Conformité et application de la loi à l’égard des appareils de pesage et de mesurage

Les propriétaires d’appareils doivent faire inspecter leurs balances, leurs pompes à essence et tout autre appareil de mesure par un fournisseur de services autorisé (FSA) de Mesures Canada selon les fréquences d’inspection obligatoires prescrites dans huit secteurs : industrie laitière, industrie pétrolière, industrie de la pêche, industrie de la foresterie, industrie des céréales et des grandes cultures, exploitation minière, industrie des aliments vendus au détail et industrie de la vente au détail des produits pétroliers.

Mesures Canada s'emploie à faire respecter les nouvelles exigences et à surveiller activement le marché. Des avis sont donnés aux propriétaires d'appareils qui n'ont pas fait inspecter leurs appareils conformément aux exigences relatives aux inspections obligatoires. Les propriétaires d'appareils qui reçoivent un avis leur demandant de faire inspecter un appareil dont la date d'échéance est dépassée doivent le faire inspecter par un FSA dans les 14 jours suivants ou feront l'objet de mesures d'application de la loi supplémentaires, y compris des amendes importantes. Les entreprises qui ne se conforment pas à l'exigence peuvent être assujetties à des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 2000 $ et à des amendes imposées par les tribunaux pouvant aller jusqu'à 10 000 $ dans le cas d'infractions mineures, et à des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 $ pour des infractions majeures et jusqu'à 50 000 $ dans les cas de récidives.

Les fréquences d'inspection obligatoires varient d'un secteur à l'autre et en fonction du type d'appareil, elles varient de un à cinq ans. Consulter les tableaux de référence des fréquences d'examen obligatoires par secteur et par type d'appareil pour en savoir plus sur les fréquences d'inspection obligatoires de vos appareils.

Grâce à ses programmes d’accréditation et d’enregistrement, Mesures Canada a permis l’établissement d’un réseau de fournisseurs de services autorisés partout au pays afin que les propriétaires d’appareils aient un choix quant à l’inspection de leurs appareils. Cet outil en ligne peut vous aider à trouver un fournisseur de services autorisé dans votre région.  

Mesures Canada a mis en place un processus rigoureux pour conférer aux FSA les compétences requises pour inspecter les appareils. Le processus comprend la réussite d’une formation sur l’inspection des appareils et exige l’utilisation de méthodes d’inspection approuvées par l’Organisme et d’étalons (équipement d’essai) certifiés pour effectuer les inspections. Mesures Canada surveille également les travaux effectués par les FSA au moyen d’inspections de suivi, d’audits annuels et d’autres méthodes.  

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