G-22 — Politique de Mesures Canada sur l'approbation de type des appareils de télémesure utilisés dans un objectif de mesure commerciale du gaz

Catégorie : Gaz
Date de publication :
Date d'entrée en vigueur :
Numéro de révision : 1
Remplace : G-22


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à préciser et à résumer la politique de Mesures Canada (MC) sur les types d'appareils de télémesure qui sont assujettis aux normes et exigences d'approbation. Pour ce qui est des appareils de télémesure commandés par logiciel, le présent bulletin définit les fonctions jugées juridiquement pertinentes ainsi que les dispositions nécessaires pour en assurer la sécurité.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin porte sur les fonctions et les appareils de télémesure qui sont conçus pour être incorporés ou ajoutés en rattrapage à des compteurs approuvés par MC pour la mesure commerciale du gaz, ou encore, qui sont utilisés avec de tels compteurs sous forme d'appareils distincts.

3.0 Définitions

Appareil de télémesure (telemetering device)

Un appareil utilisé dans un système de télémesure pour reproduire l'indication de l'enregistreur du compteur source. Il peut s'agir d'un appareil externe ou intégré au compteur source avec lequel il est utilisé.

Compteur (meter)

Au sens de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, désigne un compteur d'électricité ou de gaz et inclut tout appareil servant à mesurer l'électricité ou le gaz fourni au consommateur ou à établir un montant exigible pour la fourniture d'électricité ou de gaz à un consommateur.

Juridiquement pertinent (legally relevant)

Logiciel, matériel, données ou partie de ces derniers qui influent sur des propriétés régies par la métrologie légale.

Rattrapage (retrofit)

L'ajout d'un composant ou d'un accessoire à un compteur qui a été fabriqué et approuvé sans le composant ou l'accessoire en question.

Télémesure (telemetering)

La transmission de mesures par des moyens intermédiaires qui permettent de reproduire ou d'interpréter à distance l'indication de l'enregistreur d'un compteur source d'électricité ou de gaz.

Nota : Dans la présente définition, l'expression « moyens intermédiaires » est assez large pour inclure les méthodes, avec ou sans fils, de transmission des données métrologiques provenant du compteur source d'électricité ou de gaz.

4.0 Normes d'approbation relatives aux appareils de télémesure

Les appareils de télémesure qui doivent être approuvés par MC sont assujettis aux normes d'approbation suivantes, selon le cas :

  1. S-EG-02 — Norme relative à l'approbation de type pour le scellage des compteurs d'électricité et de gaz.

    Cette norme s'applique à toutes les fonctions et à tous les appareils de télémesure qui nécessitent l'approbation de MC.

  2. S-EG-05 — Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel.

    Cette norme s'applique à toutes les fonctions et à tous les appareils de télémesure commandés par logiciel qui nécessitent l'approbation de MC.

  3. S-EG-06 — Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz.

    Cette norme s'applique à toutes les fonctions et à tous les appareils de télémesure commandés par logiciel qui nécessitent l'approbation de MC et pour lesquels un consignateur d'événements sert à assurer la sécurité du logiciel.

  4. S-G-03 — Norme visant l'approbation de type de compteurs de gaz, d'appareils auxiliaires et d'instruments de mesure associés

    Cette norme s'applique à toutes les fonctions et à tous les appareils de télémesure qui nécessitent l'approbation de MC. Plus précisément, la section 12 — Appareils à impulsions électriques, s'applique à toutes les fonctions et à tous les appareils de télémesure associés à des impulsions, comme les générateurs et les récepteurs d'impulsions.

5.0 Types d'appareils de télémesure ne nécessitant pas l'approbation de Mesures Canada

Les appareils de télémesure qui sont conçus pour être utilisés comme appareils distincts servant uniquement à retransmettre les données, non modifiées et non liées à des impulsions, en unités de mesure légales (UML) provenant de l'enregistreur électronique d'un compteur source ou d'un autre appareil de télémesure approuvé n'ont pas à être approuvés par MC, à condition qu'il leur soit impossible d'interférer de façon inadmissible avec la portion sécurisée du compteur source.

6.0 Types d'appareils de télémesure nécessitant l'approbation de Mesures Canada

6.1 Généralités

6.1.1 Les appareils de télémesure visés par la définition de MC du terme compteur au sens de la Loi nécessitent une approbation de type.

6.1.2 Les fonctions ou les appareils de télémesure incorporés à un compteur soumis à l'approbation de MC sont évalués et approuvés comme des parties intégrantes du compteur et sont inclus dans l'avis d'approbation de ce dernier.

6.1.3 Les appareils de télémesure externes ou installés en rattrapage qui doivent être approuvés par MC sont évalués et approuvés comme des appareils distincts faisant l'objet de leur propre avis d'approbation.

6.2 Types particuliers d'appareils de télémesure

Les types particuliers d'appareils de télémesure suivants sont visés par la définition du terme compteur au sens de la Loi et doivent être approuvés par MC :

  1. Générateurs d'impulsions conçus pour être incorporés dans un compteur ou utilisés comme appareils distincts avec un compteur.
  2. Récepteurs d'impulsions conçus pour être utilisés comme appareils distincts avec un ou plusieurs compteurs.
  3. Appareils de télémesure conçus pour être installés en rattrapage sur un compteur source approuvé par MC. Les appareils de télémesure de ce type sont généralement commandés par logiciel et actionnés par le compteur source en plus de générer des impulsions proportionnelles au volume enregistré par le compteur source qu'ils comptent et enregistrent. Ils peuvent transmettre des totaux d'impulsions ou utiliser des comptes d'impulsions pour calculer des UML de volume (p. ex. en copiant la lecture de l'enregistreur du compteur source) et envoyer le résultat à distance. Ils peuvent également être dotés de fonctions leur permettant de transformer des UML calculées ou de créer de nouvelles données en UML, puis de transmettre ces données à distance.

    Voici quelques exemples d'appareils de télémesure à impulsions pouvant être installés en rattrapage sur un compteur source et actionnés par ce dernier pour produire des impulsions proportionnelles au volume enregistré :

    1. appareils de télémesure conçus pour être installés entre le dispositif mécanique d'entraînement de sortie d'un compteur de gaz source et l'indicateur mécanique du compteur. Le compteur actionne l'appareil de télémesure, qui à son tour actionne l'indicateur mécanique. Lorsque le compteur actionne l'appareil de télémesure, le codeur d'impulsions intégré génère des impulsions proportionnelles au volume enregistré par l'indicateur mécanique;
    2. appareils de télémesure dotés d'un indicateur mécanique intégré et conçus pour être installés sur un compteur de gaz source pour en remplacer l'indicateur mécanique. Lorsque le compteur actionne l'appareil de télémesure, le codeur d'impulsions intégré génère des impulsions proportionnelles au volume enregistré par l'indicateur mécanique intégré;
    3. appareils de télémesure dotés d'un capteur de proximité et conçus pour être installés sous le couvercle de l'indicateur mécanique d'un compteur de gaz source, près d'un cadran ou d'un tambour d'odomètre. Le capteur détecte les mouvements du cadran ou du tambour et produit une impulsion ou plus par révolution;
    4. appareils de télémesure dotés d'un codeur d'impulsions et conçus pour être installés sous le couvercle de l'indicateur mécanique d'un compteur de gaz source et actionné par un cadran. Le codeur d'impulsions produit une impulsion ou plus par révolution du cadran d'entraînement.
  4. Appareils de télémesure à impulsions conçus pour être incorporés à l'indicateur mécanique d'un compteur par le fabricant du compteur. La conception et le fonctionnement des appareils de ce type peuvent être semblables à ceux des appareils de télémesure conçus pour être installés en rattrapage, définis en 6.2 c).
  5. Appareils de télémesure ne reposant pas sur les impulsions et conçus pour être incorporés à un compteur commandé par logiciel par le fabricant du compteur. Ce type d'appareil accède à un (ou plusieurs) enregistreur électronique qui contient des données en UML et en transmet à distance le contenu non modifié.
  6. Appareils de télémesure autonomes conçus pour recevoir des données en UML non liées aux impulsions provenant de l'enregistreur électronique d'un compteur source et capables de modifier ces données ou d'en créer de nouvelles, puis de transmettre ces données à distance.

7.0 Évaluation aux fins d'approbation de la compatibilité avec le compteur source des appareils de télémesure installés en rattrapage

On évalue aux fins d'approbation les appareils de télémesure destinés à une installation en rattrapage pour s'assurer qu'ils n'ont pas d'effet sur le fonctionnement des compteurs sources des marques ou modèles sur lesquels ils seront installés.

8.0 Évaluation aux fins d'approbation du logiciel des appareils de télémesure

Dans le cas des appareils de télémesure commandés par logiciel qui sont soumis à une évaluation aux fins d'approbation, il est nécessaire de déterminer si le logiciel est juridiquement pertinent, juridiquement non pertinent ou une combinaison des deux afin d'en évaluer l'adéquation et l'efficacité en vue du scellage.

8.1 Logiciel d'appareils de télémesure juridiquement pertinent

8.1.1 Qu'il s'agisse d'un appareil de télémesure autonome, installé en rattrapage ou incorporé à un compteur, le logiciel est jugé juridiquement pertinent s'il remplit l'une ou l'autre des fonctions suivantes :

  1. Enregistrement et addition d'impulsions provenant d'un générateur d'impulsions.
  2. Calcul d'UML par l'application d'un facteur scalaire prédéterminé ou configuré par l'utilisateur ou d'un multiplicateur aux impulsions reçues ou générées par l'appareil de télémesure. Exemple :
    1. UML de masse calculées = nombre d'impulsions × (UML de masse/impulsion)
    2. UML de volume calculées = nombre d'impulsions × (UML de volume/impulsion)
  3. Modification d'UML reçues ou calculées par l'application d'un (ou plusieurs) facteur scalaire prédéterminé ou configuré par l'utilisateur ou d'un (ou plusieurs) multiplicateur. Exemple :
    1. UML de volume modifiées = UML de volume reçues ou calculées × multiplicateur de pression
    2. UML de volume modifiées = UML de volume reçues ou calculées × multiplicateur de pression × facteur de surcompressibilité (Fpv2)
    3. UML de volume modifiées = UML de volume reçues ou calculées × facteur de conversion métrique
  4. Calcul d'une nouvelle valeur en UML à partir de données en UML reçues, calculées ou modifiées par l'application d'un (ou plusieurs) facteur scalaire prédéterminé ou configuré par l'utilisateur ou d'un (ou plusieurs) multiplicateur. Exemple :
    1. nouvelle valeur en UML de volume = UML de masse reçues ou calculées/masse volumique
    2. nouvelle valeur en UML d'énergie = (UML de masse reçues ou calculées/masse volumique) × pouvoir calorifique
    3. nouvelle valeur en UML d'énergie = UML de masse reçues ou calculées × pouvoir calorifique
    4. nouvelle valeur en UML d'énergie ou en UML de volume = nouvelle valeur en UML d'énergie ou en UML de volume × facteur de conversion métrique

8.2 Logiciel d'appareils de télémesure juridiquement non pertinent

8.2.1 Qu'il s'agisse d'un appareil de télémesure autonome, installé en rattrapage ou incorporé à un compteur, le logiciel peut être jugé juridiquement non pertinent s'il n'a aucun effet sur les propriétés régies par la métrologie légale ainsi que s'il est indépendant de tout logiciel juridiquement pertinent et qu'il ne peut pas indûment influer sur un tel logiciel.

8.2.2 Exemples de logiciels d'appareils de télémesure qui pourraient être jugés juridiquement non pertinents (sous réserve d'une évaluation effectuée selon la norme S-EG-05 et de la conformité à cette norme) :

  1. Logiciel de télécommunication incorporé à un compteur de gaz commandé par logiciel, séparé du logiciel juridiquement pertinent du compteur et conçu exclusivement pour lire et transmettre à distance les valeurs d'UML non modifiées provenant du logiciel juridiquement pertinent.
  2. Logiciel de télécommunication d'un appareil de télémesure commandé par logiciel installé en rattrapage ou autonome, séparé du logiciel juridiquement pertinent du compteur et conçu exclusivement pour lire et transmettre à distance les données ci‑dessous provenant du logiciel juridiquement pertinent :
    1. totaux des comptes d'impulsions;
    2. valeurs en UML calculées constituant une copie de la lecture de l'enregistreur du compteur source;
    3. valeurs en UML modifiées;
    4. nouvelles valeurs en UML.

9.0 Dispositions visant le scellage et la sécurisation

Les normes d'approbation énoncées en 4.0 incluent des exigences visant les appareils pour lesquels il faut prendre des dispositions de scellage et de sécurisation du matériel, des logiciels et des données qui, en tout ou en partie, sont jugés juridiquement pertinents. Ces exigences s'appliquent à tous les appareils de télémesure qui nécessitent l'approbation de MC.

10.0 Révisions

La révision 1 visait à :

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