Annulation du Programme de certification périodique volontaire des instruments

Le Programme de certification périodique volontaire des instruments sujets à la Loi sur les poids et mesures a été annulé le 1^er janvier 2012.

Le but de ce programme était d'encourager les propriétaires d'instruments sujets à la Loi sur les poids et de mesures à s'engager à faire inspecter leurs instruments à intervalles spécifiques (par exemple une fois chaque année ou au deux ans). Compte tenu que la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures a reçu la sanction royale en 2011 et en considérant le très faible niveau d'engagement des propriétaires d'instruments au programme volontaire, Mesures Canada a décidé de concentrer ses ressources sur la mise en œuvre des amendements législatifs. En conséquence, Mesures Canada n'acceptera aucune demande d'adhésion au Programme de certification périodique volontaire des instruments.

Les inspecteurs de Mesures Canada aussi bien que les fournisseurs de services autorisés doivent continuer à indiquer la date recommandée de re-vérification sur les autocollants de vérification et les certificats d'inspection, comme présenté dans le tableau auquel on peut accéder à partir de la page d'accueil du site Web de Mesures Canada (cliquer sur « Fréquences de certification recommandées des instruments » sous « Liens rapides »).

Les propriétaires et les utilisateurs d'instruments de mesure demeurent légalement responsables de la précision de leurs appareils de pesage et de mesure. Pour satisfaire à cette exigence, ils doivent s'assurer que leurs appareils sont mis à l'essai et étalonnés régulièrement en fonction de leur usage, du milieu dans lequel ces derniers fonctionnent, etc.

De plus, tout employé qui utilise des appareils de pesage ou de mesure devrait recevoir la formation nécessaire pour faire en sorte que les appareils soient utilisés correctement et qu'ils mesurent avec exactitude.

Même si le programme volontaire a été annulé, Mesures Canada encourage les propriétaires d'appareils de mesure et de pesage à faire inspecter régulièrement ces derniers par un fournisseur de services autorisé de Mesures Canada et à faire appel aux services d'un fournisseur de services autorisé pour l'inspection subséquente et la certification d'appareils rejetés par les inspecteurs de Mesures Canada.