Modifications mineures apportées aux deux lois administrées par Mesures Canada

Des modifications ont récemment été apportées à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz par la Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, qui a été sanctionnée le 29 novembre 2011.

Ainsi, les dispositions suivantes ont été modifiées :

Loi sur les poids et mesures

  • paragraphe 26(1), précédant l'alinéa a);
  • paragraphe 35(3), dans la version anglaise seulement;
  • paragraphe 37(1).

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

  • alinéa 10(a);
  • alinéa 10(b), dans la version anglaise seulement;
  • paragraphe 26(5), ans la version anglaise seulement;
  • paragraphe 31(2);
  • paragraphe 31(3);
  • paragraphe 31(5);
  • paragraphe 35(2), dans la version anglaise seulement;
  • paragraphe 36(1), dans la version anglaise seulement;
  • paragraphe 36(4), dans la version anglaise seulement.

Ces modifications apportées aux deux lois que Mesures Canada administre visent à accorder les dispositions législatives fédérales avec le droit civil actuel. Elles visent aussi la réécriture de la version française des lois fédérales pour tenir compte de la common law. Les modifications n'ont pas d'incidence directe sur les procédures d'inspection (d'examen) des instruments.

Les dispositions des lois concernées seront prochainement publiées dans la Partie III de la Gazette du Canada. Veuillez vous assurer que votre documentation est mise à jour en conséquence. Il est aussi prévu que le ministère de la Justice mettra à jour les lois qui figurent sur son site Web.

Ces modifications diffèrent de celles apportées le 23 mars 2011, lorsque la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures a été sanctionnée. Mesures Canada travaille actuellement à finaliser les modifications réglementaires qui mettront en œuvre des cycles d'examens obligatoires des instruments et le régime de pénalité que cette dernière Loi a institués.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

André Gagné
Agent de programme principal, Affaires législatives et réglementaires
Développement de programmes
Mesures Canada
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Industrie Canada
Téléphone : 613-948-1579
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