S-EG-04 — Norme visant le rescellage de compteurs neufs et de compteurs nouvellement re-vérifiés à la suite de changements non métrologiques

Catégorie : Électricité et gaz
Norme : S-EG-04
Document(s) : PS-EG-02
Date de diffusion : 2011-09-07
Entrée en vigueur : 2011-10-17


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à communiquer les exigences de la politique de Mesures Canada en ce qui a trait à la rupture d'un sceau de vérification et le rescellage des compteurs d'électricité et de gaz, à la suite d'une action pour traiter des changements non métrologiques résultant de non-conformités ou d'erreurs non métrologiques.

2.0 Domaine d'application

La présente norme s'applique aux compteurs d'électricité et de gaz naturel qui sont destinés à la facturation. Elle s'applique uniquement aux nouveaux compteurs et aux compteurs nouvellement re-vérifiés.

3.0 Autorité

La présente norme est publiée en vertu de l'article 18 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG).

4.0 Terminologie

Fournisseur de services autorisés (FSA)

Organisme autorisé à effectuer des inspections au nom de Mesures Canada (MC) en vertu des modalités du Programme d'accréditation.

Compteur nouvellement re-vérifié

un compteur nouvellement re-vérifié par un FSA dans des conditions contrôlées et selon les procédures documentées du système de management de la qualité du FSA.

Nouveau compteur

Compteur nouvellement fabriqué par un manufacturier et vérifié par un FSA dans des conditions contrôlées et selon les procédures documentées du système de management de la qualité du fabricant.

Sceau de vérification

Type de sceau contrôlé par un FSA ou MC dont le marquage indique l'année où le compteur a été vérifié et le nom ou le logo du FSA ou de MC. Ce mécanisme est utilisé pour protéger l'accès aux paramètres de scellage et de réglage métrologique du compteur de façon à ce que l'on puisse détecter l'accès ou l'apport de changements aux réglages métrologiques et aux paramètres scellables.

Scellage

Action effectuée dans le but de protéger l'accès à un compteur ou à un instrument pour prévenir ou détecter les accès non autorisés aux ajustements ou éléments actifs.

5.0 Contexte

Il arrive que les renseignements figurant sur la plaque d'identification de nouveaux compteurs d'électricité, comme le numéro de série et le numéro d'inspection, soient sujets à une demande de changement de la plaque signalétique par le fournisseur de services autorisés (FSA) avant que le compteur ne soit installé. De même, il est parfois découvert qu'un groupe de nouveaux compteurs de gaz de type diaphragme ait été incorrectement scellé et que le propriétaire du compteur souhaite avoir les compteurs re-scellés à l'aide d'un type de sceau différent, ou par re-positionnement du fil servant au scellage, ou par substitution d'un sceau de type bouchon qui se trouve à avoir des marques de vérification qui sont partiellement illisibles ou manquantes dus à un outil défectueux de scellage, etc.

Le but de ce bulletin est de fournir un procédé pour re sceller des compteurs dans de telles circonstances, en assurant la cohérence des actions utilisées pour corriger et faire rapport sur les changements, erreurs et non-conformités mentionnés ci-dessus.

6.0 Politique

6.1 Conditions pour le rescellage

Conformément aux circonstances énoncées dans la présente norme, MC permettra la rupture des sceaux de vérification par un fournisseur de services autorisés (FSA), et le rescellage des compteurs après que les corrections nécessaires ont été complétées, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées.

6.1.1 Les compteurs n'ont pas encore été mis en service après leur vérification ou leur re-vérification et ont été entreposés selon les exigences d'entreposage du manufacturier.

6.1.2 L'action de re-scellage est effectuée avant la fin de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle le compteur a été originalement scellé ou re-scellé. p. ex. un compteur scellé en 2011 peut être re-scellé en 2011 ou 2012, mais pas en 2013.

6.1.3 La non-conformité ou l'erreur corrigée est non métrologique et l'action corrective ne modifiera d'aucune façon ni n'entraînera de répercussions sur les paramètres métrologiques, le rendement du compteur, la précision ou les caractéristiques de fonctionnement. L'action corrective doit rencontrer toutes les exigences applicables.

6.1.4 Le FSA doit faire une demande officielle documentée au gestionnaire approprié de la diversification des modes de prestation de services (DMPS) ou au coordonnateur régional du Programme d'accréditation.

6.1.5 Tous les changements nécessaires apportés aux compteurs, y compris la rupture des sceaux de vérification et le rescellage, doivent être effectués sous le contrôle du FSA qui a originalement scellé les compteurs. A titre d'exemple, un constructeur peut décider d'aller sur le site et de faire tous les changements nécessaires.

Aussi, un fabricant basé aux États-Unis peut décider d'expédier les sceaux, les nouvelles plaques signalétiques et des directives à un fournisseur d'électricité, et demander que ce fournisseur effectue les changements pour eux. La région de MC doit surveiller les changements comme décrit dans 6.2.4.

6.1.6 Tout nouveau sceau de vérification utilisé pour remplacer l'ancien sceau doit contenir l'année initiale figurant sur le sceau de vérification enlevé.

6.1.7 Le rescellage doit être consigné dans un rapport, par exemple un rapport d'action corrective ou de non-conformité publié par le FSA. Une copie du rapport doit être envoyée au gestionnaire DMPS ou au coordonnateur régional du Programme d'accréditation.

6.1.8 Le FSA doit envoyer au gestionnaire DMPS ou au coordonnateur régional du Programme d'accréditation une copie des certificats d'inspection identifiant les compteurs qui ont été scellés.

6.1.9 Le FSA doit indiquer dans le dossier du compteur et dans le certificat d'inspection initiale que le compteur a été re-scellé, y compris la description des changements apportés au compteur. p. ex. le nouveau numéro d'inspection et l'ancien numéro d'inspection peuvent être consignés.

6.2 Surveillance régionale et décisions

Le gestionnaire de la DMPS et/ou le coordonnateur régional du Programme d'accréditation sont responsables de surveiller ce processus et pour prendre les décisions appropriées. Ils sont les principaux contacts de MC pour l'application de cette norme.

6.3 Rapports et enregistrements des régions

Les districts ou les régions de MC doivent documenter tout changement non-métrologique fait selon cette norme.

Date de modification :