Moratoire sur l'application des exigences relatives au scellage pour l'approbation de type des appareils d'analyse du gaz

Jusqu'ici, Mesures Canada (MC) n'appliquait pas les exigences relatives au scellage pour l'approbation de type de tous les appareils d'analyse du gaz (p. ex. les densitomètres, les compteurs de densité relative, les calorimètres et les chromatographes en phase gazeuse) en raison des besoins d'étalonnage et d'entretien fréquents de ces appareils et de la façon dont les fournisseurs les utilisent.

Cependant, comme la mise en œuvre et l'application récentes et obligatoires de la norme S‑EG‑05 de MC, intitulée Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel et de la norme S-EG-06, Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz, visent tous les appareils de mesure du gaz commandés par logiciel, l'organisme a dû revoir l'application de sa politique en ce qui a trait aux exigences relatives à l'approbation de type du scellage de l'ensemble des appareils d'analyse du gaz.

Par conséquent, jusqu'à nouvel ordre, MC met en place un moratoire sur l'application des normes S-EG-05, S-EG-06 et des exigences relatives au scellage spécifiées dans les normes indiquées ci‑dessous, pour l'approbation de type de tous les appareils d'analyse du gaz.

  1. S-G-03 — Norme visant l'approbation de type de compteurs de gaz, d'appareils auxiliaires et d'instruments de mesure associés
  2. S-EG-02 — Norme relative à l'approbation de type pour le scellage des compteurs d'électricité et de gaz

Ce moratoire se poursuivra jusqu'à ce que l'organisme ait terminé son examen et qu'une politique révisée aura été créée et documentée, s'il y a lieu.

Pour de plus amples renseignements au sujet du présent bulletin d'information, veuillez communiquer avec le soussigné :

Steve Clyens
Agent principal de programme, Mesure du gaz
Direction du développement des programmes
Mesures Canada

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