Application des inspections obligatoires des appareils de pesage et de mesure

Les modifications apportées à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures sont en vigueur depuis le 1er août 2014. Il est maintenant exigé que les propriétaires fassent inspecter leurs balances, leurs pompes à essence et tout autre appareil de mesure par un fournisseur de services autorisé (FSA) de Mesures Canada, selon les fréquences d'inspection obligatoires prescrites, dans huit secteurs : industrie laitière, industrie pétrolière d'aval, industrie de la pêche, industrie de la foresterie, industrie des céréales et des grandes cultures, exploitation minière, industrie des aliments vendus au détail et industrie de la vente au détail des produits pétroliers.

Mesures Canada s'emploie à faire respecter les nouvelles exigences et à surveiller activement le marché. Des avis sont donnés aux propriétaires d'appareils qui n'ont pas fait inspecter leurs appareils conformément aux exigences relatives aux inspections obligatoires. Les propriétaires d'appareils qui reçoivent un avis leur demandant de faire inspecter un appareil dont la date d'échéance est dépassée doivent le faire inspecter par un FSA dans les 14 jours suivants ou feront l'objet de mesures d'application de la loi supplémentaires, y compris des amendes importantes. Les entreprises qui ne se conforment pas à l'exigence peuvent être assujetties à des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 2000 $ et à des amendes imposées par les tribunaux pouvant aller jusqu'à 10 000 $ dans le cas d'infractions mineures, et à des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 $ pour des infractions majeures et jusqu'à 50 000 $ dans les cas de récidives.

Les fréquences d'inspection obligatoires varient d'un secteur à l'autre et en fonction du type d'appareil, elles varient de un à cinq ans. Consulter les tableaux de référence des fréquences d'inspection obligatoires par secteur et par type d'appareil pour en savoir plus sur les fréquences d'inspection obligatoires de vos appareils.

Les inspections obligatoires sont mises en œuvre progressivement en fonction de plusieurs facteurs comme le type d'appareils, le secteur dans lequel l'appareil est utilisé et l'emplacement géographique de ce dernier. Mesures Canada a élaboré des outils en ligne pour vous aider à apprendre la date d'échéance de la première inspection obligatoire de votre appareil de mesure et à rechercher un fournisseur de services autorisé ayant les compétences pour effectuer l'inspection.

À ce jour, Mesures Canada a reconnu plus de 150 organisations à titre de FSA. Ces organisations emploient plus de 550 techniciens reconnus à l'échelle du pays, y compris dans les collectivités éloignées. Elles effectuent des inspections d'une grande variété d'appareils de mesure dans les huit secteurs touchés et dans d'autres secteurs du marché.

Mesures Canada a mis en place un processus rigoureux pour conférer aux FSA les compétences requises pour inspecter les appareils. Le processus comprend la réussite d'une formation sur l'inspection des appareils et exige l'utilisation de méthodes d'inspection approuvées par l'Organisme et d'étalons (équipement d'essai) certifiés par l'Organisme pour effectuer les inspections. Mesures Canada surveille également les travaux effectués par les FSA au moyen d'inspections de suivi, d'audits annuels et d'autres méthodes.

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