étalonnage (traçabilité). Le LNE et les laboratoires privés oeuvrant dans ce domaine sont vérifiés annuellement par le COFRAC par rapport à la norme NF EN ISO/CEI 17025 v2005. Le LNE conserve les étalons d'essai de la France et ces étalons doivent être étalonnés chaque année.

Allemagne

Le PTB est l'autorité technique suprême en métrologie en Allemagne, qui relève du ministère fédéral de l'Économie. À titre d'institut gouvernemental en physique et en métrologie, le PTB établit les bases pour la métrologie scientifique, industrielle et légale. La Eichgesetz (Loi sur la vérification) prescrit que les étalons de référence utilisés par les autorités de vérification des États fédéraux doivent être traçables aux étalons nationaux maintenus par le PTB.

Australie

En Australie, tous les étalons de mesure de haut niveau sont conservés par le NMI et tous ces étalons sont comparés aux étalons de travail utilisés par les inspecteurs gouvernementaux et les entreprises privées pour effectuer des inspections de mesure et l'étalonnage des appareils. Le laboratoire d'étalonnage du NMI est accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 et ses étalons primaires sont traçables aux étalons internationaux de l'OIML en France. Le NMI accrédite également les laboratoires privés selon la norme ISO/IEC 17025, afin qu'ils puissent étalonner les étalons de mesure, mais ils doivent être capables d'étalonner les étalons appropriés et ils sont fréquemment vérifiés par le NMI qui s'assure qu'ils maintiennent leur capacité. À l'heure actuelle, le NMI ne réglemente pas le secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage et, de par ce fait, il ne possède pas d'étalons d'essai.

Nouvelle-Zélande

Le laboratoire du MAPSS vérifie et assure la garde des étalons primaires de la Nouvelle-Zélande pour la mesure de la masse, du volume et de la longueur. Le laboratoire national de mesure et les autres laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025 entretiennent et étalonnent d'autres étalons de mesure, soit des étalons de pression, de temps, etc. Ces étalons sont ensuite utilisés pour étalonner des étalons d'autres laboratoires et des étalons de mesure sur le terrain utilisés pour l'inspection et l'étalonnage des appareils de mesure et de pesage. Les étalons de mesure de la Nouvelle-Zélande sont traçables aux étalons de mesure internationaux de l'OIML en France. À l'heure actuelle, la Nouvelle-Zélande ne réglemente pas ce secteur et elle ne détient donc pas d'étalons de mesure propres aux appareils de mesure des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Royaume-Uni

Le National Measurement System (NMS) est l'infrastructure britannique nationale des laboratoires de mesure qui assure la garde du plus haut niveau d'étalons de mesure traçables pour l'utilisation dans le commerce, l'industrie, les universités et le gouvernement. Ces étalons sont traçables aux étalons de mesure internationaux. Au Royaume-Uni, le NWML (National Weights and Measures Laboratory), une division du MNO, a la responsabilité des étalons de masse, de longueur et de volume de niveau II. Ce laboratoire accrédité étalonne les étalons de travail employés par les agents des étalons commerciaux et les organismes notifiés (organismes accrédités) pour inspecter les appareils utilisés dans de nombreux secteurs commerciaux. Le NMO ne réglemente pas présentement le secteur commercial des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

B6) Inspections de la quantité nette (marchandises)

États-Unis

Les étalons pour les marchandises conditionnées figurent dans le Manuel 133 du National Institute of Standards and Technology (NIST). Ce manuel contient les procédures d'essai et les tolérances utilisées pour évaluer la conformité aux exigences de quantité nette, et c'est une norme nationale. Cette publication est également produite par la National Conference on Weights and Measures. Les marchandises conditionnées doivent répondre à deux exigences générales : d'abord, la quantité nette moyenne d'un lot doit être égale à la quantité indiquée sur l'étiquette, et en second lieu, la quantité d'aucun colis ne peut être déraisonnablement inférieure à la quantité indiquée sur l'étiquette. Un certificat de maître-peseur est requis pour certaines marchandises en particulier.

État de la Californie

En Californie, les contrôles de la quantité sont effectués à la fois par l'État et les bureaux de comté responsables des poids et mesures, selon les méthodes d'essai du Manuel 133. La Federal Packaging and Labeling Act est appliquée par les fonctionnaires californiens des poids et mesures. Pour les marchandises en vrac transportées par gros camions et achetées ou vendues sur la base des certificats des maîtres-peseurs, les quantités doivent également être indiquées et leur exactitude est vérifiée.

État de New York

Des milliers de différentes marchandises emballées, y compris celles qui le sont dans les magasins de détail ou dans les usines, sont inspectées régulièrement. Le Bureau of Weights and Measures gère plusieurs programmes spéciaux pour les appareils non testés par les autorités locales. Le Bureau délivre chaque année des permis à 3 000 personnes pour certifier l'exactitude des envois de marchandises en vrac comme le fourrage et les engrais. Les maîtres-peseurs constituent un réseau important de citoyens responsables qui facilitent l'échange équitable des produits de base dans l'État. Toute personne disposant d'un tel permis est chargée de peser avec exactitude les envois en vrac de produits et de délivrer un bordereau de pesée certifiée pour l'envoi portant sa signature et son numéro de permis. Le bordereau de pesée certifiée donne l'assurance que le poids est juste et exact.

En particulier, toute entreprise qui vend des produits comme du charbon, des aliments pour animaux domestiques, des engrais et de la chaux doit fournir à l'acheteur un bordereau de pesée certifié émis par le maître-peseur agréé. Tout transporteur de ces marchandises, ou de biens ménagers expédiés au poids doit avoir un tel bordereau de pesée certifiée en sa possession lorsqu'il est sur la voie publique. La loi ne vise pas le transport par wagons ferroviaires entiers ou par navires. Certaines sociétés qui vendent ou transportent d'autres marchandises peuvent également employer des maîtres-peseurs pour certifier les poids et délivrer des bordereaux de pesée. Le Bureau délivre également des permis à ces personnes. Le Bureau délivre des permis à des particuliers qui peuvent agir comme peseurs publics et certifier que les envois de marchandises en vrac sont pesés ou mesurés avec exactitude. De nombreux autres États délivrent également des permis de maître-peseur. L'État de New York reconnaît les bordereaux de pesée délivrés dans d'autres États sur une base réciproque. Cela est particulièrement utile pour le déménagement d'effets ménagers entre États. Des essais de contrôle sont réalisés par des fonctionnaires de l'État anonymes qui pèsent au préalable les marchandises expédiées afin de faire l'essai du système de pesage.

France

C'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est responsable de la surveillance de la production, y compris le contrôle périodique, le degré de contrôle et l'évaluation du système de contrôle de la qualité totale.

Allemagne

Il incombe aux fonctionnaires allemands d'effectuer des essais de référence visant la quantité moyenne des marchandises préemballées. Ces essais sont effectués conformément aux fréquences prescrites par la Loi, ce qui correspond à des essais au moins une fois par an. Les visites des fonctionnaires dans les établissements d'emballage ne sont pas annoncées, et un coût est associé à ce travail, dont le montant dépend du nombre de paquets et de chaînes de production vérifiés. Ces frais varient de 75 € à 400 €.

Australie

L'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage en Australie est pratiquement inexistante à cause d'un climat chaud qui perdure tout au long de l'année. Ainsi, le NMI ne réglemente pas ni ne procède à des inspections de la quantité nette (marchandises) dans ce secteur. Les inspections de marchandises et les mises à l'essai dans le marché du détail ont lieu dans bien d'autres secteurs commerciaux.

Nouvelle-Zélande

Le MAPSS n'effectue pas de surveillance régulière et il ne procède pas à des inspections de la quantité nette dans l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage, mais il le fait s'il reçoit une plainte. L'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage, au sein de laquelle ne figure qu'un seul aéroport offrant des services de dégivrage, n'occupe qu'une très petite part de marché à cause du climat chaud qui perdure tout au long de l'année. La ligne aérienne se souscrit à un contrat de service établi avec le prestataire de service de dégivrage au lieu d'être facturée pour la quantité de produit utilisée. Les ententes de service sont régies en vertu de la Fair Trade Act.

Royaume-Uni

Le NMO ne réglemente pas ni ne procède à des inspections de la quantité nette dans l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage. Les agents des étalons commerciaux de la LWMA doivent enquêter sur les plaintes liées à la mesure.

B7) Plaintes

États-Unis

Il n'existe aucun protocole national de traitement des plaintes concernant les appareils ou quantité nette aux États-Unis. De façon générale, les plaintes sont traitées par l'État ou les autorités locales responsables des poids et mesures.

État de la Californie

Les plaintes peuvent être déposées auprès du bureau des poids et mesures de l'État, du comté ou de la municipalité. Les bureaux de comté s'occupent habituellement des plaintes visant un pesage ou un mesurage en moins et vérifient la précision des appareils visés par les plaintes. L'État fournit une aide lorsqu'une expertise ou des équipements spéciaux sont requis. La loi est appliquée de plusieurs façons, et des sanctions sont imposées le cas échéant. En général, l'application est progressive, le but premier étant d'assurer la conformité. Les mesures de coercition vont d'un avertissement verbal ou écrit (c.-à-d. un avis de violation) à un avis de projet d'action (c.-à-d. une sanction civile de nature administrative). On a également recours aux sommations à comparaître en cour, aux poursuites criminelles présentées aux procureurs locaux, et aux poursuites civiles pour pratiques commerciales déloyales, concurrence déloyale ou publicité mensongère et trompeuse.

État de New York

Comme avec la plupart des autres États, New York reçoit les plaintes par téléphone, télécopieur, courriel et Internet. Les plaintes sont examinées par les inspecteurs de l'État dès que possible et sont considérées comme une priorité. Les mesures de coercition sont également une priorité et on y a recours lorsque les plaintes sont justifiées.

France

La DRIRE effectue une inspection en cas de plainte au point d'utilisation, de vente ou d'expédition d'un appareil. Si l'appareil ne satisfait pas à la réglementation, la DRIRE prend des mesures. L'utilisation d'appareils faux ou imprécis ou l'utilisation de mesures en moins sont des infractions pénales passibles d'une amende ou d'emprisonnement, et elle est soumise à la juridiction des tribunaux. Ce service est gratuit. Le gouvernement français n'a pas de partenaires privés pour effectuer ces contrôles.

Allemagne

Les responsables de la vérification des États fédéraux et des administrations locales protègent les consommateurs en matière de métrologie légale. Ils conseillent les entreprises au sujet des exigences juridiques et des questions touchant la norme EN ISO 9000 et font enquête sur les plaintes des consommateurs relatives aux appareils inexacts. En cas de non-conformité, les sanctions consistent en une amende, la confiscation des appareils ou des accusations criminelles.

Australie

Le NMI enquêterait sur une plainte touchant à ce secteur commercial s'il en reçoit la demande, mais jusqu'à aujourd'hui, l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage n'existe pas en Australie à cause de son climat chaud tout au long de l'année. Les inspecteurs du gouvernement enquêtent sur des plaintes régulièrement dans de nombreux autres secteurs commerciaux. Les organismes titulaires d'un permis (accrédités) n'ont pas ce pouvoir.

Nouvelle-Zélande

Les inspecteurs du MAPSS enquêtent eux-mêmes sur toute plainte liée à la mesure; les entreprises privées ou les organismes accrédités ne le font jamais. Parce que l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage n'occupe qu'une petite part de marché en Nouvelle-Zélande, le MAPSS n'a jamais enquêté sur une plainte portant sur un appareil, mais il le ferait si une plainte était déposée.

Royaume-Uni

Le National Measurement Office (NMO) et son service ne traitent pas directement les demandes ou les plaintes des particuliers. Les consommateurs doivent communiquer avec le service Consumer Direct ou le service des normes commerciales de leur LWMA (Autorités Local des Poids et Mesures) pour présenter une plainte relative aux poids et mesures. Un inspecteur du gouvernement du service responsable sera affecté à l'enquête et vérifiera l'appareil en cause. Si la plainte est jugée fondée, les infractions sont traitées par l'agent sur place ou, éventuellement, feront l'objet de poursuites devant un tribunal. Selon les circonstances, les sanctions peuvent aller d'un avertissement verbal ou écrit, à une amende imposée par le tribunal, ou encore au rejet, à la saisie ou à la confiscation de l'appareil. Les vérificateurs approuvés n'ont pas le pouvoir de mener des inspections sur plainte. Bien que le NMO enquête sur des plaintes portant sur des mesures dans de nombreux secteurs commerciaux, il ne réglemente pas présentement l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

B8) Fournisseurs de services autorisés

États-Unis

État de la Californie

En Californie, les fournisseurs de services, qui emploient des agents de service, sont enregistrés par l'État et payent une cotisation annuelle pour réaliser des services d'inspection. Les agents de service doivent réussir à une épreuve écrite, administrée par l'État, pour obtenir leur permis initial d'agent de service et ils doivent le renouveler tous les cinq ans par des examens écrits. Les fournisseurs de services autorisés et les agents de service trouveront l'information à l'adresse de la California Department of Food and Agriculture – Division of Measurement Standards. La Californie possède également un programme de maîtres-peseurs.

État de New York

Il n'y a pas de programme en place pour permettre aux entreprises privées d'effectuer des inspections au nom du programme de maîtres-peseurs de l'État. Le Bureau of Weights and Measures délivre chaque année des permis à 3 000 personnes pour certifier l'exactitude des envois de marchandises en vrac comme le fourrage et les engrais. Les maîtres-peseurs constituent un réseau important de citoyens responsables qui facilitent l'échange équitable des produits de base dans l'État. Toute personne disposant d'un tel permis est chargée de peser avec exactitude les envois en vrac de produits et de délivrer un bordereau de pesée certifiée pour l'envoi portant sa signature et son numéro de permis. Le bordereau de pesée certifiée donne l'assurance que le poids est juste et exact.

France

Les inspections ont été largement cédées en sous-traitance à des organismes privés qui se conforment aux critères de la norme EN 17020 et qui disposent des compétences et des étalons de mesure traçables. Une preuve d'accréditation par le COFRAC, l'organisme national d'accréditation des laboratoires d'essai, ou une accréditation équivalente est généralement demandée.

Les vérifications initiales sont exécutées par des organismes indépendants désignés, ou par l'approbation du système qualité du fabricant ou du réparateur. Le fabricant ou le réparateur doit obtenir un certificat d'approbation de son système qualité et un certificat de mise en oeuvre du système de management de la qualité selon la norme ISO 9001:2000, qui lui sont délivrés par le LNE, pour pouvoir faire lui-même cette vérification. À défaut de quoi, il doit en charger un autre fabricant ou réparateur qui en a la compétence. Dans les domaines où il n'existe pas encore d'organisme désigné, les inspecteurs de la DRIRE effectuent une vérification initiale. Depuis 2001, la vérification initiale de nombreuses catégories d'appareils de mesure est effectuée par des organismes privés désignés par le ministère.

La France dispose d'une structure nationale complète d'accréditation des systèmes qualité. L'accréditation des laboratoires d'essai est réalisée par le COFRAC. Plusieurs organismes accrédités comme organismes de certification par le COFRAC agissent comme tierce partie de certification des systèmes qualité.

Allemagne

Les laboratoires d'essai du secteur privé, accrédités par l'État, effectuent des travaux de vérification et emploient 220 chercheurs, 120 ingénieurs et 180 techniciens. La compétence de ces laboratoires est supervisée et examinée par l'autorité nationale de vérification. Environ 30 ingénieurs des bureaux de vérification reçoivent une formation en gestion des systèmes d'assurance de la qualité. La qualification des évaluateurs est maintenue grâce à la supervision et à la vérification des laboratoires accrédités.

Australie

Bien que le NMI délivre des permis à des entreprises pour effectuer des inspections dans d'autres secteurs commerciaux, l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage n'existe pas en Australie à cause du climat chaud qui la caractérise tout au long de l'année.

Les titulaires d'un permis doivent avoir un SMQ ainsi que les compétences et les étalons appropriés. Ils ne peuvent pas approuver des appareils ou faire enquête sur une plainte et ils doivent se soumettre régulièrement à des audits du NMI afin de respecter les exigences imposées par l'autorité des poids et mesures.

Nouvelle-Zélande

Le MAPSS ne réglemente pas l'industrie des liquides de dégivrage et d'antigivrage et, par conséquent, il n'accrédite pas les entreprises pour inspecter des appareils de mesure de l'industrie en question.

Dans d'autres secteurs commerciaux, des personnes accréditées peuvent procéder à des inspections initiales ou à des inspections de revérification, mais elles n'ont pas le pouvoir de traiter des plaintes ou d'approuver des appareils. Ces sociétés doivent mettre en place un système de management de la qualité et avoir les compétences et les étalons de mesure appropriés pour répondre à toutes les exigences de la Weights and Measures Act. Elles font fréquemment l'objet d'audits de conformité et leur accréditation peut être révoquée par le MAPSS si elles ne satisfont pas à toutes les exigences.

Royaume-Uni

Étant donné que le NMO ne réglemente pas cette industrie, il ne délivre pas de permis ni n'autorise des entreprises à faire des inspections en son nom.

Dans d'autres secteurs commerciaux, les vérificateurs accrédités peuvent procéder à des inspections d'instruments de mesure, mais ils ne peuvent pas approuver des appareils ou traiter des plaintes. Ils doivent avoir un SMQ ainsi que les étalons de mesure et les connaissances leur permettant de satisfaire aux exigences de la Weights and Measures Act. Ils font l'objet d'audits du NMO et les agents des étalons commerciaux peuvent révoquer leur accréditation s'ils ne respectent pas la moindre des exigences.

Annexe V – Rapport de conformité du secteur des produits chimiques pour la période de 2003 à 2008

Extrait du document de travail de l'examen du secteur commercial des produits chimiques, puisqu'il n'existe aucune information de conformité précisément pour les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Appareils Types d'inspections : Inspections aléatoires effectuées par Mesures Canada

Taux de conformité = (Nbre d'appareils donnant une mesure exacte/Nombre d'appareils inspectés) x 100 %

Les taux de conformité sont basés sur une marge de tolérance d'environ 0,1 % des étalons d'essai certifiés (c.-à-d. ~ 10 kg sur 10 000 kg d'étalons d'essai certifiés) ou un échelon ou 0,25 % des compteurs.

Appareils Nombre d'appareils inspectés Nombre d'appareils donnant une mesure exacte Taux de conformité en % (mesure) Nombre d'appareils retirés du service en raison d'erreurs de mesure
Nota :Lorsque le nombre d'appareils inspectés est inférieur à dix, le taux de conformité n'est pas indicatif de la conformité du secteur.
Balances calculatrices 68 58 94,12 % 0
Balances à plate-forme (de 5 à 125 kg) 110 78 85,45 % 1
Balances à plate-forme (de 125 à 1000 kg) 125 92 82,40 % 0
Balances à plate-forme (>1000 kg) 235 115 63,83 % 3
Trémies de pesage (de 0 à 10 000 kg) 592 223 47,80 % 32
Trémies de pesage (>10 000 kg) 191 100 60,73 % 9
Systèmes de pesage montés sur camion 162 104 69,14 % 5
Ponts-bascules routiers 515 303 66,21 % 16
Ponts-bascules ferroviaires 76 43 64,47 % 3
Compteurs de vrac 176 55 36,93 % 9
Compteurs montés sur rampe 26 5 19,23 % 2
Compteurs montés sur camion 128 35 35,16 % 7
Débitmètres massiques 45 19 75,56 % 2
Débitmètres magnétiques 0 0 0 0
Totaux 2535 1263 59,09 % 190

Marchandises

Taux de conformité = (nombre de lots de produits ayant été acceptés lors de l'inspection/nombre de lots inspectés) x 100 %

Le tableau des marchandises présente le taux de conformité pour les inspections de la quantité nette des produits chimiques emballés effectuées par Mesures Canada. Il présente le nombre de lots des différents types de produits préemballés choisis, le nombre total d'emballages constituant les lots, l'effectif cumulatif de l'échantillon, le taux de conformité en ce qui concerne le contenu net et l'étiquetage et le taux de conformité global.

Inspections de la quantité nette par Mesures Canada (2003-2008) – Secteur des produits chimiques
Produits Nombre de lots Effectif total des lots Effectif de l'échantillon Taux de conformité des lots
Contenu Étiquetage Global
Nota : Lorsque le nombre de lots inspectés est inférieur à dix, le taux de conformité n'est pas indicatif de la conformité du secteur.
Acides 4 199 55 50 % 50 % 25 %
Produits de nettoyage 803 70253 9608 88 % 56 % 49 %
Hygiène personnelle 46 1852 1077 75 % 52 % 39 %
Produits de nettoyage pour textiles 44 1336 468 89 % 41 % 36 %
Composés chimiques 131 11281 1746 78 % 91 % 71 %
Gaz 5 629 59 60 % 100 % 60 %
Solvants 173 7688 2298 85 % 87 % 75 %
Autres produits chimiques 30 1991 715 71 % 93 % 67 %

Annexe VI – Glossaire

Voici une liste des termes et des expressions, ainsi que leur définition, qui seront utilisés dans le présent document de travail.

Diversification des modes de prestation de services

Fourniture de services publics au moyen d'ententes établies hors de la structure ministérielle habituelle. Dans le cadre de ces programmes, les organismes qualifiés sont autorisés à fournir des services au nom de Mesures Canada.

Exemples de la diversification des modes de prestation de services à Mesures Canada :

  • Programme d'accréditation de Mesures Canada — programme permettant à des organismes d'être investis du pouvoir d'inspecter et de certifier des appareils de pesage et de mesurage commerciaux s'ils mettent en oeuvre un programme d'assurance de la qualité fondé sur la norme d'accréditation S-A-01 de Mesures Canada et s'ils respectent toutes les exigences du Programme d'accréditation. Mesures Canada fera des audits pour vérifier que ces exigences sont respectées.
  • Programme d'enregistrement de Mesures Canada — programme permettant à des organismes d'être investis du pouvoir d'inspecter et de certifier des appareils de pesage et de mesurage commerciaux sans qu'ils n'aient à mettre en oeuvre un programme d'assurance de la qualité. Les organismes doivent toutefois respecter les exigences du Programme d'enregistrement et la législation de Mesures Canada. Mesures Canada surveille les organismes enregistrés et les techniciens reconnus, en organisant régulièrement des réunions, en effectuant des inspections de suivi et en surveillant des inspections.
  • Programme de délégation des pouvoirs — programme autorisant des organismes à étalonner et à certifier certains étalons et appareils de mesure et de l'équipement d'essai au nom de Mesures Canada. Le domaine d'application du Programme est actuellement restreint à l'étalonnage et à la recertification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité et à l'étalonnage et à la certification des étalons de pression, de température et de dimension utilisés dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.
  • Programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des laboratoires certifiés CLAS de type I — programme permettant à Mesures Canada d'accepter les résultats d'étalonnage des laboratoires certifiés CLAS de type I afin que le Ministre puisse désigner en tant qu'étalon local tout étalon qui a été étalonné et certifié par rapport à un étalon de référence et qui est jugé précis compte tenu de la marge de tolérance prescrite. Le domaine d'application du Programme est présentement restreint aux étalons de masse.
Approbation

Évaluation obligatoire avant qu'un modèle ou un type d'appareil puisse être vendu comme étant « légal pour le commerce » au Canada. Les prototypes d'appareils de mesure prévus pour une utilisation commerciale sont évalués en vue de déterminer leur conformité aux exigences de la loi afin qu'ils mesurent avec exactitude, dans des conditions normales d'utilisation, pendant la totalité de leur durée de vie utile. Une fois approuvé, le type d'appareil reçoit un numéro d'approbation en tant qu'appareil « légal pour le commerce » au Canada .

Les numéros d'approbation en poids et mesures sont apposés sur l'appareil et seront généralement du format SWA-XXXX ou AM-XXXX. Une fois approuvé, l'appareil fera l'objet d'une inspection initiale avant d'être utilisé dans le commerce. (Voir inspection initiale)

Étalonnage

Comparaison entre un appareil de mesure d'une précision inconnue et un étalon de mesure connu afin de détecter ou d'éliminer par réglage tout écart par rapport aux limites de rendement de l'appareil de mesure.

Certifier

Attester et documenter l'acceptabilité d'un appareil ou d'un étalon de mesure par rapport aux exigences prescrites. La certification est habituellement effectuée par des inspecteurs de Mesures Canada ou des organismes autorisés pour certifier des appareils au nom de Mesures Canada.

Consensus

Accord généralisé entre les intervenants avec la ou les recommandations proposées. L'unanimité n'est pas nécessaire.

Inspection initiale

Première inspection d'un appareil, obligatoirement faite avant sa mise en service dans le commerce. Cette inspection garantit que l'appareil est installé et mesure correctement.

Métrologie légale

Science de la mesure utilisée dans les transactions commerciales légales.

Degré d'intervention

Niveau de participation du gouvernement dans la réglementation, afin d'assurer l'exactitude et l'équité de la mesure commerciale.

MC

Mesures Canada, organisme du ministère fédéral de l'Industrie qui administre et met en application la Loi sur les poids et mesures ainsi que la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

NIST

National Institute of Standards and Technology (É.-U.)

CNRC

Conseil national de recherches du Canada

NTEP

National Type Evaluation Program (É.-U.)

Certification périodique

Programme d'inspection subséquente institué dans les secteurs où les appareils sont inspectés et certifiés à intervalles précis.

Marchandises pré-emballées

Marchandises emballées et étiquetées avec une déclaration de quantité nette avant la mise en vente.

S-A-01

Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures.

Étalon

Équipement d'essai, comme les poids d'essai, étalonné ou traçable à un étalon national qui est utilisé pour l'essai d'appareils de mesure commerciaux.

Normes (écrites)

Fait référence à des spécifications, des procédures et des politiques de nature technique.

Inspection subséquente

Inspection d'un appareil de mesure commercial après son inspection initiale et habituellement après sa mise en service dans le commerce. Cette inspection peut être aléatoire, périodique ou être réalisée à la demande du propriétaire de l'appareil.

Traçable/traçabilité

Concept permettant de retracer, étape par étape, l'étalonnage d'un étalon ou d'un appareil à un étalon de référence. Un poids d'essai peut être traçable au prototype international du kilogramme conservé à Sèvres, en France. Au Canada, les poids métriques sont traçables à l'étalon canadien de un kilogramme, MR-1, qui, à son tour, est traçable au prototype international.

Commerce

Vente, achat, échange, consignation, location ou offre d'un produit, d'un droit, d'une installation ou d'un service sur la base d'une mesure, y compris l'activité de fournir des installations pour le mesurage.

Examen des secteurs commerciaux (ESC)

Processus de révision et d'évaluation des services commerciaux de Mesures Canada afin d'assurer leur adéquation aux besoins des intervenants des secteurs commerciaux.

Partie vulnérable

Partie qui est l'acheteur ou le vendeur d'un produit, mais qui n'est pas le propriétaire ni l'exploitant de l'équipement de mesure utilisé dans la transaction. Le degré de vulnérabilité peut varier entre aucune dépendance et une dépendance élevée selon la capacité et l'aptitude de la partie vulnérable à détecter des erreurs de mesure, à remesurer le produit et à faire engager des actions correctives s'il y a lieu.