Conditions d'utilisation de l'Application de déclaration en ligne

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (les conditions) avant d'utiliser l'Application de déclaration en ligne (ADEL). En cochant la case « J'accepte les conditions d'utilisation de l'Application de déclaration en ligne » au bas du bon de travail dans l'ADEL, vous acceptez de respecter les dispositions énoncées ci-dessous. Si vous ne souscrivez pas aux présentes dispositions, n'utilisez pas l'ADEL.

Mesures Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions à tout moment, et toute modification apportée entrera en vigueur dès que les conditions modifiées seront publiées. Mesures Canada vous informera, par écrit, de toute modification et le fait de continuer d'utiliser l'ADEL sera considéré comme une acceptation définitive, de votre part, des conditions modifiées.

Définitions

Administrateur du fournisseur de services autorisé

Personne employée par un fournisseur de services autorisé qui a été investie des pouvoirs d'entrer des données d'examen dans l'Application de déclaration en ligne au nom d'un technicien reconnu employé par le fournisseur de services autorisé.

Administrateur de Mesures Canada

Dans l'Application de déclaration en ligne, type d'utilisateur assigné aux employés de Mesures Canada (habituellement des gestionnaires de district) qui ont été investis des pouvoirs de proroger la date d'échéance du prochain examen pour les instruments assujettis aux périodes d'examen obligatoires.

Administrateur de système de Mesures Canada

Employé de Mesures Canada dont les responsabilités comprennent l'administration et le soutien de l'Application de déclaration en ligne.

Application de déclaration en ligne

Application Web de Mesures Canada qui permet de soumettre des données d'examen d'instruments à Mesures Canada. Lorsque les données d'examen ont été soumises, un certificat d'examen d'instrument est délivré en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Avis de transfert d'instrument

Avis envoyé à la personne qui a l'instrument en sa possession pour s'en servir à des fins commerciales par télécopieur ou courriel après qu'une demande de transfert d'un ou de plusieurs instruments d'un établissement à un autre a été soumise dans l'Application de déclaration en ligne.

Certificat d'examen d'instrument

Certificat envoyé à la personne qui a l'instrument en sa possession pour s'en servir à des fins commerciales par télécopieur, courriel ou courrier régulier une fois que les données d'examen sont entrées dans l'Application de déclaration en ligne.

Établissement

Emplacement de l'entreprise d'un propriétaire d'instrument ou d'une personne qui a un instrument en sa possession. Pour les besoins de l'Application de déclaration en ligne, il s'agit de l'emplacement physique d'un instrument utilisé dans le commerce ou de la base des opérations à partir de laquelle ou vers laquelle sont expédiés des instruments, comme des compteurs de carburant montés sur camion et des balances portables.

Examen (inspection)

Activité consistant à mesurer, à examiner, à évaluer, à mettre à l'essai ou à vérifier une ou plusieurs caractéristiques d'un instrument pour déterminer son acceptabilité en vertu de la Loi sur les poids et mesures, ainsi qu'à documenter les résultats.

Fournisseur de services autorisé

Organisme désigné comme inspecteur pour réaliser des examens (inspections) en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Gestionnaire du fournisseur de services autorisé

Personne employée par un fournisseur de services autorisé qui a le pouvoir d'approuver et de tenir à jour les comptes d'utilisateurs de l'organisme dans l'Application de déclaration en ligne. Cette personne a également le pouvoir d'entrer des données d'examen dans l'Application au nom d'un technicien reconnu employé par le fournisseur de services autorisé.

Inspecteur

Dans le contexte du programme d'accréditation ou du programme d'enregistrement de Mesures Canada, désigne un organisme qui a conclu un accord d'accréditation ou d'enregistrement avec Mesures Canada et qui a été investi des pouvoirs de réaliser des examens en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Inspecteur de Mesures Canada

Employé de Mesures Canada désigné à titre d'inspecteur aux termes de l'article 7 de la Loi sur le ministère de l'Industrie dont les responsabilités comprennent les enquêtes sur les plaintes concernant des mesures présumées inexactes et l'examen des instruments de mesure pour faire en sorte que les commerçants respectent la Loi sur les poids et mesures et son règlement d'application, ainsi que les normes, procédures, politiques et lignes directrices établies.

Instrument

En vertu de la Loi sur les poids et mesures, poids, appareil de pesage, mesure matérialisée ou appareil de mesure, y compris le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l'instrument, ou utilisés en conjonction avec lui, et ayant ou pouvant avoir un effet sur son exactitude.

Service de soutien de l'Application de déclaration en ligne

Service de soutien géré par les administrateurs de système de Mesures Canada et qui a la responsabilité de fournir de l'aide aux utilisateurs et de traiter les avis générés par l'Application.

Technicien reconnu

Conformément au programme d'accréditation et au programme d'enregistrement de Mesures Canada, toute personne, employée d'un fournisseur de services autorisé, dont les compétences ont été évaluées avec succès, et qui est reconnue par Mesures Canada pour examiner des instruments et soumettre des données d'examen d'instruments pour la délivrance de certificats d'examen en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Rôles et responsabilités

La présente section définit les rôles et les responsabilités des utilisateurs de l'ADEL. Les utilisateurs peuvent avoir plusieurs rôles et doivent se conformer aux responsabilités définies pour chaque rôle.

Le défaut de se conformer aux exigences pourrait faire en sorte que Mesures Canada suspende l'accès à l'ADEL. En vertu de l'article 10 de l'accord d'accréditation ou d'enregistrement, Mesures Canada peut également déclarer qu'un défaut est survenu, ce qui pourrait entraîner la suspension ou la révocation de la désignation de la Société à titre d'inspecteur.

Tous les utilisateurs de l'ADEL doivent :

Les utilisateurs de l'ADEL qui entrent des résultats d'examen doivent :

Nota : Les utilisateurs autorisés à entrer des résultats d'examen dans l'ADEL sont les suivants : techniciens reconnus, gestionnaires des fournisseurs de services autorisés, administrateurs des fournisseurs de services autorisés, inspecteurs de Mesures Canada, administrateurs de système de Mesures Canada et administrateurs de Mesures Canada.

Les techniciens reconnus doivent :

Le gestionnaire du fournisseur de services autorisé doit :

L'administrateur de Mesures Canada doit :

L'administrateur de système de Mesures Canada doit :

Résiliation

Mesures Canada peut, à sa seule et entière discrétion, annuler ou résilier le droit d'utiliser l'Application ou une partie de l'Application ou d'y mettre fin à tout moment, sans préavis ou sans engager sa responsabilité envers l'utilisateur ou envers des tiers. En cas de résiliation, les présentes conditions demeureront applicables et continueront de lier l'utilisateur relativement à son utilisation antérieure de l'Application et de son contenu.

Interruption et maintenance

Mesures Canada se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'interrompre l'accès à l'ADEL, sans préavis. L'ADEL n'est pas accessible entre 4 h et 5 h (HNE), tous les jours, pour des travaux de maintenance (sauvegarde du système). De plus, l'ADEL ne sera pas accessible pendant les mises à jour planifiées. Un préavis de ces mises à jour sera donné.

Propriété

Mesures Canada est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts liés à l'ADEL, y compris tous les systèmes connexes, de toutes les marques de commerce ou des marques exclusives de Mesures Canada relatives à l'ADEL, et, dans chaque cas, de tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent s'appliquer aux données d'examen téléversées dans l'Application par la Société (désignée collectivement la propriété de Mesures Canada).

Déclarations et garanties

L'ADEL est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Mesures Canada ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à l'exactitude, à la validité, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à la disponibilité de l'ADEL, et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande et de l'aptitude à un emploi particulier de l'ADEL.

Responsabilité et indemnisation

L'utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre Mesures Canada, que ce soit par voie de poursuite ou d'action en justice, à l'égard de pertes, de responsabilités, de dommages subis ou de frais engagés à quelque moment que ce soit découlant de l'utilisation de l'ADEL ou découlant de l'exécution ou de la non-exécution de ses droits et obligations prévus aux présentes. En aucun cas, Mesures Canada ne pourra être tenu responsable de pertes de profits ou d'occasions d'affaires, de pertes d'usage, d'accès interrompus, d'interruptions d'activités, de pertes de données, ni de dommages directs, indirects, particuliers, conséquents ou accessoires résultant des présentes conditions ou de l'utilisation, par l'utilisateur, de l'ADEL, en vertu de toute notion de responsabilité, découlant d'un contrat, d'un préjudice, y compris d'une négligence, ou d'une autre cause.

L'utilisateur indemnisera Mesures Canada, ses directeurs, ses agents, ses employés, ses mandataires et ses représentants, et les dégagera de toute responsabilité à l'égard des réclamations, des demandes, des pertes, des dommages, des frais, des dépenses et des actions, de la responsabilité et des coûts associés à des dommages résultant de mesures, d'omissions ou de la conduite de l'utilisateur, y compris de ses directeurs, de ses agents, de ses employés, de ses mandataires et représentants, à la suite de l'exécution ou de la non-exécution des droits et des obligations de l'utilisateur prévus aux présentes, ou de l'utilisation, par l'utilisateur, de l'ADEL.

Généralités

Si l'une des dispositions des présentes conditions, en tout ou en partie, est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition ou la partie de cette disposition jugée invalide ou inapplicable sera considérée comme dissociable et sera supprimée des présentes et toutes les autres dispositions demeureront valides et applicables.

Date de modification :