GEN-41 — Approbation de type et inspection des appareils : précisions sur ce qui est considéré comme du commerce

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-41
Document(s) : Loi sur les poids et mesures, articles 2, 8, 33 et 34, Règlement sur les poids et mesures, article 4
Date de diffusion : 2012-10-01
Entrée en vigueur : 2013-01-01


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à clarifier quelles sont les activités considérées comme du commerce pour déterminer si les appareils utilisés dans le commerce doivent être approuvés et inspectés.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin vise les appareils assujettis à la Loi et du Règlement sur les poids et mesures.

3.0 Terminologie

Commerce

Vente, achat, échange, consignation, location ou fourniture d'un produit, d'un droit, d'une installation ou d'un service sur la base d'une mesure, y compris l'activité de fournir des installations pour le mesurage.

Appareil

Poids, appareil de pesage, mesure statique ou appareil de mesure, y compris le matériel et les accessoires fixés à l'appareil, ou utilisés conjointement avec ce dernier, et ayant ou pouvant avoir un effet sur sa précision.

Appareil de pesage

Appareil mesurant la masse ou le poids et pourvu d'un élément mobile ou amovible ayant ou pouvant avoir un effet sur sa précision.

Appareil de mesurage

Appareil qui mesure la longueur, la surface, le volume, la capacité, la température ou le temps et qui est pourvu d'un élément mobile ou amovible ayant ou pouvant avoir un effet sur sa précision.

Impureté

Mesurage d'un échantillon d'un article afin d'évaluer le facteur de réduction de la mesure brute fondée sur la quantité de matières indésirables présente dans l'échantillon.

Redevances

Paiements établis d'après l'utilisation que verse une partie (le titulaire de licence) à une autre partie (le donneur de licence) pour l'utilisation continue d'un bien ou une seule utilisation d'un bien.

4.0 Aperçu général

Les appareils utilisés dans le commerce doivent faire l'objet d'une inspection et d'une approbation de type, à moins qu'ils soient exemptés de ces exigences en vertu de l'article 4 du Règlement sur les poids et mesures. Les appareils qui ne sont pas utilisés dans le commerce ne sont pas tenus de faire l'objet d'une inspection ou d'une approbation de type.

5.0 Politique

5.1 La détermination de la quantité d'une marchandise mesurée individuellement ou un ajustement à la quantité est considéré comme du commerce et un appareil utilisé à ces fins requiert une approbation de type et une inspection. Le paragraphe 4(1) du Règlement sur les poids et mesures énumère les types d'appareils exemptés de l'approbation de type ou de l'inspection.

5.2 Le pesage ou la mesure des marchandises à quantité standard est considéré comme du commerce, mais un appareil utilisé exclusivement à ces fins ne requiert pas d'approbation de type ni d'inspection (paragraphe 4(2) du Règlement sur les poids et mesures).

5.3 La détermination de la quantité d'un service est considérée comme du commerce et un appareil utilisé à cette fin requiert une approbation de type et une inspection. Le paragraphe 4(1) du Règlement sur les poids et mesures énumère les types d'appareils exemptés de l'approbation de type ou de l'inspection.

5.4 La détermination de la qualité ou de la catégorie d'un produit n'est pas considérée comme du commerce et les appareils utilisés exclusivement à cette fin ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection. Un mesurage qui a une incidence sur le prix du produit seulement et non pas sur la quantité de produit mesuré est considéré comme étant un mesurage de qualité.

6.0 Activités considérées comme du commerce

6.1 Activités dans le cadre desquelles les appareils utilisés requièrent une approbation de type et une inspection

6.1.1 Impuretés

6.1.1.1 Plusieurs produits sont destinés à être achetés dans un état de « propreté ». Il arrive toutefois que le produit contienne des matières indésirables mélangées avec ce dernier. On détermine le degré d'impureté en échantillonnant la charge, et en pesant l'échantillon avant et après le nettoyage. La différence de poids sert de facteur pour établir le poids final de la charge achetée dans un état de propreté. Les produits courants soumis à ce type de mesurage d'impuretés comprennent les grains et les copeaux de bois utilisés dans le secteur des pâtes et papiers. L'activité qui consiste à peser des échantillons avant et après leur nettoyage est considérée comme du commerce. Les appareils utilisés à cette fin doivent être approuvés et inspectés.

6.1.1.2 De nombreux produits sont destinés à être achetés à l'état « sec » ou avec un « taux d'humidité connu ». Un taux d'humidité excessif dans le produit est considéré comme une impureté et la mesure est ajustée. Les échantillons sont pesés avant et après avoir été séchés. Un coefficient est établi puis utilisé pour calculer le poids de la charge à l'état « sec ». L'activité qui consiste à peser des échantillons avant et après avoir été séchés est considérée comme du commerce. Les appareils utilisés à cette fin doivent être approuvés et inspectés.

6.1.2 Autres exemples

6.1.2.1 On utilise souvent un appareil pour déterminer le poids des fruits et des légumes cueillis par une personne. Le poids sert à calculer le salaire de cette personne. Ce processus est considéré comme du commerce puisqu'il s'agit de l'achat d'un service fondé sur la mesure. Un appareil utilisé à cette fin requiert une approbation de type et une inspection. Toutefois, il n'existe aucune obligation légale d'indiquer le poids du contenant utilisé (p. ex. boîte, caissette ou seau). Le contenant ne représente donc pas une mesure statique.

6.1.2.2 L'utilisation de balances mises à la disposition du public, moyennant des frais, pour déterminer la charge par essieu est considérée comme du commerce, par conséquent, ces appareils requièrent une approbation de type et une inspection. En outre, ces balances ne devraient pas être utilisées pour déterminer la quantité nette d'une transaction commerciale à moins d'être utilisées adéquatement (c'est-à-dire pas de pesage de charges fractionnées, poids minimal net convenable, etc.).

6.1.2.3 La vente des aliments prémélangés pour le bétail est considérée comme du commerce et les appareils utilisés à cette fin requièrent une approbation de type et une inspection. Le mélange final est habituellement pesé à l'aide d'une trémie de pesage réservée à cette fin.

6.1.2.4 La détermination du poids du bétail avant et après son séjour dans un parc d'engraissement est considérée comme du commerce et les appareils utilisés à cette fin requièrent une approbation de type et une inspection.

6.1.2.5 Les ventes des chargements individuels de ciment, d'agrégats ou d'autres additifs entre le fournisseur et l'entreprise de béton sont considérées comme du commerce. L'équipement de mélange du béton et les appareils de pesage et de mesure associés ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection. Le volume total de béton déclaré est assujetti aux marges de tolérance pour ce qui est des quantités énoncées en unités de volume.

6.2 Activités dans le cadre desquelles les appareils utilisés ne requièrent pas une approbation de type et une inspection

6.2.1 Un appareil utilisé pour payer une personne ou facturer un service à une personne, en fonction du temps (p. ex. horodateur, parcomètre, etc.), ne requiert pas l'approbation de type ni l'inspection requise en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement sur les poids et mesures.

7.0 Activités qui ne sont pas considérées comme du commerce

7.1 Classement

7.1.1 Les œufs sont classés par calibres petits, moyens, gros ou extra gros selon leur poids et sont généralement vendus à la douzaine. Le prix est déterminé non seulement en fonction de la quantité, mais aussi du poids. La classification influence le prix. Dans tous les cas, le nombre d'œufs reçu doit être identique au nombre déclaré.

7.1.2 Les crevettes sont classées selon leur taille. Le prix est déterminé selon le nombre de pièces par kilogramme et le poids total net. L'appareil utilisé pour déterminer le poids des échantillons n'a pas besoin d'être approuvé ni inspecté. Cependant, l'appareil utilisé pour déterminer le poids total du produit est un appareil commercial et il requiert une approbation de type et une inspection.

7.1.3 Le lait cru est acheté auprès des producteurs laitiers sur la base du poids (le volume indiqué sur l'afficheur du compteur est converti en masse à l'aide d'une valeur de masse volumique normalisée). Le prix unitaire payé dépend de la teneur en matières grasses mesurée déterminée au moyen de balances ou d'appareils spéciaux. Plus la teneur en matières grasses du lait est élevée, plus le prix unitaire est élevé. Le pourcentage de matières grasses n'influence pas le volume total ni la masse comme c'est le cas pour les impuretés, mais il influence le prix payé aux producteurs laitiers pour la quantité livrée. Cela est considéré comme une forme de classement de la qualité.

7.2 Dosage

7.2.1 Le dosage est la répartition des ingrédients pendant le processus de production. Voici quelques exemples de dosage.

7.2.2 Le béton prémélangé est habituellement vendu au volume (c.-à-d. au mètre cube ou à la verge cube) en diverses résistances selon l'utilisation prévue. L'équipement utilisé dans les centrales à béton comprend des trémies de pesage et des compteurs de liquides pour s'assurer d'obtenir un mélange approprié d'agrégats, de ciment, d'eau et d'additifs. L'équipement de mélange du béton et les appareils de pesage et de mesure associés ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection. Le volume total de béton déclaré est assujetti aux marges de tolérance pour ce qui est des quantités énoncées en unités de volume.

7.2.3 Les contenants de crème glacée sont habituellement vendus au volume. On trouve diverses qualités de crème glacée sur le marché. Cela dépend du type, de la qualité et de la quantité d'ingrédients utilisés dans la préparation. Il est important de bien mesurer ces ingrédients pour maintenir une uniformité du goût, de la texture et de la couleur du produit. L'utilisation en plus grande quantité d'un ingrédient coûteux dans la recette aura une incidence sur le prix de vente, mais la mesure est surtout effectuée pour maintenir l'uniformité du goût (c.-à-d. la qualité du produit fini et non la quantité). Si la recette n'est pas suivie à la lettre, le goût ou la texture du produit fini seront différents, pas la quantité pour laquelle le consommateur paie. Dans ce cas, la mesure des ingrédients n'est pas considérée comme étant du commerce et les appareils de pesage et de mesure utilisés à cette fin ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection.

7.2.4 Les aliments pour le bétail sont dosés selon des recettes ou des formules précises demandées par les fermiers ou les exploitants de parcs d'engraissement. Les formules visent à fournir au bétail une alimentation équilibrée qui contient suffisamment de protéines, de vitamines et de matières grasses en plus des médicaments, des antibiotiques, des hormones, etc. Le prix par tonne varie selon le pourcentage d'ingrédients utilisés pour le dosage. Des trémies de pesage sont utilisées pour doser les ingrédients avant de les mélanger. Le dosage des aliments pour le bétail n'est pas considéré comme du commerce et les balances utilisées exclusivement à cette fin ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection.

7.2.5 La détermination de la taille d'une portion pour un repas ou un produit alimentaire n'est pas considérée comme du commerce, y compris peser la viande hachée dans les galettes pour hamburgers ou les cornets de crème glacée et utiliser des machines qui distribuent une quantité connue d'un produit liquide. Les appareils utilisés à cette fin ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection.

7.3 Autres exemples

7.3.1 La détermination de la taxe d'accise n'est pas considérée comme du commerce et les appareils utilisés exclusivement à cette fin ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection. Veuillez consulter le bulletin GEN-35, Appareils de pesage et de mesure non utilisés pour des applications commerciales, y compris la taxe d'accise pour de plus amples renseignements.

7.3.2 L'utilisation de balances par les autorités provinciales pour peser la charge par essieu de véhicules aux fins du contrôle routier et d'évaluation des amendes n'est pas considérée comme du commerce et les appareils utilisés à cette fin ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection. Veuillez consulter le bulletin GEN-35 pour de plus amples renseignements.

7.3.3 Le paiement de redevances aux gouvernements provinciaux n'est pas considéré comme du commerce. Un appareil utilisé exclusivement à cette fin ne requiert pas d'approbation de type ni d'inspection. Par exemple, on trouve dans cette catégorie les compteurs utilisés à la tête des puits de pétrole pour déterminer les redevances à payer au gouvernement provincial pour avoir le droit d'extraire des ressources naturelles ou les appareils de cubage utilisés pour déterminer les droits de coupe sur le bois récolté sur des terres provinciales.

7.3.4 L'utilisation des pistolets radars par les autorités fédérales, provinciales ou locales pour déterminer la vitesse des véhicules et le respect des limites de vitesse affichées n'est pas considérée comme du commerce et les appareils utilisés à cette fin ne requièrent pas d'approbation de type ni d'inspection.

7.3.5 La détermination des taux d'octane du carburant est considérée comme une mesure de la qualité du carburant, par conséquent, elle n'est pas considérée comme du commerce. Mesures Canada n'a aucune compétence pour ce qui est de l'administration des taux d'octane du carburant et ne possède aucun appareil pour déterminer les taux d'octane de divers carburants.

7.3.6 L'utilisation des calibreurs de mailles de filet par les agents des ressources naturelles (pêches) pour déterminer les tailles des mailles permises par la loi n'est pas considérée comme du commerce et les appareils utilisés à cette fin ne nécessitent pas une certification de Mesures Canada.

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