Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Quoi de neuf

Mesures Canada s'emploie actuellement à terminer les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

Il y aura ensuite une publication préalable des projets de règlement dans la Gazette du Canada. Habituellement, un projet de règlement publié dans la Gazette du Canada entre en vigueur dans les douze mois suivants.

Faits saillants de la nouvelle loi

  • Confère au gouvernement le pouvoir d'exiger que les appareils de mesure assujettis à la Loi sur les poids et mesures soient inspectés à intervalles réguliers dans huit secteurs du commerce (la vente au détail des produits pétroliers, le secteur pétrolier aval, les produits laitiers, les aliments vendus au détail, la pêche, l'exploitation forestière, l'exploitation minière ainsi que les céréales et les cultures de grande production). D'autres secteurs pourraient être ajoutés dans le futur;
  • Confère aux inspecteurs non fonctionnaires le pouvoir d'effectuer des examens (inspections) obligatoires au nom du ministre, conformément à la Loi sur les poids et mesures. Les inspecteurs du gouvernement conserveront toutefois la responsabilité des activités d'application de la loi;
  • Augmentation des amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures, soit de 10 000 $ pour les infractions mineures, 25 000 $ pour les infractions majeures et jusqu'à concurrence de 50 000 $ en cas de récidive. Ces amendes serviront ainsi de moyen de dissuasion contre les mesures inexactes et une meilleure protection des consommateurs;
  • Instauration de pénalités en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Prochaines étapes

La Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et a maintenant force de loi. Toutefois, les modifications ne sont pas encore entrées en vigueur.

Les examens (inspections) obligatoires ainsi que les pénalités entreront en vigueur par décret du gouverneur en conseil lors que les Règlements seront modifiés. Les amendes imposées par les tribunaux en vertu des deux Lois ainsi que les dispositions relatives aux inspecteurs non fonctionnaires en vertu de la Loi sur les poids et mesures entreront en vigueur soit par le même décret, soit à une date antérieure fixée par un décret distinct du gouverneur en conseil.

Mesures Canada a consulté les intervenants touchés par les modifications proposées au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et au Règlement sur les poids et mesures et a publié un résumé de la consultation préliminaire sur les modifications proposées au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et au Règlement sur les poids et mesures. La période de consultation a pris fin le 9 septembre 2011.

Mesures Canada a soigneusement examiné les commentaires qui ont été reçus de divers intervenants et le processus rigoureux de rédaction des règlements a commencé. Il y aura ensuite une publication préalable des projets de règlement dans la Gazette du Canada.

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