GEN-37 — Entente de prêt

La présente entente conclue en double exemplaire, en date du jour de 20, entrera en vigueur à la date de signature des parties.

Entre : sa majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, par l'intermédiaire de Mesures Canada (MC),

Et :(nom légal complet du fournisseur de services autorisé), ayant son principal établissement au (l'« emprunteur »).

Il est attesté par les présentes que :

Attendu que MC est autorisée, en vertu du Règlement sur le prêt de biens publics, DORS/92-745, daté du 14 janvier 1992, à prêter, pour toute contrepartie qu'elle peut déterminer, les biens publics de Sa Majesté dont le prêt n'est prévu par aucune autre disposition législative;
Attendu que l'emprunteur désire emprunter de Sa Majesté certains biens publics plus amplement décrits ci-après;
Et attendu que MC estime qu'il est opportun de prêter lesdits biens publics à l'emprunteur conformément aux modalités énoncées ci-après;

En conséquence, en contrepartie des engagements contenus dans la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

« Biens » s'entend des biens publics énumérés et plus amplement décrits à l'annexe A de la présente entente.

2. Prêt

Sous réserve des modalités de la présente entente, MC prête par les présentes à l'emprunteur les biens décrits à l'annexe A ci-jointe à l'usage exclusif de celui-ci comme le prévoit l'article 5 et pour la durée indiquée à l'annexe A.

3. Paiement

Aucun paiement n'est dû en contrepartie du prêt des biens.

4. Livraison

La remise des biens par MC ou sur ses ordres à un transporteur général en vue de leur livraison à l'emprunteur constitue une livraison à l'emprunteur. L'emprunteur est responsable et est tenu de payer tous les frais d'expédition, de manutention et d'entreposage liés au :

transport des biens à l'endroit où l'emprunteur doit les utiliser;
retour des biens à l'endroit indiqué par MC à l'expiration de la présente entente.

5. Objet du prêt

L'emprunteur doit utiliser les biens uniquement pour exercer les activités demandées par le ministre conformément aux pratiques et aux normes établies dans :

les Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01);
les Modalités du programme d'enregistrement;
les Conditions régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (C-D-01), selon le cas.

6. Risques et assurance

À compter du moment où les biens sont remis et livrés à l'emprunteur, ou remis à un transporteur général pour être livrés à l'emprunteur, jusqu'à celui où ils sont retournés à MC à l'adresse indiquée ci-dessous, les risques s'y rapportant sont assumés par l'emprunteur, qui est responsable des pertes, dommages ou blessures découlant de quelque cause que ce soit, et l'emprunteur confirme qu'il a pris les mesures nécessaires pour se protéger (en souscrivant une police d'assurance de responsabilité civile générale).

7. Sécurité

L'emprunteur assure la sécurité matérielle des biens en prenant toutes les précautions possibles et raisonnables.

8. Inspection

Après avoir donné un avis raisonnable en ce sens, et pendant les heures normales de bureau, MC a accès aux biens afin de les inspecter, qu'ils soient installés ou situés chez l'emprunteur ou chez des tiers.

9. Indemnité

L'emprunteur est responsable et indemnise MC des réclamations, actions, demandes, frais et dommages, y compris ceux des tiers, découlant d'un aspect de la présente entente ou s'y rapportant, notamment de la possession ou de l'utilisation des biens par l'emprunteur ou par une autre personne avec l'autorisation de celui-ci pendant la durée de la présente entente ou de tout renouvellement de celle-ci.

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme rendant l'emprunteur responsable de l'indemnisation de MC à l'égard des réclamations, actions, demandes, frais et dommages de toute sorte découlant de la négligence ou d'un acte délibéré de MC ou de ses représentants, préposés ou mandataires.

10. Utilisation

L'emprunteur utilise les biens et veille à ce qu'ils soient utilisés conformément au manuel ou aux instructions de MC qui lui ont été fournis. Lorsqu'il utilise les biens, l'emprunteur respecte toutes les lois et tous les règlements gouvernementaux applicables ainsi que les conditions des permis ou licences délivrés par les gouvernements ou par d'autres entités et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens.

11. Aucune garantie

Nonobstant toute autre disposition des présentes, MC ne formule aucune déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, quant à la qualité, à la sécurité ou à l'adaptabilité des biens. MC conserve au bénéfice de l'emprunteur toute garantie du fabricant ou assurance similaire qui se rapporte aux biens.

12. Charges

L'emprunteur ne peut vendre, céder ou sous-louer les biens, en tout ou en partie, ni permettre que les biens soient grevés d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement.

13. Biens meubles

Les biens demeurent et sont en tout temps réputés être des biens meubles, même s'ils sont par la suite attachés ou fixés à un bien immeuble.

14. Installation, entretien et réparations par l'emprunteur

Sauf disposition contraire du présent article, l'emprunteur voit, à ses propres frais, à installer et à entretenir les biens et à les garder en bon état de réparation et de fonctionnement; en outre, il fournit et installe toutes les pièces et tous les mécanismes et dispositifs et l'entretien requis à leur égard. Les pièces, mécanismes et dispositifs ainsi fournis et installés font immédiatement partie des biens pour toutes les fins des présentes.

Pour plus de clarté, à moins d'une autorisation spécifiquement écrite par MC, l'emprunteur ne doit pas procéder à des altérations, à des modifications ou à des réparations pouvant avoir des répercussions sur la précision des biens ou du système auquel les biens appartiennent.

15. Modifications

L'emprunteur ne peut, sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de MC, apporter des ajouts ou des modifications aux biens. Il transmet par écrit à MC les détails, y compris les plans et croquis, de tous les ajouts et de toutes les modifications apportés aux biens. Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, les ajouts et modifications ainsi apportés aux biens deviennent la propriété de Sa Majesté.

16. Pertes et remplacement

Si, pour une raison ou pour une autre, un élément des biens est perdu, volé, détruit ou endommagé au point d'être irréparable, ou s'il y a dépossession, confiscation, vol, saisie ou expropriation de cet élément, l'emprunteur en informe sans délai MC et doit, si MC lui en fait la demande, prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire remplacer cet élément par un autre qui n'est grevé d'aucune charge et dont l'état et la valeur sont, de l'avis de MC, comparables à ceux de l'élément remplacé avant la survenance de l'événement en question. L'emprunteur procède à ce remplacement à ses frais et, à compter de ce remplacement, l'élément ou la pièce de rechange deviennent assujettis à la présente entente, tandis que l'élément remplacé cesse automatiquement de l'être. Le terme « biens » employé dans la présente entente s'entend également de cet élément ou de cette pièce de rechange, à moins que le contexte ne s'y oppose.

17. Emplacement des biens

L'emprunteur donne à MC un avis écrit lui indiquant où se trouvent les biens ou tout élément de ces biens, et l'informe par écrit de tout changement d'emplacement de ceux-ci.

18. Avis

Les avis, demandes, directives ou autres communications devant être donnés ou faits par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de la présente entente doivent l'être par écrit et produisent leurs effets s'ils sont envoyés par courrier recommandé, par télécopieur si la réception est confirmée, ou s'ils sont remis en mains propres, par courrier affranchi ou port payé, selon le cas, à l'adresse suivante, si le destinataire est l'emprunteur :

(nom de la personne)

(nom légal complet du fournisseur de services autorisé)

(adresse complète)

Tél. : Téléc. :

et à l'adresse suivante, si le destinataire est MC :

(nom de la personne)

Gestionnaire de district de Mesures Canada – poids et mesures ou gestionnaire régional de Mesures Canada – électricité et gaz ou gestionnaire des services de laboratoire

(adresse)

Tél. : Téléc. :

ou à toute autre adresse qu'une partie peut indiquer ultérieurement à l'autre partie en lui donnant un avis en ce sens; et tous les avis, demandes, directives ou autres sont réputés avoir été donnés au moment où l'autre partie a signé le récépissé postal, s'ils ont été envoyés par courrier recommandé, au moment où l'autre partie a signé le récépissé de livraison, s'ils ont été envoyés par messager, ou au moment où ils ont été remis en mains propres.

19. Usage autorisé

À moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de MC, l'emprunteur ne peut louer ou céder les biens. L'emprunteur peut accepter, à son seul bénéfice et pour son usage exclusif, toute rémunération versée par un tiers à la suite de l'utilisation des biens en liaison avec ses services commerciaux.

20. Cession

L'emprunteur ne peut céder la présente entente sans que MC y ait d'abord consenti par écrit.

21. Résiliation par avis

MC peut en tout temps mettre fin à la présente entente en donnant à l'emprunteur un avis écrit de 30 jours, auquel cas les dispositions de l'article 24 des présentes s'appliquent. Si MC donne un tel avis, les parties conviendront des moyens à prendre pour minimiser les ennuis pouvant en découler.

22. Résiliation par l'emprunteur

L'emprunteur peut mettre fin à la présente entente, à l'égard de n'importe quel élément des biens, en retournant cet élément à MC dans l'état où il l'a reçu, exception faite de l'usure normale, à l'adresse de MC indiquée à l'article 18 ou à tout autre endroit dont il pourra avoir convenu par écrit avec MC, et en signifiant son intention de mettre fin à la présente entente à l'égard de cet élément.

23. Résiliation motivée

MC peut à son gré, en donnant à l'emprunteur un avis écrit en ce sens, mettre immédiatement fin à la présente entente dans l'un ou l'autre des cas suivants :

l'emprunteur devient insolvable ou fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers;
l'emprunteur utilise les biens à des fins incompatibles avec celles qui sont prévues à l'article 5 des présentes;
l'emprunteur cède ou tente de céder la présente entente ou permet à un tiers de prendre possession des biens sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de MC;
l'emprunteur cesse d'utiliser les biens de façon diligente;
l'emprunteur omet de remédier ou de prendre des mesures raisonnables pour remédier à un manquement aux termes de la présente entente, autre qu'un manquement mentionné dans le présent article, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit en ce sens de MC;
si l'accréditation de l'emprunteur est révoquée ou résiliée, la présente entente de prêt prendra immédiatement fin.

24. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la présente entente pour quelque raison que ce soit, indépendamment des autres recours juridiques possibles, les dispositions suivantes s'appliqueront :

le droit de l'emprunteur à la possession des biens prendra immédiatement fin, et MC aura le droit d'en prendre immédiatement possession sans autre avis ni mise en demeure;
l'emprunteur devra, à ses frais, retourner les biens à MC, et en sera responsable jusqu'à leur livraison à MC, dans l'état de réparation et de fonctionnement dans lequel il les a reçus, exception faite de l'usure normale, à l'adresse de MC indiquée à l'article 18, ou à toute autre personne ou tout autre endroit au Canada dont il aura convenu avec MC;
si, pour une raison ou pour une autre, l'emprunteur omet de retourner tous les biens à MC conformément à l'alinéa b) qui précède ou que les biens ont été endommagés ou altérés au point où MC ne peut plus les utiliser, l'emprunteur devra, à la demande écrite de MC, verser à celle-ci le montant qu'elle estime correspondre à la valeur des biens qui n'ont pas été retournés ou qui ont été endommagés ou altérés;
MC pourra pénétrer dans tout endroit où les biens se trouvent, en tout ou en partie, en prendre possession et les retirer de la garde de l'emprunteur;
l'emprunteur devra payer sans délai à MC et, quoi qu'il en soit, sur demande, les frais (y compris les frais juridiques raisonnables) que MC aura engagés pour prendre possession des biens ou pour les faire transporter à l'endroit mentionné à l'alinéa b) qui précède.

25. Durée du prêt

La présente entente et le prêt des biens commenceront à la date où lesdits biens seront livrés à l'emprunteur et se termineront au plus tard à la date indiquée à l'annexe A.

26. Lois applicables

La présente entente est interprétée et mise à exécution conformément aux lois en vigueur dans la province de (province du bureau de Mesures Canada) et aux lois du Canada qui sont applicables, et les droits des parties sont régis par ces lois.

27. Intégralité de l'entente

La présente entente et l'annexe A constituent la totalité de l'entente intervenue entre l'emprunteur et MC en liaison avec l'objet des présentes; elle remplace tous les contrats, ententes, déclarations et garanties antérieurs, oraux ou écrits, implicites ou explicites, concernant le prêt des biens et l'emporte sur ceux-ci.

28. Successeurs

La présente entente lie les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit autorisés et s'applique à leur bénéfice.

29. Règlement des différends

Lorsque survient un différend concernant la présente entente ou si les parties n'arrivent pas à s'entendre lorsqu'une modification est proposée, les parties doivent tenter de régler la question de la façon suivante :

d'abord, en négociant;
ensuite, en ayant recours à un médiateur accepté par les deux parties;
enfin, si aucune solution ne peut être trouvée autrement ou si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un médiateur, en soumettant le différend à un arbitrage exécutoire effectué conformément à la Loi sur l'arbitrage commercial du Canada, la sentence arbitrale pouvant être contestée devant n'importe quel tribunal compétent.

En foi de quoi, les parties ont signé la présente entente comme l'attestent les signatures de leurs représentants dûment autorisés à cette fin.

Sa majesté la Reine du chef du Canada

Par : (signature et date)
Gestionnaire de district de Mesures Canada – poids et mesures ou gestionnaire régional de Mesures Canada – électricité et gaz

(nom légal complet du fournisseur de services autorisé)

Par : (signature et date)

ANNEXE A

Description des biens

(Date et n^o de révision)

Description des biens
Description	Quantité	N^o d'inventaire	Année d'achat	Valeur d'achat	Date de retour
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Instructions pour remplir la feuille de travail

Description: Entrer la description du ou des étalons ou appareils.
Quantité: Entrer le nombre d'étalons ou d'appareils.
N^o d'inventaire: Entrer le numéro d'inventaire du ou des étalons ou appareils.
Année d'achat: Entrer la ou les années que le ou les étalons ou appareils ont été achetés.
Valeur d'achat: Entrer la valeur du ou des étalons ou appareils.
Date de retour: Entrer la date de retour du ou des étalons ou appareils à Mesures Canada.

(nom)
Gestionnaire de district de Mesures Canada – poids et mesures ou gestionnaire régional de Mesures Canada – électricité et gaz
Date :

(nom)
(organisme)
Date :

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