E-31 — Mise en œuvre des recommandations sur les voltampères et les unités de mesure légales

E-31—Mise en œvre des recommandations sur les voltampères et les unités de mesure légales (PDF, 36 Ko, 5 pages)

Avis Important

Mesures Canada annonce le report du calendrier de mise en œuvre communiqué dans le bulletin E-31. Les exigences de mise en œuvre qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2013 sont retardées, et les autres dates précisées dans le bulletin E-31 sont aussi suspendues jusqu'à ce qu'il soit révisé. Veuillez consulter Révisions au calendrier de mise en œuvre des recommandations sur les voltampères et les unités de mesure légales pour plus d'informations.

Catégorie : ÉLECTRICITÉ
Bulletin : E-31 (rév. 1)
Document(s) : Voir références
Date de diffusion : 2011-01-06
Entrée en vigueur : 2011-01-06
Remplace : E-31

Table des matières

1.0 Objectif

Le présent bulletin donne un aperçu des politiques et du calendrier de Mesures Canada (MC) pour la mise en œuvre des recommandations sur les voltampères (VA) et les unités de mesure légales (UML) à l'extérieur d'un compteur. Les clauses de droits acquis pour les installations et compteurs actuels énoncées dans ces recommandations sont définies aux présentes.

2.0 Références

2.1 Recommandations du groupe de travail mixte sur les VA - rapport soumis à Mesures Canada aux fins d'examen (17 juin 2008).

2.2 Recommandations pour l'établissement d'unités de mesure légales en électricité à l'extérieur d'un compteur approuvé - rapport final (25 juillet 2008).

2.3 Mesures Canada - Décisions relatives aux recommandations du groupe de travail mixte sur les VA et du groupe de travail mixte sur les UML (28 novembre 2008).

2.4 Bulletin d'information - Publication des recommandations concernant l'application d'une méthode de mesure des voltampères et de la puissance appelée, et l'établissement d'unités de mesure légales en électricité à l'extérieur d'un compteur approuvé (9 avril 2009).

2.5 Bulletin d'information - Proposition de Mesures Canada pour normaliser la mesure de l'électricité au Canada (15 juillet 2010).

3.0 Terminologie

UML calculée (UMLC)

Unité de mesure légale qui a été calculée à l'extérieur d'un compteur approuvé et vérifié pour un ou plusieurs multiplicateurs, UML sources, unités de mesure reconnues ou constantes métrologiques (selon le cas), à l'aide d'un algorithme mathématique.

UML source (UMLS)

Unité de mesure légale approuvée et vérifiée extraite d'un compteur approuvé et vérifié (exemples : Wh, varh, VAh, joule, W, var et VA).

Compteur source

Unité de mesure légale qui a été calculée à l'extérieur d'un compteur approuvé et vérifié pour un ou plusieurs multiplicateurs, UML sources, unités de mesure reconnues ou constantes métrologiques (selon le cas), à l'aide d'un algorithme mathématique.

4.0 Politique de mise en œuvre

4.1 Recommandations sur les VA

Conformément aux recommandations sur les VA, tout nouveau compteur soumis pour approbation de modèle doit être conforme aux normes d'approbation révisées établies selon ces recommandations. Après examen de divers facteurs qui influent sur la transition aux exigences, nouvelles ou révisées, relatives à l'approbation des VA ou qui sont influencés par cette transition, MC a modifié la date de mise en œuvre obligatoire des exigences applicables initialement prévue le 1er janvier 2012 pour le 1er janvier 2013.

4.2 Recommandations sur les UML à l'extérieur d'un compteur

Conformément aux recommandations sur les UML, tous les nouveaux compteurs soumis pour approbation de modèle et désignés par le demandeur comme étant destinés à être utilisés comme compteurs sources dans des applications exigeant l'établissement d'UML à l'extérieur d'un compteur d'électricité approuvé doivent être conformes aux normes d'approbation applicables établies en vertu de ces recommandations.

Après examen de divers facteurs qui influent sur la transition aux nouvelles exigences relatives à l'approbation des ULM ou qui sont influencés par cette transition, MC a modifié la date de mise en œuvre des exigences applicables, initialement prévue le 1er janvier 2012, pour le 1er janvier 2013 dans le cas de la validation obligatoire des installations comprenant des compteurs et des appareils qui ne sont ni approuvés ni vérifiés conformément aux normes applicables. La politique de mise en œuvre exige aussi qu'à compter du 1er janvier 2014, tous les compteurs et appareils mis en service (que ce soit de nouvelles installations ou des remplacements de compteurs et/ou d'appareils dans des installations existantes) soient approuvés et vérifiés conformément aux normes applicables.

5.0 Calendrier de mise en œuvre pour le mesurage normalisé des VA

5.1 Approbation

5.1.1 Les normes d'approbation applicables seront autorisées et publiées d'ici le 1er avril 2012.

5.1.2 À compter du 1er janvier 2013, tous les compteurs d'électricité évalués aux fins d'approbation pour les unités de mesure VA et VAh devront être conformes aux normes d'approbation applicables.

5.2 Vérification

5.2.1 Nouveaux compteurs d'électricité - À compter du 1er janvier 2013, les nouveaux compteurs (n'ayant jamais fait l'objet d'une vérification) soumis aux fins de vérification des VA et des VAh devront être conformes aux normes de vérification révisées.

5.2.2 Compteurs d'électricité en service - Les compteurs en service le 1er janvier 2013 pourront le demeurer jusqu'à la fin de leurs périodes de revérification actuelles et subséquentes. Comme ces compteurs n'auront pas été approuvés comme étant conformes aux normes d'approbation applicables des voltampèremètres et des voltampèreheuremètres, ils pourront continuer d'être revérifiés à l'égard de la conformité aux normes de vérification qui étaient en vigueur avant les normes de vérification nouvellement applicables.

5.3 Surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité sera effectuée conformément au Programme de surveillance du marché de Mesures Canada.

6.0 Calendrier de mise en œuvre pour la détermination des unités de mesure légales à l'extérieur d'un compteur d'électricité approuvé

6.1 Approbation

6.1.1 Les normes d'approbation applicables pour les compteurs et les appareils auxiliaires seront autorisées et publiées d'ici le 1er avril 2012.

6.1.2 À compter du 1er janvier 2013, tous les compteurs d'électricité et les appareils auxiliaires que l'on prévoit approuver comme compteurs sources ou approuver avec un compteur source pour déterminer des UML à l'extérieur d'un compteur approuvé devront être conformes aux normes d'approbation applicables.

6.2 Vérification

6.2.1 Les normes de vérification applicables aux compteurs et aux appareils auxiliaires seront autorisées et publiées d'ici le 1er mai 2012. Les compteurs et les appareils auxiliaires non approuvés pour être utilisés en tant que compteurs sources ou avec un compteur source ne sont pas tenus d'être conformes à ces normes.

6.2.2 Nouveaux compteurs d'électricité et appareils auxiliaires - Les nouveaux compteurs (n'ayant jamais fait l'objet d'une vérification) approuvés en tant que compteurs sources, et les appareils approuvés pour être utilisés avec un compteur source, qui seront soumis aux fins de vérification à compter du 1er janvier 2013 devront être conformes aux normes de vérification des UML applicables.

6.2.3 Compteurs d'électricité et appareils auxiliaires en service - Les compteurs et les appareils en service au 1er janvier 2013 qui seront utilisés comme compteurs sources ou avec un compteur source pourront demeurer en service jusqu'à la fin de leur période de revérification actuelle. Étant donné que ces compteurs et appareils n'auront pas été approuvés comme étant conformes aux normes applicables d'approbation de compteurs et d'appareils sources, ils pourront continuer d'être revérifiés à l'égard de la conformité aux normes de vérification qui étaient en vigueur avant les nouvelles normes de vérification applicables.

6.3 Installation et utilisation

6.3.1 Les normes d'utilisation et d'installation applicables seront autorisées et publiées d'ici le 1er mai 2012. Les installations de compteurs qui ne sont pas utilisées comme compteurs sources pour déterminer les UMLC à l'extérieur d'un compteur ne sont pas tenues d'être conformes à ces normes.

6.3.2 Les installations de compteurs d'électricité qui comportent des compteurs et des appareils auxiliaires déjà en service au 1er janvier 2013 pourront demeurer en service jusqu'à ce que tous les compteurs et appareils visés aient été remplacés (conformément à l'article 6.2.3) par des compteurs et/ou des appareils approuvés et vérifiés conformément aux normes applicables. Ces installations seront assujetties à des exigences relatives à la validation, qui devront être établies au moyen de normes d'installation et d'utilisation supplémentaires, jusqu'à ce qu'elles soient entièrement constituées de compteurs et d'appareils approuvés et vérifiés en tant que compteurs sources conformément aux normes applicables.

6.3.3 À compter du 1er janvier 2013, les nouvelles installations destinées à fournir des UMLS pour établir les UMLC à l'extérieur d'un compteur doivent respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  1. elles doivent être entièrement constituées de compteurs et d'appareils approuvés et vérifiés en tant que compteurs sources conformément aux normes applicables;
  2. elles doivent être assujetties à des exigences relatives à la validation, qui devront être établies au moyen de normes d'installation et d'utilisation supplémentaires.

6.3.4 À compter du 1er janvier 2014, tous les compteurs et appareils installés dans des installations nouvelles ou existantes et destinés à fournir des UMLS pour établir les UMLC à l'extérieur d'un compteur doivent être approuvés et vérifiés en tant que compteurs ou appareils sources conformément aux normes d'approbation et de vérification des UML applicables.

6.3.5 Une fois qu'une installation est entièrement constituée de compteurs et d'appareils ayant été approuvés en tant que compteurs et/ou appareils sources conformément aux nouvelles normes d'approbation et de vérification applicables, l'installation ne doit plus être tenue de se conformer aux exigences relatives à la validation prescrites en 6.3.2 et en 6.3.3 b). Une fois entièrement convertie, l'installation devra plutôt être tenue de se conformer aux normes d'installation et d'utilisation indiquées à l'article 6.3.1 et elle doit être considérée comme une sorte de système de télémesure assujetti aux exigences du bulletin GEN-33. En cas de divergence entre la valeur établie et enregistrée dans le dispositif indicateur du compteur source et la valeur obtenue au moyen d'appareils et de systèmes de télémesure, la valeur du dispositif indicateur du compteur source prévaudra.

6.4 Établissement des UMLC à l'extérieur d'un compteur

À compter du 1er janvier 2013, l'établissement des UMLC à l'extérieur d'un compteur source approuvé et vérifié sera permis seulement si les données sources proviennent d'une installation de compteurs d'électricité conforme à l'une des politiques indiquées aux articles 6.3.2, 6.3.3 et 6.3.4.

6.5 Surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité sera effectuée conformément au Programme de surveillance du marché de Mesures Canada.

7.0 Révision

La présente révision vise à préciser la différence entre la mise en œuvre obligatoire des exigences relatives à l'installation et à l'utilisation et les exigences relatives à la validation obligatoire. Des modifications importantes ont été apportées à ce sujet aux paragraphes 4.2, 5.2.2, 6.2.3, l'ancien 6.2.4 (retiré), 6.3.2, 6.3.3, et un nouveau paragraphe 6.3.4 a été ajouté.

8.0 Renseignements supplémentaires

Proposition de Mesures Canada pour normaliser la mesure de l'électricité au Canada

Pour plus d'information au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec l'agent principal de programme responsable de la mesure de l'électricité.

Gilles Vinet
Vice-président
Direction du développement des programmes